Actualité législative et réglementaire – DH n° 111 – février-mars 2007

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2006‑1410 du 21 novembre 2006 précise la composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics. Cette commission peut demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs qu’elle estime nécessaires. Le décret n° 95‑1101 du 11 octobre 1995 est abrogé.

Le décret n° 2006‑1567 du 7 décembre 2006 porte création d’une délégation à l’information et à la communication à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, qui propose et met en oeuvre les orientations de la politique d’information et de communication dans les domaines de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé. Ces actions comportent, notamment en périodes d’alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d’information, de productions audiovisuelles et multimédias, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d’information qui font l’objet d’évaluation. Elles recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l’organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles.

Le décret n° 2006‑1819 du 23 décembre 2006 porte fusion à titre expérimental de la DRASS de Champagne-Ardenne et de la DDASS de la Marne.

Santé publique

Le décret n° 2006‑1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Le décret n° 2006‑1546 du 7 décembre 2006 organise l’Ecole des hautes études en santé publique.

Les décrets n° 2006‑1675 et n° 2006‑1677 du 22 décembre 2006 portent répartition des missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifient le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le CSP. Le décret n° 2006‑1676 du même jour organise le Haut Conseil de la santé publique et modifie le CSP. Un arrêté du même jour porte création des quatre commissions spécialisées composant le Haut Conseil : – sécurité sanitaire – maladies chroniques et incapacités – prévention et déterminants de la santé – évaluation, stratégie et prospective.

Le décret n° 2006‑1830 du 23 décembre 2006 révise les conditions d’agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.

Recherche biomédicale

Deux arrêtés du 23 octobre 2006 : le premier fixe le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et à son résumé, d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311‑1 du CSP ; le second fixe le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire.

Le décret n° 2006‑1334 du 3 novembre 2006 précise l’organisation et le fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le décret n° 2006‑1355 du 7 novembre 2006 traite du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique : dans chaque CHU, ce comité veille à la coordination des activités de recherche exercées par les établissements et organismes qui le composent ou qui lui sont associés par convention ; il est consulté notamment sur la politique de recherche, telle qu’elle résulte du projet d’établissement du CHU et des établissements associés ; sur le volet relatif à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation du COM du CHU et des établissements associés ; sur les stipulations relatives à la recherche biomédicale et en santé publique du contrat d’établissement pluriannuel des EPST ; sur le projet de recherche des pôles d’activité des EPS ; sur la participation du CHU aux structures de coopération pour la recherche.

Trois arrêtés du 13 novembre 2006 : le premier fixe le contenu, le format et les modalités de présentation à l’AFSSaPS du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d’origine humaine ou animale ; le second pour les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1243‑1 du CSP ; le troisième pour une recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile.

L’arrêté du 14 novembre 2006 délimite les données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et remplace l’arrêté du 27 juillet 2006.

L’arrêté du 23 novembre 2006 fixe les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l’AFSSaPS et du Comité de protection des personnes portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243‑1 du CSP.

Deux arrêtés du 13 décembre 2006 modifient les arrêtés des 19 et 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ouest » et « Est ».

Dispositifs médicaux

Le décret n° 2006‑1497 du 29 novembre 2006 fixe les règles particulières de matériovigilance pour certains dispositifs médicaux et modifie le CSP.

L’arrêté du 4 décembre 2006 modifie l’arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale.

Le décret n° 2006‑1637 du 19 décembre 2006 réglemente les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap et modifie le CSP.

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations

L’arrêté du 9 octobre 2006 modifie l’arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres.

Un arrêté du 19 octobre 2006 et un autre du 23 novembre 2006 modifient l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat

L’arrêté du 19 octobre 2006 modifie l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Le décret n° 2006‑1359 du 8 novembre 2006 modernise la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et la sécurité des immeubles collectifs d’habitation et modifie le code de la construction et de l’habitation et le CSP.

Le décret n° 2006‑1361 du 9 novembre 2006 limite l’emploi de certains phtalates dans les jouets et articles de puériculture.

Rayonnements ionisants

L’arrêté du 20 décembre 2006 modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.

Assistance médicale à la procréation

Le décret n° 2006‑1660 du 22 décembre 2006 redéfinit le don de gamètes et l’assistance médicale à la procréation et modifie le CSP. Le décret n° 2006‑1661 du même jour traite du diagnostic prénatal et du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifie le CSP.

Urgences – transports sanitaires

L’arrêté du 16 octobre 2006 modifie l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier quant à son application transitoire.

L’arrêté du 7 novembre 2006 fixe le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

L’arrêté du 30 novembre 2006 fixe les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU.

Le décret n° 2006‑1581 du 12 décembre 2006 crée un comité d’initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles.

Le décret n° 2006‑1746 du 23 décembre 2006 révise la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifie le CSS. Un arrêté du même jour fixe le référentiel de prescription des transports prévu à l’article R. 322‑10‑1 du CSS.

Maladies mentales

Le décret n° 2006‑1356 du 7 novembre 2006 complète le CSP quant à la permanence des soins dans les maisons de santé pour maladies mentales.

Cancer

L’arrêté du 29 septembre 2006 détaille les programmes de dépistage des cancers. Le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont mis en oeuvre en application de ce plan.

Addictions

L’arrêté du 26 octobre 2006 précise la composition de la commission addictions et abroge l’arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie.

Sida

Deux arrêtés du 4 octobre 2006 : l’un fixe la localisation des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine et l’autre les modalités de leur composition.

Transfusion sanguine

Le décret n° 2006‑1589 du 12 décembre 2006 réforme les schémas d’organisation de la transfusion sanguine et modifie le CSP.

Prélèvements – greffes

L’arrêté du 5 décembre 2006 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantations d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse.

Le décret n° 2006‑1620 du 18 décembre 2006 organise l’information par les médecins des personnes âgées de 16 à 25 ans sur les modalités de consentement au don d’organes à fins de greffe et modifie le CSP.

Professions de santé

L’arrêté du 24 octobre 2006 fixe la liste des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique.

Le décret n° 2006‑1585 du 13 décembre 2006 traite du médecin collaborateur libéral et du médecin salarié et modifie le CSP.

La loi n° 2006‑1668 du 21 décembre 2006 porte création d’un ordre national des infirmiers et modifie le CSP.

L’arrêté du 21 décembre 2006 fixe la composition du Conseil national de la chirurgie et remplace les arrêtés du 15 octobre 2004 et du 18 mars 2005.

Le décret n° 2006‑1686 du 22 décembre 2006 révise les modalités d’organisation de la permanence des soins et modifie le CSP.

Politique du médicament

L’arrêté du 8 novembre 2006 fixe à 15 ans la durée de conservation par le promoteur et l’investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament.

L’arrêté du 13 novembre 2006 définit les catégories de recherches portant sur un médicament pour lesquelles le pharmacien d’un lieu de recherches autorisé peut réaliser les opérations d’approvisionnement, de conditionnement et d’étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes.

L’arrêté du 19 décembre 2006 modifie l’arrêté du 29 mars 2002 portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques.

Législations fondamentales

La loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, outre son objectif central de fixation des dépenses, des ressources et ONDAM, comporte diverses dispositions, du moins celles qui n’ont pas été annulées par le Conseil constitutionnel :

Ÿ l’élargissement des modalités d’agrément des services d’aide à domicile Ÿ les établissements de santé peuvent reverser à la CNAM une partie du produit des cessions de leurs terrains et bâtiments : ces sommes sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers Ÿ la durée maximale pendant laquelle le DARH peut autoriser des GCS à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux est portée à cinq ans à compter du 1er janvier 2004 Ÿ le transport de personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques est considéré comme un transport sanitaire Ÿ un arrêté fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers agissant sur prescription médicale peuvent prescrire Ÿ les laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne peuvent effectuer des analyses de biologie sur des prélèvements réalisés en France à destination d’assurés sociaux, sous certaines conditions.

Ÿ un dispositif règle l’indemnisation due par les établissements de santé à un laboratoire titulaire des droits d’un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation et des médicaments orphelins ainsi que les modalités de leur prise en charge Ÿ la prise en charge par l’assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l’objet de mésusage, d’un usage détourné ou abusif est subordonnée à l’obligation faite au patient d’indiquer au prescripteur le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l’obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription ; pour certains autres, la prise en charge est subordonnée à l’élaboration d’un protocole de soins Ÿ dans le cadre d’un traitement chronique,  lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.

Ÿ est créé pour cinq ans à compter du 1er janvier 2007 un observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée chargé du suivi tout au long de l’année des dépenses d’assurance maladie relatives aux frais d’hospitalisation Ÿ le Gouvernement expérimentera à compter du 1er janvier 2007 et pour une période n’excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de SSR, fondés sur l’activité Ÿ lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant pour assurer les soins de médecine, l’hôpital local peut recruter des PH ou praticiens contractuels Ÿ de nouvelles modalités transitoires sont édictées pour les USLD Ÿ l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux remplace le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale Ÿ les intérêts des emprunts de certains établissements médico-sociaux peuvent être pris en charge par l’assurance maladie sous conditions Ÿ les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d’un GCS gérant une PUI concluent une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d’officine.

Ÿ est créé un fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, qui finance des actions et expérimentations concourant à l’amélioration des soins de ville, à des regroupements de ces professionnels ou à des centres de santé, au développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé, à des actions ou structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde, à des actions ou structures visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire, à des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels, à la mise en oeuvre du DMP permettant le partage de données médicales Ÿ le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l’Etat qui a pour mission de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l’achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d’un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave Ÿ les EPS participent à la constitution de droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers sous réserve que ces personnels acquittent un montant minimal de cotisations.

Droits des personnes accueillies

L’arrêté du 30 octobre 2006 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

L’arrêté du 24 novembre 2006 modifie l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès.

L’arrêté du 22 décembre 2006 fixe la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle et de la curatelle d’Etat.

L’évaluation et l’accréditation

Le décret n° 2006‑1559 du 7 décembre 2006 modifie les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé et complète le CSP, le CSS et le décret du 21 juillet 2006.

Le décret n° 2006‑1563 du 8 décembre 2006 fixe les conditions de saisine de l’Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Coopération hospitalière

L’arrêté du 12 décembre 2006 modifie l’arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006.

Les ARH

Le décret n° 2006‑1332 du 2 novembre 2006 réforme les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre établissements et ARH et modifie le CSP : il précise leur champ d’intervention, leur contenu, les engagements précis et mesurables du titulaire, les objectifs quantifiés, l’évaluation de leur réalisation et les pénalisations.

Sécurité sociale

Les décrets n° 2006‑1324 et 2006‑1325 du 31 octobre 2006 traitent de la caisse d’assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifient le CSS.

Le décret n° 2006‑1370 du 10 novembre 2006 modifie la composition et le fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et abroge le décret n° 2003‑959 du 7 octobre 2003.

Le décret n° 2006‑1383 du 14 novembre 2006 traite du rapport constant entre les pensions militaires d’invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l’Etat et modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

L’arrêté du 15 novembre 2006 fixe à 2 682 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2007.

Le décret n° 2006‑1416 du 20 novembre 2006 fixe à trois mois la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifie le CSS.

Le décret n° 2006‑1430 du 22 novembre 2006 traite des conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l’issue d’une période d’incarcération et modifie le CSS.

Un arrêté du 27 novembre 2006 fixe la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence et remplace l’arrêté du 30 janvier 2006.

Le décret n° 2006‑1498 du 29 novembre 2006 détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifie le CSS. Le décret n° 2006‑1499 du même jour traite des dispositions applicables à certaines opérations de prévoyance des régimes collectifs obligatoires en vertu d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, régies par l’article L. 932‑24 du CSS.

L’arrêté du 4 décembre 2006 fixe le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales – DADS 2006 » et le guide d’utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée – DADS-U 2006 ».

Les décrets n° 2006‑1577 et 2006‑1578 du 11 décembre 2006 précisent les provisions et placements et modifient le code de la mutualité et le CSS. Le décret n° 2006‑1579 du même jour fixe pour 2006 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d’assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. Le décret n° 2006‑1580 du même jour arrête les cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants.

L’arrêté du 12 décembre 2006 modifie l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle.

L’ordonnance n° 2006‑1588 du 13 décembre 2006 instaure le régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Le décret n° 2006‑1591 du 13 décembre 2006 rénove la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie le CSS. L’arrêté du même jour fixe les seuils prévus à l’article R. 133‑9‑1 du CSS.

Le décret n° 2006‑1611 du 15 décembre 2006 traite de la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d’assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles et modifie le CSS.

Le décret n° 2006‑1612 du 15 décembre 2006 fixe le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile et modifie le CSS.

Le décret n° 2006‑1627 du 18 décembre 2006 réforme la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des élèves et stagiaires et modifie le CSS. Ceux qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction mentionnée à l’article L. 242‑4‑1, les obligations de l’employeur incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention. Lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise ou, pour les étudiants en médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie qui n’ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier, l’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à l’établissement de santé dans lequel est effectué le stage. L’établissement de santé adresse sans délai à l’établissement d’enseignement ou à l’unité de recherche dont relève l’élève ou l’étudiant copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la CPAM compétente.

Le décret n° 2006‑1659 du 21 décembre 2006 organise la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale et modifie le CSS.

Quatre arrêtés du 22 décembre 2006 fixent les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général, du régime du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du régime minier de la sécurité sociale ainsi que les majorations applicables.

Les décrets n° 2006‑1743 et n° 2006‑1749 du 23 décembre 2006 instaurent la protection sociale du volontaire associatif et modifie le CSS. Le décret n° 2006‑1744 du même jour renforce le contrôle et la lutte contre la fraude et modifie le CSS. Le décret n° 2006‑1747 du même jour traite de la prise en charge de certains DM mentionnés à l’article L. 165‑1 du CSS et modifie ce code. Le décret n° 2006‑1750 du même jour modifie le décret n° 85‑1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. Le décret n° 2006‑1754 du même jour revalorise la base mensuelle de calcul des prestations familiales à 374,12 € à compter du 1er janvier 2007.

L’arrêté du 23 décembre 2006 est pris en application du décret n° 85‑1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales et remplace l’arrêté du 29 avril 2002.

Etablissements médico-sociaux

L’arrêté du 22 septembre 2006 précise la déclaration préalable des accueils de vacances de mineurs prévue à l’article R. 227‑2 du code de l’action sociale et des familles. L’arrêté du 25 septembre 2006 fixe la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R. 227‑2 du même code.

L’arrêté du 10 octobre 2006 modifie le classement des établissements pour les emplois de DES.

L’arrêté du 17 octobre 2006 fixe les montants de l’indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

L’arrêté du 15 décembre 2006 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2006‑1752 du 23 décembre 2006 instaure le contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail.

Le décret n° 2006‑1753 du 23 décembre 2006 est relatif à l’accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants.

Le décret n° 2006‑1817 du 23 décembre 2006 revalorise l’allocation de logement et modifie le CSS. Un arrêté du même jour en porte application.

Personnes âgées

Deux arrêtés du 15 novembre 2006 fixent respectivement à 6 % pour 2006 la fraction du produit des contributions affectée au financement des dépenses de la CNSA de modernisation des services et de professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées ; à dix millions d’euros la fraction affectée au financement des dépenses d’animation, de prévention et d’études en faveur des personnes âgées et à dix millions d’euros celle qui est affectée aux dépenses d’animation, de prévention et d’études en faveur des personnes handicapées.

L’arrêté du 16 novembre 2006 fixe, à compter de l’année 2005, à 30 % le taux mentionné à l’article L. 14‑10‑6 du code de l’action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie prise en charge en totalité par la CNSA.

L’arrêté du 19 décembre 2006 revalorise de 1,8 % les pensions de vieillesse en application des articles L. 161‑23‑1 et L. 351‑11 du CSS.

La loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 dispose que les personnes accueillies dans un établissement ou service pour personnes âgées ou USLD bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite annuelle de 10 000 €.

Le décret n° 2006‑1751 du 23 décembre 2006 fixe les règles de revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.

Le décret n° 2006‑1816 du 23 décembre 2006 précise le concours dû aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, aux produits et versements de la CNSA et modifie le code de l’action sociale et des familles et abroge le décret n° 2004‑1384 du 22 décembre 2004.

Personnes handicapées

Le décret n° 2006‑1331 du 31 octobre 2006 précise l’organisation de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap : Ÿ en matière de formation des professionnels intervenant dans le champ du handicap, l’observatoire procède au recensement et à l’analyse des formations ; il étudie les formations qui s’adressent à l’ensemble des professionnels concernés par le handicap et analyse la manière dont est assurée la sensibilisation au handicap Ÿ en ce qui concerne la recherche et l’innovation, l’observatoire apprécie la prise en compte du handicap dans les différents programmes de recherche et recense ceux qui concernent le domaine du handicap ; il émet des préconisations au regard des besoins de recherche, d’évaluation et de valorisation, suscite l’organisation de réunions de valorisation, fait des propositions visant à favoriser le développement de réseaux internationaux dans ce domaine Ÿ sur la prévention, l’observatoire dresse un état des lieux des principaux programmes de l’ensemble des acteurs publics et privés concernant le domaine de la prévention du handicap et du dépistage des problèmes de santé ; il s’attache à identifier et analyser les actions de prévention particulièrement innovantes et qui visent à améliorer la qualité de vie ; il apprécie la manière dont les personnes handicapées sont prises en compte en tant que bénéficiaires des politiques de santé publique et il émet un avis sur les actions de prévention à valoriser et à mutualiser, au regard de l’exigence de coordination des politiques menées dans ces domaines.

Le décret n° 2006‑1582 du 12 décembre 2006 organise l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, en application de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifie la partie réglementaire de ce code.

Le décret n° 2006‑1821 du 23 décembre 2006 revalorise à 800,58 € la garantie de ressources mensuelle pour les personnes handicapées à compter du 1er janvier 2007.

Action sociale

L’arrêté du 23 décembre 2006 revalorise l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Etrangers

Le décret n° 2006‑1380 du 13 novembre 2006 fixe les modalités de l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asiles et modifie le code du travail et le code de l’action sociale et des familles. Le décret n° 2006‑1381 du même jour fixe son montant journalier à 10,04 €.

Les décrets n° 2006‑1377 et 2006‑1378 du 14 novembre 2006 édictent la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abrogent de très nombreux décrets.

Le décret n° 2006‑1561 du 8 décembre 2006 réforme le regroupement familial des étrangers, modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abroge le décret n° 2005‑253 du 17 mars 2005.

Fonctionnement financier

L’arrêté du 19 octobre 2006 fixe le modèle de compte financier des EPS.

L’arrêté du 26 octobre 2006 fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD des EPS et des établissements privés.

L’arrêté du 30 octobre 2006 délivre une nouvelle version de l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.

L’arrêté du 22 novembre 2006 organise le recueil et le traitement des données d’activité médicale des établissements ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement et abroge l’arrêté du 25 juin 2003.

L’arrêté du 4 décembre 2006 modifie l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ONDAM et les dotations régionales affectées aux MIGAC.

L’arrêté du 5 décembre 2006 fixe l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés et remplace l’arrêté du 22 décembre 2005. Un autre arrêté du même jour modifie la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts.

La loi n° 2006‑1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie aménage, notamment, les modalités pour le consommateur final d’électricité du libre choix de son fournisseur d’électricité, du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

L’arrêté du 8 décembre 2006, d’application de l’article 133 du code des marchés publics, définit l’établissement de la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, abrogeant l’arrêté du 27 mai 2004.

Le décret n° 2006‑1646 du 21 décembre 2006 modifie le décret n° 2001‑1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Personnels médicaux

L’arrêté du 25 octobre 2006 modifie l’arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes non titulaires du diplôme français d’Etat pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien.

Deux arrêtés du 17 novembre 2006 fixent les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires, temporaires et assistants de l’enseignement supérieur des CHU au titre de l’année 2006.

L’arrêté du 23 novembre 2006, d’application de l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997 relatif à la 2e partie du 2e cycle des études médicales, précise le déroulement du stage chez un ou des médecins généralistes appelés « maîtres de stage agréés ».

L’arrêté du 18 décembre 2006 dresse l’équivalence ou la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 26 octobre 2006 modifie l’arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Le décret n° 2006‑1466 du 27 novembre 2006 modifie le décret n° 88‑386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la FPH.

Le décret n° 2006‑1481 du 29 novembre 2006 attribue une bonification indemnitaire aux personnels de la FPH qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l’indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.

Le décret n° 2006‑1488 du 30 novembre 2006, d’application de l’article 62 de la loi n° 2005‑270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, précise les modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la FPH. Le décret n° 2006‑1489 du même jour précise les conditions statutaires d’accès des militaires aux corps ou cadres d’emplois relevant de l’une des trois fonctions publiques.

Le décret n° 2006‑1535 du 5 décembre 2006 précise les modalités d’attributions du congé de présence parentale aux agents de la FPH.

Le décret n° 2006‑1685 du 22 décembre 2006 édicte les conditions d’agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la FPH.

Trois arrêtés du 22 décembre 2006 fixent le taux des indemnités forfaitaires de déplacement.

Archives

Le décret n° 2006‑1828 du 23 décembre 2006 modifie le décret n° 79‑1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Informatique

L’arrêté du 23 octobre 2006 approuve la convention constitutive du GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) à Rouffach (68250), qui a pour objet d’étudier, concevoir, développer et mettre à disposition de ses membres tout système d’information de support aux activités et à la gestion hospitalières ; d’exploiter et faire évoluer les solutions informatiques développées ; d’assurer toutes les prestations liées à leur maintenance et à leur gestion ; de gérer des équipements d’intérêt commun.

L’arrêté du 27 novembre 2006 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP CPAGE. Un autre arrêté du même jour approuve un avenant à la convention constitutive du GIP MIPIH (Midi-Pyrénées informatique hospitalière).

Travaux – investissements

L’arrêté du 17 novembre 2006 fixe le dossier technique prévu à l’article R. 6145‑66 du CSP et remplace l’arrêté du 8 mars 1993.

L’arrêté du 5 décembre 2006 établit les modalités de mesurage des bruits de voisinage et abroge l’arrêté du 10 mai 1995.

Sécurité incendie

L’arrêté du 12 octobre 2006 approuve diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur et autres).