Agences régionales de santé
Un décret du 14 janvier 2026 porte cessation de fonctions de M. Laurent LEGENDART, DG de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
NOR : SFHZ2600968D
JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Un arrêté du 14 janvier 2026 porte attribution de fonctions à Mme Florelle BRADAMANTIS, DG adjointe, comme DG par intérim de l’ARS de Guadeloupe.
NOR : SFHZ2601213A
JORF n°0014 du 17 janvier 2026
Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2026.
NOR : SFHS2601675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/19/SFHS2601675A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Ethique et déontologie
Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux.
NOR : SFHZ2536448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/SFHZ2536448A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
Recherche biomédicale
Un arrêté du 28 octobre 2025 porte approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets Innovation en biothérapies et bioproduction.
NOR : PRMI2512973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/PRMI2512973A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 28 octobre 2025 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projet PPR Antibiorésistance : Comprendre, innover, agir.
NOR : PRMI2522997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/PRMI2522997A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 29 octobre 2025 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Soutien aux innovations de rupture dans la filière des dispositifs médicaux implantables et de la robotique chirurgicale.
NOR : PRMI2422871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/PRMI2422871A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 20 janvier 2026 modifie l’arrêté du 16 juin 2020 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité.
La revalorisation entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif.
NOR : SFHE2601613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/20/SFHE2601613A/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2026
Un arrêté du 23 janvier 2026 renouvelle l’agrément de l’Institut de recherche biomédicale des armées en qualité d’établissement utilisateur d’animaux à des fins scientifiques.
Un arrêté du 29 janvier 2020 est abrogé.
NOR : ARMK2601997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/23/ARMK2601997A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2025-1445 du 31 décembre 2025 prévoit que les modifications mineures d’AMM de type IA définies par le droit européen ne sont plus subordonnées au paiement du droit prévu à l’article 1635 bis AE du code général des impôts, à l’exception de celles qu’il liste.
Le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 est abrogé.
NOR : SFHP2531924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/SFHP2531924D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Hygiène alimentaire, nutrition
Un arrêté du 5 janvier 2026 porte suspension d’importation, d’introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.
NOR : AGRG2600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/AGRG2600034A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 19 janvier 2026 porte appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d’usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé.
NOR : SFHZ2601434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/19/SFHZ2601434A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Etablissements de santé privés
Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 0029).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRST2509320A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 23 janvier 2026 limite l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des dystrophies rétiniennes héréditaires à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
Un arrêté du 4 août 2021 est abrogé.
NOR : SFHP2602269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/23/SFHP2602269A/jo/texte
JORF n°0022 du 27 janvier 2026
Qualité, évaluation, accréditation, certification
Un arrêté du 15 janvier 2026 révise la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation d’incitation financière à la qualité (IFAQ), mentionnée à l’article L. 162-23-15 du CSS.
Un arrêté du 20 décembre 2024 est abrogé.
NOR : SFHH2600154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/SFHH2600154A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2026
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI, information sexuelle
Le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 porte modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, pour élargir leurs compétentes au développement des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes mineures.
Il est pris pour l’application de l’article L. 121-9 du CASF.
NOR : SFHA2518279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/SFHA2518279D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 30 décembre 2025 autorise l’expérimentation COPA 2 – Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de l’enfant, un soutien à la parentalité à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans et trois mois.
NOR : SFHZ2535739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHZ2535739A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 détermine le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l’agrément en vue d’adoption.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025.
NOR : TRST2526787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/TRST2526787D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 12 janvier 2026 modifie la composition et la fréquence de remise du rapport d’activité des établissements de santé qui participent à l’expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022.
NOR : SFHH2600973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/SFHH2600973A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Le décret du 14 janvier 2026 porte sur les modalités d’autorisation et de renouvellement de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant existants avant l’application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
NOR : SFHA2536327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/14/SFHA2536327D/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2026
Addictions
La décision nos 508403, 508707, 508794, 508796 et 508825 du 23 décembre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux déclare que les dispositions de l’article LP. 76 de la « loi du pays » n° 2025/24 LP/APF de Polynésie française relatives aux produits de vapotage sont illégales et ne peuvent être promulguées.
NOR : CETX2600776S
JORF n°0009 du 11 janvier 2026
Cancer
Un arrêté du 8 janvier 2026 modifie l’arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (rémunération forfaitaire de certains établissements de santé pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile de patients atteints de cancer).
NOR : SFHH2600911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/SFHH2600911A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Maladies chroniques
Un arrêté du 13 janvier 2026 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SFHH2601336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/13/SFHH2601336A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2026
Urgences, secours, transports sanitaires
Un arrêté du 18 décembre 2025 modifie l’arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
NOR : INTE2535654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/INTE2535654A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Le décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifie les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la 6e partie du code des transports.
Il est pris en application des articles L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 du code des transports.
NOR : TRAA2330950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRAA2330950D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Le décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 refond les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la 6e partie du code des transports.
Il est pris en application des articles L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 du code des transports.
NOR : TRAA2530047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRAA2530047D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 31 décembre 2025 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.
NOR : INTE2536368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/31/INTE2536368A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 5 janvier 2026 fixe au 22 juillet 2026 la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration du service d’incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.
NOR : INTE2531098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/INTE2531098A/jo/texte
JORF n°0008 du 10 janvier 2026
Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 instaure une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement.
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
NOR : TRSS2536424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/TRSS2536424D/jo/texte
JORF n°0017 du 21 janvier 2026
Sécurité sociale, retraites
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la MSA (IDCC n° 7502).
Un arrêté du 22 novembre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509315A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la MSA (IDCC n° 75X1).
Un arrêté du 22 novembre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509316A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe à 1,446 à compter du 1er janvier 2026 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
NOR : TRSS2536890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TRSS2536890A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Un arrêté du 22 décembre 2025 modifie l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat.
Il est pris pour l’application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et du décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025.
NOR : CPPF2531719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPF2531719A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
La décision nos 508841, 508899 et 508925 du 23 décembre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux déclare que les dispositions de l’article LP. 20 de la « loi du pays » adoptée le 1er septembre 2025 par l’assemblée de la Polynésie française, relatives aux taux des cotisations de la Caisse de prévoyance sociale, sont illégales et ne peuvent être promulguées.
NOR : CETX2600777S
JORF n°0009 du 11 janvier 2026
Le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables.
Il rehausse le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les valeurs maximales du coefficient de calcul de la réduction générale dégressive unique.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et de l’article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
NOR : CPPS2536173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/CPPS2536173D/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 31 décembre 2025 fixe les taux T1, définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.
NOR : CPPB2534296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/31/CPPB2534296A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
Le décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 fixe les modalités d’abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido dans le Département de Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025.
NOR : CPPS2535583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/6/CPPS2535583D/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2026
Un arrêté du 8 janvier 2026 révise les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie.
Un arrêté du 27 mai 2024 est abrogé.
NOR : SFHS2600813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/SFHS2600813A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2026
Un arrêté du 9 janvier 2026 fixe à 1 861 M€ pour 2026 l’objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) mentionné à l’article L. 174-1 du CSS.
NOR : SFHH2600732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/SFHH2600732A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2026
Un arrêté du 9 janvier 2026 fixe à 85 320,6 M€ pour 2026 l’objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-1 du CSS.
NOR : SFHH2600735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/SFHH2600735A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2026
Un arrêté du 9 janvier 2026 fixe à 11 987,03 M€ pour 2026 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation.
NOR : SFHH2600736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/SFHH2600736A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2026
Un arrêté du 9 janvier 2026 fixe à 13 537,01 M€ pour 2026 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie.
NOR : SFHH2600737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/SFHH2600737A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2026
Action sociale
Le décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 prévoit que toutes les nouvelles conventions à l’aide personnalisée au logement sont désormais établies sur la base de la surface utile, y compris s’il s’agit de conventionner des logements en cours d’exploitation (à l’occasion de travaux de rénovation ou non) dont les surfaces étaient calculées auparavant sur la base de la surface corrigée.
NOR : VLOL2510682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/12/VLOL2510682D/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixe les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, permettant d’identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, pour la période triennale 2026-2028.
Il est pris pour l’application du II de l’article L. 302-5 du CCH.
Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 est abrogé.
NOR : VLOL2534209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/VLOL2534209D/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 20 janvier 2026 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2601522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/20/SFHA2601522A/jo/texte
JORF n°0021 du 25 janvier 2026
Un arrêté du 22 janvier 2026 modifie l’arrêté du 9 décembre 2024 relatif à la composition de la commission nationale d’agrément prévue par l’article R. 314-198 du CASF (agrément des conventions collectives et accords de retraite des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation).
NOR : SFHA2600691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/22/SFHA2600691A/jo/texte
JORF n°0021 du 25 janvier 2026
Personnes âgées
Un arrêté du 9 janvier 2026 modifie l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l’expérimentation Parcours ambulatoire pour seniors avec troubles cognitifs (PASSCOG) dans les territoires du Finistère et de Paris.
Des arrêtés des 26 juillet 2022 et 26 avril 2023 sont abrogés.
NOR : SFHZ2536395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/SFHZ2536395A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Un arrêté du 13 janvier 2026 modifie l’arrêté du 2 mai 2025 relatif à l’innovation Vigie Age.
Sa durée est portée à 18 mois et se termine au plus tard le 16 octobre 2026.
NOR : SFHZ2536576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/13/SFHZ2536576A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Personnes en situation de handicap
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/TRST2509621A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413).
Un arrêté du 6 octobre 2021 est abrogé.
NOR : TRST2509321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRST2509321A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2026
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 30 décembre 2025 modifie l’arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d’application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
NOR : EAEA2533852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/EAEA2533852A/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2026
Le décret n° 2026-24 du 23 janvier 2026 porte publication de l’accord général de coopération avec le Gouvernement de la République du Libéria, signé le 30 octobre 2025.
NOR : EAEJ2600738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/23/EAEJ2600738D/jo/texte
JORF n°0022 du 27 janvier 2026
Le décret n° 2026-25 du 23 janvier 2026 porte publication du traité pour une coopération et une amitié renforcées entre la République française et la République de Pologne, signé le 9 mai 2025.
NOR : EAEJ2601333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/23/EAEJ2601333D/jo/texte
JORF n°0022 du 27 janvier 2026
Etrangers, droit d’asile
Le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en application de l’article L. 348-4 du CASF.
NOR : INTV2527783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/3/INTV2527783D/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2026
Un arrêté du 27 janvier 2026 porte application de l’adaptation des modalités de traitement des demandes d’asile dans les conditions prévues à l’article R. 591-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOR : INTV2602279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/INTV2602279A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Droit du travail
Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles.
Il est pris en application des articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
NOR : TRSD2528304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/28/TRSD2528304D/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Le décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324-1 du code du travail.
Il est pris en application des articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
NOR : TRSD2531031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/28/TRSD2531031D/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Le décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 relève à 8,57 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2026 en cas de réduction d’activité durable.
Il fixe à 9,52 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées.
Il est pris en application de l’article R. 5122-12 du code du travail et du IV de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
NOR : TRSD2536339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRSD2536339D/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des écoles accréditées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.
NOR : ESRS2529305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/ESRS2529305A/jo/texte
JORF n°0017 du 21 janvier 2026
Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe le calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 24 janvier 2025 est abrogé.
NOR : ESRS2531983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/ESRS2531983A/jo/texte
JORF n°0007 du 9 janvier 2026
Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe à la somme forfaitaire de 103,20 € le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026 mentionnée au I de l’article L. 6323-4 du code du travail.
NOR : TRSD2536578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRSD2536578A/jo/texte
JORF n°0001 du 1er janvier 2026
Un arrêté du 31 décembre 2025 porte diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques et modifie des arrêtés des 22 mars 2011 et 8 avril 2013.
NOR : ESRS2535073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/31/ESRS2535073A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2026
Un arrêté du 12 janvier 2026 modifie certaines dispositions relatives aux inspecteurs-élèves de l’action sanitaire et sociale et aux inspecteurs-élèves du travail.
NOR : SFHR2601009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/SFHR2601009A/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2026
Un arrêté du 21 janvier 2026 modifie l’arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
NOR : SFHH2601823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/21/SFHH2601823A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, notamment la formation des membres des sections disciplinaires, l’information des victimes durant la procédure disciplinaire et la mise en place, dans chaque région académique, d’une section disciplinaire commune aux établissements publics d’enseignement supérieur, présidée par un magistrat.
NOR : ESRS2532101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/ESRS2532101D/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 modifie les conditions de passation et d’exécution d’un contrat d’engagement de service public et élargit le périmètre des candidats pouvant en bénéficier, en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la 1re année du 1er cycle des études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie (à l’exception de la filière industrie) ou ultérieurement au cours de ces études.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023.
NOR : SFHH2524395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/5/SFHH2524395D/jo/texte
JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Un arrêté du 8 janvier 2026 modifie l’arrêté du 22 septembre 2025 relatif aux concours d’admission d’élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement d’internes des hôpitaux des armées, de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées.
NOR : ARMK2600719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/ARMK2600719A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2026
Un arrêté du 8 janvier 2026 fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail chef d’un service de santé au travail en agriculture.
Il est pris pour l’application de l’article R. 717-56-8 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2515600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/AGRS2515600A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Un arrêté du 14 janvier 2026 détermine les montants minimaux et maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture, dans le cadre de la collaboration prévue au IV de l’article L. 4623-1 du code du travail pour l’application de l’article R. 717-56-10 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2515599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/14/AGRS2515599A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2026
Le décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 permet la participation d’autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d’accès aux soins. Il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public.
Il est pris en application de l’article L. 1435-5 du CSP dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, de l’article L. 6311-3 du même code dans sa rédaction issue de l’article 57 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et de l’article L. 6314-1 du même code dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
NOR : SFHH2505504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/SFHH2505504D/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2026
Un arrêté du 20 janvier 2026 révise la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire et renouveler.
Il est pris en application de l’article L. 4341-1 du CSP.
Un arrêté du 30 mars 2017 est abrogé.
NOR : SFHH2601847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/20/SFHH2601847A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2026
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 23 janvier 2026 modifie l’arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes.
NOR : SFHH2536582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/23/SFHH2536582A/jo/texte
JORF n°0021 du 25 janvier 2026
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 6 janvier 2026 fixe pour 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l’article R. 162-31-1 du CSS, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 30 octobre 2025 est abrogé.
NOR : SFHH2536528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/6/SFHH2536528A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2026
Un arrêté du 12 janvier 2026 fixe les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de MCO et odontologie des établissements de santé.
NOR : SFHH2600594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/12/SFHH2600594A/jo/texte
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Un arrêté du 21 janvier 2026 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-5-1 du CSS.
NOR : SFHH2602021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/21/SFHH2602021A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2026
Numérique, communication
Le décret n° 2026-15 du 14 janvier 2026 modifie le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel système d’information national services de soins infirmiers à domicile.
NOR : SFHA2524573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/14/SFHA2524573D/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2026
Un arrêté du 27 janvier 2026 porte création d’un programme HospiConnect de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé.
Il est pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP
NOR : SFHL2602509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHL2602509A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Un arrêté du 27 janvier 2026 met en place un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction Annuaires techniques et exposition sur internet – Périmètre complémentaire.
Il est pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SFHL2602673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHL2602673A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine, notamment pour les usages de bâtiments suivants : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d’enseignements atypiques, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergements, établissements de santé, bâtiments à usage industriel et artisanal et établissements sportifs.
Il concerne spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes : (1) optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, (2) limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations, (4) limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique, (5) limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Il est pris pour application de l’article L. 171-1 du CCH.
NOR : VLOL2502368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/15/VLOL2502368D/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2026
Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour les dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés et de désignation des organismes d’évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
NOR : VLOL2531797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/19/VLOL2531797D/jo/texte
JORF n°0016 du 20 janvier 2026
Législations et réglementations diverses
Un arrêté du 27 janvier 2026 procède à l’actualisation triennale des tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services.
NOR : CPPE2600972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/CPPE2600972A/jo/texte
JORF n°0023 du 28 janvier 2026