Organisation de l’Etat

L’arrêté du 30 septembre 2002 annonce la constitution d’une liste d’adresses de courrier électronique par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, concernant les professionnels de santé. Ceux-ci s’y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d’une situation d’urgence sanitaire.

L’arrêté du 8 octobre 2002 porte répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat. Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant l du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville l du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l de la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion l de la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées l du secrétaire d’Etat aux personnes âgées l les affaires de statut  concernant la fonction publique hospitalière l les affaires concernant les régimes de sécurité sociale. L’arrêté du 22 juillet 1997 ayant le même objet est abrogé.

Le décret n° 2002‑1256 du 15 octobre 2002 fixe la liste des contraventions au code de la route que désormais les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal.

Le décret du 23 octobre 2002 porte nominations au Haut Conseil à l’intégration.

L’arrêté du 20 septembre 2002 porte nominations au Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

L’arrêté du 8 octobre 2002 complète l’arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.

L’arrêté du 22 octobre 2002 crée un traitement automatisé d’informations nominatives issues d’une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie, portant sur les usagers des structures de psychiatrie au cours de la période du 20 janvier 2003 au 2 février 2003. Ce traitement a pour but la réalisation de travaux statistiques dont l’objet est, d’une part, d’étudier l’évolution des caractéristiques des usagers par rapprochement avec des travaux antérieurement réalisés, d’autre part, d’analyser les modes de prise en charge au regard des caractéristiques des structures d’accueil et des troubles présentés.

L’arrêté du 23 octobre 2002 porte nominations au Conseil supérieur de la pharmacie.

Le décret n° 2002‑1298 du 25 octobre 2002 définit le financement des réseaux, en application des articles L. 162‑43 à L. 162‑46 du code de la sécurité sociale en y créant les articles R. 162‑59 et suivants. Les réseaux de santé prévus à l’article L. 6321‑1 du CSP peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux. Dans chaque région, les directeurs de l’ARH et  de l’URCAM concluent une convention définissant les conditions de l’instruction conjointe des demandes. Leur décision conjointe autorise le réseau à bénéficier des financements  dans la limite du montant disponible de la dotation régionale de développement des réseaux.

Le décret n° 2002‑1299 du 25 octobre 2002 pris pour l’application des articles L. 242‑13 et L. 325‑1 du code de la sécurité sociale modifie le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Le décret n° 2002‑1301 du 25 octobre 2002 précise les modalités de remboursement des rémunérations servies à l’occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et crée au code de la sécurité sociale les articles D. 223‑1 et suivants.

Le décret n° 2002‑1371 du 19 novembre 2002 organise la coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale.

Le décret n° 2002‑1374 du 22 novembre 2002 fixe à 2 432 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2003.

Le décret n° 2002‑1316 du 25 octobre 2002 définit les actions de coopération internationale des EPS en créant au CSP les articles R. 713‑3‑22 à R. 713‑3‑27 : l Les médecins et pharmaciens titulaires d’un diplôme permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine et qui n’effectuent pas d’études en France peuvent préparer une AFS (attestation de formation spécialisée). Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés par période de six mois renouvelable l Les infirmiers de certains Etats bénéficient d’une formation complémentaire effectuée sous forme de stages hospitaliers d’adaptation. l Les personnels de certains EPS peuvent être envoyés sur leur demande, en mission de coopération internationale pour une durée maximale de trois mois par période de deux ans consécutifs en conservant la totalité de leur rémunération l Les EPS peuvent participer à la formation des personnels de direction étrangers en collaboration avec l’ENSP l Les EPS participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux l Les EPS peuvent adhérer à un réseau hospitalier dénommé « SAMU de France ».

Le décret n° 2002‑1219 du 27 septembre 2002, en application de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002, précise les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

L’arrêté du 23 septembre 2002, pris en application du décret n° 99‑1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, fixe les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d’une subvention du ministère chargé de la recherche.

L’arrêté du 26 septembre 2002 crée un traitement automatisé relatif au recensement des marchés publics dénommé ARAMIS, dont l’objet est le recensement économique des marchés. Il a pour finalités le suivi des fiches de marchés et la production de statistiques.

Le décret n° 2002‑1368 du 19 novembre 2002 adapte certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des EPS et modifie à cette fin le CSP (articles R. 716‑3‑11, R. 716‑3‑31, R. 716‑3‑32, R. 714‑5 à R. 714‑7). En CHU, le directeur général peut déléguer ses compétences de personne responsable des marchés. Les marchés de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu’après visa du contrôleur financier à l’exception des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Certains EPS peuvent constituer plusieurs commissions d’appel d’offres. Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d’oeuvre, le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d’appel d’offres.

L’arrêté du 3 octobre 2002 organise les épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dans la discipline chirurgie-dentaire.

L’arrêté du 17 octobre 2002 précise les modalités d’application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, en application du décret n° 2002‑1244 du 7 octobre 2002. Les jours de congé RTT non pris, dans la limite du quart des droits acquis, sont indemnisés sur la base de 300 € bruts par jour.

L’arrêté du 21 octobre 2002 précise l’enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention, en application du décret du 7 août 2002 : un enseignement théorique de deux années est mis en place jusqu’à la fin de l’année universitaire 2003‑2004.

Le décret n° 2002‑1357 du 15 novembre 2002 intègre le congé de paternité dans les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants.

Le décret n° 2002‑1358 du 18 novembre 2002 crée le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Le CET peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an. Il est ouvert pour une durée de sept ans.

Sept arrêtés du 31 juillet 2002 fixent la composition nominative l de la commission administrative paritaire nationale l du comité consultatif national paritaire l du comité de sélection des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux l  de la commission administrative paritaire nationale l de la commission des carrières l du comité consultatif national paritaire l du comité de sélection des directeurs d’hôpital.

L’arrêté du 30 septembre 2002 fixe la liste des pièces justificatives de la déclaration d’activité d’un prestataire de formation, devant être produites sur demande de l’administration.

Deux arrêtés du 2 octobre 2002 : l’un détaille le certificat d’aptitude au professorat de l’Institut national des jeunes aveugles. L’autre fixe la nature, le programme et les modalités d’organisation des concours de recrutement de professeurs d’enseignement général de l’INJA.

Le décret n° 2002‑1252 du 10 octobre 2002 organise les épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes prévues à l’article L. 4311‑13 du CSP. L’arrêté du 23 octobre 2002 en fixe le détail.

Le décret n° 2002‑1295 du 24 octobre 2002 majore à compter du 1^er décembre 2002 la rémunération des fonctionnaires. La valeur annuelle du traitement pour l’indice 100 est fixée à 5 249,33 €.

Le décret n° 2002‑1324 du 4 novembre 2002 aménage l’application du congé de paternité aux demandeurs d’emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifie à cet effet code du travail et code de la sécurité sociale.

Le décret n° 2002‑1342 du 12 novembre 2002 définit les aides financières de l’Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation sociale. L’arrêté du même jour précise les modalités d’attribution de ces bourses en application de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2002‑1284 du 22 octobre 2002 modifie l’organisation et le fonctionnement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et révise l’article R. 710‑5‑27 du CSP. L’arrêté du 25 octobre 2002 porte nominations au conseil d’administration de l’agence.