Organisation de l’Etat

L’arrêté du 1^er juillet 2005 modifie l’arrêté du 27 mars 2003 désignant le directeur et organisant la mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier.

Le décret n° 2005‑774 du 11 juillet 2005 fixe les attributions de M^me Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le décret n° 2005‑773 du même jour précise celles de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.

L’arrêté du 11 juillet 2005 fixe le financement en 2005 des missions nationale et régionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers.

L’ordonnance n° 2005‑1087 du 1^er septembre 2005 réorganise et harmonise les établissements publics nationaux à caractère sanitaire : Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Etablissement français du sang, Agence française de sécurité sanitaire des aliments et réforme certains contentieux en matière de transfusion sanguine.

L’ordonnance n° 2005‑866 du 28 juillet 2005 transforme le GIP « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme.

Le décret n° 2005‑1180 du 13 septembre 2005 et un arrêté de même date édictent les spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale et modifie le CSP.

L’arrêté du 11 août 2005 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2005‑1057 du 30 août 2005 institue un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

Par décret du 1^er septembre 2005, M. Didier Houssin est nommé délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

Le décret n° 2005‑1181 du 14 septembre 2005 porte publication de l’accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004 et entré en vigueur le 7 février 2005.

L’arrêté du 27 juin 2005 organise le réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixe les modalités d’agrément des laboratoires qui y contribuent.

L’arrêté du 3 août 2005 fixe la liste des laboratoires agréés à cette fin.

Le décret n° 2005‑1130 du 7 septembre 2005 institue les plans de prévention des risques technologiques pour les installations classées de stockage de déchets.

L’ordonnance n° 2005‑1129 du 8 septembre 2005 porte simplification en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’élimination des déchets.

Le décret n° 2005‑1156 du 13 septembre 2005 organise les plans communaux de sauvegarde ; le décret n° 2005‑1157 du même jour réforme les plans ORSEC et le décret n° 2005‑1158 les plans particuliers d’intervention concernant les installations nucléaires, en application de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Le décret n° 2005‑1170 du même jour modifie le décret n° 77‑1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement. Quant au décret n° 2005‑1179 du même jour il traite des situations d’urgence radiologique, lorsqu’un événement risque d’entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique, et modifie en ce sens le CSP.

La loi n° 2005‑744 du 4 juillet 2005 porte réforme de l’adoption.

L’ordonnance n° 2005‑759 du 4 juillet 2005 porte réforme de la filiation.

L’ordonnance n° 2005‑1092 du 1^er septembre 2005 renforce le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

L’arrêté du 19 juillet 2005 modifie l’arrêté du 29 avril 2003 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Le décret n° 2005‑949 du 2 août 2005 révise les conditions de prélèvement des organes, tissus et cellules et modifie le CSP. Un arrêté du même jour édicte que les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein et le foie. Un autre arrêté fixe la liste des tissus et des cellules pouvant être prélevés. Un troisième arrêté modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 homologuant les règles de répartition et d’attribution des greffons.

L’arrêté du 13 juillet 2005 modifie l’arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du CSP.

L’arrêté du 3 août 2005 fixe la liste des dispositifs médicaux que les médecins sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l’article L. 4211‑3 du CSP et abroge l’arrêté du 28 juillet 1961.

Le décret n° 2005‑976 du 10 août 2005 organise l’exercice de certaines professions médicales.

Le décret n° 2005‑988 du 10 août 2005 réforme les professions de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et modifie le CSP.

L’ordonnance n° 2005‑1040 du 26 août 2005 renforce l’organisation de certaines professions de santé et la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions.

L’arrêté du 23 juin 2005 précise la nature et les conditions techniques de réalisation des tests d’orientation diagnostique entrant dans le cadre de l’action nationale de préservation de l’efficacité des antibiotiques visés à l’article L. 6211‑8 du CSP.

Le décret n° 2005‑987 du 10 août 2005 fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l’objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée à l’article L. 162‑17 du CSS.

Le décret n° 2005‑1023 du 24 août 2005 institue le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations mentionné à l’article L. 162‑22‑7 du CSS.

L’ordonnance n° 2005‑855 du 28 juillet 2005 révise les modalités des opérations funéraires et modifie à cet effet le code général des collectivités territoriales.

Le décret n° 2005‑776 du 11 juillet 2005 détaille les conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifie en ce sens le CSP. Le décret n° 2005‑777 du même jour fixe à 15 jours le délai de réflexion accordé au patient après la remise du devis détaillé et précise les conditions techniques de fonctionnement de ces installations.

L’arrêté du 8 août 2005 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.

L’arrêté du 8 septembre 2005 fixe une période dérogatoire de dépôt des demandes d’autorisation des appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) ainsi que le bilan de la carte sanitaire afférent à ces appareils en constatant l’existence de besoins exceptionnels.

Le décret n° 2005‑783 du 12 juillet 2005 modifie le CSS quant aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées.

L’ordonnance n° 2005‑804 du 18 juillet 2005 prend diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.

L’arrêté du 28 juillet 2005 fixe le montant de la majoration supportée par les patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un spécialiste.

Le décret n° 2005‑899 du 1^er août 2005 revalorise les montants de l’allocation de garde d’enfant à domicile pour la période du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.

L’arrêté du 1^er août 2005 revalorise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

La loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 redéfinit les lois de financement de la sécurité sociale en vue d’améliorer leur sincérité.

L’arrêté du 2 août 2005 précise les missions du médecin traitant salarié.

Le décret n° 2005‑965 du 9 août 2005 révise les prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Le décret n° 2005‑966 du même jour vise la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d’appui.

Les décrets n° 2005‑983 et n° 2005‑983 du 10 août 2005 définissent le titre emploi-entreprise occasionnel.

Le décret n° 2005‑1004 du 22 août 2005 révise le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.

Le décret n° 2005‑1016 du 23 août 2005 est pris pour l’application de l’article L. 162‑1‑14 du CSS.

Le décret n° 2005‑1050 du 26 août 2005 porte coordination des régimes de sécurité sociale à Mayotte.

Le décret n° 2005‑1052 du 29 août 2005 traite des volontaires pour l’insertion et modifie le CSS. Le décret n° 2005‑1058 du 30 août 2005 porte sur le même objet.

Le décret n° 2005‑1146 du 8 septembre 2005 précise l’utilisation des instruments financiers à terme et la comptabilisation des obligations indexées sur l’inflation par les institutions de prévoyance et modifie le CSS à cette fin.

Le décret n° 2005‑1172 du 12 septembre 2005 majore la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Les décrets n° 2005‑1164 et n° 2005‑1165 du 13 septembre 2005 revalorisent respectivement l’allocation de logement à caractère social et à caractère familial en modifiant le CSS. Le décret n° 2005‑1169 du même jour actualise l’action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le CSS.

L’arrêté du 19 juillet 2005 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Deux arrêtés du 20 juillet 2005 fixent les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314‑17 et des articles R. 314‑28 à R. 314‑33 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté du 27 juillet 2005 fixe le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile.

L’arrêté du 30 juin 2005 fixe pour 2005 les montants et modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat.

Le décret n° 2005‑768 du 7 juillet 2005 traite des conditions techniques minimales de fonctionnement des EHPA quant à l’intégration obligatoire dans le projet d’établissement d’un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et d’aménagement d’un local ou d’une pièce rafraîchis ou équipés d’un système de rafraîchissement de l’air et complète à cet effet le code de l’action sociale et des familles. Un arrêté du même jour fixe le cahier des charges de ces mesures ; un arrêté du 8 août 2005 modifie (déjà !) cet arrêté.

Le décret n° 2005‑778 du 11 juillet 2005 précise les conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé qui comportent des structures d’hébergement pour le rafraîchissement de l’air des locaux. Un arrêté du même jour en fixe les détails.

L’arrêté du 1^er août 2005 fixe pour 2004 le taux permettant de déterminer la fraction des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie prise en charge en totalité par la CNSA.

L’arrêté du 16 août 2005 fixe le programme de l’attestation de formation de médecin coordonnateur exerçant en EHPAD.

Les décrets n° 2005‑852 et n° 2005‑853 du 25 juillet 2005 modifient la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles.

La loi n° 2005‑841 du 26 juillet 2005 autorise le développement des services à la personne et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

L’ordonnance n° 2005‑871 du 28 juillet 2005 adapte le droit de l’action sociale à Mayotte.

Le décret n° 2005‑859 du 28 juillet 2005 réforme l’aide médicale de l’Etat et modifie le décret n° 54‑883 du 2 septembre 1954. Le décret n° 2005‑860 du même jour modifie les modalités d’admission des demandes d’AME.

Le décret n° 2005‑905 du 2 août 2005 modifie le décret n° 99‑109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires. Un arrêté du même jour fixe le montant et les modalités de paiement de l’aide à l’accompagnement dans ces associations.

Le décret n° 2005‑907 du 2 août 2005 réglemente les GIP constitués pour l’accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.

Le décret n° 2005‑1053 du 29 août 2005 exclut de la prime de retour à l’emploi le montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux. Le décret n° 2005‑1054 du même jour crée une prime exceptionnelle de retour à l’emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.

Le décret n° 2005‑1135 du 7 septembre 2005 codifie certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale au code de l’action sociale et des familles, notamment les SSIAD et le diplôme d’Etat d’assistant de service social.

Le décret n° 2005‑1161 du 8 septembre 2005 modifie la composition du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Le décret n° 2005‑1051 du 23 août 2005 modifie le décret n° 46‑1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers.

Le décret n° 2005‑835 du 20 juillet 2005 d’application de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 fixe le dispositif de contrôle scientifique et technique de l’Etat en matière d’inventaire général du patrimoine culturel. Le décret n° 2005‑836 du même jour précise les conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales.

Le décret n° 2005‑839 du 20 juillet 2005 intègre certaines dispositions réglementaires concernant le service de santé des armées dans la 6^e partie du CSP.

Le décret n° 2005‑840 du 20 juillet 2005 publie enfin la 6^e partie réglementaires du CSP. Texte d’importance pratique considérable, puisqu’il vient compléter la partie législative codifiée par ordonnance du 15 juin 2000 et qu’il abroge l’ancien livre VII et près de 120 décrets qui faisaient l’ordinaire et les délices ( !) des juristes et documentalistes hospitaliers.

Le décret n° 2005‑849 du 25 juillet 2005 organise l’attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives.

L’ordonnance n° 2005‑856 du 28 juillet 2005 simplifie le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, certaines déclarations administratives leur incombant et les obligations relatives à leurs comptes annuels.

Le décret n° 2005‑911 du 28 juillet 2005 modifie le code de justice administrative. Le décret n° 2005‑961 du 9 août 2005 également.

Le décret n° 2005‑974 du 10 août 2005 autorise la tenue d’audiences à l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle.

L’ordonnance n° 2005‑1112 du 1^er septembre 2005 porte diverses dispositions relatives aux établissements de santé : pouvoirs des DARH, établissements à régime particulier, établissements privés, personnels de direction.

Le décret n° 2005‑767 du 7 juillet 2005 révise la composition des CA, CME et CTE et modifie en ce sens le CSP. CME et CTE peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes ; toutefois à l’issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

L’arrêté du 28 juin 2005 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et EHPAD.

L’arrêté du 1^er août 2005 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif au même objet : afin de maintenir la situation indemnitaire de certains attachés et assistants associés, les montants des indemnités peuvent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorés à concurrence de 238 €.

L’arrêté du 4 juillet 2005 précise les modalités du retraitement des données comptables de l’exercice 2004.

Le décret n° 2005‑801 du 18 juillet 2005 modifie le décret n° 98‑81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale en supprimant la saisine préalable du comité du contentieux.

Le décret n° 2005‑818 du 19 juillet 2005 modifie le décret n° 2001‑797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. L’arrêté du même jour modifie l’arrêté du 13  février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux.

Le décret n° 2005‑945 du 29 juillet 2005 modifie le décret n° 64‑1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et le décret n° 66‑850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Deux arrêtés du même jour en portent application.

Le décret n° 2005‑1007 du 2 août 2005 promulgue la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Le décret n° 2005‑957 du 9 août 2005 modifie le décret n° 64‑685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics.

L’arrêté du 16 août 2005 porte application du décret n° 64‑1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et délègue à compter du 1^er septembre 2005 aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables pour débets autres que ceux correspondant à des détournements de fonds et inférieurs à 15 000 €.

L’arrêté du 19 août 2005 porte application de l’article 15 du décret n° 64‑1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics.

Le décret n° 2005‑1008 du 24 août 2005 modifie le code des marchés publics quant aux marchés de services.

L’ordonnance n° 2005‑1088 du 1^er septembre 2005 révise la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Le décret n° 2005‑1167 du 13 septembre 2005 modifie le régime, le contrôle et le contentieux de la redevance audiovisuelle et l’annexe II du code général des impôts, abrogeant le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004.

Le décret n° 2005‑742 du 1^er juillet 2005 fixe à 20 % le reversement d’une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifie à cet effet le CSP.

L’arrêté du 4 juillet 2005 revalorise les rémunérations des personnels médicaux.

Le décret n° 2005‑833 du 22 juillet 2005 d’application de l’article L. 4151‑6 du CSP délimite l’exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes. L’arrêté du même jour fixe le nombre d’heures de stages cliniques devant être effectuées par les étudiants sollicitant l’autorisation d’exercice dans ce cadre.

Quatre arrêtés du 3 août 2005 revalorisent au 1^er juillet les indemnités de gardes des praticiens, internes et FFI, étudiants en médecine, et des gardes supplémentaires des étudiants de 2^e, 3^e et 4^e année du 2^e cycle. Un autre arrêté modifie l’arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale d’agrément des services formateurs pour l’internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services.

L’arrêté du 10 août 2005 modifie l’arrêté du 10 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre d’une procédure nationale et informatisée de choix de poste destinée aux étudiants en médecine.

L’arrêté du 21 juillet 2005 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

L’arrêté du 1^er juillet 2005 modifie l’arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90‑437 du 28 mai 1990.

Le décret n° 2005‑746 du 4 juillet 2005 édicte les prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifie à cette fin le code du travail.

L’arrêté du 15 juillet 2005 organise pour les personnes sourdes l’accès à la formation conduisant au diplôme d’aide-soignant.

La loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 porte diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Diverses dispositions jusqu’alors réservées aux femmes sont étendues aux hommes. Certains engagements de servir pendant une durée minimale n’entraîneront plus une obligation de remboursement par le fonctionnaire reconnu travailleur handicapé ou radié des cadres pour invalidité. Certaines garanties apportées aux fonctionnaires sont élargies aux agents non titulaires de droit public. La mobilité intracommunautaire est améliorée. Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents engagés par CDI ou CDD. Les CDD sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. S’ils sont reconduits au-delà, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’ordonnance n° 2005‑901 du 2 août 2005 institue un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat. Le décret n° 2005‑900 du même jour organise le recrutement de jeunes gens de 16 à 25 ans sur emplois de catégorie C par ces contrats de droit public. L’agent est soumis à la durée du travail applicable aux agents de l’établissement. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif. Cette formation peut comporter des périodes de stages à l’extérieur du service d’affectation. La rémunération est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 55 % si l’agent est âgé de moins de 21 ans, 70 % si l’agent est plus âgé ; les agents ont droit au versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, des indemnités pour travail de nuit, des dimanches et jours fériés. L’examen des candidatures transmises par les services de l’ANPE est confié à une commission de sélection composée d’au moins trois membres, comportant nécessairement un délégué des personnels des organismes publics concourant au service public de l’emploi, un représentant de l’établissement et une personnalité compétente extérieure qui en assure la présidence.

Trois décrets et six arrêtés du 2 août 2005 concernent l’AP-HP : le décret n° 2005‑919 modifie les dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques ; le décret n° 2005‑924 modifie le décret n° 93‑146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques et le décret n° 2005‑925 modifie le décret n° 93‑148 du 3 février 1993 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques. Un arrêté modifie l’arrêté du 3 février 1993 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels techniques ; un autre modifie l’arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des adjoints des cadres techniques ; un troisième modifie l’arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès aux corps des adjoints des cadres techniques ; un quatrième abroge l’arrêté du 3 novembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l’accès au corps des adjoints des cadres techniques ; un cinquième fixe les modalités d’organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne permettant l’accès au corps des techniciens supérieurs et le sixième fixe la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation du concours réservé permettant l’accès au corps des techniciens supérieurs.

Onze autres décrets et six arrêtés du 2 août 2005 (mazette !) concernent le personnel de direction : le décret n° 2005‑920 vise les dispositions relatives à certains EPS ; le décret n° 2005‑921 porte nouveau statut particulier, abrogeant les décrets n° 88‑163 du 19 février 1988 et n° 2000‑232 du 13 mars 2000 ; le décret n° 2005‑922 traite des conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels et remplace le décret n° 2000‑231 du 13 mars 2000 ; le décret n 2005-926 et un arrêté précisent le classement indiciaire, abrogeant le décret n° 2000‑233 du 13 mars 2000 et son arrêté ; le décret n° 2005‑927 vise le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels, remplaçant le décret n° 2000‑234 du 13 mars 2000 ; le décret n° 2005‑928 fixe la liste des emplois fonctionnels de DG de CHR faisant l’objet d’une nomination par décret du Premier ministre ; le décret n° 2005‑929 et un arrêté précisent le classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de DG de DHR listés par décret ; le décret n° 2005‑930 et un arrêté fixent le classement indiciaire applicable aux emplois de DG mentionnés à l’article R. 716‑3‑45 du CSP ; le décret n° 2005‑931 porte attribution de la NBI à certains emplois fonctionnels, remplaçant le décret n° 2000‑235 du 13 mars 2000 ; enfin le décret n° 2005‑932 et un arrêté délimitent le régime indemnitaire (prime de fonction, prime spécifique de sujétions, indemnité de direction commune, indemnité d’intérim). Un autre arrêté fixe la liste des CHR dont les emplois fonctionnels de DG sont bénéficiaires d’une NBI. Un dernier arrêté proroge le mandat des membres de la CAPN compétente à l’égard des DESS.

Le décret n° 2005‑1055 du 29 août 2005 instaure l’exonération des cotisations sociales des contrats de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique.

Le décret n° 2005‑1095 du 1^er septembre 2005 et un arrêté du même jour précisent les modalités d’évaluation des personnels de direction susnommés.

L’arrêté du 7 septembre 2005 modifie l’arrêté du 15 juin 2004 dressant la liste des emplois fonctionnels de DESS.

L’arrêté du 7 juillet 2005 fixe le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005‑635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.

Le décret n° 2005‑829 du 20 juillet 2005 réglemente la composition des équipements électriques et électroniques et l’élimination des déchets issus de ces équipements. Les producteurs doivent, soit pourvoir à la collecte sélective des déchets, soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé.

L’arrêté du 27 juillet 2005 modifie l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.

Le décret n° 2005‑862 du 26 juillet 2005 précise les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques.

Le décret n° 2005‑837 du 20 juillet 2005 d’application de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 réglemente la maîtrise d’œuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques.

L’ordonnance n° 2005‑1044 du 26 août 2005 révise les conditions d’exercice et d’organisation de la profession d’architecte.

L’ordonnance n° 2005‑864 du 28 juillet 2005 renforce la réglementation relative aux secteurs sauvegardés.

L’arrêté du 28 juillet 2005 organise la collecte et à la transmission des informations nécessaires pour le suivi de l’application de la réglementation relative à l’amiante dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 1^er août 2005 fixe à 0,34 € par m² pour la période du 1^er août 2005 au 31 juillet 2006 le taux de la redevance d’archéologie préventive.

Les décrets n° 2005‑934 et n° 2005‑935 du 2 août 2005 promulguent la partie réglementaire du code de l’environnement.

Le décret n° 2005‑953 du 9 août 2005 modifie le décret n° 2004‑1145 du 27 octobre 2004 sur les contrats de partenariat.

Le décret n° 2005‑1005 du 23 août 2005 édicte l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifie le code de la construction et de l’habitation.

L’ordonnance n° 2005‑1128 du 8 septembre 2005 renforce la législation applicable aux monuments historiques et aux espaces protégés, modifiant à cet effet le code du patrimoine et le code de l’urbanisme.

Le décret n° 2005‑1174 du 16 septembre 2005 fixe les critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.