Organisation de l’Etat
Le décret n° 2025-1122 du 21 novembre 2025 fixe les attributions de Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
NOR : SFHX2529174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/SFHX2529174D/jo/texte
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Le décret n° 2025-1125 du 21 novembre 2025 fixe les attributions de M. David AMIEL, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
NOR : CPPX2529235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/CPPX2529235D/jo/texte
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Recherche biomédicale
Un arrêté du 24 octobre 2025 modifie l’arrêté du 3 avril 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie.
NOR : ESRS2530761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/24/ESRS2530761A/jo/texte
JORF n°0267 du 14 novembre 2025
Un arrêté du 31 octobre 2025 fixe à 10 000 000 € le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Inserm en 2025 pour un programme stratégique de recherche collaborative en santé visant la mise en place de nouveaux types d’essais cliniques, d’essais sur les dispositifs médicaux, d’essais en ville et d’études utilisant des données de santé ou reposant sur l’exploitation de biobanques.
NOR : SFHS2524956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/SFHS2524956A/jo/texte
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Un arrêté du 7 novembre 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Société Française d’Immunologie.
NOR : INTD2521238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/7/INTD2521238A/jo/texte
JORF n°0267 du 14 novembre 2025
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 20 octobre 2025 modifie l’arrêté du 14 juin 2017 relatif à la composition du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance.
NOR : SFHP2528081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/20/SFHP2528081A/jo/texte
JORF n°0260 du 5 novembre 2025
Un arrêté du 10 novembre 2025 révise les caractéristiques des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à destination des enfants de moins de 6 mois dont la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l’article L. 4211-1 du CSP.
Un arrêté du 9 mars 1992 est abrogé.
NOR : SFHP2525472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/SFHP2525472A/jo/texte
JORF n°0267 du 14 novembre 2025
Un arrêté du 17 novembre 2025 porte modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS (DM à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, produits de santé autres que les médicaments, certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, des prestations de services et d’adaptation associées).
NOR : SFHS2531958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/SFHS2531958A/jo/texte
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur inscrit par la loi du 10 février 2020 à l’article L. 541-10-1 2° du code de l’environnement.
NOR : TECP2425682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/TECP2425682D/jo/texte
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
NOR : SFHA2525652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2525652A/jo/texte
JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 29 octobre 2025 actualise les dispositions relatives aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et porte nomination.
Des arrêtés des 12 octobre 2020 et 27 novembre 2024 sont abrogés.
NOR : SFHH2529815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/SFHH2529815A/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 22 octobre 2025 modifie l’arrêté du 30 juillet 2025 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (A titre expérimental pour une durée de 3 ans et afin d’accompagner le développement de la prise en charge en HAD des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une HAD).
NOR : SFHH2529470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/22/SFHH2529470A/jo/texte
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Le décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP France enfance protégée au titre de 2025.
Le décret n° 2025-773 du 5 août 2025 est abrogé.
NOR : SFHA2528895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/SFHA2528895D/jo/texte
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Un arrêté du 24 novembre 2025 modifie l’arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l’innovation PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance.
NOR : SFHZ2531297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/24/SFHZ2531297A/jo/texte
JORF n°0279 du 28 novembre 2025
Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe le montant maximum de l’amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500 € application de l’article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.
NOR : JUSC2524815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/JUSC2524815D/jo/texte
JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Cancer
Un arrêté du 5 novembre 2025 fixe l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux – ONCOLINK, pour une durée de 18 mois.
NOR : SFHZ2530908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/SFHZ2530908A/jo/texte
JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Un arrêté du 12 novembre 2025 approuve les modifications apportées au siège et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Fédération Leucémie Espoir.
NOR : INTD2524882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/INTD2524882A/jo/texte
JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 20 octobre 2025 révise la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers et de jeunes marins-pompiers.
Un arrêté du 18 juillet 2014 est abrogé.
NOR : INTE2517660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/20/INTE2517660A/jo/texte
JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Un arrêté du 5 novembre 2025 modifie l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’expérimentation Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL.
NOR : SFHZ2530726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/SFHZ2530726A/jo/texte
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Le décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 précise les règles d’hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l’intégrité physique des militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile : brigade de sapeurs-pompiers de Paris, bataillon de marins-pompiers de Marseille, formations militaires de la sécurité civile.
Il est pris en application des articles R. 4123-53 et suivants du code de la défense.
NOR : INTE2506303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/INTE2506303D/jo/texte
JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Un arrêté du 14 novembre 2025 modifie la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour 2025 : elle est portée à 180 jours.
NOR : SFHP2531639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/14/SFHP2531639A/jo/texte
JORF n°0268 du 15 novembre 2025
Un arrêté du 17 novembre 2025 révise le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Un arrêté du 26 septembre 2023 est abrogé.
NOR : INTE2522673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/INTE2522673A/jo/texte
JORF n°0279 du 28 novembre 2025
Un arrêté du 20 novembre 2025 approuve le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’hélistation du Nouvel Hôpital Civil de Strasbourg (Bas-Rhin).
NOR : TRAA2523284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/TRAA2523284A/jo/texte
JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 8 octobre 2025 porte reconnaissance du test d’évaluation de français (TEF).
En application du dernier alinéa de l’article D. 612-15 du code de l’éducation (peuvent être dispensés de l’examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française les ressortissants étrangers candidats à une 1re inscription en 1re année de licence qui ont satisfait à des dispositions d’évaluation linguistique reconnues par arrêté), le test est reconnu pour dispense de l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation pour une durée de trois ans.
NOR : ESRS2525934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/8/ESRS2525934A/jo/texte
JORF n°0260 du 5 novembre 2025
Un arrêté du 24 octobre 2025 modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire.
NOR : SFHR2528125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/24/SFHR2528125A/jo/texte
JORF n°0261 du 6 novembre 2025
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 révise les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Il est pris en application de l’article L. 6243-1 du code du travail.
NOR : TRSD2528649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/TRSD2528649D/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Le décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifie le traitement de données à caractère personnel Enquête harcèlement.
NOR : MENE2530248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/MENE2530248D/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Le décret n° 2025-1071 du 6 novembre 2025 porte diverses dispositions relatives au régime de soutenance de thèse des étudiants de 3e cycle de médecine préparant le DES de médecine générale.
NOR : ESRS2522481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/ESRS2522481D/jo/texte
JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Un arrêté du 13 novembre 2025 fixe le calendrier d’organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHN2531896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/SFHN2531896A/jo/texte
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Un arrêté du 13 novembre 2025 porte ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au 3e cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2026-2027.
NOR : SFHN2531901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/SFHN2531901A/jo/texte
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Un arrêté du 20 novembre 2025 fixe la nouvelle répartition nationale du nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2025-2026.
NOR : SFHH2532404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/SFHH2532404A/jo/texte
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 22 septembre 2025 précise la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Il est pris en application de l’article R. 4623-45 du code du travail.
NOR : SFHT2526198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/22/SFHT2526198A/jo/texte
JORF n°0260 du 5 novembre 2025
Le décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 crée une 5e formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat : la commission de l’action sociale.
NOR : CPPF2524392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/31/CPPF2524392D/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en ARS.
NOR : SFHS2530529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHS2530529A/jo/texte
JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Le décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifie les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat.
NOR : CPPF2525019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/CPPF2525019D/jo/texte
JORF n°0264 du 9 novembre 2025
Un arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés.
NOR : SFHS2528018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/SFHS2528018A/jo/texte
JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
NOR : ATDB2524762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/26/ATDB2524762D/jo/texte
JORF n°0279 du 28 novembre 2025
Un arrêté du 26 novembre 2025 fixe les taux de promotion pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des infirmiers de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques, des aides-soignants civils et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2526265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/26/ARMH2526265A/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 fixe la durée minimale d’exercice préalable de certains personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et les sanctions applicables.
Il est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 et de la décision du Conseil d’Etat n° 495797 du 6 juin 2025.
NOR : SFHH2519129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/SFHH2519129D/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 28 octobre 2025 fixe les montants de reversement et l’imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du CSS, prévus à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : SFHA2530120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/SFHA2530120A/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Un arrêté du 4 novembre 2025 autorise la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l’article L. 382-15 du CSS au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l’assurance maladie.
NOR : SFHS2529268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/4/SFHS2529268A/jo/texte
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixe pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
Il est pris en application des articles L. 382-12, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-5 et L. 652-7 du CSS.
NOR : TRSS2528545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/10/TRSS2528545D/jo/texte
JORF n°0266 du 13 novembre 2025
Un arrêté du 14 novembre 2025 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
NOR : TRSS2531915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/14/TRSS2531915A/jo/texte
JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Un arrêté du 18 novembre 2025 modifie l’arrêté du 26 juin 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public (CESP) mentionnés à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
NOR : SFHS2525613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/18/SFHS2525613A/jo/texte
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Un arrêté du 20 novembre 2025 actualise les modalités d’accès à l’emploi d’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale en application du 2° de l’article R. 123-47-1 du CSS.
NOR : SFHS2532535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/SFHS2532535A/jo/texte
JORF n°0277 du 26 novembre 2025
Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoit la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l’accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
Il est pris pour l’application des articles L. 165-1 et L. 160-13 du CSS dans leur rédaction de l’article 85 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et des articles 62 et 63 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : SFHS2525908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/26/SFHS2525908D/jo/texte
JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Action sociale
Un arrêté du 29 octobre 2025 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
NOR : VLOL2528127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/VLOL2528127A/jo/texte
JORF n°0260 du 5 novembre 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 29 octobre 2025 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SFHA2528977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/SFHA2528977A/jo/texte
JORF n°0260 du 5 novembre 2025
Un arrêté du 3 novembre 2025 révise la composition des collèges mentionnés aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du CSS constitués pour la composition du conseil de la CNSA.
Un arrêté du 8 juin 2021 est abrogé.
NOR : SFHA2530689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2530689A/jo/texte
JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Personnes en situation de handicap
Le décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 fixe un délai de deux mois pour les examens, par l’assurance maladie, des demandes d’accord préalable associées au supplément sur devis prévus pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables de l’article L. 165-1 du CSS (DM à usage individuel et prestations éventuellement associées).
NOR : SFHS2528508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHS2528508D/jo/texte
JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 28 octobre 2025 modifie l’arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d’application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
NOR : EAEA2525385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/EAEA2525385A/jo/texte
JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Le décret n° 2025-1084 du 17 novembre 2025 porte publication de l’accord de coopération avec le Gouvernement de la République d’Angola dans le domaine de la coopération culturelle, signé le 4 février 2022.
NOR : EAEJ2529940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/EAEJ2529940D/jo/texte
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Le décret n° 2025-1085 du 17 novembre 2025 porte publication de l’accord général de coopération avec le Gouvernement de la République d’Angola, signé le 15 janvier 2025.
NOR : EAEJ2529971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/EAEJ2529971D/jo/texte
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Un arrêté du 21 novembre 2025 modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
NOR : EAEA2530083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/EAEA2530083A/jo/texte
Etrangers
Un arrêté du 25 octobre 2025 modifie l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (A titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins 5 départements et au plus 10 départements déterminés par arrêté).
NOR : INTV2528783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/25/INTV2528783A/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 19 novembre 2025 révise l’arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du CGFP ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
NOR : SFHH2531816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531816A/jo/texte
JORF n°0276 du 25 novembre 2025
Un arrêté du 19 novembre 2025 révise la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH exercent les fonctions de directeur.
Un arrêté du 20 novembre 2023 est abrogé.
NOR : SFHH2531820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531820A/jo/texte
JORF n°0276 du 25 novembre 2025
Un arrêté du 19 novembre 2025 révise la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du CGFP dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 20 novembre 2023 est abrogé.
NOR : SFHH2531825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531825A/jo/texte
JORF n°0276 du 25 novembre 2025
Un arrêté du 19 novembre 2025 révise la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du CGFP dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 20 novembre 2023 est abrogé.
NOR : SFHH2531829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHH2531829A/jo/texte
JORF n°0276 du 25 novembre 2025
Un arrêté du 19 novembre 2025 fixe les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.
NOR : SFHG2530896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/SFHG2530896A/jo/texte
JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Le décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 modifie les dispositions régissant les emplois supérieurs de la FPH afin d’appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces emplois.
NOR : SFHH2517865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2517865D/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 fixe un nouveau statut particulier du corps des directeurs d’hôpital.
Il transpose aux directeurs d’hôpital les mêmes principes que ceux appliqués aux administrateurs de l’Etat dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.
NOR : SFHH2517873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2517873D/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital.
NOR : SFHH2526945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526945D/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Le décret n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’hôpital.
Sont abrogés les décrets n° 2005-926, n° 2005-927, n° 2005-931 du 2 août 2005, n° 2012-748 du 9 mai 2012 et deux arrêtés du 2 août 2005.
NOR : SFHH2526947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2526947D/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Un arrêté du 27 novembre 2025, pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025, porte création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital.
NOR : SFHH2526944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHH2526944A/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Un arrêté du 27 novembre 2025 fixe la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la FPH.
NOR : SFHH2526946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/SFHH2526946A/jo/texte
JORF n°0281 du 30 novembre 2025
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 28 octobre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2529988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/SFHH2529988A/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Un arrêté du 28 octobre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2530038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/28/SFHH2530038A/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe pour 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l’article R. 162-31-1 du CSS, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 20 juin 2025 est abrogé.
NOR : SFHH2530299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/SFHH2530299A/jo/texte
JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Un arrêté du 25 novembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2532766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHH2532766A/jo/texte
JORF n°0279 du 28 novembre 2025
Un arrêté du 25 novembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SFHH2532774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/25/SFHH2532774A/jo/texte
JORF n°0279 du 28 novembre 2025
Numérique, communication
Un arrêté du 15 octobre 2025 précise le financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (dépenses d’investissement des établissements de santé et des GCS, structures d’exercice coordonné, établissements et services médico-sociaux, au moyen de subventions ou d’avances remboursables, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements, de réorganisation de l’offre de soins ou de création de GHT).
NOR : SFHH2528320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/15/SFHH2528320A/jo/texte
JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Un arrêté du 21 octobre 2025 porte approbation de l’avenant n° 7 à la convention constitutive du GIP-PH7.
NOR : SFHL2529129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/21/SFHL2529129A/jo/texte
JORF n°0258 du 1er novembre 2025
Un arrêté du 21 octobre 2025 porte approbation de l’avenant 21 de la convention constitutive du GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé).
NOR : SFHL2529135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/21/SFHL2529135A/jo/texte
JORF n°0267 du 14 novembre 2025
Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l’arrêté du 21 octobre 2025 portant approbation de l’avenant 7 à la convention constitutive du GIP-PH7.
NOR : SFHL2530639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHL2530639A/jo/texte
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Un arrêté du 7 novembre 2025 modifie l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du CSP.
NOR : SFHP2531182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/7/SFHP2531182A/jo/texte
JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Un arrêté du 12 novembre 2025 porte approbation de l’avenant 22 de la convention constitutive du GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) qui est dissous au 31 décembre 2023. L’ensemble de son patrimoine, actif et passif tel qu’établi après liquidation est dévolu au GIP SIB.
NOR : SFHL2529175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/SFHL2529175A/jo/texte
JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 détermine les obligations d’économies d’énergie par type d’énergie pour la 6e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il est pris en application du titre II du livre II du code de l’énergie.
NOR : ECOR2522132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/30/ECOR2522132D/jo/texte
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 porte simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ainsi qu’il devient de plus en plus fréquent, nombre de ses articles sont déclarés non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.
NOR : ATDX2512888L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/texte
JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Sécurité incendie
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le CCH et modifie certaines procédures d’instruction.
Il est pris pour application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du CCH.
NOR : VLOL2522284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/19/VLOL2522284D/jo/texte
JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Législations et réglementations diverses
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
NOR : ECOX2515950L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/3/ECOX2515950L/jo/texte
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 fixe les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique (en vue d’expulsion).
Il est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
NOR : INTD2503836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTD2503836D/jo/texte
JORF n°0261 du 6 novembre 2025
Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 opère la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et porte diverses modifications du code électoral.
NOR : INTA2516018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTA2516018D/jo/texte
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 explicite la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : tout acte à caractère sexuel non précédé du consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Ce consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
NOR : JUSX2510083L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083L/jo/texte
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
NOR : ECOX2510309L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/texte
JORF n°0262 du 7 novembre 2025
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 précise que doivent être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.
Il est pris en application du XVI de l’article 1649 quater B quater du CGI et du 9 de l’article 1681 septies du même code.
NOR : ECOE2516897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/ECOE2516897D/jo/texte
JORF n°0270 du 18 novembre 2025
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 porte réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
NOR : JUSD2530057R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/11/19/JUSD2530057R/jo/texte
JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Le décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 porte extension de l’expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport.
Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 est abrogé.
NOR : EAEF2526928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/EAEF2526928D/jo/texte
JORF n°0280 du 29 novembre 2025