Actualité législative et réglementaire – Journal officiel du mois de février 2019

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 tire les conséquences de l’insertion par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 d’un titre V au sein du livre III du code des relations entre le public et l’administration dédié à la Commission supérieure de codification.
JORF n°0027 du 1er février 2019 – NOR : PRMX1903200D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/PRMX1903200D/jo/texte

Le décret n° 2019-134 du 26 février 2019 modifie la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application de l’article 181 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, aux termes duquel le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes comporte un nombre égal de femmes et d’hommes et modifie le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : PRMS1903688D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/PRMS1903688D/jo/texte

Agences régionales de santé

Le décret n° 2019-102 du 13 février 2019, pris en application de l’article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des ARS, complète les actions que le budget annexe mentionné à l’article L. 1432-6 peut retracer. Il simplifie les règles de conventionnement applicables aux financements du fonds d’intervention régional alloués aux organismes de droit privé.
JORF n°0039 du 15 février 2019 – NOR : SSAZ1834060D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/SSAZ1834060D/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 prévoit les mesures d’exécution des dispositions du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle. Ces mesures concernent le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de violation des obligations prévues par le règlement. Il s’agit de sécuriser la mise à disposition sur le marché des équipements de protection individuelle.
JORF n°0027 du 1er février 2019 – NOR : ECOC1828385D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/ECOC1828385D/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2019 porte homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
JORF n°0034 du 9 février 2019 – NOR : MTRT1829406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/MTRT1829406A/jo/texte

Le décret n° 2019-112 du 18 février 2019 prévoit que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent être exercées dans le cadre d’une communauté d’universités et établissements.
Il apporte des modifications à la mission relative à l’examen préventif dorénavant dénommé « examen de santé » qui est effectué au cours de la scolarité de l’étudiant dans l’enseignement supérieur.
Il complète les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé par la prescription de moyens de contraception, de traitements de substitution nicotinique, de radiographies du thorax, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ainsi que la prescription et la réalisation des vaccinations.
Il vise à créer une dérogation au parcours de soins pour les actes et les consultations de médecine préventive effectués dans les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ainsi, le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l’article L. 162-5-3 du CSS applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient.
Il attribue aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers prévu à l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En application des dispositions de l’article R. 313-4 du même code qui dispensent les étudiants étrangers d’examen médical préalable obligatoire, il supprime la possibilité de réaliser l’examen médical obligatoire des étudiants étrangers pour le compte de l’office français de l’immigration et de l’intégration.
JORF n°0043 du 20 février 2019 – NOR : ESRS1815863D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/ESRS1815863D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 12 février 2019 révise l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville.
Un arrêté du 3 août 2018 est abrogé.
JORF n°0039 du 15 février 2019 – NOR : SSAS1904496A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/SSAS1904496A/jo/texte

Le décret n° 2019-101 du 13 février 2019 porte application de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 qui a créé la possibilité pour les officines de s’implanter dans les aéroports sur la base de quotas définis en fonction du nombre annuel de passagers. Ces officines, situées côté ville ou côté piste, ont la possibilité d’ouvrir une annexe du côté où elles ne sont pas implantées. Il précise le mode de fixation des prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par ces annexes.
JORF n°0039 du 15 février 2019 – NOR : SSAH1832426D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/SSAH1832426D/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2019 précise les conditions d’exercice de l’activité pharmaceutique au sein des annexes d’officines implantées dans les aéroports.
JORF n°0039 du 15 février 2019 – NOR : SSAH1832817A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAH1832817A/jo/texte

Un arrêté du 19 février 2019 précise la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l’article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
JORF n°0044 du 21 février 2019 – NOR : SSAP1905349A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/19/SSAP1905349A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 20 février 2019 modifie un arrêté du 7 mai 2012 et précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues. Il modifie certaines modalités de déclaration des quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans les zones de surveillance. Il décrit la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d’incertitude mentionnées au III de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement.
JORF n°0049 du 27 février 2019 – NOR : TREL1900339A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/TREL1900339A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 4 février 2019 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Action contre les spondylarthropathies-France
– Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés
– Association fibromyalgie SOS.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : SSAP1903679A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/SSAP1903679A/jo/texte

Organisation administrative générale, application du droit

Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifie le code de justice administrative (partie réglementaire).
JORF n°0034 du 9 février 2019 – NOR : JUSC1826813D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 5 février 2019 porte approbation d’un avenant n° 2 à la convention constitutive du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
JORF n°0036 du 12 février 2019 – NOR : SSAH1900805A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/SSAH1900805A/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2019 pris en application de l’article R. 5212-29 du CSP et de l’article 2 du décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 précise les modalités d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux.
JORF n°0043 du 20 février 2019 – NOR : SSAP1904679A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAP1904679A/jo/texte

Le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 fixe les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l’article L. 162-23-15 du CSS.
JORF n°0046 du 23 février 2019 – NOR : SSAH1833030D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/SSAH1833030D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 1er février 2019 modifie l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
JORF n°0034 du 9 février 2019 – NOR : SSAP1903733A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/SSAP1903733A/jo/texte

Le décret n° 2019-137 du 26 février 2019 est pris pour l’application de l’article L. 2132-2 du CSP modifié par la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l’enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l’application de l’article L. 31111-2 du même code, il fixe la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d’enfant lorsque le mineur est admis dans l’une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : SSAP1833605D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/SSAP1833605D/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2019 révise le calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant.
Un arrêté du 26 mars 1973 est abrogé.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : SSAP1833603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/SSAP1833603A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 18 février 2019 mobilise la réserve sanitaire : considérant la recrudescence de patients atteints de grippe sévère en Martinique, six infirmiers DE, du 18 février 2019 au 2 mars 2019, afin de renforcer le service de réanimation du CHU de Fort-de-France.
JORF n°0044 du 21 février 2019 – NOR : SSAP1905546A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/SSAP1905546A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2019-105 du 15 février 2019 prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières DE peuvent, en l’absence physique d’un médecin, assurer la surveillance et le bon déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable d’une collecte de dons de sang total.
JORF n°0041 du 17 février 2019 – NOR : SSAP1835992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/SSAP1835992D/jo/texte

Professions de santé : formation

Par décision n°394175 du 30 janvier 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Lille Nord de France (NOR : MENS1509859D) est annulé en tant qu’il approuve la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 26 des statuts de cette communauté d’universités et établissements.
JORF n°0035 du 10 février 2019 – NOR : CETX1904268S
ELI: Non disponibleNon disponible

Le décret n° 2019-74 du 5 février 2019 précise que la gestion des opérations administratives, logistiques et financières ainsi que le paiement des dépenses nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social, en particulier la rémunération des jurys, peuvent être confiés à l’Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par une convention conclue entre l’Etat et l’agence.
JORF n°0032 du 7 février 2019 – NOR : SSAA1831851D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/5/SSAA1831851D/jo/texte

Un arrêté du 11 février 2019 fixe le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0037 du 13 février 2019 – NOR : SSAH1904487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/SSAH1904487A/jo/texte

Un arrêté du 11 février 2019 fixe le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0037 du 13 février 2019 – NOR : SSAH1904491A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/SSAH1904491A/jo/texte

Un arrêté du 11 février 2019 modifie l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé et le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme, à l’issue des épreuves terminales de l’année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée, en application de l’article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.
JORF n°0038 du 14 février 2019 – NOR : SSAH1904513A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/SSAH1904513A/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2019 porte agrément de convention de rattachement de la Polynésie française à l’université de Bordeaux pour l’accueil des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études de pharmacie et de 3e cycle long des études odontologiques.
JORF n°0046 du 23 février 2019 – NOR : SSAH1902267A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/SSAH1902267A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 21 janvier 2019 proroge jusqu’au 31 juillet 2019 au plus tard le mandat de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : ESRH1902129A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ESRH1902129A/jo/texte

Un arrêté du 21 janvier 2019 reclasse certaines disciplines au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et modifie des arrêtés des 29 juin 1992 et 26 janvier 1993.
JORF n°0041 du 17 février 2019 – NOR : ESRH1900844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/ESRH1900844A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2019 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : SSAR1900106A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/SSAR1900106A/jo/texte

Le décret n° 2019-120 du 21 février 2019 porte diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
JORF n°0046 du 23 février 2019 – NOR : ARMH1832157D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/ARMH1832157D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 3 janvier 2019 fixe la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
JORF n°0029 du 3 février 2019 – NOR : SSAS1900252A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAS1900252A/jo/texte

Le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », prévu par l’article R. 871-2 du CSS dans sa rédaction issue du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats, et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ». Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.
JORF n°0028 du 2 février 2019 – NOR : SSAS1900320D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/SSAS1900320D/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2019 modifie les dispositions de l’arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : SSAS1832269A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/SSAS1832269A/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2019 modifie l’arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du CSS et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
JORF n°0047 du 24 février 2019 – NOR : SSAS1834975A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/SSAS1834975A/jo/texte

Un arrêté du 4 février 2019 porte répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : SSAS1901398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/SSAS1901398A/jo/texte

Le décret n° 2019-92 du 12 février 2019 procède à diverses adaptations concernant le fonctionnement et la composition de la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) prévue à l’article L. 911-3 du CSS, en ce qui concerne les représentants de l’administration, et codifie ces dispositions dans le CSS.
Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l’ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.
JORF n°0038 du 14 février 2019 – NOR : SSAS1835719D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/SSAS1835719D/jo/texte

Le décret n° 2019-104 du 14 février 2019 modifie à titre exceptionnel la durée du prochain mandat des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, qui seront renouvelés au 19 février 2019 pour la porter de manière transitoire à trois ans, dans un souci d’harmonisation avec le terme des mandats des conseils et CA des organismes de sécurité sociale du régime général qui a eu lieu au début de l’année.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : SSAS1903178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/SSAS1903178D/jo/texte

Un arrêté du 20 février 2019 fixe à 1,374 à compter du 1er janvier 2019 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (coefficient de majoration des pensions de vieillesse, d’invalidité et de réversion du régime minier).
JORF n°0047 du 24 février 2019 – NOR : SSAS1905570A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/SSAS1905570A/jo/texte

Le décret n° 2019-125 du 22 février 2019, pris en application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836, modifie la composition du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), compte tenu de la suppression du RSI. Il organise une suppléance des membres du comité de surveillance. Il donne au président de la CADES le pouvoir de transiger.
Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 est abrogé.
JORF n°0047 du 24 février 2019 – NOR : CPAS1833777D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/CPAS1833777D/jo/texte

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. Il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 est abrogé.
JORF n°0049 du 27 février 2019 – NOR : CPAF1902106D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/CPAF1902106D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 février 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0037 du 13 février 2019 – NOR : SSAA1904380A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAA1904380A/jo/texte

Personnes âgées

La loi n° 2019-72 du 5 février 2019 vise à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : le DG de l’ARS peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du CAFAS, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant cette date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à l’adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance.
JORF n°0031 du 6 février 2019 – NOR : SSAX1833653L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/5/SSAX1833653L/jo/texte

Un arrêté du 21 février 2019 fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l’article L. 14-10-5 du CAFAS.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : SSAA1831337A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/SSAA1831337A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 29 janvier 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
JORF n°0032 du 7 février 2019 – NOR : MTRD1903127A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/MTRD1903127A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2019 porte agrément de l’avenant n° 1 du 29 novembre 2018 relatif à l’accord de branche du 17 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole.
JORF n°0038 du 14 février 2019 – NOR : MTRD1901479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/MTRD1901479A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2019 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : MTRD1831041A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/MTRD1831041A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2019 revalorise le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : MTRD1835722A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/MTRD1835722A/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2019, d’application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. Toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par l’arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du CSS et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du CAFAS.
Pour bénéficier de cette attribution, deux critères doivent être remplis au moment de la décision : les limitations d’activités ou restrictions de participation sociale ne doivent pas être susceptibles d’évolution favorable à long terme et le taux d’incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 80 %.
JORF n°0047 du 24 février 2019 – NOR : PRMS1835387A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/PRMS1835387A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 25 janvier 2019 modifie certaines dispositions d’arrêtés relatifs aux DE de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience :
• arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale
• arrêté du 29 juin 2004 relatif au DE d’assistant de service social
• arrêté du 16 novembre 2005 relatif au DE d’éducateur de jeunes enfants
• arrêté du 14 mars 2006 relatif au DE d’assistant familial
• arrêté du 25 avril 2006 relatif au DE de technicien de l’intervention sociale et familiale
• arrêté du 2 août 2006 relatif au DE d’ingénierie sociale
• arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale
• arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE d’éducateur spécialisé
• arrêté du 20 juin 2007 relatif au DE de moniteur-éducateur
• arrêté du 18 mai 2009 au DE d’éducateur technique spécialisé
• arrêté du 1er septembre 2009 relatif au DE de conseiller en économie sociale familiale
• arrêté du 19 mars 2012 relatif au DE de médiateur familial
• arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au DE d’accompagnant éducatif et social.
JORF n°0029 du 3 février 2019 – NOR : SSAA1901846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/SSAA1901846A/jo/texte

Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019 revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d’activité à Mayotte.
JORF n°0030 du 5 février 2019 – NOR : SSAA1902728D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/SSAA1902728D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2019-69 du 1er février 2019 porte publication du protocole annexe à la convention générale avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé le 10 avril 2016.)
JORF n°0029 du 3 février 2019 – NOR : EAEJ1900628D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/EAEJ1900628D/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 prévoit les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.
JORF n°0032 du 7 février 2019 – NOR : ECOT1901015R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/ECOT1901015R/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
JORF n°0032 du 7 février 2019 – NOR : INTX1901735R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/INTX1901735R/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 prévoit la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.
JORF n°0032 du 7 février 2019 – NOR : TRAT1900756R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/TRAT1900756R/jo/texte

La loi n° 2019-89 du 13 février 2019 autorise la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.
JORF n°0038 du 14 février 2019 – NOR : EAEJ1733574L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/13/EAEJ1733574L/jo/texte

La loi n° 2019-90 du 13 février 2019 autorise la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.
JORF n°0038 du 14 février 2019 – NOR : EAEJ1735040L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/13/EAEJ1735040L/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2019-81 du 6 février 2019 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l’éloignement (GESTEL) et modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0033 du 8 février 2019 – NOR : INTD1829052D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/INTD1829052D/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2019 fixe le cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0043 du 20 février 2019 – NOR : INTV1833277A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/INTV1833277A/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2019 fixe le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0043 du 20 février 2019 – NOR : INTV1833282A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/INTV1833282A/jo/texte

Le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil quant aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Il est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018..
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : JUSC1832844D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/JUSC1832844D/jo/texte

Le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : INTV1834143D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTV1834143D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2019 modifie l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : INTV1906045A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/INTV1906045A/jo/texte

Droit du travail

Par décision n° 401681 et autres du 30 janvier 2019 le Conseil d’Etat statuant au contentieux s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D).
JORF n°0038 du 14 février 2019 – NOR : CETX1904665S
ELI: Non disponible

Un arrêté du 31 janvier 2019 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
JORF n°0044 du 21 février 2019 – NOR : MTRT1904549A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/MTRT1904549A/jo/texte

Un arrêté du 4 février 2019 modifie l’arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux.
JORF n°0032 du 7 février 2019 – NOR : JUSC1835429A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/JUSC1835429A/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 porte transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
JORF n°0044 du 21 février 2019 – NOR : MTRT1901775R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/20/MTRT1901775R/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2019-79 du 6 février 2019 réforme le conseil de discipline et la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
JORF n°0033 du 8 février 2019 – NOR : SSAH1832712D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/SSAH1832712D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 30 janvier 2019 révise l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la FPH.
Un arrêté du 19 mai 2016 est abrogé.
JORF n°0043 du 20 février 2019 – NOR : SSAH1830109A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/SSAH1830109A/jo/texte

Le décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifie diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la FPH et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il supprime la corrélation entre le nombre de promotions par examen professionnel et le nombre de promotions par nomination au choix s’agissant de l’avancement des agents classés dans un grade relevant de l’échelle C1 vers un grade relevant de l’échelle C2 de la FPH, afin de favoriser un déroulement de carrière sur deux grades.
Il précise les titres requis pour se présenter aux concours internes sur titres de la FPH et de l’AP-HP, organisés pour l’accès au corps des agents de maîtrise. Il ajoute que pour ce dernier concours, le concours sur titres est complété d’épreuves.
JORF n°0040 du 16 février 2019 – NOR : SSAH1827202D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/SSAH1827202D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 22 février 2019 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : SSAH1905908A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/SSAH1905908A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 8 février 2019 porte homologation de la décision n° 2019-DC-0660 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants.
JORF n°0037 du 13 février 2019 – NOR : SSAP1904199A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAP1904199A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 15 janvier 2019 liste les diplômes professionnels délivrés par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).
JORF n°0050 du 28 février 2019 – NOR : MENE1901393A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/MENE1901393A/jo/texte

Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 est pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, qui prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau d’effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.
JORF n°0039 du 15 février 2019 – NOR : TRER1832988D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/TRER1832988D/jo/texte

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