Organisation de l’Etat

L’arrêté du 3 janvier 2006 organise la direction de la sécurité sociale en sous-directions et abroge l’arrêté du 21 juillet 2000 qui avait le même objet. Un autre arrêté du même jour organise la direction de la sécurité sociale en bureaux.

L’arrêté du 23 janvier 2006 modifie l’arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers.

La loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole institue un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d’alcool. Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Il peut être saisi sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 traite de la prévention des risques technologiques et de la sécurité du personnel et modifie le code du travail. Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émet un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur les divers plan et documents relatifs à la sécurité et aux risques.

Le décret n° 2006-57 du 16 janvier 2006 détaille les programmes de formation à l’éducation à la santé : ils sont arrêtés tous les cinq ans par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, sur proposition d’un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique.

Le décret n° 2006‑42 du 13 janvier 2006 révise les modalités du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifie le code du travail. Le décret n° 2006‑43 du même jour s’applique à l’emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés.

Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixe les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques.

L’arrêté du 13 janvier 2006 modifie l’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.

L’arrêté du 6 janvier 2006 modifie l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

L’arrêté du 16 janvier 2006 fixe le rapport d’activité type des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue.

L’arrêté du 9 janvier 2006 fixe la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire.

L’arrêté du 3 janvier 2006 fixe le contenu de la formation requise des pharmaciens biologistes pour effectuer les prélèvements de moelle osseuse en vue d’analyses de biologie médicale et les conditions de délivrance de l’attestation de formation.

Le décret n° 2006‑6 du 4 janvier 2006 précise les normes de l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifie le CSP.

L’arrêté du 17 janvier 2006 fixe la composition du dossier de demande d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 fixe les modalités d’autorisation de la réanimation pédiatrique et de la réanimation pédiatrique spécialisée et modifie le CSP. Le décret n° 2006-74 du même jour en précise les conditions techniques de fonctionnement.

Le décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 énonce les activités de soins faisant l’objet d’un schéma interrégional d’organisation sanitaire : chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques. Un arrêté du même jour fixe les groupes de régions prévus à l’article L. 6121-4 du CSP, pour lesquels plusieurs DARH arrêtent ces schémas interrégionaux d’organisation sanitaire.

Les décrets n° 2006-77 et n° 2006-78 du 24 janvier 2006 édictent les conditions d’implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifient le CSP. Un arrêté du même jour fixe le minimum d’activité annuelle par site à 400 interventions pratiquées sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique à cœur battant sur des patients adultes et à 150 interventions de chirurgie cardiaque pédiatrique.

L’arrêté du 25 janvier 2006 fixe pour 2005 la répartition de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du fonds d’aide à la qualité des soins de ville.

Le décret n° 2006‑1 du 2 janvier 2006 est pris en application de l’article L. 162‑5‑4 du code de la sécurité sociale (installation des médecins généralistes).

Le décret n° 2006‑25 du 9 janvier 2006 porte application du III bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale et du IV de l’article L. 741‑27 du code rural (exonération de cotisations patronales).

L’arrêté du 12 janvier 2006 fixe à 1,21 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946.

L’arrêté du 16 janvier 2006 revalorise de 1,8 % les indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l’assurance maladie, de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 modifie les conditions d’accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale. Le décret n° 2006-59 du même jour s’applique aux conditions d’accès aux emplois de praticien conseil du service du contrôle médical.

Le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, d’application de l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, parachève la création du régime social des indépendants.

L’arrêté du 30 janvier 2006 fixe la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence.

L’arrêté du 19 janvier 2006, d’application de l’article R. 314-139 du code de l’action sociale et des familles, fixe pour 2005 le montant plafond du forfait journalier de soins des services de soins infirmiers à domicile.

L’arrêté du 19 janvier 2006, d’application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, fixe les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour 2005.

L’arrêté du 2 janvier 2006 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation d’un aidant familial.

Le décret n° 2006‑26 du 9 janvier 2006 s’attache à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, en application de l’article L. 323‑11‑1 du code du travail.

Le décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 organise l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B.

L’arrêté du 11 janvier 2006 détaille la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France et remplace l’arrêté du 6 juillet 1999.

L’arrêté du 9 janvier 2006 modifie l’arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : parmi elles les commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la commission nationale des accidents médicaux, le CA de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la Conférence nationale et les conférences régionales de santé, les commissions régionales de concertation en santé mentale, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, la commission nationale de pharmacovigilance, la commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le comité national technique de l’échographie de dépistage anténatal, le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, l’Observatoire des risques médicaux, les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, les comités de liaison en alimentation et nutrition, les comités de lutte contre la douleur, les CA des EPS, les sous-commissions spécialisées des CME, les comités de lutte contre les infections nosocomiales, les commissions de surveillance de l’AP-HP.

Le décret n° 2006‑22 du 5 janvier 2006 organise la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat.

Le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixe à 2,11 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2006.

Le décret n° 2006‑4 du 4 janvier 2006, d’application de l’article 61 de la loi n° 2005‑270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires organise le détachement et le classement des militaires lauréats d’un concours d’accès à la fonction publique civile.

Le décret n° 2006‑23 du 5 janvier 2006 fixe le taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires et le taux de la contribution relative aux allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat.

L’arrêté du 16 janvier 2006 réglemente la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture en remplaçant et abrogeant l’arrêté du 22 juillet 1994 à compter du 1^er avril 2007. Un autre arrêté du même jour précise les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de ce diplôme.

L’arrêté du 26 janvier 2006 fixe les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d’organisation des examens pour l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé et remplace les arrêtés du 6 février 1976 et du 13 février 1985.

Un autre arrêté du 26 janvier 2006 précise les conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et le diplôme d’ambulancier en abrogeant l’arrêté du 21 mars 1989 à compter du 1^er janvier 2007.

L’arrêté du 27 janvier 2006 fixe la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire et abroge l’arrêté du 11 décembre 2000. Un autre arrêté du même jour fixe la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l’AP-HP bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire et abroge l’arrêté homologue du 11 décembre 2000.

L’arrêté du 4 janvier 2006 approuve la convention constitutive du GIP – PH7, ayant pour objet des activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d’exploitation de l’application informatique de paie hospitalière PH7.

L’arrêté du 12 janvier 2006 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP – CPAGE.

L’arrêté du 31 janvier 2006 modifie l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.