Organisation de l’Etat
Un arrêté du 21 août 2025 modifie l’arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale des ministères économiques et financiers.
NOR : ECOP2524946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/21/ECOP2524946A/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Agences régionales de santé
Un arrêté du 16 juin 2025 fixe pour 2025 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
NOR : TSSS2526692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/TSSS2526692A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Santé publique
Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l’arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales.
NOR : TSSP2525131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSP2525131A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Recherche biomédicale
Un arrêté du 22 mai 2025 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Tiers lieux d’expérimentation MedTech.
NOR : PRMI2513047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/22/PRMI2513047A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Médicament, dispositifs médicaux
Le décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 traite de l’expérimentation de retraitement de dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), ainsi que de leur utilisation par les établissements de santé pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2026 en dérogeant aux dispositions de l’article L. 5211-3-2 du CSP.
Il détermine les DMUU qui peuvent être retraités, les restrictions et les interdictions pour ce retraitement, les modalités applicables en matière d’information et d’opposition des patients à l’utilisation de DMUU retraités, la méthodologie de l’expérimentation, la fixation de ses objectifs, les modalités de sa conduite et la rédaction du rapport prévu par la loi.
Il est pris pour l’application de l’article 66 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSH2521010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2521010D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Hygiène et protection sanitaire : eaux
Le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 prévoit que les travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification détaillées dans un arrêté ministériel.
Il s’agit de l’application de l’article L. 241-2 du code de l’environnement.
NOR : TECL2509859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/TECL2509859D/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 fixe les modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles.
Il est pris pour l’application de l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement.
NOR : TECP2517089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TECP2517089D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Le décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025 modifie la composition du Comité national de l’eau.
Il est pris en application de l’article L. 213-1 du code de l’environnement.
NOR : TECL2525018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TECL2525018D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Hygiène alimentaire, nutrition
Un arrêté du 8 septembre 2025 porte application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuve le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration.
Il s’agit de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.
Il est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020.
NOR : TECD2524831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/TECD2524831A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 8 septembre 2025 porte application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuve le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration.
Il est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020.
NOR : TECD2524837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/TECD2524837A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Droits des patients et personnes accueillies
Le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d’encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Il est pris pour l’application de l’article L. 471-1 du CASF, dans sa rédaction de l’article 15 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2518471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/TSSA2518471D/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Organisation administrative générale, application du droit
Un arrêté du 29 août 2025 modifie l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
NOR : JUST2523192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523192A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 habilite l’INSEE, la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage.
Il est pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
NOR : JUSC2512322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/JUSC2512322D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 29 août 2025 limite l’utilisation du médicament de thérapie génique indiqué dans le traitement des patients atteints d’amyotrophie spinale (SMA) 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et ayant un diagnostic clinique de SMA de type 1 ou des patients atteints de SMA 5q avec une mutation bi-allélique du gène SMN1 et jusqu’à trois copies du gène SMN2 à certains établissements de santé et soumet l’utilisation de ce médicament à des règles de bonne pratique en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : TSSH2524398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/TSSH2524398A/jo/texte
JORF n°0203 du 2 septembre 2025
Un arrêté du 29 août 2025 modifie l’arrêté du 24 novembre 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de leucodystrophie métachromatique à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : TSSH2524388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/TSSH2524388A/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Un arrêté du 4 septembre 2025 approuve le règlement intérieur du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.
NOR : TSSH2523375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSH2523375A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 4 septembre 2025 actualise la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et porte nomination des personnalités qualifiées.
Des arrêtés des 7 août 2020 et 12 juin 2024 sont abrogés.
NOR : TSSH2523377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSH2523377A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Le décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025 précise les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux mis en œuvre par les établissements de santé, les GHT, les structures d’exercice coordonné et de coordination, les établissements et services médico-sociaux auprès du DG de l’ARS, ainsi que les modalités de transmission annuelle des indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.
Il définit également la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer, après avis de la HAS, le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national.
Il est pris en application de l’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, de l’article 97 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et de l’article 3 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.
NOR : TSSH2402458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSH2402458D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 8 septembre 2025 révise les modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des ARS.
Un arrêté du 31 décembre 2009 est abrogé.
NOR : TSSH2504931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/TSSH2504931A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 actualise les dispositions du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 qui ont été codifiées au CASF par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.
Il définit les missions et conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l’aide sociale à l’enfance, en application du II de l’article L. 312-1 du CASF dans sa rédaction de l’article 28 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
Il révise les taux d’encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l’enfance accueillant des enfants de moins de trois ans.
NOR : TSSA2522345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSA2522345D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Le décret n° 2025-940 du 8 septembre 2025 définit les principes d’organisation des villages d’enfants.
Il est pris en application de l’article L. 312-1 du CASF.
NOR : TSSA2524094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSA2524094D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Le décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d’accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Il est pris pour l’application des articles L. 2324-2 et L. 2324-2-3 du CSP dans leur rédaction de l’article 18 de la loi n° 2023-1196.
NOR : TSSS2524780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSS2524780D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Addictions
Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 porte interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine : sachets portions, sachets poreux, pâte, billes, liquides, gomme à mâcher, pastilles, bandelettes ou toute combinaison de ces formes.
NOR : TSSP2430826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSP2430826D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Transports sanitaires
Un arrêté du 29 septembre 2025 porte approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses sur le champ du transport sanitaire conclu le 24 septembre 2025, entre l’UNCAM, la Chambre nationale des services d’ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la Fédération nationale des ambulanciers privés et l’UNOCAM.
NOR : TSSS2526557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/29/TSSS2526557A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 26 août 2025 revoit la définition des épreuves de contrôle du BTS pour la session d’examen 2026.
Un arrêté du 9 mai 2025 est abrogé.
NOR : MENS2511003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/26/MENS2511003A/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Un arrêté du 27 août 2025 modifie l’arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du CSP (praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’UE et de l’Espace économique européen candidats à l’autorisation d’exercice en France).
NOR : TSSH2524098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/TSSH2524098A/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Un arrêté du 28 août 2025 précise l’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’UE et de l’Espace économique européen candidats à l’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, mentionnés aux articles R. 4111-6-1, R. 4111-40, R. 4221-12-1 et R. 4221-14-8 du CSP, pour l’accomplissement du parcours de consolidation des compétences.
NOR : MENS2522758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/MENS2522758A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Un arrêté du 29 août 2025 modifie l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel Système d’information du compte personnel de formation.
NOR : TSSD2520595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/TSSD2520595A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Un arrêté du 29 août 2025 modifie l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
NOR : MENH2521569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/MENH2521569A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Un arrêté du 1er septembre 2025 porte reconnaissance des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles comme lieux de stage pour l’accueil des étudiants de 3e cycle de médecine.
NOR : TSSH2523451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/TSSH2523451A/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Le décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025 fixe les modalités, la fréquence et la durée de la formation continue des chiropracteurs.
Il est pris en application de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et de la décision n° 471719 du 31 décembre 2024 du Conseil d’Etat d’annulation du décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022.
NOR : TSSH2519207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2519207D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Le décret n° 2025-899 du 5 septembre 2025 proroge les agréments accordés aux établissements de formation en ostéopathie arrivant à échéance en 2026 et 2027 jusqu’au 1er septembre 2028.
NOR : TSSH2518733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSH2518733D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au DE de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
NOR : TSSH2524968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSH2524968A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Le décret n° 2025-924 du 8 septembre 2025 pérennise, au terme d’une expérimentation de dix années et après une évaluation conclusive, l’organisation des conseils d’administration et académique de l’université de la Guyane, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’une université et il modifie le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014.
NOR : MENS2511110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/MENS2511110D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Le décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifie le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration.
NOR : APFF2520251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/APFF2520251D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 8 septembre 2025 actualise le Concours national de la Résistance et de la Déportation.
Un arrêté du 23 juin 2016 est abrogé.
NOR : MENE2524936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/MENE2524936A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 9 septembre 2025 est relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier.
NOR : TSSD2429851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/TSSD2429851A/jo/texte
JORF n°0214 du 14 septembre 2025
Un arrêté du 22 septembre 2025 traite des concours d’admission d’élèves officiers aux écoles du SSA et concours de recrutement d’internes des hôpitaux des armées, de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées.
Un arrêté du 26 mars 2021 est abrogé.
NOR : ARMK2526177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/22/ARMK2526177A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 5 septembre 2025 fixe la liste des diplômes et certificats d’infirmier anesthésiste permettant l’exercice en pratique avancée.
NOR : TSSH2524964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSH2524964A/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Un arrêté du 8 septembre 2025 modifie l’arrêté du 24 juin 2025 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour 2025 à des praticiens des armées.
NOR : ARMK2525171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/ARMK2525171A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, d’application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du CSP, précise les modalités de transmission de l’information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux pour communiquer à l’ARS et au conseil de l’ordre, pour les premiers en ce qui concerne l’intention de l’un de leur salariés médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme et pour les seconds en ce qui concerne leur intention propre, de cesser leur activité.
NOR : TSSS2524631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/9/TSSS2524631D/jo/texte
JORF n°0210 du 10 septembre 2025
Un arrêté du 22 septembre 2025 fixe le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes au titre de 2025 aux officiers servant en vertu d’un contrat rattachés à un corps des praticiens des armées (concours C).
NOR : ARMK2526165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/22/ARMK2526165A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2025
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 11 août 2025 fixe le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour 2025.
NOR : AGRS2509961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/11/AGRS2509961A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Un arrêté du 18 août 2025 porte approbation du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des JORF.
NOR : TSSS2523492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/TSSS2523492A/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Un arrêté du 2 septembre 2025 porte extension de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l’accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports.
NOR : TSSS2524690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/2/TSSS2524690A/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 décline les modalités d’application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d’autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
NOR : ECOS2522623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/ECOS2522623D/jo/texte
JORF n°0206 du 5 septembre 2025
Un arrêté du 4 septembre 2025 révise les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
Des arrêtés des 20 décembre 2002 et 17 juin 2003 sont abrogés.
NOR : TSSS2523915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSS2523915A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Un arrêté du 4 septembre 2025 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la CIPAV.
NOR : TSSS2525013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSS2525013A/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Le décret n° 2025-905 du 5 septembre 2025 porte dispositions de coordination relatives au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la CCMSA.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-16 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l’article L. 145-4 du CSS.
NOR : AGRS2515426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/AGRS2515426D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Le décret n° 2025-906 du 5 septembre 2025 institue un médecin national des régimes agricoles de protection sociale et des médecins directeurs nationaux de la CCMSA.
Il est pris pour l’application des articles L. 717-2, L. 721-3, L. 732-18-3 et L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS2516587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/AGRS2516587D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Le décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 prévoit les modalités de prise en charge par l’Etat des coûts correspondant à la validation au régime général et au régime des salariés agricoles de trimestres de retraite au titre du 9° de l’article L. 351-3 du CSS.
Il est pris pour l’application du II de l’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
NOR : TSSS2524075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSS2524075D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 17 septembre 2025 rectifie l’arrêté du 4 septembre 2025 ci-dessus portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la CIPAV.
NOR : TSSS2525933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/17/TSSS2525933A/jo/texte
JORF n°0220 du 21 septembre 2025
Un arrêté du 22 septembre 2025 fixe la contribution versée pour 2024 et les acomptes prévisionnels sur 2025 versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOR : TSSS2526193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/22/TSSS2526193A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Le décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifie le financement de la caisse de retraites du personnel de la RATP.
Il est pris en application des articles L. 122-8, L. 213-1, L. 213-1-1 et L. 711-1 du CSS et de l’article 25 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
Le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 est abrogé.
NOR : TSSS2523764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/24/TSSS2523764D/jo/texte
JORF n°0225 du 26 septembre 2025
Action sociale
Le décret n° 2025-914 du 5 septembre 2025 modifie la dénomination de la délégation pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées qui devient la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement.
NOR : ATDK2515940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/ATDK2515940D/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Un arrêté du 5 septembre 2025 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer selon la dernière évolution de l’IRL connue, soit 1,04 %.
NOR : ATDL2523110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/ATDL2523110A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 23 septembre 2025 modifie l’arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l’article L. 344-2-10 du CASF.
NOR : TSSA2526341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/23/TSSA2526341A/jo/texte
JORF n°0225 du 26 septembre 2025
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la CNSA aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l’APA, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314-2-1 du CASF, et du concours versé en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
Il prévoit également l’adaptation de ces modalités pour le concours relatif à l’APA pour les départements participant à l’expérimentation de la fusion des sections des EHPAD prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSS2514877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/3/TSSS2514877D/jo/texte
JORF n°0206 du 5 septembre 2025
Un arrêté du 16 septembre 2025 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : TSSA2525787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/16/TSSA2525787A/jo/texte
JORF n°0220 du 21 septembre 2025
Personnes âgées
Le décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025 définit de nouvelles modalités d’accueil de jour en EHPAD et en PUV ; il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Il est pris pour l’application du VI bis de l’article L. 312-1 du CASF, tel qu’il résulte de l’article 28 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.
NOR : TSSA2520544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/TSSA2520544D/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination.
Il permet la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions.
Il apporte des précisions sur le rapport annuel d’activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d’un traitement de données au niveau national.
Il est pris pour l’application de l’article L. 313-12 du CASF dans sa rédaction de l’article 2 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
NOR : TSSA2521516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSA2521516D/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixe les modalités de reversement annuel à l’Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en EHPAD, PUV et USLD pour les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : TSSA2523142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSA2523142D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 25 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 juin 2025 relatif à l’expérimentation IATROPREV 2 : optimisation des prescriptions médicamenteuses dans le parcours de soins de la personne âgée, dans l’objectif de réduire le risque iatrogène.
NOR : TSSZ2522120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/25/TSSZ2522120A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifie le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
NOR : EAEF2523615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/EAEF2523615D/jo/texte
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Le décret n° 2025-937 du 8 septembre 2025 complète les conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d’assurance maternité de l’assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l’étranger.
NOR : TSSS2411167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/TSSS2411167D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 9 septembre 2025 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2522421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/EAEA2522421A/jo/texte
JORF n°0217 du 18 septembre 2025
Un arrêté du 12 septembre 2025 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge.
Un arrêté du 11 mars 2025 est abrogé.
NOR : EAEA2522418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/EAEA2522418A/jo/texte
JORF n°0217 du 18 septembre 2025
Un arrêté du 17 septembre 2025 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2521964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/17/EAEA2521964A/jo/texte
JORF n°0226 du 27 septembre 2025
Etrangers
La décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 du Conseil constitutionnel déclare que les mots : « vingt-quatre heures » figurant à la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, sont contraires à la Constitution.
NOR : CSCL2525554S
JORF n°0213 du 13 septembre 2025
Droit du travail
Un arrêté du 3 septembre 2025 revoit la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires.
Il est pris en application des articles D. 4622-50 et R. 4625-3 du code du travail.
Des arrêtés des 14 octobre 1991 et 2 mai 2012 sont abrogés.
NOR : TSST2524568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/3/TSST2524568A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 4 septembre 2025 modifie l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.
NOR : TSSD2524455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSD2524455A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Un arrêté du 5 septembre 2025 fixe le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées : médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la 4e partie du CSP ; médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux relevant du CASF.
Il est pris pour l’application du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025.
NOR : TSSH2519221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSH2519221A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 16 septembre 2025 fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Il est pris en l’application de l’article R. 4623-43 du code du travail.
NOR : TSST2525835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/16/TSST2525835A/jo/texte
JORF n°0226 du 27 septembre 2025
Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe pour 2026 le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Il est pris pour l’application de l’article D. 4622-27-5 du code du travail.
NOR : TSST2526080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/25/TSST2526080A/jo/texte
JORF n°0226 du 27 septembre 2025
Un arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.
Il est pris en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-11-1 du code du travail.
NOR : TSST2525767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/26/TSST2525767A/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2025-886 du 4 septembre 2025 modifie les dispositions relatives au crédit global de temps syndical alloué aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Il est pris en application de l’article L. 6156-1 du CSP.
NOR : TSSH2518994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TSSH2518994D/jo/texte
JORF n°0206 du 5 septembre 2025
Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de PH des EPS.
NOR : TSSH2525011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/TSSH2525011A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 19 septembre 2025 modifie l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de PH des EPS.
L’arrêté du 5 septembre 2025 ci-dessus est abrogé.
NOR : TSSH2525317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/19/TSSH2525317A/jo/texte
JORF n°0226 du 27 septembre 2025
Fonctionnement financier et économique
Le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifie les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
NOR : ECOS2512248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOS2512248D/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 19 septembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2526118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/19/TSSH2526118A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Un arrêté du 19 septembre 2025 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : TSSH2526122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/19/TSSH2526122A/jo/texte
JORF n°0224 du 25 septembre 2025
Plateau technique, équipements, logistique
Un arrêté du 2 septembre 2025 définit les modalités d’une expérimentation d’aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur raccordement à un réseau de fibre optique.
Il est pris en application du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025.
NOR : ECOI2523288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/2/ECOI2523288A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2025
Le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 porte mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
NOR : TECL2524307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TECL2524307D/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Un arrêté du 6 septembre 2025, pris pour l’application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, précise les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
NOR : TECL2524305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/6/TECL2524305A/jo/texte
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Numérique, communication
Un arrêté du 23 juin 2025 porte approbation du nouveau cahier des charges de l’appel à projets France très haut débit – Cohésion numérique des territoires.
Un arrêté du 6 décembre 2023 est abrogé.
NOR : ECOI2517741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/ECOI2517741A/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2025
Un arrêté du 8 septembre 2025 modifie l’arrêté du 3 juillet 2025 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction Stratégie de continuité et de reprise d’activité.
Il est pris en application de l’article L.. 1111-24 du CSP.
NOR : TSSL2525210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/TSSL2525210A/jo/texte
JORF n°0211 du 11 septembre 2025
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 1er août 2025 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Il est pris pour l’application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation.
NOR : ATDL2430864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/1/ATDL2430864A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Un arrêté du 3 septembre 2025 fixe les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TECP2523151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/3/TECP2523151A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Sécurité incendie
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP s’agissant des installations de gaz.
NOR : INTE2524209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/INTE2524209A/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP s’agissant des installations utilisant des fluides frigorigènes.
NOR : INTE2525190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/INTE2525190A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique quant aux installations de gaz.
NOR : INTE2524210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/INTE2524210A/jo/texte
JORF n°0210 du 10 septembre 2025
Législations et réglementations diverses
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
NOR : ECOT2515537R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2025