Organisation de l’Etat
Un arrêté du 14 mars 2023 révise l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l’inspection générale des affaires sociales.
Un arrêté du 25 novembre 2016 est abrogé.
NOR : SPRJ2305028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/SPRJ2305028A/jo/texte
JORF n° 0066 du 18 mars 2023
Un arrêté du 21 mars 2023 fixe les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours.
Un arrêté du 16 avril 2014 est abrogé.
NOR : PRMG2306938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/PRMG2306938A/jo/texte
JORF n° 0069 du 22 mars 2023
Le décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 porte extension des missions et compétences de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
NOR : SPRE2234454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRE2234454D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Agences régionales de santé
Un arrêté du 27 février 2023 fixe pour 2022 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SPRZ2306048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRZ2306048A/jo/texte
JORF n° 0052 du 2 mars 2023
Un arrêté du 28 février 2023 fixe pour 2023 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
NOR : SPRZ2306051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/SPRZ2306051A/jo/texte
JORF n° 0053 du 3 mars 2023
Santé publique
Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 tire les conséquences de l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d’une affection de longue durée, aux patients atteints d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d’autonomie.
Il procède à l’élargissement des médecins prescripteurs, à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients.
Il prévoit les conditions du renouvellement et de l’adaptation de la prescription médicale initiale d’activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute.
Il précise les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées.
Il est pris pour l’application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022.
NOR : SPRP2308064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRP2308064D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Le décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022.
NOR : SPRP2308066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRP2308066D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 21 février 2023 s’applique au renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l’article L. 5126-1 du CSP.
NOR : SPRH2305384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/SPRH2305384A/jo/texte
JORF n° 0051 du 1er mars 2023
Un arrêté du 21 février 2023 modifie l’arrêté du 29 août 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges du guichet diagnostic dispositif médical.
NOR : PRMI2304748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/PRMI2304748A/jo/texte
JORF n° 0052 du 2 mars 2023
Un arrêté du 22 février 2023 porte approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DM numériques.
NOR : SPRD2304891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/SPRD2304891A/jo/texte
JORF n° 0053 du 3 mars 2023
Le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 précise les conditions de la prolongation de l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Il est pris en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifié par l’article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022.
NOR : SPRP2304113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/25/SPRP2304113D/jo/texte
JORF n° 0073 du 26 mars 2023
Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
NOR : SPRP2308107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308107A/jo/texte
JORF n° 0073 du 26 mars 2023
Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés.
NOR : SPRP2308108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308108A/jo/texte
JORF n° 0073 du 26 mars 2023
Un arrêté du 25 mars 2023 modifie l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (« à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ») ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation.
NOR : SPRP2308105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308105A/jo/texte
JORF n° 0073 du 26 mars 2023
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Le décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 porte extension de la liste des organismes pouvant être destinataires des données obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement au Haut Conseil de la santé publique (registre r-nano).
Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire déclarent périodiquement sur un registre tenu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.
Ces informations peuvent être mises à disposition des autorités de contrôle.
NOR : TREP2300284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREP2300284D/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, crée une rubrique relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modifie la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.
NOR : TREP2212220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/TREP2212220D/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 2 mars 2023 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2212214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2212214A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 2 mars 2023 détaille les prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
NOR : TREP2212218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2212218A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 2 mars 2023 fixe le plan national de prévention des déchets 2021-2027.
Ce plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, vise à fournir une vision d’ensemble des orientations de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir.
Il répond aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
Il est pris en application de l’article L. 541-11 du code de l’environnement.
NOR : TREP2232098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/TREP2232098A/jo/texte
JORF n° 0072 du 25 mars 2023
Le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 définit les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020.
Il prévoit les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers qui sont produits par les professionnels de la restauration.
Il réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V.
NOR : TREP2218498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/TREP2218498D/jo/texte
JORF n° 0057 du 8 mars 2023
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 23 mars 2023 porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● ACT’UP Paris
● Tanguy Moya Moya maladie et syndrome
● Association nationale Spina Bifida et Handicaps associés
● Association française des sclérosés en plaques
● Ensemble Leucémie Lymphome Espoir
● association Reconstruction Sein Infos.
NOR : SPRZ2308244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/23/SPRZ2308244A/jo/texte
JORF n° 0076 du 30 mars 2023
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 est pris pour application de l’article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 qui consacre l’existence des maisons sport-santé.
Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée en assurant des activités d’accueil, d’information et d’orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l’activité physique adaptée.
Il détermine les conditions et les modalités de l’habilitation des maisons sport-santé par l’autorité administrative.
NOR : SPOV2234816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/SPOV2234816D/jo/texte
JORF n° 0058 du 9 mars 2023
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 9 mars 2023 porte autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
NOR : SPRH2306299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/SPRH2306299A/jo/texte
JORF n° 0062 du 14 mars 2023
Un arrêté du 9 mars 2023 porte autorisation du protocole de coopération Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier des patients de 6 à 45 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
Un arrêté du 6 mars 2020 est abrogé.
NOR : SPRH2306303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/SPRH2306303A/jo/texte
JORF n° 0062 du 14 mars 2023
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation RéPAP : Référent Parcours Périnatalité.
NOR : SPRS2305925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305925A/jo/texte
JORF n° 0053 du 3 mars 2023
Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies chroniques permettant l’octroi d’un congé de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Il est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021.
NOR : SPRP2303920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/SPRP2303920D/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
Le décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixe la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance.
Il est pris en application de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
NOR : PRMA2305385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/PRMA2305385D/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
Santé mentale
Un arrêté du 2 mars 2023 modifie l’arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge de psychiatrie pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l’article R. 6123-174 du CSP.
NOR : SPRH2306307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/SPRH2306307A/jo/texte
JORF n° 0058 du 9 mars 2023
Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l’arrêté du 26 août 2019 relatif à l’expérimentation Parcours de soins pour patients bipolaires – Passport BP.
NOR : SPRH2307899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/SPRH2307899A/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Cancer
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate.
NOR : SPRH2305930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2305930A/jo/texte
JORF n° 0060 du 11 mars 2023
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 23 janvier 2023 révise la composition du Conseil national de l’urgence hospitalière.
Un arrêté du 30 octobre 2017 est abrogé.
NOR : SPRH2302750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/SPRH2302750A/jo/texte
JORF n° 0066 du 18 mars 2023
Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l’arrêté du 17 décembre 2021, pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021, relatif à la prime de commandement et de responsabilité aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
NOR : ARMH2237326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/ARMH2237326A/jo/texte
JORF n° 0057 du 8 mars 2023
Le décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement Gestion des sollicitations et des interventions (GSI) afin de garantir sa conformité avec l’article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d’un appel d’urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.
NOR : IOMD2234373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/IOMD2234373D/jo/texte
JORF n° 0074 du 28 mars 2023
Le décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l’objectif d’attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d’attribution.
Il est pris pour l’application de l’article 37 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021.
NOR : TREL2221958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/TREL2221958D/jo/texte
JORF n° 0076 du 30 mars 2023
Le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 porte création de l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, chargée d’assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les besoins des missions de protection de la population et de gestion des crises et des catastrophes à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et d’intérêt général dans ces domaines.
Il est pris pour l’application de l’article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.
NOR : IOMG2033325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMG2033325D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Professions de santé et sociales : formation
Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
NOR : MTRT2301438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/MTRT2301438A/jo/texte
JORF n° 0051 du 1er mars 2023
Un arrêté du 6 février 2023 modifie l’arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité Accompagnement, soins et services à la personne du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2303767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303767A/jo/texte
JORF n° 0058 du 9 mars 2023
Un arrêté du 6 février 2023 porte création de la spécialité agent accompagnant au grand âge du CAP et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2303768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/6/MENE2303768A/jo/texte
JORF n° 0062 du 14 mars 2023
Un arrêté du 10 février 2023 porte création de la mention complémentaire Aide à domicile et fixe ses modalités de délivrance.
NOR : MENE2303770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/10/MENE2303770A/jo/texte
JORF n° 0059 du 10 mars 2023
Un arrêté du 24 février 2023 est pris en application de l’article D. 232-4 du code de l’éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESR).
Un arrêté du 25 mars 2021 est abrogé.
NOR : ESRS2305210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305210A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 24 février 2023 fixe les modalités d’organisation de l’élection au CNESR des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Un arrêté du 26 mars 2021 est abrogé.
NOR : ESRS2305226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305226A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 24 février 2023 fixe les modalités d’élection au CNESR des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche.
Un arrêté du 14 février 2019 est abrogé.
NOR : ESRS2305228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/24/ESRS2305228A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations.
NOR : IOMD2232478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/IOMD2232478A/jo/texte
JORF n° 0051 du 1er mars 2023
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
NOR : ESRS2304670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/ESRS2304670A/jo/texte
JORF n° 0066 du 18 mars 2023
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 25 août 1994 portant création du CAP podo-orthésiste.
NOR : MENE2305967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305967A/jo/texte
JORF n° 0076 du 30 mars 2023
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 25 août 1994 portant création du CAP ortho-prothésiste.
NOR : MENE2305966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305966A/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 2 308 € le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989.
Un arrêté du 3 décembre 2021 est abrogé.
NOR : ESRH2302216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRH2302216A/jo/texte
JORF n° 0055 du 5 mars 2023
Un arrêté du 28 février 2023, pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, est relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ESRH2304108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/ESRH2304108A/jo/texte
JORF n° 0060 du 11 mars 2023
Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, au congé pour formation syndicale.
NOR : SPRH2305145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2305145A/jo/texte
JORF n° 0055 du 5 mars 2023
Le décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 modifie l’objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé.
NOR : SPRH2222786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/SPRH2222786D/jo/texte
JORF n° 0057 du 8 mars 2023
Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l’arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs junior.
NOR : ESRH2306539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ESRH2306539A/jo/texte
JORF n° 0063 du 15 mars 2023
Un arrêté du 8 mars 2023, pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021, est relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche.
NOR : ESRH2307118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ESRH2307118A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Un arrêté du 8 mars 2023 fixe à 88 le nombre et la répartition des postes ouverts en 2023 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l’école de santé des armées.
NOR : ARMK2308051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/ARMK2308051A/jo/texte
JORF n° 0074 du 28 mars 2023
Le décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 modifie les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 afin de simplifier la procédure de voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés.
NOR : ESRH2233777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/9/ESRH2233777D/jo/texte
JORF n° 0059 du 10 mars 2023
Un arrêté du 9 mars 2023 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel Mon Master.
NOR : ESRS2306396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/ESRS2306396A/jo/texte
JORF n° 0065 du 17 mars 2023
Un arrêté du 10 mars 2023 modifie l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés.
NOR : ESRH2303424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ESRH2303424A/jo/texte
JORF n° 0069 du 22 mars 2023
Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l’enseignement supérieur.
Il prévoit que les services prévus à l’article L. 831-1 du code de l’éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse.
Il élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l’accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d’accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison de leur situation de handicap, d’exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins.
Les missions du conseil de service en formation élargie incluent la définition des besoins de santé étudiante et l’élaboration de la politique de santé des établissements cocontractants.
NOR : ESRS2209468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ESRS2209468D/jo/texte
JORF n° 0062 du 14 mars 2023
Un arrêté du 13 mars 2023 traite de l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités.
Un arrêté du 5 novembre 2018 est abrogé.
NOR : ESRH2307117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ESRH2307117A/jo/texte
JORF n° 0068 du 21 mars 2023
Le décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 modifie la procédure d’admission en 1re année des formations conduisant au diplôme national de master.
NOR : ESRS2236491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/15/ESRS2236491D/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Un arrêté du 20 mars 2023 modifie l’arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d’élection au CNESR des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche.
NOR : ESRS2307523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/ESRS2307523A/jo/texte
JORF n° 0068 du 21 mars 2023
Un arrêté du 27 mars 2023 révise les droits d’inscription dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie.
NOR : SPRH2301313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRH2301313A/jo/texte
JORF n° 0076 du 30 mars 2023
Professions de santé et sociales : règles de compétence et d’exercice
Le décret n° 2023-147 du 27 février 2023 détermine les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
NOR : SPRH2219553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/27/SPRH2219553D/jo/texte
JORF n° 0052 du 2 mars 2023
Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l’arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP et modifiant l’arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
NOR : SPRH2306633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2306633A/jo/texte
JORF n° 0066 du 18 mars 2023
Le décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixe les règles d’organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes).
NOR : IOMB2231266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/IOMB2231266D/jo/texte
JORF n° 0057 du 8 mars 2023
Un arrêté du 9 mars 2023 fixe les taux de promotion de grade dans les corps gérés par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées pour 2023, 2024 et 2025.
NOR : MTRR2306623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/MTRR2306623A/jo/texte
JORF n° 0069 du 22 mars 2023
Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l’arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2218298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218298A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
NOR : ARMH2218300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218300A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
NOR : ARMH2218301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2218301A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l’arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense.
NOR : ARMH2220313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2220313A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Un arrêté du 14 mars 2023 modifie l’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
NOR : ARMH2220314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ARMH2220314A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Le décret n° 2023-194 du 22 mars 2023 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées.
NOR : ARMH2306670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/ARMH2306670D/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
Un arrêté du 24 mars 2023 porte approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007.
NOR : SPRS2308433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/SPRS2308433A/jo/texte
JORF n° 0074 du 28 mars 2023
Le décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifie le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
NOR : ARMH2306895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ARMH2306895D/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
Sécurité sociale – retraites
La décision n° 464155 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l’annexe à l’arrêté du 31 mars 2022 (NOR : SSAS2206302A) fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
NOR : CETX2306071S
JORF n° 0052 du 2 mars 2023
Le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 porte diverses dispositions relatives au régime d’assurance vieillesse de base et aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux.
NOR : ECOS2235415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/ECOS2235415D/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Le décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixe à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.
NOR : ARMH2235517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/13/ARMH2235517D/jo/texte
JORF n° 0062 du 14 mars 2023
Un arrêté du 20 mars 2023 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
NOR : MTRS2307883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/MTRS2307883A/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
Un arrêté du 24 mars 2023 modifie l’arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
NOR : ARMH2306075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ARMH2306075A/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
Le décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 s’applique à la prise en charge anticipée des DM numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162-1-23 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
NOR : SPRS2234152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRS2234152D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques – Vague 1.
Il est pris en application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2306776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306776A/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
Personnes âgées
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées.
Un arrêté du 23 février 2022 est abrogé.
NOR : SPRS2305999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRS2305999A/jo/texte
JORF n° 0053 du 3 mars 2023
Un arrêté du 13 mars 2023 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets Autonomie : vieillissement et situations de handicap – vague 2.
NOR : PRMI2306526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMI2306526A/jo/texte
JORF n° 0065 du 17 mars 2023
Personnes handicapées
Le décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 porte modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
NOR : ESRS2232881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/3/ESRS2232881D/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Action sociale
Un arrêté du 3 mars 2023 fixe les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique.
Un arrêté du 24 février 2021 est abrogé.
NOR : ENER2301913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ENER2301913A/jo/texte
JORF n° 0068 du 21 mars 2023
Le décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 porte création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et diverses dispositions en matière d’insertion.
Il est pris en application de l’article L. 263-4-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 168 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
NOR : MTRD2231575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRD2231575D/jo/texte
JORF n° 0067 du 19 mars 2023
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 23 février 2023 modifie l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
NOR : SPRS2305829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305829A/jo/texte
JORF n° 0051 du 1er mars 2023
Un arrêté du 23 février 2023 modifie l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger.
NOR : SPRS2305854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/SPRS2305854A/jo/texte
JORF n° 0051 du 1er mars 2023
Un arrêté du 23 février 2023 modifie l’arrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration.
NOR : EAEA2236881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/23/EAEA2236881A/jo/texte
JORF n° 0061 du 12 mars 2023
Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l’arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise.
NOR : EAET2301608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/EAET2301608A/jo/texte
JORF n° 0061 du 12 mars 2023
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
NOR : ECOX2229741L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/texte
JORF n° 0059 du 10 mars 2023
Un arrêté du 20 mars 2023 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
NOR : EAEA2306136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/EAEA2306136A/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEA2304223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/EAEA2304223A/jo/texte
JORF n° 0076 du 30 mars 2023
Etrangers
Le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit des modalités alternatives de dépôt d’une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par décision du 3 juin 2022 (n° 452798), le Conseil d’Etat avait annulé le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour en tant qu’il ne prévoyait pas de solution de substitution.
NOR : IOMV2228171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/IOMV2228171D/jo/texte
JORF n° 0070 du 23 mars 2023
Droit du travail
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 et allonge d’un mois la période de demande de l’indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023.
NOR : ECOE2304792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/6/ECOE2304792D/jo/texte
JORF n° 0056 du 7 mars 2023
Le décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au CA de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
NOR : MTRT2236490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/17/MTRT2236490D/jo/texte
JORF n° 0066 du 18 mars 2023
Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d’assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le 1er avril 2023.
NOR : MTRD2304878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/MTRD2304878D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 28 février 2023 fixe les taux de promotion pour 2023 et 2024 dans certains corps de la FPH.
NOR : SPRH2305874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/28/SPRH2305874A/jo/texte
JORF n° 0057 du 8 mars 2023
Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 porte création d’une prime pour les agents de la FPH exerçant des fonctions administratives au sein d’un comité de protection des personnes conformément à l’article R. 1123-17 du CSP.
NOR : SPRH2300606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/SPRH2300606D/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Un arrêté du 2 mars 2023 fixe à 213 € mensuels le montant de la prime pour les agents de la FPH exerçant des fonctions administratives au sein d’un comité de protection des personnes conformément à l’article R. 1123-17 du CSP.
NOR : SPRH2300610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/2/SPRH2300610A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 27 février 2023 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
NOR : SPRH2306037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/SPRH2306037A/jo/texte
JORF n° 0058 du 9 mars 2023
Le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 fixe à 50 € le seuil d’émission des ordres de recouvrer, pris par application de l’article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
NOR : ECOE2304666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/ECOE2304666D/jo/texte
JORF n° 0052 du 2 mars 2023
Un arrêté du 1er mars 2023 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
NOR : SPRH2305803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/1/SPRH2305803A/jo/texte
JORF n° 0052 du 2 mars 2023
Un arrêté du 6 mars 2023 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
NOR : SPRH2306946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/6/SPRH2306946A/jo/texte
JORF n° 0063 du 15 mars 2023
Un arrêté du 13 mars 2023 détaille le financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19.
NOR : SPRS2307372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/SPRS2307372A/jo/texte
JORF n° 0063 du 15 mars 2023
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
NOR : ECOT2304297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte
JORF n° 0065 du 17 mars 2023
Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d’être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d’achat et les règles d’élaboration du relevé d’opérations.
Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 est abrogé.
NOR : ECOE2206538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
Un arrêté du 30 mars 2023 fixe pour 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS.
NOR : SPRH2308826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308826A/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Numérique, communication
Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d’un cahier de clauses de développement de téléservices web.
NOR : TREK2236523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/texte
JORF n° 0055 du 5 mars 2023
Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l’arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé.
Il est pris application de l’article L. 1111-24 du CSP.
NOR : SPRD2306741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/SPRD2306741A/jo/texte
JORF n° 0062 du 14 mars 2023
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 1er février 2023 modifie les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du CCH concernant la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »).
NOR : TREL2218747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/TREL2218747A/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
Un arrêté du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
NOR : TREL2236647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/TREL2236647A/jo/texte
JORF n° 0067 du 19 mars 2023
Un arrêté du 18 février 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : ENER2303227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/18/ENER2303227A/jo/texte
JORF n° 0064 du 16 mars 2023
Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procède au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts.
NOR : ECOE2233289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOE2233289D/jo/texte
JORF n° 0058 du 9 mars 2023
Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 est pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du CCH.
NOR : TREL2212385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/8/TREL2212385D/jo/texte
JORF n° 0059 du 10 mars 2023
Un arrêté du 8 mars 2023 modifie l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.
NOR : TREL2228687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/8/TREL2228687A/jo/texte
JORF n° 0059 du 10 mars 2023
Un arrêté du 16 mars 2023 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
NOR : ENER2301915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/ENER2301915A/jo/texte
JORF n° 0069 du 22 mars 2023
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
NOR : TREL2233597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREL2233597D/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 afin de préciser la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
NOR : TREL2233598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/TREL2233598A/jo/texte
JORF n° 0071 du 24 mars 2023
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
NOR : ENEX2237002L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/ENEX2237002L/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Législations et réglementations diverses
Un arrêté du 16 février 2023 modifie l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable.
NOR : ECOE2303499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/ECOE2303499A/jo/texte
JORF n° 0054 du 4 mars 2023
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
NOR : PRMC2230275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/PRMC2230275L/jo/texte
JORF n° 0051 du 1er mars 2023
Un arrêté du 3 mars 2023 modifie l’arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l’article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
NOR : ECOE2306456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ECOE2306456A/jo/texte
JORF n° 0060 du 11 mars 2023
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
NOR : ENER2223572L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/texte
JORF n° 0060 du 11 mars 2023
Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
NOR : ECOI2305025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/20/ECOI2305025D/jo/texte
JORF n° 0068 du 21 mars 2023
L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte partie législative du code de l’artisanat.
NOR : ECOI2234224R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/3/28/ECOI2234224R/jo/texte
JORF n° 0075 du 29 mars 2023
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tend à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
NOR : AGRG2236988L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023
Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé.
NOR : JUSD2304690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/JUSD2304690D/jo/texte
JORF n° 0077 du 31 mars 2023