Haut Comité de la santé publique

L’arrêté du 31 décembre 1998 porte nomination au Haut Comité de la santé publique. M. Gilles Brucker est désigné comme vice-président.

L’arrêté du 28 décembre 1998 porte nomination au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

L’arrêté du 24 décembre 1998  porte interdiction, à partir du 1^er mars 1999, de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure.

L’arrêté du 27 janvier 1999 crée, au ministère de l’emploi et de la solidarité, un traitement automatisé qui a pour finalité la construction d’une typologie des patients dialysés, en vue d’une expérimentation visant à améliorer la prise en charge des patients dialysés et à contribuer à la maîtrise des dépenses par une organisation des prises en charge davantage axée sur les besoins des patients. La construction de cette typologie doit se faire à partir d’une base de données recueillies dans des  établissements de santé et associations volontaires, sollicités pour leur participation.

L’arrêté du 8 janvier 1999 crée, au sein de chaque région, une commission régionale de la naissance, placée auprès de la DRASS et chargée de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique périnatale de la région :

– favoriser le développement de réseaux associant professionnels et institutions œuvrant dans le champ de la périnatalité, pour mieux coordonner la prise en charge des femmes pendant la grossesse et la période post-natale, en particulier celles qui se trouvent en situation de précarité, tant sur le plan médical que sur les plans psychologique et social ;

– proposer les adaptations nécessaires au niveau régional de la politique définie au niveau national ;

– impulser la formation des professionnels médicaux et paramédicaux ;

– organiser, chaque année, une réunion destinée à informer l’ensemble des professionnels ;

– apporter son concours à l’évaluation des actions menées en périnatalité au niveau régional.

– la commission est entendue dans le cadre de l’élaboration du volet périnatal du SROS ou par la conférence régionale de santé si la périnatalité est définie comme priorité de santé publique.

Elle est composée du DRASS, d’un collège de professionnels et de représentants de l’ARH, de l’URCAM, de l’ORS, de la CAF et de l’union régionale des médecins exerçant à titre libéral et de personnes qualifiées. Elle est mise en place dans un délai de 6 mois.

L’arrêté du 23 décembre 1998 porte création de groupes techniques de dépistage de certains cancers : sein, col de l’utérus, colo-rectal et d’un groupe transversal pour l’information du public et la formation générale des professionnels au dépistage.

Chaque groupe est chargé d’apporter son expertise sur les aspects de l’assurance qualité dans le domaine du dépistage ; il contribue à définir et adapter les protocoles d’assurance qualité des examens de dépistage et les conditions de leur mise en œuvre, dans le but d’homogénéiser la qualité des examens. Il concourt à analyser les besoins et définir les objectifs en matière de formation des professionnels concernés. Il participe à l’analyse et au suivi des résultats du contrôle de qualité. Il est associé à l’interprétation des résultats épidémiologiques du dépistage et propose les mesures appropriées.

Un arrêté du 16 décembre 1998 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques.

Un arrêté du 29 décembre 1998 porte homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d’origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques

La loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998   crée au sein de la CNAM, pour 5 ans à compter du 1^er janvier 1999, un fonds d’aide à la qualité des soins de ville, pour financer des actions d’amélioration de la qualité et de coordination des soins dispensés en ville et aider au développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de soins, liant des professionnels exerçant en ville à des établissements. Les ressources du fonds, constituées par une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie, sont fixée pour 1999 à 500 millions de francs.

Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins

Le décret n° 98‑1216 du 29 décembre 1998 inscrit au livre VIII du code de la santé publique les « PRAPS », initiés par la loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion, qui ont pour objet, rappelons-le, d’améliorer l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. A partir d’une analyse préalable des difficultés des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine leur mise en œuvre au niveau régional. Il comporte des dispositions d’évaluation. Il est établi pour trois ans.

Le décret précise la composition du comité régional, prévu par la loi du 29 juillet 1998, consulté sur le programme régional  et chargé d’en suivre la mise en œuvre : outre le préfet de région, président, il comprend le directeur de l’ARH, un représentant de chacune des DDASS, le recteur, un représentant du conseil régional et de chaque conseil général, deux représentants des communes, un représentant de l’URCAM et le délégué régional du fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Ce comité est également chargé d’exercer une mission de concertation, de suivi et d’évaluation pour la mise en œuvre des programmes pluriannuels établis au vu des propositions de la conférence régionale de santé. Il s’assure que les difficultés des personnes les plus démunies sont prises en compte dans ces programmes.

Un premier PRAPS est établi au plus tard le 31 décembre 1999.

Animaux dangereux

La loi n° 99‑5 du 6 janvier 1999 prescrit, pour ce qui est susceptible de concerner nos établissements, que ne peuvent détenir les chiens appartenant aux types considérés comme potentiellement dangereux, les majeurs en tutelle, à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles.

Lutte contre les exclusions

Trois décrets, en date du 12 février 1999, poursuivent l’application de la loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion :

Le décret n° 99‑104 porte création d’un comité interministériel de lutte contre les exclusions, chargé de définir et coordonner la politique du Gouvernement et d’en suivre l’application. Le comité peut être saisi des projets de textes. Il se prononce sur les programmes d’action relatifs à la prévention de l’exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en œuvre par les différents départements ministériels. Il est présidé par le Premier ministre et comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l’emploi, de la santé, du logement, de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l’intérieur, des collectivités locales, de l’économie et des finances, du budget, des transports, de l’aménagement du territoire, de la ville, de l’agriculture, des départements d’outre-mer et des affaires européennes. Il se réunit au moins une fois par an.

Un comité permanent, présidé par la ministre de l’emploi et de la solidarité, prépare les travaux du comité.

Le décret n° 99‑105 crée les conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique, présidés par le préfet et composés du DDTE-FP, du DDASS, du TPG ainsi que du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l’équipement ou du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; de 5 élus représentant les collectivités territoriales, 5 représentants d’organisations professionnelles, 5 représentants d’organisations syndicales et 5 personnes qualifiées.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Est créée, au sein du conseil, une commission permanente comprenant, outre le DDTE-FP et le DDASS, au plus 2 membres de chacune des autres catégories. Elle peut émettre, au nom du conseil, les avis relatifs à la demande de conventionnement des entreprises d’insertion.

Le décret n° 99‑109 est relatif aux associations intermédiaires. (associations ayant pour objet d’embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales). Le décret n° 87‑303 du 30 avril 1987 ayant le même objet est abrogé.

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

L’arrêté du 18 décembre 1998 complète l’arrêté du 4 septembre 1998.

Fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO)

Le décret n° 98‑1221 du 29 décembre 1998 précise les missions du FASMO institué par la loi n° 97‑1164 du 19 décembre 1997 : rembourser aux établissements le coût des actions de conversion menées au profit des agents ; leur coût est pris en compte pour une durée maximale de 3 ans ; rembourser aux établissements le différentiel entre rémunération + charges de l’agent recruté dans le cadre d’une opération de réorganisation et rémunération + charges d’un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1^er échelon du 1^er grade du même corps ; verser aux agents concernés par une opération de réorganisation l’indemnité de départ volontaire ; prendre en charge les coûts de fonctionnement de cellules d’accompagnement social pour la modernisation des établissements.

L’arrêté du 1^er février 1999 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments, de la neurochirurgie, de la chirurgie cardiaque et des appareils de destruction transpariétale des calculs.

Le décret n° 98‑1176 du 22 décembre 1998 reconduit pour 1999 la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole.

Encadrement budgétaire

La loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998  jette les bases d’objectifs de dépenses et d’enveloppes régionales, pour la part assurance maladie des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975, les plaçant ainsi dans une logique financière similaire à celle des établissements de santé. Elle amorce une suppression (ou une limitation) du paiement à l’acte des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Formations préparant à des certificats ou diplômes d’Etat en travail social

L’arrêté du 22 décembre 1998 précise la compétence des formateurs de terrain intervenant dans le cadre des stages prévus par certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d’Etat en travail social

Centres de cure ambulatoire en alcoologie

Le décret n° 98‑1229 du 29 décembre 1998 définit les missions de ces centres, mentionnés à l’article L. 355‑1‑1 du code de la santé publique. Les CCAA peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l’alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé. Le personnel est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale. Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l’activité médicale, et des personnes présentant en matière de soins et d’accompagnement social des qualifications définies par arrêté.

Chaque CCAA élabore un projet thérapeutique fixant ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux, leurs modalités de réalisation et d’évaluation des actions entreprises. Ce projet est actualisé au moins tous les 5 ans. Il peut être révisé à l’initiative du centre ou sur demande du préfet. Le CCAA rédige un rapport annuel d’activité, transmis au préfet et à la CRAM.

Les dépenses des CCAA sont prises en charge par l’assurance maladie sous forme d’une dotation globale de financement. Les assurés sont exonérés de toute participation aux frais.

Obligation d’emploi

Le décret n° 98‑1227 du 29 décembre 1998  modifie le code du travail : selon le nouvel article R. 323‑9, les employeurs occupant au moins 20 salariés, sont soumis à une déclaration, plus détaillée qu’auparavant, de l’effectif des salariés, des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, de la liste des handicapés employés, de l’état d’avancement du programme d’embauche en milieu ordinaire de travail, d’insertion et de formation, d’adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement, du justificatif du versement à l’AGEFIPH et de la liste des contrats conclu avec des ateliers protégés, centres de distribution de travail à domicile ou centres d’aide par le travail. Cette rigoureuse obligation ne visant, rappelons-le… que les entreprises privées !

ONDAM

La loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires à 629,9 milliards de francs pour l’année 1999.

Taxe sur les logements vacants

Le décret n° 98‑1249 du 29 décembre 1998 fixe le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par la loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion et inscrite à l’article 232 du code général des impôts : elle vise, à compter du 1^er janvier 1999, des communes constituant les agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice. Rien ne permet de penser que les logements appartenant à nos établissements seront exonérés de cette taxe.

Ile-de-France

Parmi les nombreuses dispositions modificatives contenues dans la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998), l’une d’elles concerne plus particulièrement les établissements en région d’Ile-de-France : son article 38 réécrit l’article 231 ter du code général des impôts, qui avait créé en 1990 la « taxe sur les bureaux », dont l’application à nos établissements était d’ailleurs contestée.

L’assiette de cette taxe est élargie aux « locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage ».

Dans l’ancienne rédaction, on entendait par bureaux « les locaux utilisés par les administrations publiques à l’exception… des locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité de caractère sanitaire, social… » et c’est ce qui créait le litige : les bureaux administratifs ou logistiques de nos établissements servent ils eux aussi « une activité de caractère sanitaire, social » ou faut-il ne ranger dans cette catégorie que les bureaux des médecins et cadres soignants ? Sombre dilemme… que vient lumineusement éclaircir la nouvelle rédaction : on entend par bureaux « les bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit… utilisés par… les établissements publics… »

Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

L’arrêté du 11 janvier 1999 modifie l’arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale et aux commissions interrégionales.

Plans de comptes hospitaliers

Tandis que le décret n° 99‑41 du 21 janvier 1999 modifie la composition des groupes de comptes, deux arrêtés du 21 janvier 1999, abrogeant les arrêtés du 3 mars 1994, fixent la liste des comptes obligatoirement ouverts, d’une part dans le budget, les budgets annexes et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale, d’autre part à la balance des comptes du grand-livre des établissements publics de santé.

Bien sûr, ces textes du 21 janvier… s’appliquent à compter du 1^er janvier.

Fonds pour l’emploi hospitalier

Le décret n° 98‑1226 du 29 décembre 1998 fixe à 0,67 % à compter du 1^er janvier 1999 le taux de la contribution due au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements.

Autorisations d’exercer la médecine en France

L’arrêté du 10 décembre 1998 autorise la mise en place d’un système, dénommé « Junior-Senior », de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d’exercer à titre temporaire la médecine en France

Etudiants étrangers

Le décret n° 99‑1 du 4 janvier 1999 précise que les décisions, prises en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, de refus de visa d’entrée en France doivent être motivées lorsque le refus est opposé à un étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures, a fourni, à l’appui de sa demande, l’attestation qu’il est admis dans un établissement d’enseignement ou de formation.

Commission nationale d’agrément des services formateurs pour l’internat en odontologie et de répartition des postes dans les services

L’arrêté du 4 janvier 1999 fixe la composition de cette commission et abroge l’arrêté du 21 novembre 1994.

La loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998  opère, au profit du fonds de l’allocation temporaire d’invalidité, deux prélèvements sur les fonds pour l’emploi hospitalier et de compensation des cessations progressives, pour financer les allocations dues au titre du congé de fin d’activité.

Le décret n° 99‑80 du 9 février 1999 fixe les conditions d’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social : Hôpital Saint-Louis de la Croix-Rouge française, GIP Transfusion du Sud-Est parisien, Maison de santé médicale Les Cascatelles à Ax-les-Thermes, ETSBO à Brest et ADDM à Paris.

Indemnité de départ volontaire

Le décret n° 98‑1220 du 29 décembre 1998 institue une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels concernés par une opération de réorganisation. L’indemnité est attribuée aux agents qui, d’une part, totalisent au moins 5 ans de services effectifs et qui, d’autre part, ne sont pas susceptibles dans les 2 années suivant leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d’une pension ou d’une retraite par limite d’âge ou à taux plein. Ne peuvent y prétendre les agents en disponibilité, congé non rémunéré, service national, congé parental ou congé de fin d’activité.

L’arrêté du 29 décembre 1998 fixe le montant de l’indemnité en proportion du traitement brut détenu la veille de la démission ; selon l’ancienneté, elle variera entre 12 mois et 26 mois de traitement, le plafond étant de 300 000 F.

Concours apportés par les services de l’équipement et de l’agriculture et les fonctionnaires des ponts et chaussées

Deux arrêtés du 2 décembre 1998 modifient respectivement l’arrêté du 7 mars 1949 et l’arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales par l’Etat en application des lois n° 48‑1530 du 29 septembre 1948 et n° 55‑985 du 26 juillet 1955. La principale innovation consiste à rémunérer ces missions d’assistance au maître d’ouvrage selon des formules tenant compte de la complexité des ouvrages et dégressives selon le volume, à l’instar de ce qui se fait depuis 1976 en matière de maîtrise d’œuvre.