Actualité législative et réglementaire – DH n° 94 mars-avril 2004

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2004‑2 du 2 janvier 2004 porte création du tribunal administratif de Mata-Utu (îles Wallis et Futuna) et modifie à cet effet le code de justice administrative.

Dispositifs médicaux, vigilances

Le décret n° 2004‑108 du 4 février 2004 précise le statut juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifie le CSP en y insérant les articles R. 665‑64‑1 et suivants. Il instaure la réactovigilance, vigilance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce dispositif repose sur l’AFSSaPS, une Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, l’Etablissement français du sang, les établissements de santé, les professionnels de santé utilisateurs, les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Tout établissement de santé ou de transfusion sanguine doit désigner un correspondant local de réactovigilance, médecin ou pharmacien doté d’une expérience en la matière. Les professionnels exerçant en établissement doivent signaler sans délai au correspondant local les incidents ou risques d’incidents. Ces correspondants locaux sont chargés d’enregistrer et d’analyser tout incident ou risque d’incident signalé, les déclarer à l’AFSSaPS, en informer les fabricants, importateurs ou distributeurs et s’il y a lieu les responsables des autres vigilances dans l’établissement , de participer aux enquêtes, évaluations et expertises, donner avis et conseils aux professionnels pour les aider à procéder au signalement, sensibiliser l’ensemble des utilisateurs à la réactovigilance et aider à l’évaluation de la sécurité et des performances des dispositifs.

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2003‑1106 du 20 novembre 2003 transpose la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifie le CSP (annexe IX du livre V bis).

L’arrêté du 15 janvier 2004 encadre la mise en oeuvre, l’importation, l’exportation, la détention, la cession, l’acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines et abroge l’arrêté du 22 septembre 2001 qui portait sur la même question.

Le décret n° 2004‑187 du 26 février 2004 transpose la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (désinfectants de santé et d’hygiène humaine ou vétérinaire, désinfectants des surfaces en contact avec les denrées alimentaires, désinfectants d’eau de boisson, produits de protection, pellicules, films, antifongiques, antiparasitaires, de protection pour les denrées alimentaires, antisalissures, fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie).

Eaux

L’arrêté du 25 novembre 2003 fixe les modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, en application des articles R. 1321‑31 à R. 1321‑36 du CSP.

L’arrêté du 31 décembre 2003 précise les conditions d’échantillonnage pour mesurer plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine, en application de l’article R. 1321‑20 du CSP.

Rayonnements ionisants

L’arrêté du 21 janvier 2004 définit les éléments que doivent comporter les recommandations transmises aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales lors d’un acte de médecine nucléaire.

L’arrêté du 27 janvier 2004 crée une commission « sources de rayonnements ionisants » au sein de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, chargée de proposer avis ou recommandations sur tous les sujets traitant de la radioprotection et de participer à l’élaboration de la réglementation et des instructions techniques.

Enfance, adolescence

La loi n° 2004‑1 du 2 janvier 2004 rénove l’accueil et à la protection de l’enfance. Elle modifie l’agrément des assistantes maternelles, renforce la lutte contre l’absentéisme scolaire, crée un Observatoire de l’enfance en danger, protège pénalement le signalement des actes de maltraitance et facilite la constitution de partie civile des associations oeuvrant dans le domaine de l’enfance maltraitée.

Par ailleurs elle autorise dix départements (Alpes-Maritimes, Finistère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Var et Vendée) pour une période de deux ans, à expérimenter le financement par dotation globale des organismes tutélaires et des établissements pourvus d’un gérant de la tutelle. Elle précise la portée de l’obligation alimentaire : les personnes visées aux articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants ou à apporter la preuve de leur impossibilité de couvrir les frais. Mais sont dispensés de fournir cette aide les enfants qui ont fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie. Cette dispense s’étend à leurs descendants.

Le décret n° 2004‑154 du 17 février 2004 modifie le décret n° 2002‑883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Sida

L’arrêté du 22 décembre 2003 modifie l’arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques du VIH dans les centres d’information et de soins et les établissements hospitaliers.

Transfusion sanguine

L’arrêté du 14 janvier 2004 modifie les schémas d’organisation de la transfusion sanguine des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.

Greffes

L’arrêté du 14 janvier 2004 modifie l’arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l’infection par virus VIH 1, VIH 2 et de l’hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l’homme d’éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l’exception des gamètes et du sang et des produits sanguins.

Professions de santé : exercice libéral

Le décret n° 2003‑1140 du 28 novembre 2003 précise la détermination des zones déficitaires en matière d’offre de soins, pour l’attribution des aides à l’installation des médecins généralistes, à partir des données relatives à la géographie, à la densité médicale, à la démographie et aux politiques publiques relatives à la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale ainsi que l’organisation des soins sur ces secteurs.

L’arrêté du 12 décembre 2003 édicte le cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Le décret n° 2004‑177 du 18 février 2004 fixe les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux.

Politique du médicament

L’arrêté du 1er décembre 2003 précise les qualifications et la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements et les syndicats interhospitaliers.

L’arrêté du 29 décembre 2003 fixe le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l’article L. 5121‑1 (2°) du CSP.

Le décret n° 2004‑83 du 23 janvier 2004 encadre les importations de médicaments à usage humain et insère au CSP les articles R. 5142‑11 et suivants.

Le décret n° 2004‑99 du 29 janvier 2004 amende l’organisation de la pharmacovigilance et modifie le CSP (articles R. 5139, R. 5144‑2 et suivants)

Le décret n° 2004‑150 du 13 février 2004 modifie le décret n° 96‑1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle. Le décret n° 2004‑151 du même jour modifie le décret n° 96‑1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Le décret n° 2004‑188 du 23 février 2004 traite des allergènes préparés spécialement pour un seul individu et insère au CSP les articles R. 5007 et suivants. Il abroge le décret n° 60‑548 du 7 juin 1960 qui avait le même objet.

Responsabilité hospitalière

Le décret n° 2004‑190 du 23 février 2004 modifie le code des assurances en ce qui concerne le bureau central de tarification.

Planification – autorisations

L’arrêté du 17 décembre 2003 modifie l’arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.

L’arrêté du 5 février 2004 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.

Le décret n° 2004‑155 du 16 février 2004 fixe le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l’article 34 de la LFSS pour 2004

Actions de coopération hospitalière

L’arrêté du 9 janvier 2004, pris en application de l’article 7 du décret n° 74‑431 du 14 mai 1974, fixe les modalités de rétribution des activités des internes, résidents et étudiants en médecine, pharmacie ou chirurgie dentaire qui apportent leur concours au service de santé des armées dans le cadre des conventions passées avec les CHU.

Sécurité sociale

Le décret n° 2003‑1202 du 18 décembre 2003 précise la gestion financière du fonds de réserve pour les retraites et modifie le CSS.

Le décret n° 2003‑1218 du 19 décembre 2003 détaille certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Le décret n° 2003‑1316 du 30 décembre 2003 fixe le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise instituée par l’article 137‑10 du CSS.

Le décret n° 2003‑1372 du 31 décembre 2003 organise le recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d’entreprises et modifie le CSS. Le décret n° 2003‑1376 du même jour « précise » (au moyen de magnifiques formules !) le versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité prévu par la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les décrets n° 2003‑1393 et n° 2003‑1394 du même jour définissent la prestation d’accueil du jeune enfant et modifient le CSS.

Les arrêtés du 31 décembre 2003 fixent pour l’année 2004 le barème des versements prévu aux articles L. 351‑14‑1, L. 634‑2‑2, L. 721‑8 du CSS, L. 732‑27‑1 du code rural et 3 ter du décret n° 73‑937 du 2 octobre 1973.

Le décret n° 2004‑20 du 6 janvier 2004 définit la commission d’action sociale instituée par l’article 19 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 d’extension et de généralisation des prestations familiales et de protection sociale à Mayotte.

L’arrêté du 16 janvier 2004 modifie l’arrêté du 22 octobre 1996 relatif au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie

L’arrêté du 10 février 2004, d’application de l’article R. 161‑43‑1 du CSS, fixe la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l’assuré ou le bénéficiaire n’est pas exigée.

Le décret n° 2004‑144 du 13 février 2004 concerne les pensions d’assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d’assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifie le CSS.

Le décret n° 2004‑156 du 16 février 2004 précise la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d’assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu’à la majoration de durée d’assurance au-delà de 65  ans dans les régimes des artisans et des commerçants. Le décret n° 2004‑157 du même jour fixe à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004 le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu à l’article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Le décret n° 2004‑173 du 19 février 2004 réforme l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l’étranger, en application de l’article L. 766‑4‑1 du CSS.

Les décrets n° 2004‑181 et n° 2004‑182 du 23 février 2004 réforment l’assurance maladie invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifie le CSS.

Le décret n° 2004‑189 du 27 février 2004 précise les modalités de calcul de l’allocation de parent isolé et modifie le CSS.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2003‑1134 du 26 novembre 2003 organise le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, chargé de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l’évaluation interne et externe. Le décret n° 2003‑1135 du même jour réforme les modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et abroge le décret n° 95‑185 du 14 février 1995 qui avait le même objet. Le décret n° 2003‑1136 du même jour précise les modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité avant l’ouverture d’un établissement ou d’un service social et médico-social.

Le décret n° 2004‑65 du 15 janvier 2004 organise les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, qui remplacent les sections sociales des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale.

L’arrêté du 19 janvier 2004 fixe à 0,31 % de la masse salariale, à compter de l’année 2004, le financement des formations et sessions des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

L’arrêté du 30 janvier 2004 fixe le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2004‑125 du 9 février 2004 revalorise les subventions d’investissement et les excédents d’exploitation affectés à l’investissement en cas de fermeture définitive d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Le décret n° 2004‑128 du même jour organise l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004‑1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

Le décret n° 2004‑135 du 11 février 2004 autorise les délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social.

Personnes âgées

L’arrêté du 14 janvier 2004 modifie la composition du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.

Personnes handicapées

Le décret n° 2004‑13 du 5 janvier 2004 crée le certificat d’aptitude professionnelle et le certificat complémentaire pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et abroge le décret n° 87‑415 du 15 juin 1987 créant le certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires.

Action sociale

Le décret n° 2003‑1375 du 31 décembre 2003 revalorise le revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’arrêté du 12 février 2004 organise le diplôme d’Etat de médiateur familial.

Le décret n° 2004‑180 du 24 février 2004 précise la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers en modifiant le code de la consommation.

Etrangers

La loi n° 2003‑1119 du 26 novembre 2003 traite de la maîtrise de l’immigration, du séjour des étrangers en France et de la nationalité.

Application du droit

L’ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 modernise les modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2003‑1385 du 31 décembre 2003 modifie l’article D. 2531‑6 du code général des collectivités territoriales et augmente de 0,1 % les taux de versement de transport dans la région d’Ile-de-France. Le décret n° 2003‑1388 du même jour réforme les modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifie le code général des impôts

L’arrêté du 31 décembre 2003 définit le recueil et le traitement des données d’activité médicale (RSS, RUM, RSAc, RSF-A) des établissements ayant une activité MCO et la transmission d’informations issues de ce traitement, abrogeant les arrêtés du 20 septembre 1994 et du 22 juillet 1996.

Le décret n° 2004‑15 du 7 janvier 2004 porte code des marchés publics : de nombreuses revues juridiques décrivent amplement l’économie de ce nouveau code, qui remplace celui issu du décret n° 2001‑210 du 7 mars 2001.

Le décret n° 2004‑73 du 19 janvier 2004 organise le financement par le fonds pour l’emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux.

L’arrêté du 30 janvier 2004 fixe les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution de marchés publics et abroge l’arrêté du 28 août 2001 qui avait le même objet.

Le décret n° 2004‑133 du 10 février 2004 modifie l’article D. 1414‑40 du CSP quant à la contribution financière versée à l’ANAES par les établissements.

Personnels médicaux

L’arrêté du 14 novembre 2003 complète l’arrêté du 29 avril 1988 relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine pour y ajouter la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

Cinq arrêtés du 18 décembre 2003 revalorisent à compter du 1er janvier 2004 les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique, l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents, les FFI et les étudiants.

Le décret n° 2004‑67 du 16 janvier 2004 redéfinit l’organisation du troisième cycle des études médicales.

L’arrêté du 21 janvier 2004 modifie l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n’ayant pas effectué le premier cycle correspondant.

L’arrêté du 29 janvier 2004 organise les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.

L’arrêté du 12 février 2004 modifie les arrêtés du 4 mai 1988 réglementant les DESC de médecine et fixant leur liste.

Personnels non médicaux

Le décret n° 2003‑1073 du 14 novembre 2003 précise les conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne possèdent pas l’un des diplômes, certificats ou titres requis. L’arrêté du 18 novembre 2003 fixe la composition du dossier et les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation.

L’arrêté du 24 novembre 2003 modifie l’arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

Deux arrêtés du 23 décembre 2003 : l’un modifie l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et l’organisation du concours sur titres d’accès au corps des adjoints techniques. L’autre fixe la composition du jury et l’organisation des concours et examen professionnel d’accès au corps des techniciens supérieurs et modifie l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et l’organisation du concours et de l’examen professionnel d’accès au corps des adjoints techniques.

L’arrêté du 5 janvier 2004 modifie l’arrêté du 22 juillet 1994 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant et au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.

L’arrêté du 5 janvier 2004 précise les dispenses de scolarité susceptibles d’être accordées aux candidats titulaires d’un diplôme étranger d’infirmier sollicitant l’autorisation d’exercice de la profession en France en vue de la préparation du DE d’infirmier.

Le décret n° 2004‑118 du 6 février 2004 ouvre des possibilités de recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C et abroge le décret n° 99‑817 du 16 septembre 1999.

Sécurité incendie

L’arrêté du 23 janvier 2004 approuve des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le décret n° 2004‑160 du 17 février 2004 modifie le décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre

L’ordonnance n° 2004‑178 du 20 février 2004 promulgue le code du patrimoine : patrimoine culturel, archives, musées, archéologie, monuments historiques, sites et espaces protégés, en abrogeant un nombre important de lois désormais codifiées.

Travaux – construction – urbanisme

Le décret n° 2003‑1389 du 31 décembre 2003 s’applique à la sécurité des piscines et insère au code de la construction et de l’habitation les articles R. 128-1 et suivants.

Le décret n° 2004‑142 du 12 février 2004 modifie la compétence de la commission régionale du patrimoine et des sites.