Organisation de l’Etat
Le décret n° 2026-54 du 3 février 2026 modifie l’article D. 114-9-1 du code des relations entre le public et l’administration qui fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d’autres administrations certains types d’informations ou de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives et abroge l’article D. 114-9-2 du même code.
NOR : CPPJ2534602D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/3/CPPJ2534602D/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2026
Agences régionales de santé
Un décret du 25 février 2026 porte nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX comme DG de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
NOR : SFHZ2605187D
JORF n°0049 du 26 février 2026
Un décret du 25 février 2026 porte nomination M. Etienne BILLOT comme DG de l’ARS de Mayotte.
NOR : SFHZ2605195D
JORF n°0049 du 26 février 2026
Santé publique
Un arrêté du 5 février 2026 fixe à 12,61 M€ pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé.
NOR : SFHS2600953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/SFHS2600953A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2026
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 3 février 2026 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique AIDES (association de lutte contre le sida et les hépatites).
NOR : INTD2531636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/INTD2531636A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2026
Recherche biomédicale
Un arrêté du 26 janvier 2026 porte approbation de la convention constitutive modificative n° 2 du GIP GENOPOLE.
NOR : ESRR2528927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/26/ESRR2528927A/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 4 février 2026 fixe le contenu et les modalités des appels à candidature en application de l’article 4 du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique.
NOR : SFHP2603386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHP2603386A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2026
Un arrêté du 10 février 2026 fixe le cahier des charges pour l’habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l’article R. 5121-219 du CSP.
NOR : SFHP2604099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/SFHP2604099A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Le décret n° 2026-107 du 18 février 2026 définit le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie délivrés par le pharmacien d’officine pour les assurés de moins de 26 ans.
Il est pris pour l’application de l’article L. 160-14 du CSS dans sa rédaction issue de l’article 39 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : SFHS2516649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/18/SFHS2516649D/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 remplace la procédure d’autorisation préalable de l’activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d’officine par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d’un site internet pour son exercice auprès des ARS.
Il est pris en application de l’article L. 5125-41 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
NOR : SFHP2517703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/SFHP2517703D/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Un arrêté du 27 février 2026 précise le régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d’un site internet pour l’exercice de cette activité prévu à l’article L. 5125-36 du CSP.
NOR : SFHP2603834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHP2603834A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Ecosystème, biotope
Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l’article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
NOR : SFHP2532291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/SFHP2532291D/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, prévue à l’article L. 5214-16 du CGCT, permettant aux communautés de communes de déléguer l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025.
NOR : ATDB2522817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/ATDB2522817D/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 27 janvier 2026 détermine le coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et le modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du CASF (critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d’accompagnement).
NOR : SFHA2530867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHA2530867A/jo/texte
JORF n°0027 du 1er février 2026
Un arrêté du 27 janvier 2026 fixe la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française.
NOR : SFHA2530869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHA2530869A/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2026
Un arrêté du 6 février 2026 fixe la liste, prévue au 2° du IV de l’article D. 471-2-3 du CASF, des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d’encadrement des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Il est pris en application du décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025.
NOR : SFHA2603879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/SFHA2603879A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2026
Un arrêté du 12 février 2026 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Association Saint-Raphaël.
NOR : INTD2600984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/INTD2600984A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2026
Un arrêté du 12 février 2026 approuve les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD).
NOR : INTD2536848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/INTD2536848A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2026
Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel Système d’information réclamations national – SIRENA ayant pour objet de permettre aux ARS, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l’Etat chargés des solidarités d’assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social et porte diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance.
Il est pris en application de l’article L. 119-2 du CASF créé par l’article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : SFHA2603479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/SFHA2603479D/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Etablissements de santé privés
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif.
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509616A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2026
Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif.
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRST2509341A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2026
Application du droit
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 est relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
NOR : JUSX2412298L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/23/JUSX2412298L/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
Actions de coopération, expérimentations
Un arrêté du 5 février 2026 fixe pour 2026 à 100 M€ le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé.
NOR : SFHS2603963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/SFHS2603963A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Un arrêté du 10 février 2026 autorise l’expérimentation ADELE : aidants dans les étapes de l’évolution du parcours de soins.
La durée de l’expérimentation est fixée à deux ans.
NOR : SFHZ2603485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/SFHZ2603485A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2026
Un arrêté du 19 février 2026 autorise l’ouverture d’une période transitoire de neuf mois, renouvelable une fois pour neuf mois, pour l’innovation Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SMR.
NOR : SFHZ2602994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/SFHZ2602994A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Un arrêté du 19 février 2026 autorise l’ouverture d’une période transitoire de neuf mois, renouvelable une fois pour neuf mois, pour l’innovation Read’hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur.
NOR : SFHZ2603003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/SFHZ2603003A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Qualité, évaluation, accréditation, certification
Un arrêté du 18 février 2026 définit les indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de 2026.
NOR : SFHH2605068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/18/SFHH2605068A/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2026
Un arrêté du 26 février 2026 liste les référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel mentionnées à l’article L. 4022-3 du CSP.
NOR : SFHH2605575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/SFHH2605575A/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2026
Maternité, enfance, adolescence
Un arrêté du 16 février 2026 porte approbation des modifications de la convention constitutive du GIP France Enfance Protégée (FEP).
NOR : SFHA2604659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/16/SFHA2604659A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Addictions
Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 fixe les catégories de jeux autorisées ainsi que les catégories de récompenses accessoires susceptibles d’être distribuées et leurs plafonds, les articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ayant autorisé à titre expérimental, pour trois ans, l’exploitation de jeux en ligne permettant l’obtention, selon un mécanisme faisant appel au hasard, d’objets numériques monétisables par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier.
NOR : CPPB2516565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2026
Un arrêté du 4 février 2026 fixe le message de mise en garde des risques liés au jeu excessif ou pathologique pour les jeux à objets numériques monétisables.
NOR : SFHP2602511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHP2602511A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2026
Cancer
Le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer.
Il est pris pour l’application du 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025.
NOR : SFHS2524792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/SFHS2524792D/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
Un arrêté du 26 janvier 2026 précise le montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2026.
NOR : INTE2600007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/26/INTE2600007A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2026
Un arrêté du 6 février 2026 modifie l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du CSS des structures des urgences et des SMUR.
NOR : SFHH2536526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/SFHH2536526A/jo/texte
JORF n°0034 du 10 février 2026
Laboratoires d’analyses de biologie médicale
Un arrêté du 4 février 2026 modifie un arrêté du 13 août 2014 fixant les conditions de réalisation de prélèvements et d’analyses d’examens de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.
NOR : SFHH2602105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHH2602105A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 28 janvier 2026 modifie l’arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites.
NOR : ECOT2530070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOT2530070A/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2026
Le décret n° 2026-50 du 2 février 2026 modifie la représentation du personnel dans les CA des organismes de sécurité sociale du régime général.
NOR : SFHS2600223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/SFHS2600223D/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2026
Un arrêté du 2 février 2026 fixe pour 2026 à 45,5 M€ le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale.
NOR : SFHS2603037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/SFHS2603037A/jo/texte
JORF n°0034 du 10 février 2026
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l’autorisation d’utilisation de la carte Vitale sous forme d’application mobile comme moyen d’identification à distance des utilisateurs.
Il est pris application de l’article L. 1470-3 du CSP.
NOR : SFHL2600758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/SFHL2600758A/jo/texte
JORF n°0034 du 10 février 2026
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe le taux d’exonération prévu à l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 et adapte le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.
NOR : CPPS2535327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/CPPS2535327D/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2026
Un arrêté du 9 février 2026 révise les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la MSA détient une participation ou des droits majoritaires.
Un arrêté du 6 mars 1998 est abrogé.
NOR : ECOU2532818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/ECOU2532818A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Un arrêté du 9 février 2026 révise les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur la Caisse centrale de la MSA.
Un arrêté du 6 mars 1998 est abrogé.
NOR : ECOU2510424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/ECOU2510424A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2026
Un arrêté du 9 février 2026 fixe à 1,473 à compter du 1er janvier 2026 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : TRSS2604525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/TRSS2604525A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2026
Un arrêté du 10 février 2026 porte à 1 450 € bruts mensuels la rémunération accordée, au titre de la mission mentionnée au 30° de l’article D. 311-1 du CSS, aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif ou d’expertise.
NOR : SFHS2602595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/SFHS2602595A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-78 du 11 février 2026 fixe à 0,3919 € pour 2025 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles mentionnée à l’article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2536476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/AGRS2536476D/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Le décret n° 2026-82 du 11 février 2026 fixe les modalités d’application, à Mayotte, de la réduction générale dégressive unique et de l’exonération Lodeom en application de l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : CPPS2600988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/CPPS2600988D/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Le décret n° 2026-100 du 16 février 2026 modifie les modalités de représentation du personnel de la Caisse nationale de l’assurance maladie au sein de son conseil.
Il est pris en application de l’article L. 221-3 du CSS.
NOR : SFHS2534189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/SFHS2534189D/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2026
Un arrêté du 16 février 2026 fixe à 39 M€ pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (CESP) mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation.
NOR : SFHS2600955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/16/SFHS2600955A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2026
Un arrêté du 27 février 2026 révise les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du CSS et du forfait patient urgences prévu à l’article L. 160-13 du CSS :
– le montant du forfait journalier est fixé à 23 €
– le montant du forfait journalier en psychiatrie est fixé à 17 €
– le montant du forfait patient urgences (FPU) est fixé à 23 € ; le montant de la participation réduite est fixé à 9,96 € ; lorsque la participation est réduite, un supplément « complément forfait patient urgences » (CFU) fixé à 13,04 € est facturable à l’assurance maladie.
Deux arrêtés des 20 juin 2019 et 17 décembre 2021 sont abrogés.
NOR : SFHS2605626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHS2605626A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Action sociale
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’APL, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et vise la mise en cohérence juridique relative aux conventions à l’APL.
Il est pris pour l’application du II de l’article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
NOR : VLOL2506729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/VLOL2506729D/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 reporte de 14 ans à 18 ans l’âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales mentionnée au 1er alinéa de l’article R. 521-1 du CSS.
NOR : SFHS2536817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/SFHS2536817D/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 20 février 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2605207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/SFHA2605207A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2026
Personnes âgées
Le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 porte création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA ».
NOR : SFHA2530638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHA2530638D/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2026
Un arrêté du 6 février 2026 fixe le modèle type du rapport annuel d’activité médicale prévu à l’article D. 312-158 du CASF (présenté par le médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante).
NOR : SFHA2535691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/SFHA2535691A/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2026
Personnes en situation de handicap
Un arrêté du 5 février 2026 révise la liste des pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles, visée à l’article L. 146-7-1 du CASF, pour y ajouter la sclérose latérale amyotrophique (ORPHA803).
NOR : SFHA2524252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/SFHA2524252A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Un arrêté du 11 février 2026 précise le versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2026.
NOR : SFHA2535554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/11/SFHA2535554A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2026
Le décret n° 2026-86 du 13 février 2026 précise les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin de l’accord agréé mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
NOR : TRSD2532537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TRSD2532537D/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2026
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2026-129 du 24 février 2026 porte convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, le 30 mai 2026 pour le continent américain et les Caraïbes et le 31 mai 2026 pour le reste du monde.
En application des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par internet sera ouvert du 22 mai 2026 à 12 heures au 27 mai 2026 à 12 heures (heure locale de Paris).
NOR : EAEF2535859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/EAEF2535859D/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
Etrangers, droit d’asile
Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l’instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l’intérieur en charge de la supervision de l’instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le traitement de données à caractère personnel portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l’AME.
NOR : SFHS2530333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHS2530333D/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2026
Le décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifie le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 et actualise la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME, en tenant compte en particulier des contrôles mis en œuvre par les CPAM au regard des dernières mesures modifiant les modalités d’accès au dispositif.
Il est pris pour l’application des articles L. 251-1, L. 252-1 et L. 252-4 du CASF.
NOR : SFHS2530345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHS2530345D/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2026
Un arrêté du 26 février 2026 modifie l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole).
NOR : INTV2534976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/INTV2534976A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Droit du travail
Un arrêté du 2 février 2026 fixe au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 h au 11 mars 2026 à 12 h la période de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029.
NOR : JUSB2601444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/2/JUSB2601444A/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2026
Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2026.
Il est pris en application de l’article R. 5522-86 du code du travail et de l’article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
NOR : TRSD2536340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/3/TRSD2536340D/jo/texte
JORF n°0029 du 4 février 2026
Un arrêté du 18 février 2026 porte agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
NOR : PRMD2600684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/18/PRMD2600684A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.
Il prévoit, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d’un service temps partiel.
Il précise les délais dans lesquels le congé d’adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.
Il est pris pour l’application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du CGFP relatifs au congé de solidarité familiale et transpose à la fonction publique l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.
NOR : CPPF2528748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/CPPF2528748D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2026
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définit les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 190 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
NOR : TRSD2602703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/TRSD2602703D/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 10 février 2026 modifie l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au DE de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
NOR : SFHH2531234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/SFHH2531234A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2026
Un arrêté du 11 février 2026 modifie l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du DE de docteur en maïeutique.
NOR : ESRS2535907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/11/ESRS2535907A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Un arrêté du 12 février 2026 modifie l’arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l’arrêté d’agrément délivré par le président du conseil régional défini à l’article R. 451-2 du CASF (demande d’agrément d’un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social).
NOR : TRSA2604441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRSA2604441A/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2026
Un arrêté du 12 février 2026 modifie l’arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d’agrément mentionnée à l’article R. 451-2 du CASF (demande d’agrément d’un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social).
NOR : TRSA2604442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRSA2604442A/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2026
Un arrêté du 12 février 2026 modifie l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
NOR : ESRS2604103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/ESRS2604103A/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2026
Le décret n° 2026-91 du 13 février 2026 précise les nouvelles modalités de fonctionnement de la plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en 1ère année des formations conduisant au diplôme national de master.
NOR : ESRS2601856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ESRS2601856D/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2026
Un arrêté du 13 février 2026 modifie l’arrêté du 20 février 2023, pris pour l’application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l’éducation, établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en 1ère année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée.
NOR : ESRS2601853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/13/ESRS2601853A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2026
Un arrêté du 13 février 2026 fixe le calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en 1ère année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : ESRS2602002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/13/ESRS2602002A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2026
Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l’ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences et modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais annexes.
Il est pris en application de l’article L. 6123-5 du code du travail.
NOR : TRSD2534716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/TRSD2534716D/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du DE d’infirmier des préfets de région vers les universités accréditées.
Il fixe la durée, les conditions de l’obtention du DE d’infirmier.
Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté.
NOR : ESRS2602185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ESRS2602185D/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
Un arrêté du 20 février 2026 réforme le DE d’infirmier.
Un arrêté du 31 juillet 2009 sera abrogé le 30 juin 2030.
NOR : ESRS2601184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/ESRS2601184A/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant.
Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail qui permet de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
NOR : TRSD2603535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/TRSD2603535D/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
Le décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifie les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat afin d’expliciter la procédure en cas de fraude constatée lors de la correction des copies et d’apporter des précisions quant au prononcé de la nullité de certaines épreuves.
NOR : MENE2535787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/MENE2535787D/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 22 janvier 2026 révise le titre professionnel d’auxiliaire en prothèse dentaire. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 331s (code NSF).
NOR : TRSD2601679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/22/TRSD2601679A/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2026
Le décret n° 2026-49 du 2 février 2026 autorise l’exercice de la profession de sage-femme par les étudiants en maïeutique, en qualité de remplaçants, à compter de la validation des enseignements théoriques et pratiques de la 6e année de formation.
Il prend en compte la création d’une 6e année de formation par la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023.
NOR : SFHH2536289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/2/SFHH2536289D/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2026
Un arrêté du 3 février 2026 redéfinit le titre professionnel d’agent technique en prothèses et orthèses.
NOR : TRSD2602768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/TRSD2602768A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2026
Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, en l’harmonisant avec les autres codes de déontologie, et clarifie les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations de sévices.
Il est pris en application de l’article L. 4321-21 du CSP.
NOR : SFHH2518783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/5/SFHH2518783D/jo/texte
JORF n°0032 du 7 février 2026
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 modifie les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du CGFP.
NOR : SFHH2528807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/SFHH2528807D/jo/texte
JORF n°0041 du 18 février 2026
Le décret n° 2026-115 du 20 février 2026 modifie les modalités d’accès à la branche assistance à la régulation médicale du corps des assistants médico-administratifs.
Il est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : SFHH2519122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/SFHH2519122D/jo/texte
JORF n°0044 du 21 février 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 4 février 2026 fixe les modalités selon lesquelles la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie, soit le versement nucléaire universel, est distinguée sur les factures d’électricité des consommateurs du prix auquel cette minoration s’applique par une mention expresse de manière à assurer leur information.
NOR : ECOR2602111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/ECOR2602111A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2026
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer, afin d’en renforcer l’efficacité et la rapidité.
NOR : JUSC2533821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/JUSC2533821D/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2026
Un arrêté du 24 février 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2605509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/SFHH2605509A/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2026
Un arrêté du 24 février 2026 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2605514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/SFHH2605514A/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2026
Le décret n° 2026-141 du 27 février 2026 réforme l’exercice des mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes.
NOR : CPPE2533905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/CPPE2533905D/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2026
Numérique, communication
Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 vise à doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel.
Le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 est abrogé.
NOR : PRMD2531982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/11/PRMD2531982D/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2026
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 22 janvier 2026 porte mesures temporaires de dérogation aux règles d’accessibilité applicables à la reconstruction, à Mayotte, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommagés ou détruits à la suite du passage du cyclone Chido.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 et du décret n° 2025-785 du 7 août 2025.
NOR : VLOL2522230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/22/VLOL2522230A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2026
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifie le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Il est pris en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
NOR : TECL2533436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/TECL2533436D/jo/texte
JORF n°0040 du 17 février 2026
Sécurité incendie
Un arrêté du 19 février 2026 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) quant aux éléments structuraux combustibles.
Il entre en vigueur le 1er juin 2027. Ses dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.
Il est pris en application de l’article R. 143-12 du CCH.
NOR : INTE2602293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/INTE2602293A/jo/texte
JORF n°0045 du 22 février 2026
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 traite des magistrats coordonnateurs de l’amiable et des conciliateurs de justice.
NOR : JUSB2529680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/JUSB2529680D/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2026
Un arrêté du 17 février 2026 révise le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026.
Un arrêté du 25 février 2025 est abrogé.
NOR : JUSE2604861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/17/JUSE2604861A/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte loi de finances pour 2026.
NOR : CPPX2524517L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l’ordonnance du 2 décembre 2025.
NOR : ECOT2529214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/19/ECOT2529214D/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2026
Un arrêté du 20 février 2026 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
NOR : INTS2603953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/INTS2603953A/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2026