Agences régionales de l’hospitalisation

Par décrets du 13 février 2003 Mme Huguette Vigneron-Meleder est nommée DARH de Basse-Normandie et M. Patrice Blémont DARH de Franche-Comté. Par décret du 13 mars 2003 M. Philippe Ritter, DARH de Rhône-Alpes, est nommé DARH d’Ile-de-France, en remplacement de M. Dominique Coudreau. Par décrets du 20 mars 2003 M. Jacques Métais, DARH de Poitou-Charentes, remplace M. Philippe Ritter comme DARH de Rhône-Alpes  tandis que M. Jean-Louis Bonnet, DARH d’Alsace remplace M. Jacques Métais en Poitou-Charentes.

Le décret n° 2003‑141 du 21 février 2003 crée trois services interministériels pour la réforme de l’Etat : ► délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’Etat (adaptation de l’organisation de l’Etat à l’évolution de ses missions et à la décentralisation, plans de réforme, évaluation des politiques publiques) ► délégation aux usagers et aux simplifications administratives (allègement des formalités administratives, clarté et intelligibilité du langage administratif, relations des administrations avec les usagers, qualité de l’accueil et du service rendu, qualité de la réglementation) ► agence pour le développement de l’administration électronique (développement de systèmes d’information et de communication, dématérialisation des procédures administratives, interopérabilité des systèmes d’information, maîtrise d’ouvrage des services opérationnels). Le décret n° 2001‑737 du 22 août 2001 portant création de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration est abrogé.

Le décret n° 2003‑145 du 21 février 2003 crée le comité interministériel pour le développement durable, qui définit en ce domaine : ► les orientations de la politique conduite par le Gouvernement, notamment en matière d’effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et veille à leur mise en œuvre ► la stratégie nationale ► les plans d’actions tendant à intégrer les objectifs dans les politiques publiques ► le rapport annuel d’évaluation. Les décrets n° 93‑276 du 3 mars 1993 créant le comité interministériel pour l’environnement et n° 2001‑116 du 5 février 2001 créant le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs sont abrogés.

La loi n° 2003‑87 du 3 février 2003 réprime la conduite sous l’influence de stupéfiants et modifie à cette fin le code de la route.

Deux arrêtés du 3 mars 2003 : L’un fixe les listes des DM soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du CSP et l’autre fixe la composition du dossier de demande d’agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des DM mentionné à l’article D. 665-5-6 du CSP.

Le décret n° 2003‑109 du 11 février 2003 rend obligatoire la vaccination antivariolique des personnes affectées, au niveau national, à la prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la maladie, quelle qu’en soit l’origine.

L’arrêté du 17 février 2003 crée un traitement automatisé d’informations individuelles du fichier anonymisé de l’enquête santé 2002‑2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués par les centres d’examens de santé de la CNAMTS. Il concerne un échantillon de 8 000 personnes dans cinq régions (Nord – Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur) ayant répondu à l’enquête santé et ayant fait réaliser un examen de santé après en avoir accepté le principe. Les objectifs sont de comparer les maladies déclarées par les personnes au cours de l’enquête santé avec les maladies repérées lors de l’examen de santé, de différencier les maladies chroniques ou de longue durée ainsi que les déficiences et handicaps.

L’arrêté du 23 janvier 2003 crée un comité technique plomb chargé de : ► bâtir un programme national de réduction des risques d’intoxication par le plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale des différentes sources d’exposition : habitat, sources industrielles, eau potable et alimentation ► coordonner, suivre et évaluer la mise en oeuvre de ce programme ► proposer des avis permettant de prendre des mesures réglementaires notamment de réglementation traitant du plomb et du saturnisme ► participer à l’élaboration des instructions techniques relatives au plomb et au saturnisme. Un autre arrêté du même jour en fixe la composition nominative.

L’arrêté du 30 décembre 2002 précise les conditions de stockage de déchets dangereux.

L’arrêté du 25 mars 2003 porte création du comité de sélection de l’appel à projet 2003 du programme national Nutrition santé.

Le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixe les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, remplaçant et abrogeant le décret n° 92-590 du 29 juin 1992.

L’arrêté du 23 janvier 2003 fixe le contenu du dossier technique accompagnant la demande d’autorisation par l’AFSSAPS des procédés de préparation, conservation et transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés en vue d’un usage thérapeutique.

Le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003, d’application de l’article L. 4233-3 du CSP, précise les modalités d’élection aux conseils de l’ordre des pharmaciens.

Le décret n° 2003-235 du 17 mars 2003 modifie le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 qui porte application de l’article L. 4233‑3 du CSP quant aux modalités d’élection aux conseils de l’ordre des pharmaciens.

L’arrêté du 11 février 2003 nomme les présidents des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans les régions suivantes : Ile-de-France, Nord – Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes.

Le décret n° 2003‑140 du 19 février 2003 modifie le CSP pour replacer en chapitre III du livre VIII les dispositions des décrets n° 2002‑638 et n° 2002‑656 du 29 avril 2002 et du décret n° 2002‑886 du 3 mai 2002 (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Commission nationale des accidents médicaux et Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et corriger enfin le doublon que nous avions signalé dans DH n° 84 (juillet-août 2002).

L’arrêté du 4 mars 2003 énumère les pièces justificatives à joindre à une demande d’indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L’arrêté du 3 février 2003 dresse, en application de l’article R. 712‑39‑1 du CSP, le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.

L’arrêté du 27 janvier 2003 fixe à 45,86 M € pour 2003 la dotation nationale de développement des réseaux prévue à l’article L. 162‑43 du CSS.

L’arrêté du 10 février 2003 fixe la procédure des élections à la CME de l’EPS de Mayotte.

L’arrêté du 7 mars 2003 renouvelle la composition nominative du Conseil supérieur des hôpitaux.

Le décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifie le code de la sécurité sociale quant à la situation des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité.

L’arrêté du 18 mars 2003 porte nomination au comité de surveillance du fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 modifie les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il aura suscité les protestations d’un grand nombre de professions de la gériatrie puisqu’il restreint les conditions d’exonération et majore la participation des bénéficiaires de l’APA à domicile.

L’arrêté du 20 février 2003 détaille le suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, en centre de vacances, centre de loisirs sans hébergement et placement de vacances.

Le décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 est pris pour l’application de l’article 31 du code général des impôts quant à l’agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées.

Le décret n° 2003‑356 du 17 avril 2003, en application de l’article 1635‑0 bis du code général des impôts, fixe la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales : ce montant est de 55 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Trois arrêtés du 27 janvier 2003 : l’un, d’application de l’article L. 174‑1‑1 du CSS, fixe  à 45 813 M € pour 2003 l’objectif des dépenses d’assurance maladie et à 46 899 M € le montant des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale, 1 410 M € étant réservés aux soins de longue durée. L’autre, d’application de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles, fixe à 9 041 M € l’objectif de dépenses d’assurance maladie et à 9 565 M € le montant des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés. Le dernier, d’application de l’article L. 162‑22‑2 du CSS, fixe à 7 961 M € l’objectif quantifié national des établissements privés mentionnés à l’article L. 6114‑3 du CSP.

L’arrêté du 31 janvier 2003, en application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97‑638 du 31 mai 1997, précise le contenu du certificat attestant la souscription des déclarations fiscales et sociales. L’arrêté du 4 mai 1994 qui avait le même objet est abrogé.

L’arrêté du 25 février 2003 fixe les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l’emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps.

Le décret n° 2003‑76 du 23 janvier 2003 fixe la réglementation du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale. Le décret n° 90‑810 du 10 septembre 1990 ayant le même objet est abrogé.

Le décret n° 2003‑85 du 30 janvier 2003 modifie le décret n° 88‑321 du 7 avril 1988 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales pour réintroduire les disciplines distinctes de gynécologie-obstétrique et de gynécologie médicale à compter de l’année universitaire 2003‑2004.

L’arrêté du 3 février 2003 réévalue la rémunération universitaire de certains personnels des CHU.

Le décret n° 2003‑142 du 21 février 2003 modifie le décret n° 84‑135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU pour y insérer le congé de paternité, l’indemnité d’engagement de service public exclusif et diverses modalités de déroulement de carrière. L’arrêté du 21 février 2003 fixe à 460,55 € à compter du 1^er janvier 2003 le montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif des chefs de clinique, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires et fixe le modèle du contrat.

Le décret n° 2003-242 du 12 mars 2003 modifie le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, pour permettre à ceux qui exercent à titre annexe dans un EPS de s’adjoindre un praticien ou étudiant.

L’arrêté du 18 mars 2003 aménage transitoirement les conditions d’accès au concours national de praticien des établissements publics de santé dans la discipline psychiatrie pour les médecins généralistes non titulaires d’un diplôme ou titre de spécialiste de psychiatrie.

L’arrêté du 1^er avril 2003 fixe le calendrier des opérations électorales et les modalités d’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.

Quatre arrêtés du 8 avril 2003 : l’un modifie l’arrêté du 29 avril 1988 relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine quant aux capacités de médecine pénitentiaire et de technologie transfusionnelle. Le second modifie l’arrêté du 23 mai 1990 relatif à la liste des diplômes d’études spécialisées de médecine pour réintroduire le DES de gynécologie médicale en tant que discipline propre, distinctement du DES de gynécologie-obstétrique. Le troisième modifie l’arrêté du 4 mai 1988 relatif aux DES de médecine et fixe le programme et les obligations de formation pratique de ce DES. Et le quatrième modifie l’arrêté du 9 avril 2001 définissant les groupes de disciplines de l’internat pour l’application du décret n° 88‑321 du 7 avril 1988 pour reclasser l’anesthésie-réanimation dans le groupe des disciplines médicales et y réintroduire la gynécologie médicale.

Le décret n° 2003‑51 du 17 janvier 2003 porte à 26,50 % à compter du 1^er janvier 2003, à 26,90 % à compter du 1^er janvier 2004 et à 27,30 % à compter du 1^er janvier 2005 le taux des cotisations à la CNRACL et modifie à cet effet le décret n° 91‑613 du 28 juin 1991.

Trois arrêtés du 29 janvier 2003 fixent pour l’année 2002 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux corps des DES (directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux), DH (directeurs d’hôpital) et DESS (directeurs d’établissements sanitaires et sociaux).

L’arrêté du 30 janvier 2003 modifie l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale quant à la dispense de vérification des pré-requis par le jury de validation des acquis de l’expérience. Il modifie également la répartition des stages. L’arrêté du 2 mai 2002 ayant le même objet est abrogé.

L’arrêté du 3 février 2003 précise les critères et modalités d’agrément des organismes visés au décret n° 2002‑1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi.

L’arrêté du 10 février 2003 fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves DESS. L’arrêté du 11 février 2003 fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves DES.

Un autre arrêté du 11 février 2003 fixe au lundi 26 mai 2003 la date des élections aux commissions administratives paritaires des DES.

Un dernier arrêté du 11 février 2003 porte création à la DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) d’un traitement d’informations recueillies par enquête téléphonique auprès de 5 000 salariés d’établissements de santé. Il a pour objet la réalisation de statistiques permettant de cerner les conditions et l’organisation du travail des principales catégories de professions rencontrées dans les établissements publics et privés et d’analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l’activité de ces établissements. L’enquête se déroule au premier trimestre 2003. Sa réalisation est confiée par la DREES à la société H2A Conseil, agissant en tant que sous-traitant.

L’arrêté du 12 février 2003 fixe la répartition des sièges à pourvoir aux commissions administratives paritaires des DES.

L’arrêté du 18 février 2003 fixe à 0,22 % à compter de l’année 2002 la participation au financement des formations des DES et abroge l’arrêté du 17 décembre 2002 qui avait le même objet.

Le décret n° 2003‑159 du 25 février 2003 intègre le congé de paternité dans les décrets du 23 novembre 1982 (agents à temps partiel), du 6 février 1991 (agents contractuels) et du 12 mai 1997 (agents stagiaires).

L’arrêté du 26 février 2003 traite des circuits et installations de sécurité : il s’agit des installations assurant l’éclairage de sécurité et des autres installations dont le maintien en service est nécessaire pour assurer la sécurité des travailleurs en cas de sinistre.

L’arrêté du 25 février 2003, d’application de l’article L. 235-6 du code du travail, fixe la liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.