Organisation de l’Etat

Le décret n° 2002‑84 du 16 janvier 2002 définit les pouvoirs des préfets de zone de défense, responsables des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises et de coordination en matière de circulation routière. Le préfet de zone dirige l’action des préfets de région et de département en ce qui concerne les mesures de défense de caractère non militaire. Il veille à la continuité des relations de l’Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d’une mission de service public. Il prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département.

Dans le domaine de la sécurité civile, il prépare et met en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement. Il élabore et arrête le plan ORSEC et les autres plans dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l’élaboration des plans départementaux et s’assure de leur exécution. Il fait appel aux moyens publics et privés à l’échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin. Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers.

L’arrêté du 9 janvier 2002 porte nominations au Comité national de génétique clinique.

L’arrêté du 19 décembre 2001 porte nominations à la conférence nationale de santé.

L’arrêté du 21 février 2002 est consacré à l’information des populations en matière de plans d’urgence, sur les risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages ou d’installations classées faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention ou d’un plan de secours spécialisé, conformément au décret du 6 mai 1988.

L’arrêté du 8 janvier 2002 abroge l’arrêté du 26 novembre 2001 et modifie l’arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations.

L’arrêté du 30 janvier 2002 complète l’arrêté du 24 mars 2000 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un avis du comité technique national des infections nosocomiales du 5 décembre 2001 précise la place de la friction hydro-alcoolique dans l’hygiène des mains lors des soins.

Le décret n° 2002‑254 du 22 février 2002 définit l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont la création était prévue par la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001.

L’Institut, qui remplace l’Office de protection contre les rayonnements ionisants et reçoit certaines compétences antérieurement dévolues au Commissariat à l’énergie atomique, exerce des missions d’expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles, de la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants, de la protection et le contrôle des matières nucléaires, de la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. Il contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées et assure la gestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et la gestion de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants.

Il contribue à l’information du public, notamment en élaborant et rendant public, après avis de son conseil scientifique, un rapport annuel d’activité. Le rapport fait l’objet d’une présentation au Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires, au Conseil supérieur d’hygiène publique de France et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels. Le décret n° 94‑604 du 19 juillet 1994 est abrogé.

Le décret n° 2002‑39 du 9 janvier 2002 précise la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence, en application de la loi n° 2000‑1209 du 13 décembre 2000. La délivrance par le pharmacien est précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception. L’entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.

La loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale (improprement appelée « réforme de la loi du 30 juin 1975 » puisque cette loi n’existe plus, codifiée au code de l’action sociale et des familles), est une « loi-fleuve » modifiant pas moins de 120 articles de ce code, mais aussi des codes da la santé publique, de la sécurité sociale et du travail. Cette loi aura été abondamment commentée par les différentes revues du secteur social ; nous noterons simplement ici que :

Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l’organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux et un Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Les hospitaliers ne seront pas surpris de la problématique qui s’empare du secteur social, très ressemblante à celle qu’ils connaissent depuis une dizaine d’années : schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de 5 ans ; conventions de complémentarité ; GIP et GIE ; syndicats interétablissements ; groupements de coopération sociale et médico-sociale ; regroupements ; fusions. Les établissements et services élaboreront un projet d’établissement ou de service et procèderont à l’évaluation par un organisme extérieur de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. La création, la transformation ou l’extension des établissements et services sont soumises à autorisation, accordée pour une durée de 15 ans. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens peuvent être conclus entre les établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation.

Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes peuvent recruter des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens hospitaliers (ce qui met fin à une très longue carence, les statuts médicaux hospitaliers n’étant jusqu’alors pas applicables de plano aux établissements médico-sociaux…).

Le contrôle de l’activité des établissements et services est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Le conseil de la vie sociale se substitue au conseil d’établissement, le comité technique d’établissement au comité technique paritaire et le règlement de fonctionnement au règlement intérieur.

La loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est également une « loi-fleuve » puisque modifiant près de … 400 articles d’une dizaine de codes (santé publique, sécurité sociale, pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, pensions civiles et militaires de retraite, organisation judiciaire, éducation, action sociale et familles, commerce, construction et habitation, travail) et de plusieurs lois. A cet égard, le juriste ne peut qu’être agacé, voire consterné, par le tapage médiatique qui s’est focalisé exclusivement sur une seule disposition : l’article 107 qui concernait la limitation du droit de licenciement, censuré par le Conseil constitutionnel, et a complètement passé sous silence l’apport de cette loi et le travail considérable de celles et ceux qui l’ont préparée. Et qui n’est pas mince, que le lecteur en juge :

– insertion du projet social dans nos projets d’établissement : ce projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement et les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l’amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels. Il est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le CTE est chargé de suivre, chaque année, l’application du projet social et en établit le bilan à son terme.

– insertion d’un volet social dans les contrats d’objectifs et de moyens ;

– introduction du bilan de compétences dans le statut de la FPH ;

– rôle des EPS quant aux soins aux personnes retenues en application de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

– rôle de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

– aménagement du fonctionnement des pharmacies à usage intérieur

– création dans chaque établissement d’une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles

– formalisation claire de la possibilité de transfèrer à un syndicat interhospitalier, en même temps que les activités entrant dans ses missions, les emplois de la FPH correspondants

– définition de certaines modalités en cas de fusions d’EPS

– modernisation de l’Institution nationale des invalides et des hôpitaux des armées et intégration dans le dispositif général sanitaire

– transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains en établissements publics industriels et commerciaux

– examen de santé gratuit pour les jeunes lors de l’appel de préparation à la défense

– amélioration de la couverture des soins et de l’action sanitaire et sociale par la Caisse des Français de l’étranger et possibilité de maintien au régime de retraite CNRACL

– création du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, qui assure le rôle d’organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l’application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale

– dispositif d’agrément des « accueillants familiaux » (accueil habituel à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes)

– droit à la prévention et au dépistage du handicap et accès du mineur ou de l’adulte handicapé aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l’éducation, à la formation et à l’orientation professionnelle, à l’emploi, à la garantie d’un minimum de ressources, à l’intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture ; droit à la compensation des conséquences de son handicap et à la garantie d’un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante

– définition législative du rôle du Conseil national et des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées

– exigence de normes techniques, de règles de bonne pratique et de formation et de qualification des professionnels pour prescrire ou mettre en œuvre des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ou certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients

– engagement du Gouvernement à définir et à préciser le contenu des spécialités médicales de médecine d’urgence et de gériatrie

– réforme du 3^e cycle des études médicales et création de commissions de recours pour les personnes à diplôme étranger

– extension aux chirurgiens-dentistes du statut de PAC

– instauration d’une commission chargée d’apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer des fonctionnaires placés hors activité

– lors de la visite médicale de la 6^e année, dépistage des troubles spécifiques du langage

– renforcement des emplacements de stationnement aménagés pour personnes handicapées

– droit à la validation des acquis de l’expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification

– définition légale, pénale et statutaire du harcèlement moral au travail, défini comme « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

– dispositif dérogatoire pour que les personnes titulaires d’un diplôme français de docteur en médecine exerçant dans les services médicaux du travail soient autorisées à poursuivre leur exercice en tant que médecin de prévention

La loi n° 2002‑93 du 22 janvier 2002 permet l’accès à leurs origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité. Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé.

La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est, elle aussi, une loi prolixe : elle modifie plus de 200 articles de codes, essentiellement du code général des collectivités territoriales. Ceux d’entre nous qui, sous ce futile prétexte, ne l’auraient pas lue, auront ainsi manqué que l’article L. 2223‑39 est complété pour que la chambre mortuaire des EPS, strictement réservée à leurs défunts depuis la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, puisse accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d’absence de chambre funéraire à proximité. Cet assouplissement était demandé par de nombreux élus locaux

L’arrêté du 7 février 2002 nomme Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, présidente du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Alain Bacquet.

L’arrêté du 11 février 2002 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire, en application de l’article R. 712-39-1 du CSP, pour l’activité de chirurgie cardiaque et les lits de neurochirurgie.

L’arrêté du 10 janvier 2002 fixe le cahier des charges prévu à l’article L. 232‑13 du code de l’action sociale et des familles et les flux d’informations entre les départements et les organismes de recouvrement pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

Le décret n° 2002‑217 du 18 février 2002 définit le statut des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d’Etats étrangers. Un arrêté du même jour fixe les modalités de calcul des émoluments de ces personnels.

Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 actualise la définition des actes professionnels et de l’exercice de la profession d’infirmier et abroge les décrets n° 81-539 du 12 mai 1981 et n° 93-345 du 15 mars 1993.

Le décret n° 2002‑232 du 21 février 2002 précise la mise en oeuvre du délai maximum de paiement prévu à l’article 96 du code des marchés publics. Pour les établissements publics de santé, la date d’entrée en vigueur est le 1^er juillet 2002.

Des arrêtés des 24 et 27 décembre 2001 portent nomination à la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

L’arrêté du 17 janvier 2002 modifie l’arrêté du 11 mai 1999 portant nomination à la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel.

Le décret n° 2002‑116 du 28 janvier 2002 modifie le décret n° 99‑517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien.

L’arrêté du 30 janvier 2002 modifie l’arrêté du 4 mars 1997 relatif à la 2^e partie du 2^e cycle des études médicales.

L’arrêté du 30 janvier 2002 modifie l’arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés et assistants associés et met un terme (provisoire ?) à un feuilleton à rebondissements (arrêté du 27 janvier 1989 rapporté par simple circulaire, celle-ci annulée puis réactivée par un encore plus simple fax !!). Ces atermoiements parce qu’un certain nombre d’établissements avaient résolu d’indemniser les gardes de ces médecins au même taux que celles des PH de plein exercice. Ce dernier avatar expose que « Toutefois, afin de maintenir la situation indemnitaire actuelle de certains des personnels concernés, l’indemnité peut, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2004, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorée à concurrence du montant de la garde médicale (des PH) ». Qu’en termes alambiqués ces choses-là sont dites ! Parierons nous que la date du 31 décembre 2004 sera une nouvelle fois reportée ?

Un arrêté du 30 janvier 2002 révise l’indemnisation des gardes des internes, résidents et FFI.

Trois arrêtés du 13 février 2002 définissent les commissions de recours pour les médecins, sages-femmes et dentistes à diplôme étranger.

L’arrêté du 15 février 2002 actualise l’arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l’indemnisation des services de garde médicale.

Un arrêté du 19 février 2002 actualise les rémunérations ou indemnités des personnels médicaux.

Cinq arrêtés du 19 février 2002 révisent l’indemnisation des gardes des personnels médicaux.

Deux arrêtés du 16 janvier 2002 fixent la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours et des examens pour les attachés d’administration hospitalière.

Les décrets n° 2002‑8 et n° 2002‑9 du 4 janvier 2002 relatifs aux congés annuels, au temps de travail et à l’organisation du travail de la FPH ont été abondamment commentés, nous ne nous y arrêterons donc pas.

Le décret n° 2002‑37 du 8 janvier 2002 modifie le décret n° 89‑611 du 1^er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la FPH.

Un arrêté du 8 janvier 2002 traite des diplômes d’Etat préparés en trois ans ou plus permettant l’exercice d’une profession de santé ou d’une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence.

Un arrêté du 17 janvier 2002 précise la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste.

L’arrêté du 18 janvier 2002 fixe pour l’année 2001 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction.

Un arrêté du 24 janvier 2002 proroge le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales et un autre celui des CTE.

Trois arrêtés des 4 et 5 février 2002 portent nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 porte majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels de la fonction publique.

Le décret n° 2002‑274 du 20 février 2002 modifie le décret n° 97‑487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires pour inclure dans la définition du conjoint le pacte civil de solidarité, y intégrer le congé de présence parentale et le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le décret n° 2002‑279 du 21 février 2002 modifie de même façon le décret n° 88‑976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.

Le décret n° 2002‑280 du 21 février 2002 modifie de manière similaire le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels.

Le décret n° 2002‑89 du 16 janvier 2002, pris pour l’application de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, concerne les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

Le décret n° 2002-178 du 13 février 2002 traite du taux des subventions de l’Etat pour des projets d’investissement menés par les associations, fondations et GIP.