Actualité législative et réglementaire – DH n° 108 septembre 2006

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2006‑662 du 7 juin 2006 porte suppression de diverses commissions administratives. Le décret n° 2006‑665 du même jour décide la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses autres commissions administratives : conseil départemental de sécurité civile, conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires…

Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 rénove les modalités de création, de composition et de fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat. Le décret n° 83‑1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers est abrogé.

Le décret n° 2006‑682 du 9 juin 2006 modifie le décret n° 2000‑685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité.

Le décret n° 2006‑720 du 21 juin 2006 porte statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. Le décret n° 86‑504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l’emploi de conseiller général des hôpitaux est abrogé. Le décret n° 2006‑721 du même jour fixe le classement indiciaire des emplois de conseiller général et le n° 2006‑722 du même jour fixe leur régime indemnitaire. Deux arrêtés du même jour précisent leur échelonnement indiciaire et leur régime indemnitaire.

Le décret n° 2006‑838 du 12 juillet 2006 organise le service civil volontaire

Le décret n° 2006‑903 du 19 juillet 2006 crée un tribunal administratif à Nîmes et modifie le code de justice administrative

Recherche biomédicale

Cinq arrêtés du 12 juin 2006 agréent les comités de protection des personnes Ile-de-France I, Ile-de-France II, Ile-de-France III, Ile-de-France IV, Ile-de-France V, Ile-de-France VI, Ile-de-France VII, Ile-de-France VIII, Ile-de-France IX, Ile-de-France X et Ile-de-France XI, Nord-Ouest I, Nord-Ouest II, Nord-Ouest III et Nord-Ouest IV, Sud-Ouest et Outre-mer I, Sud-Ouest et Outre-mer II, Sud-Ouest et Outre-mer III et Sud-Ouest et Outre-mer IV, Sud-Méditerranée I, Sud-Méditerranée II, Sud-Méditerranée III, Sud-Méditerranée IV et Sud-Méditerranée V, Sud-Est I, Sud-Est II, Sud-Est III, Sud-Est IV, Sud-Est V et Sud-Est VI.

L’arrêté du 15 juin 2006 fixe le financement en 2006 de la mission nationale et des missions régionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers.

Deux arrêtés du 19 juin 2006 agréent les comités de protection des personnes Est-I, Est-II, Est-III et Est-IV, Ouest I, Ouest II, Ouest III, Ouest IV, Ouest V, Ouest VI.

Quatre décrets du 12 juillet 2006 portent application de l’article 24 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : le n° 2006‑842 délimite la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052319 innovations thérapeutiques ; le n° 2006‑849 celle du pôle n° 20056352 VITAGORA pôle d’innovation goût-nutrition-santé ; le n° 2006‑855 celle du pôle n° 20058101 [email protected] et le n° 2006‑858 celle du pôle n° 20059943 nutrition-santé-longévité.

L’arrêté du 27 juillet 2006 définit les données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Six arrêtés du 16 août 2006 fixent le contenu, le format et les modalités de présentation à l’AFSSaPS du dossier de demande d’autorisation, du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes, le contenu et les modalités de présentation d’un protocole, d’une brochure pour l’investigateur, la forme, le contenu et les modalités des déclarations d’effets indésirables et des faits nouveaux de recherche biomédicale portant sur un DM ou sur un DM de diagnostic in vitro. Cinq autres arrêtés du même jour visent les produits cosmétiques ou de tatouage et trois autres s’appliquent aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311‑1 du CSP.

Le décret n° 2006‑1035 du 21 août 2006 précise que les contrats prévus aux articles L. 413‑1 et L. 413‑8 du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l’autorisation.

Trois arrêtés du 24 août 2006 concernent les demandes de modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un DM ou sur un DM de diagnostic in vitro et quatre autres arrêtés du même jour les produits cosmétiques ou de tatouage.

Trois décrets du 25 août 2006 portent application de l’article 24 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : le n° 2006‑1056 délimite la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054872 pôle cancer-bio-santé ; le n° 2006‑1057 celle du pôle n° 20054805 Lyon biopôle et le n° 2006‑1062 celle du pôle n° 20051023 Atlantic biothérapies.

L’arrêté du 25 août 2006 fixe le barème et les modalités de recouvrement des taxes prévues à l’article L. 1123‑8 du CSP (recherche biomédicale portant sur un médicament, visant à évaluer les soins courants ou pour toute constitution d’une collection d’échantillons biologiques, un organe, un tissu, un produit sanguin labile, une préparation de thérapie cellulaire, greffé ou administré pour la première fois chez l’homme, un DM ou un DM de diagnostic in vitro).

Epidémiologie, et lutte contre les maladies transmissibles

Deux arrêtés du 7 juillet 2006 fixent le formulaire de notification obligatoire des cas de dengue et de chikungunya.

L’arrêté du 7 juillet 2006 prolonge de 6 mois la durée du mandat des membres du Comité national d’élaboration du programme de lutte contre la tuberculose.

L’arrêté du 12 juillet 2006 labellise des centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

L’arrêté du 13 juillet 2006 modifie l’arrêté du 5 février 2004 relatif à l’organisation d’un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur.

L’arrêté du 26 juillet 2006 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune. L’arrêté du 8 août 2006 a le même objet.

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – pollution – bruit – eaux

Le décret n° 2006‑676 du 8 juin 2006 organise l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et modifie le CSP.

L’arrêté du 22 juin 2006 modifie l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en y ajoutant les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air.

Le décret n° 2006‑761 du 30 juin 2006 renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifie le code du travail.

L’arrêté du 13 juillet 2006 modifie l’arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances cancérogènes au sens de l’article R. 231‑56 du code du travail pour y ajouter le formaldéhyde.

Le décret n° 2006‑880 du 17 juillet 2006 édicte les procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214‑1 à L. 214‑3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques.

Le décret n° 2006‑892 du 19 juillet 2006 renforce les prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifie le code du travail.

L’arrêté du 4 août 2006 précise les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l’article L. 1333‑21 du CSP (communications électroniques).

Le décret n° 2006‑1072 du 25 août 2006 s’applique à la protection de la population contre les risques liés à l’amiante dans les immeubles et modifie le CSP.

Le décret n° 2006‑1099 du 31 août 2006 vise la lutte contre les bruits de voisinage et modifie le CSP.

Rayonnements ionisants

La loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 réforme la transparence et à la sécurité en matière de sûreté nucléaire, radioprotection, prévention et lutte contre les actes de malveillance, actions de sécurité civile en cas d’accident.

Le décret n° 2006‑694 du 13 juin 2006 fixe les modalités de désignation, d’habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifie le CSP.

La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 programme la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Urgences

L’arrêté du 12 juillet 2006 fixe à 8 000 passages par an le seuil d’activité de médecine d’urgence mentionné à l’article R. 6123‑9 du CSP.

Santé mentale

L’arrêté du 29 juin 2006 détaille le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité en psychiatrie dans les conditions définies aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du CSP.

Le décret n° 2006‑904 du 19 juillet 2006 modifie l’organisation de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

Transfusion sanguine

Le décret n° 2006‑982 du 1er août 2006, d’application de l’ordonnance n° 2005‑866 du 28 juillet 2005 transformant le GIP Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme, modifie le CSP et abroge le décret n° 93‑372 du 18 mars 1993.

Prélèvements – greffes

L’arrêté du 24 août 2006 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 homologuant les règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

Professions de santé : déontologie, ordres

Le décret n° 2006‑644 du 1er juin 2006 s’applique aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifie le code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2006‑695 du 14 juin 2006 précise la composition et les modalités d’élection des conseils de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifie le CSP.

L’arrêté du 14 juin 2006 fixe la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l’article L. 4111‑2 et à l’article L. 4221‑12 du CSP en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

L’arrêté du 27 juin 2006 fixe la liste des DM que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.

L’arrêté du 29 juin 2006 modifie l’arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des DM que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire.

Le décret n° 2006‑836 du 10 juillet 2006 fixe pour l’année 2006 les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Laboratoires de biologie

L’arrêté du 19 mai 2006 définit les dispenses susceptibles d’être accordées, en vue de la préparation du DE français de technicien en analyses biomédicales, aux candidats titulaires d’un diplôme extracommunautaire de technicien en analyses biomédicales sollicitant l’exercice de la profession en France.

L’arrêté du 12 juillet 2006 modifie l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale.

Droits des personnes accueillies

L’arrêté du 6 juillet 2006 porte approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de préfiguration du dossier médical personnel.

L’arrêté du 10 juillet 2006 fixe le modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Le décret n° 2006‑965 du 1er août 2006 actualise la réglementation quant au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les EPS. Il vise à éviter certains errements comme celui constaté l’an dernier à Paris. La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil. Dans le cas où le corps du défunt ou de l’enfant déclaré sans vie est réclamé, il est remis sans délai aux personnes. En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours, l’établissement dispose de deux jours francs pour faire procéder à l’inhumation du défunt et prendre les mesures en vue de procéder à la crémation du corps de l’enfant déclaré sans vie ou, lorsqu’une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci. Les établissements tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi des corps.

Certification

L’arrêté du 20 avril 2006 fixe les modalités d’application des procédures de certification de la conformité CE des dispositifs médicaux.

Equipement sanitaire

L’arrêté du 14 juin 2006 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantations d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse.

L’arrêté du 4 août 2006 fixe à 200 enfants et adolescents de moins de 18 ans l’activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et à 400 pour la réanimation pédiatrique spécialisée.

L’arrêté du 8 août 2006 modifie l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales des établissements ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

Les agences régionales de l’hospitalisation

L’arrêté du 9 juin 2006, d’application de l’article L. 6115‑3 du CSP, précise que le DARH d’Ile-de-France est compétent pour négocier et signer le contrat d’objectifs et de moyens de l’AP-HP.

Deux décrets du 28 juillet 2006 portent nomination de M. Jacques METAIS comme DARH d’Ile-de-France en remplacement de M. Philippe Ritter, et de M. Jean-Louis BONNET comme DARH de Rhône-Alpes en remplacement de M. Jacques Métais.

Deux décrets du 31 août 2006 portent nomination de M. Antoine PERRIN comme DARH de Lorraine en remplacement de M. Jacques Sans, et de Mme Huguette VIGNERON-MELEDER comme DARH de la Réunion en remplacement de M. Antoine Perrin.

Sécurité sociale

L’arrêté du 30 mai 2006, d’application des articles L. 162‑9 et L. 861‑3 du code de la sécurité sociale, vise les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la CMU complémentaire.

Les décrets n° 2006‑658 et n° 2006‑659 du 2 juin 2006 détaillent l’allocation journalière de présence parentale et le congé de présence parentale et modifient le CSS.

Les décrets n° 2006‑668 et n° 2006‑670 du 7 juin 2006 organisent la retraite progressive et modifient le CSS.

L’arrêté du 8 juin 2006, d’application de l’article L. 871‑1 du CSS, fixe la liste des prestations de prévention prévues à l’article R. 871‑2 (dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide).

L’arrêté du 16 juin 2006 fixe le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l’article L. 114‑9 du CSS (fraudes à l’assurance maladie).

Le décret n° 2006‑707 du 19 juin 2006 modifie l’article R. 322‑8 du CSS (participation non réductible de 18 € de l’assuré pour les actes affectés soit d’un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d’un tarif égal ou supérieur à 91 €). Les décrets n° 2006‑708 et n° 2006‑709 du même jour traitent des modalités et du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite et modifient le CSS.

Le décret n° 2006‑727 du 22 juin 2006 adapte les prestations familiales à Mayotte. Le décret n° 2006‑732 du même jour détaille le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Le décret n° 2006‑740 du 27 juin 2006 instaure les retraites professionnelles supplémentaires dans le code des assurances et le code de la mutualité.

Le décret n° 2006‑748 du 28 juin 2006, d’application de l’article 95 de la loi n° 2005‑270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le décret n° 2006‑756 du même jour, d’application de l’article L. 171‑3 du CSS, modifie ce code quant à la pluriactivité des travailleurs non salariés des professions agricoles et non agricoles.

Le décret n° 2006‑773 du 30 juin 2006, d’application de l’article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, fait bénéficier du congé de maternité prévu à cet article l’assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d’une grossesse pathologique liée à l’exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s’étendant de 1948 à 1981. Le décret n° 2006‑774 du même jour, d’application de l’article L. 133‑4‑2 du CSS, modifie ce code. Le décret n° 2006‑775 du même jour réforme le service des prestations familiales dues aux agents de l’Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d’allocations familiales. Les décrets n° 2006‑776 et n° 2006‑777 du même jour, d’application des articles L. 133‑4‑2 et L. 432‑4‑1 du CSS, modifient ce code.

L’arrêté du 5 juillet 2006 est pris en application de l’article D. 380‑4 du CSS. Un arrêté du même jour fixe à 189 € la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année 2006‑2007

Le décret n° 2006‑879 du 17 juillet 2006 précise le versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Le décret n° 2006‑885 du même jour fixe les montants de l’allocation de garde d’enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. L’arrêté du même jour fixe le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Le décret n° 2006‑1008 du 10 août 2006 porte application de l’article 15‑I de la loi n° 2006‑340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifie le CSS.

L’arrêté du 23 août 2006 modifie l’arrêté du 9 octobre 1995 fixant les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 17 mai 2006 précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles (établissements et services tarifés par le président du conseil général).

L’arrêté du 17 mai 2006, d’application des dispositions prévues à l’article R. 314‑197 du CASF, précise les modalités de transmission à la commission nationale d’agrément des collectives et accords de retraite.

Le décret n° 2006‑642 du 31 mai 2006 réforme le financement et la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et abroge le décret n° 2002‑1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique.

L’arrêté du 9 juin 2006, d’application de l’article L. 314‑3‑2 du CASF, fixe pour l’année 2006 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

L’arrêté du 5 juillet 2006 fixe pour les centres d’action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul, en application du 5° de l’article R. 314‑17 et des articles R. 314‑28 et suivants du CASF.

L’arrêté du 27 juillet 2006, d’application de l’article R. 314‑141 du CASF, fixe à 62,74 € pour l’année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d’accueil médicalisés et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Personnes âgées

L’arrêté du 29 mai 2006 fixe pour l’année 2006 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA, mentionnés à l’article L. 314‑3 du CASF, et fixe le montant mentionné à l’article L. 314‑3‑4 du même code.

Personnes handicapées

Le décret n° 2006‑669 du 7 juin 2006 modifie l’annexe 2‑5 du CASF établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.

Le décret n° 2006‑683 du 9 juin 2006 modifie les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L’arrêté du 14 juin 2006 modifie l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

Le décret n° 2006‑703 du 16 juin 2006 réglemente les établissements ou services d’aide par le travail et la prestation de compensation et modifie le CASF et le CSS.

L’arrêté du 27 juin 2006 porte application des dispositions de l’article R. 245‑36 du CASF et définit les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée pour l’attribution de la prestation de compensation.

L’arrêté du 13 juillet 2006 fixe la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le décret n° 2006‑939 du 27 juillet 2006 encadre les conventions organisant les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse mentionnées au III de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2006‑987 du 1er août 2006 porte à 789,59 € à compter du 1er juillet la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Action sociale

L’arrêté du 6 juin 2006 modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie.

Le décret n° 2006‑770 du 30 juin 2006 définit le DE d’ingénierie sociale, qui atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d’expertise, de conseil, de conception, de développement et d’évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l’intervention sociale. Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la VAE.

Le décret n° 2006‑811 du 6 juillet 2006 traite du fonctionnement de l’Agence française de l’adoption et modifie le CASF.

Le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006 organise le Conseil supérieur de l’économie sociale.

Le décret n° 2006‑912 du 24 juillet 2006 s’applique à l’évaluation applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile ayant opté pour l’agrément prévu à l’article L. 129‑1 du code du travail.

Le décret n° 2006‑923 du 26 juillet 2006 réglemente la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifie le CASF.

Le décret n° 2006‑924 du 26 juillet 2006 modifie le décret n° 2004‑325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité.

Le décret n° 2006‑945 du 28 juillet 2006 organise l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Le décret n° 2006‑981 du 1er août 2006 révise l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger et modifie le CASF.

L’arrêté du 2 août 2006 détaille le DE d’ingénierie sociale et abroge les arrêtés du 23 mars 1998 et du 2 mai 2002.

Etrangers

La loi n° 2006‑911 du 24 juillet 2006 traite de l’immigration et de l’intégration. Elle révise notamment les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étudiants étrangers en France.

Application du droit

L’ordonnance n° 2006‑673 du 8 juin 2006 refond le code de l’organisation judiciaire et modifie le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.

La loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 réforme les successions et les libéralités.

Le décret n° 2006‑938 du 27 juillet 2006 modernise le certificat de décès et modifie le code général des collectivités territoriales.

Le décret n° 2006‑964 du 1er août 2006 modifie le code de justice administrative.

Conseil d’administration et organes représentatifs

L’arrêté du 11 août 2006 porte agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Organisation des soins et fonctionnement médical et pharmaceutique

L’arrêté du 17 mai 2006 créée les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales. Dotées au minimum d’un médecin ou pharmacien et d’un infirmier ou cadre de santé formés en hygiène, elles sont implantées dans un établissement et disposent des locaux et du matériel dédiés indépendants ainsi que des moyens nécessaires à leur fonctionnement. Elles sont chargées d’assurer un relais de proximité des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales auprès des établissements.

Fonctionnement financier et économique

Deux arrêtés du 26 mai 2006 fixent, pour l’année 2006, à 56,23 € par lit installé au 31 décembre 2005 le taux de la contribution financière due à l’ENSP par les établissements.

La loi n° 2006‑961 du 1er août 2006 réforme le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Le décret n° 2006‑975 du 1er août 2006 porte nouveau code des marchés publics et abroge les décrets n° 2004‑15 du 7 janvier 2004, n° 2001‑738 du 23 août 2001, n° 2001‑846 du 18 septembre 2001, n° 2002‑692 du 30 avril 2002.

L’arrêté du 11 août 2006 modifie l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux MIGAC.

Le décret n° 2006‑1071 du 28 août 2006 réforme le recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à obligation de mise en concurrence.

L’arrêté du 28 août 2006 précise les spécifications techniques des marchés et des accords-cadres. Un arrêté du même jour fixe le certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Un troisième fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés. Un quatrième édicte les modalités de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Un cinquième instaure les groupes d’étude des marchés de l’observatoire économique de l’achat public. Un sixième porte diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics. Un septième fixe les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres et abroge les arrêtés du 30 janvier 2004 et du 4 décembre 2002.

Personnels médicaux

L’arrêté du 17 mai 2006 fixe les modalités d’évaluation des fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation d’exercice ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d’un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ,prévues aux articles D. 4111‑17 et D. 4221‑11 du CSP.

Les décrets n° 2006‑650, n° 2006‑651 et n° 2006‑652 du 2 juin 2006, relatifs aux formations médicale, pharmaceutique et odontologique continues, modifient la quatrième partie du CSP.

Le décret n° 2006‑653 du 2 juin 2006 traite de l’évaluation des pratiques professionnelles et modifie le CSP.

L’arrêté du 12 juin 2006 modifie l’arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre des étudiants de 1ère année autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2005‑2006.

L’arrêté du 16 juin 2006 fixe le pourcentage d’internes en médecine, pharmacie et odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche.

Le décret n° 2006‑717 du 19 juin 2006 adapte les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifie le CSP.

L’arrêté du 19 juin 2006 fixe le nombre de postes mis aux concours de l’internat en pharmacie de l’année universitaire 2006‑2007 et leur répartition par interrégion, formation et DES.

Le décret n° 2006‑719 du 20 juin 2006, d’application de l’article 200 terdecies du code général des impôts, est relatif au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures.

Le décret n° 2006‑781 du 3 juillet 2006 fixe les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils de l’Etat, remplaçant les décrets n° 62‑1488 du 28 novembre 1962, du 12 mars 1986, du 12 avril 1989, du 28 mai 1990, du 22 septembre 1998, n° 2000‑929 du 22 septembre 2000. Trois arrêtés du même jour fixent les taux des indemnités de stage, de mission et kilométriques.

Le décret n° 2006‑783 du 3 juillet 2006 modifie le décret n° 90‑50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’administration et une prime de charges administratives, le décret n° 90‑51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et le décret n° 99‑855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques. Un arrêté du même jour en détermine le montant et un autre modifie l’arrêté du 4 octobre 1999 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques.

L’arrêté du 3 juillet 2006, d’application de l’article 4‑1 du décret n° 84‑135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU, fixe le régime des autorisations d’absence d’une durée maximale de six semaines consécutives par an, notamment pour participer à des congrès et colloques scientifiques.

Un arrêté du 3 juillet 2006 modifie l’arrêté du 7 mars 1985 quant à l’échelonnement indiciaire des MCU-PH de médecine, d’odontologie et des disciplines pharmaceutiques.

Un arrêté du 3 juillet 2006 fixe la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission nationale d’intégration compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des CHU.

Quatre arrêtés du 6 juillet 2006 revalorisent l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EPHAD. Un arrêté du même jour réévalue les rémunérations des personnels médicaux.

Le décret n° 2006‑835 du 10 juillet 2006 modifie le décret n° 2006‑274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due par les PH temps plein exerçant une activité libérale.

Le décret n° 2006‑909 du 21 juillet 2006 organise l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé et modifie le CSP.

L’arrêté du 13 juillet 2006 porte homologation des règles de validation de la formation médicale continue.

L’arrêté du 17 août 2006 modifie l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’admission en 1ère année de 2e cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n’ayant pas effectué le 1er cycle correspondant.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 22 mars 2006 modifie l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe.

L’arrêté du 1er juin 2006 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 2 juin 2006 fixe le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

L’arrêté du 15 juin 2006 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 portant classement d’établissements sociaux et médico-sociaux.

La loi n° 2006‑737 du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.

Le décret n° 2006‑749 du 28 juin 2006 publie la convention de l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union.

Le décret n° 2006‑751 du 29 juin 2006 porte relèvement du SMIC.

Le décret n° 2006‑759 du 29 juin 2006 majore à compter du 1er juillet 2006 les rémunérations de la fonction publique et attribue des points d’indice majoré.

Le décret n° 2006‑778 du 30 juin 2006 porte attribution d’une bonification indemnitaire aux fonctionnaires qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps de catégorie B ou A dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. Cette NBI est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.

L’arrêté du 6 juillet 2006 fixe la liste des EPS mentionnée à l’article 5 du décret n° 2005‑932 du 2 août 2005, dont les personnels de direction peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions : situation jugée particulièrement difficile : CH d’Ajaccio, de Bastia, de Grand-Bourg-Marie-Galante, de Cayenne, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; vacance des postes anormalement longue : CH de Sedan, CHS « Belair » de Charleville-Mézières, hôpitaux locaux de Joinville et de Wassy, CHS de Saint-Dizier et hôpital local de Bourbonne-les-Bains, CH de Lunéville, SIH Unisanté de Forbach, CH de Sarrebourg, maison d’accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie, CH de Vittel et de Neufchâteau, d’Epinal, CHS de Mirecourt.

Le décret n° 2006‑882 du 17 juillet 2006 réglemente les positions statutaires des militaires.

L’arrêté du 17 juillet 2006 fixe les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la FPH.

Le décret n° 2006‑896 du 18 juillet 2006 modifie le décret n° 2001‑1346 du 28 décembre 2001 (emplois fonctionnels DES). Le décret n° 2006‑897 du même jour modifie le décret n° 2001‑1344 du 28 décembre 2001 (emplois fonctionnels DESS). Le décret n° 2006‑898 du même jour modifie le décret n° 2001‑1345 du 28 décembre 2001 (statut des DES). Le décret n° 2006‑899 du même jour modifie le décret n° 2001‑1343 du 28 décembre 2001 (statut des DESS). Le décret n° 2006‑900 du même jour fixe la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires.

Le décret n° 2006‑940 du 28 juillet 2006 organise les commissions administratives paritaires nationales de la FPH et modifie le décret n° 91‑790 du 14 août 1991.

L’arrêté du 28 juillet 2006 organise l’accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant.

L’arrêté du 31 juillet 2006 modifie l’arrêté du 5 avril 1990 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents de la FPH.

L’arrêté du 31 juillet 2006 précise les modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

L’arrêté du 2 août 2006 réforme la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Equipements non médicaux – logistique

Le décret n° 2006‑646 du 31 mai 2006 modifie la nomenclature des installations classées.

Le décret n° 2006‑678 du 8 juin 2006 modifie la Nomenclature des installations classées et fixe les catégories soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L. 512‑11 du code de l’environnement.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

L’arrêté du 3 août 2006 modifie l’arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévue à l’article 51 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Travaux – investissements – construction – urbanisme

Le décret n° 2006‑746 du 27 juin 2006 porte abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d’archéologie préventive.

L’arrêté du 27 juillet 2006 détermine le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Le décret n° 2006‑929 du 28 juillet 2006 encadre la vidéosurveillance et modifie le décret n° 96‑926 du 17 octobre 1996.

Le décret n° 2006‑958 du 31 juillet 2006 révise les règles de caducité du permis de construire et modifie le code de l’urbanisme.

L’arrêté du 1er août 2006 modifie l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser.

Deux arrêtés du 1er août 2006 fixent les dispositions prises pour l’application du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs, maisons individuelles, établissements recevant du public et installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Le décret n° 2006‑1089 du 30 août 2006 modifie le décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.