Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de mai 2020

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2020-503 du 2 mai 2020 modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : PREX2011102D
ELI : Non disponible

Le décret du 19 mai 2020 modifie la composition du Gouvernement : M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d’Etat, chargé des retraites et chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.
JORF n°0123 du 20 mai 2020 – NOR : HRUX2011339D
ELI : Non disponible

Le décret n° 2020-587 du 19 mai 2020 fixe les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites et chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.
Le décret n° 2020-137 du 19 février 2020 est abrogé.
JORF n°0123 du 20 mai 2020 – NOR : SSAX2011268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAX2011268D/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2020 modifie l’arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, en application de l’article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
JORF n°0126 du 24 mai 2020 – NOR : SSAR2008716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/SSAR2008716A/jo/texte

Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 modifie les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 concernant la médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat afin de répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
Il vise également au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé.
JORF n°0130 du 29 mai 2020 – NOR : CPAF1936879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 28 avril 2020 autorise l’ARS des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l’article L. 1435-5 du CSP.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : SSAS2009803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/SSAS2009803A/jo/texte

Le décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 définit les conditions d’aptitude technique et juridique prévues par l’article L. 1435-7 du CSP que doivent respecter les personnels mentionnés au 2° de l’article L. 1435-7 assurant les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Il est pris pour l’application de l’article 65 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : SSAH2007260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAH2007260D/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2020 proroge jusqu’au 1er janvier 2021 au plus tard le mandat des délégués du personnel au sein des instances représentatives du personnel des ARS.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : SSAR2012087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAR2012087A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 5 mai 2020 modifie les modalités de mise en œuvre du stage en milieu hospitalier inscrit au programme du volet SI2 de l’unité de valeur Soins infirmiers (UV-SI) des formations conduisant à la primo-délivrance et au recyclage de l’enseignement médical de niveau III. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : TRET2007200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/TRET2007200A/jo/texte

Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 porte diverses dispositions en matière de sécurité routière.  Il modifie les parties réglementaires du code de la route et du code de procédure pénale.
Il est pris pour l’application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : INTS2000003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/INTS2000003D/jo/texte

Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0106 du 1er mai 2020 – NOR : SSAZ2011042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/SSAZ2011042D/jo/texte

Le décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : SSAZ2011104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/SSAZ2011104D/jo/texte

Un arrêté du 3 mai 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0109 du 4 mai 2020 – NOR : SSAZ2011117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/3/SSAZ2011117A/jo/texte

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire et complète ses dispositions.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : PRMX2010645L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/texte

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; il est applicable les 11 et 12 mai 2020.
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est abrogé.
JORF n°0115 du 11 mai 2020 – NOR : SSAZ2011567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011567D/jo/texte

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 est abrogé.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : SSAZ2011695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011695D/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : SSAZ2011563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/SSAZ2011563A/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2020 fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : INTD2011561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/INTD2011561A/jo/texte

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 autorise l’adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes.
Il définit les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, leur durée de conservation et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Il est pris en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
JORF n°0117 du 13 mai 2020 – NOR : SSAX2011352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/SSAX2011352D/jo/texte

Le décret n° 2020-572 du 15 mai 2020, d’application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, instaure un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.
Ce comité est chargé, par des audits réguliers d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Il est chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
Le décret fixe la composition du comité et les modalités d’exercice de ses missions.
JORF n°0120 du 16 mai 2020 – NOR : SSAZ2012171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/SSAZ2012171D/jo/texte

Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie. Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.
Il est pris en application de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
JORF n°0120 du 16 mai 2020 – NOR : MTRT2011546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/MTRT2011546D/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0122 du 19 mai 2020 – NOR : SSAZ2011564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/18/SSAZ2011564A/jo/texte

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : SSAZ2012166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/SSAZ2012166D/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : SSAZ2012596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/SSAZ2012596A/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.
Un arrêté du 12 mai est abrogé.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : INTD2012120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/INTD2012120A/jo/texte

Le décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : SSAZ2012690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAZ2012690D/jo/texte

Le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : SSAZ2012692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAZ2012692D/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2020 identifie les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
Pour l’application du II de l’article L. 3131-15 du CSP, l’ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : SSAZ2012126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/SSAZ2012126A/jo/texte

Le décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifie le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : SSAZ2012695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/26/SSAZ2012695D/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : SSAZ2012694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAZ2012694A/jo/texte

Le décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0130 du 29 mai 2020 – NOR : SSAZ2013364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/28/SSAZ2013364D/jo/texte

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l’application mobile de suivi de contacts dénommée StopCovid, qui permet à ses utilisateurs d’être informés lorsqu’ils ont été à proximité d’au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l’historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.
Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont libres et gratuits.
Il détermine les finalités du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre, ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d’exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
JORF n°0131 du 30 mai 2020 – NOR : SSAZ2012567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/SSAZ2012567D/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2020 définit les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données StopCovid.
Ces critères sont un contact à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l’application.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : SSAZ2013543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/30/SSAZ2013543A/jo/texte

Un arrêté du 30 mai 2020 complète l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : SSAZ2013545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/30/SSAZ2013545A/jo/texte

Médicament, dispositifs médicaux

Le décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 actualise les compétences du service à compétence nationale Service des biens à double usage (SBDU) suite à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 qui se substitue au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 instaurant un contrôle à l’exportation de certains matériels de protection médicale en vue de préserver le santé du personnel médical mobilisé dans la lutte contre les effets du coronavirus SARS-CoV-2.
JORF n°0107 du 2 mai 2020 – NOR : ECOI2010388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/ECOI2010388D/jo/texte

Un arrêté du 7 mai 2020 applique le taux réduit de la TVA de 5,5 % aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et crée deux nouveaux articles au sein de l’annexe IV au code général des impôts.
Il est pris en application des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : CPAE2011014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/CPAE2011014A/jo/texte

Le décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 révise l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
Il substitue au collège d’experts et au comité d’indemnisation un seul collège d’experts qui instruira les demandes et se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l’une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l’Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
Il est pris pour l’application de l’article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : SSAP2005385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAP2005385D/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : TREP2012412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/TREP2012412A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 2 avril 2020 modifie l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : TREL1934662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/2/TREL1934662A/jo/texte

Le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : TREP1935179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/TREP1935179D/jo/texte

Le décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 engage la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD).
Les SNPD comprennent les hydrocarbures, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel liquéfié, les autres substances chimiques.
Il est pris en application des articles L. 5435-1 et L. 5435-2 du code des transports et de l’article 137 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
JORF n°0123 du 20 mai 2020 – NOR : TRET1922465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/TRET1922465D/jo/texte

Le décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 porte modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l’article R. 1621-12 du code des transports.
Il transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : TRET1914356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/TRET1914356D/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2020 établit une dérogation temporaire d’épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l’Aude et de l’Hérault.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : AGRG2012554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/22/AGRG2012554A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.
JORF n°0110 du 5 mai 2020 – NOR : TREL2011136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/TREL2011136A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 7 mai 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant et  introduit la notion d’excédent en restauration collective en vue de faciliter leur don à des associations caritatives.
Il définit les règles applicables à la fixation de la date limite de consommation de ces excédents et à l’étiquetage des excédents et des préparations élaborées à l’avance.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : AGRG2010967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/AGRG2010967A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : AGRG2012525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012525A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l’arrêté du 3 avril 2020 et autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l’avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : AGRG2012531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012531A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : AGRG2012535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012535A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.
Il est pris en application de l’article D. 543-306 du code de l’environnement.
Un arrêté du 12 avril 2017 est abrogé.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : AGRG2012537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012537A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé.
Il est pris pour l’application de l’article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : SSAE1932880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAE1932880D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifie le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
JORF n°0110 du 5 mai 2020 – NOR : ARMD2007482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/ARMD2007482D/jo/texte

Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 porte application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l’audience et d’exécution de l’ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du code civil.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : JUSC2002152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/JUSC2002152D/jo/texte

Addictions

L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 porte extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : ECOI1935482R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/ECOI1935482R/jo/texte

Le décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 prévoit les modalités d’application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d’outre-mer, suite à la publication de l’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : SSAP2003130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAP2003130D/jo/texte

Cancer

Le décret n° 2020-533 du 6 mai 2020 modifie la procédure de nomination du DGA et du directeur de la recherche de l’institut Gustave Roussy, fixée respectivement par les articles D. 6162-13 et D. 6162-14 du CSP.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : SSAH2010009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/6/SSAH2010009D/jo/texte

Urgences, organisation des secours

Un arrêté du 27 avril 2020 fixe la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2020.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : INTE2005685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/27/INTE2005685A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2020 fixe les modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour 2020.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : INTE2011062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/INTE2011062A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 adapte les possibilités d’importation et d’exportation de produits sanguins labiles.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.
JORF n°0110 du 5 mai 2020 – NOR : SSAP2005629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAP2005629D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 9 mars 2020 modifie l’arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d’ingénieurs.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : ESRH2005031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/ESRH2005031A/jo/texte

Un arrêté du 17 mars 2020 modifie l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
JORF n°0107 du 2 mai 2020 – NOR : ESRH2006966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/ESRH2006966A/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2020 fixe la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation, dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées.
JORF n°0114 du 10 mai 2020 – NOR : ESRS2007511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/ESRS2007511A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2020 adapte les modalités de sélection des candidats dans les instituts préparant aux DE de pédicure-podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d’électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : SSAH2010462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/SSAH2010462A/jo/texte

Le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifie le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : SSAH2005117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH2005117D/jo/texte

Un arrêté du 6 mai 2020 modifie l’arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : ESRH2011301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/ESRH2011301A/jo/texte

Le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 définit les conditions dans lesquelles peuvent être mises en œuvre les expérimentations, prévues par l’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, destinées à renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d’enseignements en commun et l’accès à la formation par la recherche pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Il précise les conditions d’évaluation des expérimentations mises en œuvre.
JORF n°0117 du 13 mai 2020 – NOR : ESRS2001962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/ESRS2001962D/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2020 fixe à 9 361 le nombre d’étudiants autorisés selon les différentes modalités d’admission à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : SSAH2011524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/13/SSAH2011524A/jo/texte

Le décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 fixe les nouvelles modalités d’admission des candidats aux études d’audioprothèse ainsi qu’aux études d’orthophonie à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
Il prévoit qu’un arrêté fixe le montant des droits exigés à l’admission à ces études.
Il précise que les capacités d’accueil des établissements dispensant ces formations équivalent au nombre d’étudiants admis en 1re année.
Il codifie les dispositions du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 au sein du livre VI du code de l’éducation.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : ESRS2001475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/ESRS2001475D/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 modifie l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : ESRS2001477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ESRS2001477A/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 fixe le montant des droits à acquitter en vue de l’admission aux études d’audioprothèse, d’orthophonie et d’orthoptie.
Un arrêté du 16 février 2009 est abrogé.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : ESRS2004595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ESRS2004595A/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 adapte les modalités d’admission à la formation en soins infirmiers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n°0123 du 20 mai 2020 – NOR : SSAH2011498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/SSAH2011498A/jo/texte

Un arrêté du 15 mai 2020 modifie l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en 1re année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : ESRS2009620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ESRS2009620A/jo/texte

Le décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 porte application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé.
JORF n°0122 du 19 mai 2020 – NOR : ARMD2000819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/ARMD2000819D/jo/texte

Le décret n° 2020-589 du 18 mai 2020 réduit la durée minimale de fonctions des enseignants invités dans les établissements d’enseignement supérieur d’un mois à une semaine.
JORF n°0123 du 20 mai 2020 – NOR : ESRH1932026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/ESRH1932026D/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 modifie l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : SSAH2011779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAH2011779A/jo/texte

Le décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de douze commissions consultatives relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : MENG2006668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/MENG2006668D/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 fixe le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de 2e et de 3e cycle des études de médecine et d’odontologie au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : SSAH2010614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010614A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 révise la composition et les modalités d’examen du dossier de candidature, le modèle type de contrat et les conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l’éducation.
Des arrêtés des 27 juillet 2010 et 29 octobre 2013 sont abrogés.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : SSAH2010615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010615A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 fixe à 1 200 € brut par mois le montant de l’allocation mensuelle pris en application de l’article R. 631-24-8 du code de l’éducation.
Des arrêtés des 27 juillet 2010 et 29 octobre 2013 sont abrogés.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : SSAH2010616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010616A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2020 révise les modalités de calcul, de notification et de perception de l’indemnité prises en application de l’article R. 632-24-16 du code de l’éducation.
Un arrêté du 24 juin 2011 est abrogé.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : SSAH2010617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/SSAH2010617A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifie le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
Il abroge le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007.
JORF n°0107 du 2 mai 2020 – NOR : SSAR2000090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000090D/jo/texte

Le décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixe l’échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique.
JORF n°0107 du 2 mai 2020 – NOR : SSAR2000341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/29/SSAR2000341D/jo/texte

Un arrêté du 29 avril 2020 fixe les pourcentages mentionnés à l’article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique.
JORF n°0107 du 2 mai 2020 – NOR : SSAR2000355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/29/SSAR2000355A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 institue une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : SSAX2010307R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/SSAX2010307R/jo/texte

Le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 précise les dispositions réglementaires relatives aux certifications professionnelles délivrées par la ministre des armées.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : ARMH2009520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/ARMH2009520D/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l’arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour 2019, 2020 et 2021.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : SSAR2012251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/SSAR2012251A/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 modifie l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du CSP.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : SSAH2012116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/SSAH2012116A/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 modifie l’arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : SSAS2012574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAS2012574A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : SSAS2010705D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010705D/jo/texte

Un arrêté du 12 mai 2020 modifie la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
JORF n°0117 du 13 mai 2020 – NOR : SSAZ2011557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/12/SSAZ2011557A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2020 fixe à 30,42 % pour 2020 le taux provisionnel de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre de 2019 et 2020.
JORF n°0123 du 20 mai 2020 – NOR : SSAS2012004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAS2012004A/jo/texte

Le décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 modifie les modalités de détermination des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles.
Il prévoit de mettre un terme au caractère forfaitaire des pensions d’invalidité des chefs d’exploitation afin de calculer leur pension d’invalidité sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus reçus pour les pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020.
Il procède à la revalorisation des montants minimaux de pensions, qui s’appliqueront notamment aux titulaires d’une pension d’invalidité liquidée avant le 1er janvier 2020.
A compter de 2020, il procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d’invalidité.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : SSAS2005406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAS2005406D/jo/texte

Le décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 porte respectivement à 95 mds € et 5 mds € les montants dans la limite desquels les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale et ceux du régime des exploitants agricoles pourront être couverts en 2020.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : SSAS2011605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/SSAS2011605D/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2020 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : AGRS2011702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/AGRS2011702A/jo/texte

Le décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du CSS applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples).
JORF n°0126 du 24 mai 2020 – NOR : SSAS2003737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAS2003737D/jo/texte

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, permet de recourir à la visioconférence pour les CA des institutions de retraite professionnelle supplémentaire, institutions de prévoyance, unions d’institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : SSAS2009729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/SSAS2009729D/jo/texte

Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : SSAS2012610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/SSAS2012610D/jo/texte

Le décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifie le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, en complétant la grille des catégories de classement des marins des différents secteurs d’activité, et en précisant les règles de calcul des cotisations et les compétences en matière de calcul de cotisations et de dérogations au classement catégoriel.
Les décrets n° 68-902 du 7 octobre 1968, n° 90-1137 du 21 décembre 1990, n° 2003-122 du 13 février 2003, n° 2008-201 du 28 février 2008 sont abrogés.
JORF n°0131 du 30 mai 2020 – NOR : TRET1930429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/28/TRET1930429D/jo/texte

Le décret n° 2020-654 du 29 mai 2020 fixe à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : ARMH2011749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/ARMH2011749D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 17 avril 2020 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail et complète l’annexe de l’arrêté du 27 décembre 2019..
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : MTRD2010257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/MTRD2010257A/jo/texte

Un arrêté du 17 avril 2020 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et complète l’annexe de l’arrêté du 27 décembre 2019.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : MTRD2010259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/MTRD2010259A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2020 porte modification de l’arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de 2020 pour les entreprises adaptées.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : MTRD2010197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/30/MTRD2010197A/jo/texte

Le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l’école inclusive. Il précise la composition de ce comité ainsi que ses missions.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : PRMS1934168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/PRMS1934168D/jo/texte

Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 définit la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et les dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : CPAF2001927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF2001927D/jo/texte

Un arrêté du 27 mai 2020 autorise l’expérimentation d’activité physique adaptée (APA) pour les patients cardio-vasculaires As du Cœur.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : SSAS2006750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/27/SSAS2006750A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 attribue une aide exceptionnelle liée à l’urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19.
Elle est de 150 € pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’AER ou du RSO et de 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : SSAA2010355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAA2010355D/jo/texte

Le décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 fixe le montant de l’allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l’épidémie de covid-19, font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi qu’à celles qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure ou d’un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, empêchées d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole.
Il fixe la procédure de demande d’allocation.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : AGRS2010245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/AGRS2010245D/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2020 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du CASF.
JORF n°0131 du 30 mai 2020 – NOR : SSAA2012285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/18/SSAA2012285A/jo/texte

Le décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 porte revalorisation à 282,39 € à compter du mois d’avril 2020 du montant forfaitaire du RSA à Mayotte, en application de l’article L. 262-3 du CASF.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : SSAA2006842D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAA2006842D/jo/texte

Le décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 porte revalorisation à 276,58 € à compter du mois d’avril 2020 du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte  en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : SSAA2006884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/SSAA2006884D/jo/texte

Le décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 fixe au titre de la rentrée de 2020, des modalités dérogatoires d’admission pour les formations concernant les diplômes de travail social. pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0127 du 26 mai 2020 – NOR : SSAA2011028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/SSAA2011028D/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 révise les modalités d’admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0127 du 26 mai 2020 – NOR : SSAA2010805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/SSAA2010805A/jo/texte

Le décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 porte attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une aide exceptionnelle de 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire.
JORF n°0127 du 26 mai 2020 – NOR : MOMS2011648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/MOMS2011648D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 5 mai 2020 modifie l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : INTV2011008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/INTV2011008A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixe les modalités d’application des délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Il est pris pour l’application du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : MTRX2011111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2011111D/jo/texte

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : SSAS2010803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte

Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complète le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : MTRD2010597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/MTRD2010597D/jo/texte

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les conditions d’application du forfait mobilités durables.
Il est pris pour l’application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
JORF n°0114 du 10 mai 2020 – NOR : TRET2003078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/9/TRET2003078D/jo/texte

Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.
Il définit les modalités d’établissement par les médecins du travail des déclarations d’interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020.
JORF n°0116 du 12 mai 2020 – NOR : SSAS2009743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAS2009743D/jo/texte

Un arrêté du 25 mai 2020 porte mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : MTRD2011543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/MTRD2011543A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 porte diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 – NOR : MTRT2011986R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/27/MTRT2011986R/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 instaure une obligation pour les PU-PH des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, consultants, d’exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les CHU.
Ces fonctions peuvent également être exercées dans un ou plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux publics.
Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées hors d’un CHU, celui-ci effectue une activité d’expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce.
Il est pris pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 6151-3 du CSP, introduit par l’article 15 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : SSAH1937509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/SSAH1937509D/jo/texte

Le décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 modifie le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008, statut des personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, afin de permettre l’allongement du clinicat des chefs de clinique des universités de médecine générale au-delà de quatre ans, dans la limite de huit ans.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : ESRH1935686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/ESRH1935686D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : CPAF1934188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/CPAF1934188D/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la Base concours.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : CPAF1918048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/CPAF1918048A/jo/texte

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.
Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance.
Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : CPAF1936896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF1936896D/jo/texte

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
Il est pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : CPAF2001062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001062D/jo/texte

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique.
Il précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats et les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
Il est pris en application des dispositions de l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : CPAF2001926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/CPAF2001926D/jo/texte

Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 modifie le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et précise les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé.
Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé à peine d’interruption du versement du traitement.
Il est pris pour l’application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : SSAH2008667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/SSAH2008667D/jo/texte

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixe pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : CPAF2001915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/13/CPAF2001915D/jo/texte

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 attribue une prime exceptionnelle de 1 500 € ou 500 € aux agents des EPS et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Il est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-479 du 25 avril 2020.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : SSAH2011076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAH2011076D/jo/texte

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond.
Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Elle n’est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu’aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d’une prime exceptionnelle.
Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : CPAF2009933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 9 avril 2020 susvisé est abrogé.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : SSAH2011099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011099A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe pour 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du CSS et au 2° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : SSAH2011215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011215A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 fixe à 0,7 % pour 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du CSS et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : SSAH2011218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011218A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 précise les modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : SSAH2011219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/SSAH2011219A/jo/texte

Un arrêté du 6 mai 2020 instaure une garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19.
JORF n°0112 du 7 mai 2020 – NOR : SSAH2011363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/6/SSAH2011363A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2020 porte détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-33-21 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : SSAH2011765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/SSAH2011765A/jo/texte

Le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adapte temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : SSAH2012007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/SSAH2012007D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 24 avril 2020 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0117 du 13 mai 2020 – NOR : TRER2010876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/24/TRER2010876A/jo/texte

Le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 révise les aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : TRER2013154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/TRER2013154D/jo/texte

Numérique, communication

Un arrêté du 17 mars 2020 fixe à 9 631 195 € le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour 2020.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : SSAS2011656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2011656A/jo/texte

Un arrêté du 11 mai 2020 modifie l’arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d’attribution par l’ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d’information partagés de santé.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : SSAD2011739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/SSAD2011739A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 10 avril 2020 révise les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Il est pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : LOGL2005904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/10/LOGL2005904A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2020 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0122 du 19 mai 2020 – NOR : TRER2011628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/4/TRER2011628A/jo/texte

Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 réforme l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Il est pris pour l’application de l’article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : LOGB2008267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/6/LOGB2008267D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : LOGX2011137R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/LOGX2011137R/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 et met en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires.
JORF n°0122 du 19 mai 2020 – NOR : TRER2012131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/14/TRER2012131A/jo/texte

Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : LOGL2010594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/LOGL2010594D/jo/texte

Le décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 révise les certificats d’économies d’énergie et les modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : TRER2002840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/TRER2002840D/jo/texte

Législations et réglementations diverses

L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : MTRX2010818R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/2/MTRX2010818R/jo/texte

Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 – NOR : MTRX2010822D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2010822D/jo/texte

Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d’appel de Paris, Nantes et Versailles.
JORF n°0111 du 6 mai 2020 – NOR : JUSC2007222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/JUSC2007222D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 porte diverses dispositions en matière bancaire.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : ECOT2010945R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/7/ECOT2010945R/jo/texte

Le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Il est pris sur le fondement de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : ECOM2010929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOM2010929D/jo/texte

Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 définit les fonds de pérennité.
Il est pris pour l’application de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
JORF n°0113 du 8 mai 2020 – NOR : ECOT2005397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOT2005397D/jo/texte

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
JORF n°0117 du 13 mai 2020 – NOR : ECOI2011222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/ECOI2011222D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : JUSX2011096R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011096R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : JUSX2011552R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011552R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : CPAX2011459R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0118 du 14 mai 2020 – NOR : TERB2011361R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/TERB2011361R/jo/texte

Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
JORF n°0119 du 15 mai 2020 – NOR : INTA2011843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/INTA2011843D/jo/texte

Le décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0121 du 17 mai 2020 – NOR : INTD2010432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/15/INTD2010432D/jo/texte

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 redéfinit les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources fiscales.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : COTB2005192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/COTB2005192D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : JUSX2011923R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSX2011923R/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 – NOR : JUSC2011603R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/20/JUSC2011603R/jo/texte

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du CSP, fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l’isolement, ainsi que les modes d’information des personnes concernées.
Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l’isolement.
Il fixe la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 – NOR : JUSC2011780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/JUSC2011780D/jo/texte

Le décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
JORF n°0126 du 24 mai 2020 – NOR : MENJ2010372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/MENJ2010372D/jo/texte

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 porte application de l’article L. 1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat.
Il est pris pour l’application de l’article L. 1116-1 du CGCT créé par l’article 74 de la loi n° 2019-1461.
JORF n°0128 du 27 mai 2020 – NOR : COTB2007807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/25/COTB2007807D/jo/texte

Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 porte diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.
JORF n°0132 du 31 mai 2020 – NOR : JUST2010784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/29/JUST2010784D/jo/texte

**