Organisation de l’Etat

Le décret n° 2007‑733 du 7 mai 2007 crée et organise provisoirement l’université de Nîmes et remplace le décret n° 2002‑521 du 16 avril 2002.

Le décret n° 2007‑795 du 10 mai 2007 modifie le décret du 7 décembre 2006 relatif à l’Ecole des hautes études en santé publique.

Le décret n° 2007‑840 du 11 mai 2007 réforme l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de la santé (DGS et DHOS) et modifie le CSP. Quatre arrêtés du même jour modifient les arrêtés du 21 juillet 2000 portant organisation de la DGS et de la DHOS en sous-directions et bureaux. Un cinquième traite de l’organisation, des attributions et des moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Le décret n° 2007‑970 du 15 mai 2007 précise la composition et les modalités de fonctionnement de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée.

Le décret n° 2007‑1000 du 31 mai 2007 délimite les attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le décret n° 2007‑1002 du même jour celles du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Le décret n° 2007‑761 du 10 mai 2007 instaure les comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifie le code du travail.

Le décret n° 2007‑770 du 10 mai 2007 modifie le décret n° 83‑975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Le décret n° 2007‑772 du même jour traite de la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, abrogeant les décrets n° 85‑1145 du 28 octobre 1985 et n° 93‑129 du 27 janvier 1993. Un arrêté du même jour en fixe les détails.

Trois arrêtés du 16 avril 2007 fixent le modèle de fiche de notification obligatoire des cas de tuberculose, VIH et infection invasive à méningocoque.

Un arrêté du 3 mai 2007 détaille l’application du décret n° 2006‑1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation.

Le décret n° 2007‑682 du 3 mai 2007 modifie le décret n° 94‑1212 du 26 décembre 1994 pris pour l’application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le décret n° 2007‑794 du 10 mai 2007 traite des transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifie le CSP.

Le décret n° 2007‑911 du 15 mai 2007, d’application de l’article L. 3332‑1‑1 du CSP, définit la formation délivrée pour l’exploitation d’un débit de boissons et modifie le CSP.

Un arrêté du 20 avril 2007 modifie l’arrêté du 24 juin 1992 relatif à l’indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Le décret n° 2007‑877 du 14 mai 2007 organise les missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et modifie le CSP.

Cinq arrêtés du 26 mars 2007 fixent le numerus clausus à la suite des épreuves terminales de 1^re année 2006‑2007 : 7 100 étudiants en médecine, plus 30 en nombre complémentaire ; 2 990 en pharmacie ; 977 en odontologie ; 1 007 dans les écoles de sages-femmes.

Un arrêté du 28 mars 2007 modifie l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études et au DE de masseur-kinésithérapeute. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au DE d’infirmier.

Un arrêté du 10 avril 2007 fixe à 183 € le montant des indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé.

Un arrêté du 18 avril 2007 modifie l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier.

Un arrêté du 20 avril 2007 organise la formation aux gestes et soins d’urgence au cours des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Un arrêté du 21 avril 2007 réforme les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, remplaçant ou modifiant les arrêtés des 19 janvier 1988, 5 septembre 1989, 1^er août 1990, 24 septembre 1990, 2 octobre 1991, 21 août 1996 et 6 septembre 2001. Un autre arrêté du même jour modifie des arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du DE de certaines professions de santé : 5 septembre 1989, 1^er août 1990, 24 septembre 1990, 12 décembre 1990, 2 octobre 1991, 21 août 1996, 6 septembre 2001, 22 octobre 2001, 17 janvier 2002, 22 octobre 2005 et 16 janvier 2006.

Un arrêté du 26 avril 2007 modifie l’arrêté du 29 avril 1988 portant réglementation et liste des capacités de médecine.

Un arrêté du 27 avril 2007 fixe à 1 929 le nombre d’étudiants à admettre en 1^re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute.

Un arrêté du 30 avril 2007 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d’agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 2 mai 2007 modifie l’arrêté du 4 mars 1997 relatif à la 2^e partie du 2^e cycle des études médicales. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 5 janvier 2007 relatif aux thèmes d’enseignement devant faire l’objet de séminaires en application de l’article 7 de l’arrêté du 4 mars 1997. Un troisième arrêté du même jour modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES de médecine.

Un arrêté du 3 mai 2007 modifie l’arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du DES de biologie médicale.

Le décret n° 2007‑705 du 4 mai 2007 réforme l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifie le CSP.

Un arrêté du 4 mai 2007 modifie l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le CSP et le CASF.

Le décret n° 2007‑825 du 10 mai 2007 traite du DE de masseur-kinésithérapeute. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études et au DE.

Le décret n° 2007‑963 du 15 mai 2007 actualise les conditions d’exercice des professions d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture et modifie le CSP. Le décret n° 2007‑967 du même jour révise le DE d’ergothérapeute et modifie le CSP et un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études. Le décret n° 2007‑974 du même jour réforme le Haut Conseil des professions paramédicales.

Un arrêté du 4 juin 2007 redéfinit le DE d’auxiliaire de vie sociale et abroge l’arrêté du 26 mars 2002.

Le décret n° 2007‑1047 du 25 juin 2007 réforme le régime des ATU (autorisations temporaires d’utilisation) des médicaments et modifie le CSP.

Le décret n° 2007‑854 du 14 mai 2007 traite des services à la personne.

Un arrêté du 5 juin 2007 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Un arrêté du 3 mai 2007 porte labellisation pour 5 ans de centres de référence pour une maladie ou un groupe de maladies rares.

Un arrêté du 6 juin 2007 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantations d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse.

Un arrêté du 22 juin 2007 modifie l’arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l’année 2007.

Un décret du 31 mai 2007 porte cessation de fonctions de M. Antoine Perrin en qualité de DARH de Lorraine, puisque nommé au cabinet du ministre de la santé.

Le décret n° 2007‑704 du 4 mai 2007 organise le Centre national de gestion des PH et des personnels de direction et modifie le CSP. Le Centre est un établissement public de l’Etat qui assure la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des PH temps plein et temps partiel : nomination, actes de gestion des carrières, évaluation, suivi de l’évolution des emplois et compétences, gestion et rémunération des personnels en recherche d’affectation et des conseillers généraux des établissements de santé, exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle, tenue des dossiers individuels, d’un système informatisé de gestion, conseil et orientation, bourse des emplois, organisation des élections et secrétariat des instances consultatives, publicité des vacance des postes, organisation des concours et définition des actions de formation.

Un arrêté du 7 mai 2007 nomme M^me Danièle Toupillier directrice générale du Centre national de gestion des PH et des personnels de direction.

Un arrêté du 13 avril 2007 revalorise de 1,8 % au 1^er janvier 2007 les indemnités journalières de plus de trois mois.

Le décret n° 2007‑647 du 30 avril 2007 précise la composition et l’organisation de la conférence prévue à l’article L. 161‑23‑1 du CSS en matière de revalorisation des pensions de vieillesse. Le décret n° 2007‑659 du même jour traite de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑703 du 3 mai 2007 organise la mise en place d’un interlocuteur social unique pour les indépendants, réforme les modalités de recouvrement de leurs cotisations sociales et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑678 du 4 mai 2007 fixe à 13,21 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1^er juillet 2006 et abroge le décret n° 2006‑1288 du 19 octobre 2006.

Les décrets n° 2007‑707 et n° 2007‑708 du 4 mai 2007 réforment le recouvrement des cotisations sociales des entreprises employant plus de 2 000 salariés et modifient le CSS. Le décret n° 2007‑709 du même jour organise le régime social des indépendants et modifie le CSS.

Un arrêté du 4 mai 2007 fixe à 13,24 € au 1^er novembre 2006 et à 13,35 € au 1^er février 2007 la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité. Un autre arrêté du même jour précise le rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.

Le décret n° 2007‑959 du 9 mai 2007 révise la prestation d’accueil du jeune enfant.

Le décret n° 2007‑876 du 14 mai 2007 fixe les conditions de calcul de l’allocation de parent isolé et du RMI et modifie le CSS et le CASF. Le décret n° 2007‑878 du même jour traite de la mise en place d’un interlocuteur social unique pour les indépendants, réforme les modalités de recouvrement de leurs cotisations sociales et modifie le CSS.

Six décrets du 15 mai 2007 : le n° 2007‑966 précise les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime de l’article 50‑0 du code général des impôts. Le n° 2007‑968 fixe le mode de calcul de la réduction générale des cotisations pour les employeurs de un à 19 salariés. Le n° 2007‑969 définit les obligations de déclaration et de versement des cotisations au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs. Le n° 2007‑971 organise l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Le n° 2007‑972 édicte la suspension du remboursement des prestations d’assurance maladie en cas de fraude ou fausse déclaration du montant des ressources. Le n° 2007‑973 traite du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Un arrêté du 17 avril 2007, d’application de l’article R. 314‑33 du CASF, précise la procédure lorsque les indicateurs se situent en deçà ou au-delà des marges de tolérance et la durée de la période d’incertitude.

Un arrêté du 23 avril 2007 « modifie l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul » (on admirera la limpidité de l’intitulé, au mépris des instructions données par les services du Premier ministre depuis 20 ans ! En réalité, il s’agit … du modificatif d’un modificatif, puisque l’arrêté du 21 mars 2007 en question modifie lui-même l’arrêté du 20 juillet 2005 « fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314‑17 et des articles R. 314‑28 à R. 314‑33 du CASF »). Vous voilà bien avancés ! Mettons un terme à ce suspense insoutenable : il s’agit d’indicateurs figurant aux tableaux de bord à fournir en appui de leur dossier tarifaire par les établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L. 312‑1 (établissements ou services : prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ; d’enseignement qui assurent à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; centres d’action médico-sociale précoce ; mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative ; d’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées entreprises adaptées ; de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ; qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; qui accueillent des personnes adultes handicapées quel que soit leur degré de handicap ou leur âge ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; assurant l’accueil notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical ; les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ; les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue ; les structures dénommées « lits halte soins santé » et les appartements de coordination thérapeutique ; les centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers). N’est-ce pas plus clair ?

Le décret n° 2007‑661 du 30 avril 2007 modifie certaines dispositions du CASF relatives à l’accueil de jour.

Le décret n° 2007‑793 du 9 mai 2007 précise les modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l’article L. 313‑12 du CASF (établissements ne bénéficiant pas au 31 décembre 2005 d’une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux mais ayant un GMP et accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à certains seuils).

Un arrêté du 14 mai 2007 fixe le montant de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’aide par le travail pour l’affiliation des travailleurs handicapés qu’ils accueillent à un régime de prévoyance en application de l’article R. 243‑9 du CASF.

Le décret n° 2007‑975 du 15 mai 2007 fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 1^er juin 2007 porte publication du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

Trois arrêtés du 4 juin 2007 : l’un fixe les indicateurs nationaux de référence et leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 du CASF ; l’autre, d’application de l’article R. 314‑184 du CASF, précise la prise en compte des points du GIR moyen pondéré et le troisième porte publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des SSIAD.

Un arrêté du 5 juin 2007 détaille le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale et abroge l’arrêté du 25 mars 2002. Un autre arrêté du même jour fixe pour 2007 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314‑207, au 1° de l’article D. 313‑17 et à l’article D. 313‑20 du CASF.

Un arrêté du 6 juin 2007 modifie l’arrêté du 1^er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312‑176‑6 et D. 312‑176‑7 du CASF pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.

Un arrêté du 7 juin 2007, d’application de l’article D. 312‑176‑8 du CASF, fixe liste des formations à l’encadrement.

Un arrêté du 20 avril 2007 fixe pour 2007 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la CNSA.

Un arrêté du 25 avril 2007 modifie l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en HAD d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121‑4 du CSP.

Le décret n° 2007‑660 du 30 avril 2007 fixe les conditions techniques de fonctionnement des structures d’HAD intervenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées et complète le CSP.

Un arrêté du 3 mai 2007 porte nomination d’un comité d’évaluation d’un centre de prise en charge de personnes atteintes d’un handicap mental d’origine génétique.

Le décret n° 2007‑827 du 11 mai 2007 institue la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d’un accueil de jour dans les EHPAD et complète le CASF. Le décret n° 2007‑828 du même jour porte diverses dispositions relatives à la solidarité pour l’autonomie et modifie le CASF.

Le décret n° 2007‑874 du 14 mai 2007 porte diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements et modifie le CASF et le CSS.

Le décret n° 2007‑965 du 15 mai 2007 autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifie le CASF.

Le décret n° 2007‑880 du 14 mai 2007 précise la nature des informations transmises par les départements et la CNAF en application de l’article 39 de la loi n° 2005‑706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Le décret n° 2007‑893 du 15 mai 2007 organise la domiciliation des personnes sans domicile stable et complète le CASF.

Le décret n° 2007‑679 du 3 mai 2007 porte publication de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et gérer, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées élus. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou la loi. Toutefois, cette disposition n’empêche pas l’attribution aux collectivités locales de compétences spécifiques. Elles ont toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité que dans le cadre de la loi. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir de la liberté d’adapter leur exercice aux conditions locales. Elles doivent être consultées en temps utile et de façon appropriée au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et cas prévus par la Constitution ou la loi. Tout contrôle administratif de leurs actes ne doit normalement viser qu’à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Ce contrôle peut toutefois comprendre un contrôle d’opportunité en ce qui concerne les tâches dont l’exécution est déléguée aux collectivités locales. Le contrôle doit être exercé dans le respect d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et l’importance des intérêts qu’elle entend préserver.

Le décret n° 2007‑1020 du 14 juin 2007 publie l’accord de sécurité sociale signé le 25 février 2005 avec le Japon. Le décret n° 2007‑1021 du même jour publie celui signé le 6 décembre 2004 avec la Corée.

Le décret n° 2007‑1026 du 15 juin 2007 publie les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l’OMS adoptés à Genève le 16 mai 1998.

Le décret n° 2007‑644 du 30 avril 2007 fixe à 153 000 € le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

Un arrêté du 3 mai 2007 révise les majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé.

Le décret n° 2007‑735 du 7 mai 2007 réforme les missions du conseil de l’hospitalisation mentionné à l’article L. 162‑21‑2 du CSS : en vue de la préparation du PLFSS, élaborer chaque année avant le 15 juin une proposition sur le montant des sous-objectifs de l’ONDAM relatifs aux dépenses des établissements de santé ; donner avis sur le montant des ONDAM et des dotations nationales et régionales, MIGAC, tarifs de responsabilité, classification des prestations, spécialités pharmaceutiques, produits et prestations pouvant faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation ; des structures, programmes, actions, actes et produits pris en charge par la dotation MIGAC. Un arrêté du même jour fixe la composition de ce conseil et remplace l’arrêté du 8 octobre 2004.

Le décret n° 2007‑962 du 15 mai 2007 modifie la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Un arrêté du 5 juin 2007 fixe le financement en 2007 des missions nationale et régionales ou interrégionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et des missions nationale et régionales ou interrégionales d’expertise et d’audit hospitaliers.

Un arrêté du 27 avril 2007 revalorise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Un arrêté du 20 avril 2007 modifie l’arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au corps de directeurs des soins.

Un arrêté du 3 mai 2007 modifie l’arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements en emplois fonctionnels pour la mise en œuvre du statut des DESS.

Un arrêté du 4 mai 2007 modifie l’arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels administratifs pour ce qui concerne les corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d’application du décret n° 2002‑782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps pour porter, à titre transitoire du 1^er juillet 2007 au 31 décembre 2007, les quotas d’avancement d’aide-soignant à 20 % pour la classe supérieure et à 25 % pour la classe exceptionnelle.

Le décret n° 2007‑826 du 11 mai 2007 modifie le décret n° 2002‑9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements quant au décompte annuel du temps de travail et aux heures supplémentaires.

Huit décrets du 11 mai 2007 : le n° 2007‑835 modifie le décret n° 93‑658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d’atelier et le n° 2007‑842 revoit leur classement indiciaire, remplaçant le décret n° 2006‑229 du 24 février 2006. Le n° 2007‑836 modifie le décret n° 2006‑227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et le n° 2007‑838 modifie le décret n° 2006‑228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour cette catégorie C. Le n° 2007‑837 fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de catégorie B et abroge le décret n° 98‑392 du 20 mai 1998. Le n° 2007‑839 porte statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs et abroge le décret n° 93‑651 du 26 mars 1993 et le n° 2007‑843 révise leur classement indiciaire en remplaçant le décret n° 93‑661 du 26 mars 1993. Le n° 2007‑841 modifie le décret n° 90‑840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs. Quatre arrêtés du même jour : l’un fixe l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C et remplace l’arrêté du 24 février 2006, le second celui des moniteurs d’atelier et remplace l’arrêté du 24 février 2006, le troisième celui des cadres socio-éducatifs et remplace l’arrêté du 26 mars 1993 et le quatrième fixe la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs.

Le décret n° 2007‑875 du 14 mai 2007 porte dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les EPS.

Le décret n° 2007‑879 du 14 mai 2007 modifie le décret n° 2002‑598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le décret n° 2007‑898 du 15 mai 2007 codifie au CASF le DE de moniteur éducateur et le décret n° 2007‑899 du même jour celui d’éducateur spécialisé. Le décret n° 2007‑961 du même jour fixe les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A (attachés d’administration hospitalière, ingénieurs hospitaliers, psychologues, directeurs des soins). Le décret n° 2007‑964 du même jour porte modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B.

Un arrêté du 7 juin 2007 fixe les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés attribuables au titre de la mise en oeuvre du tutorat et de la consolidation des savoirs pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie pour 2007.

Le décret n° 2007‑1052 du 28 juin 2007 porte relèvement du SMIC à 8,44 € l’heure. Le décret n° 2007‑1054 du même jour porte attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Un arrêté du 30 avril 2007 porte approbation du GIP Institut des données de santé, constitué entre l’Etat, la CNAMTS, la CCMSA, la Caisse nationale RSI, la CNSA, l’UNRS, l’UNPS, l’UNOCAM, la FHF, la FEHAP, la FHP et le CISS, qui a pour objet d’assurer la cohérence et veiller à la qualité des systèmes d’information utilisés pour la gestion du risque maladie et veiller à la mise à disposition de ses membres, de la HAS, des URML, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d’information de ses membres, dans des conditions garantissant l’anonymat.

Le décret n° 2007‑960 du 15 mai 2007 encadre la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifie le CSP.

Un arrêté du 3 mai 2007, d’application de l’article R. 111‑21 du code de la construction et de l’habitation, précise les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction.

Un arrêté du 8 mai 2007 fixe le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » attestant la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d’un niveau de performance énergétique globale de ces bâtiments supérieur à l’exigence réglementaire. Il remplace l’arrêté du 27 juillet 2006.

Le décret n° 2007‑645 du 30 avril 2007, d’application de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, réglemente les travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage.

Un arrêté du 6 juin 2007 modifie certains points de la procédure de délivrance du permis de construire et des autorisations d’urbanisme et modifie le code de l’urbanisme.

Un arrêté du 28 mars 2007 porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en matière de vérifications techniques.