Agences régionales de santé
Un décret du 7 octobre 2020 porte nomination de M. Benoît ELLEBOODE comme DG de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine en remplacement de M. Michel Laforcade.
NOR : SSAZ2026479D
JORF n° 0245 du 8 octobre 2020
Ethique et déontologie
Un arrêté du 24 septembre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du portail Ethique des professionnels de santé (EPS) dans le cadre des déclarations ou demandes d’autorisation faites en application de l’article L. 1453-8 du CSP. Ce portail constitue la télé-procédure pour ces déclarations et demandes d’autorisation relevant de la compétence des ARS, des conseils nationaux des ordres des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des conseils centraux des pharmaciens. Sont exclus de ce portail les médecins et les professionnels de santé militaires.
NOR : SSAH2025485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025485A/jo/texte
JORF n° 0240 du 2 octobre 2020
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
NOR : SSAS2013866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/SSAS2013866D/jo/texte
JORF n° 0242 du 4 octobre 2020
Santé publique
Un arrêté du 25 septembre 2020 modifie l’arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
NOR : SSAS2025694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAS2025694A/jo/texte
JORF n° 0243 du 6 octobre 2020
Le décret n° 2020-1231 du 8 octobre 2020 proroge jusqu’au 30 juin 2021 le mandat des membres du CA de l’Agence nationale de santé publique.
NOR : SSAP2017417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAP2017417D/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
NOR : SSAZ2026506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/3/SSAZ2026506D/jo/texte
JORF n° 0242 du 4 octobre 2020
Un arrêté du 3 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
NOR : SSAZ2026491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/3/SSAZ2026491A/jo/texte
JORF n° 0242 du 4 octobre 2020
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
NOR : SSAS2025936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2025936A/jo/texte
JORF n° 0243 du 6 octobre 2020
Un arrêté du 9 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
NOR : SSAZ2027233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAZ2027233A/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Le décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
NOR : SSAZ2027238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/10/SSAZ2027238D/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Un arrêté du 10 octobre 2020 déroge à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2020 et prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 inclus les mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
NOR : ESRS2026589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/10/ESRS2026589A/jo/texte
JORF n° 0262 du 28 octobre 2020
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République.
NOR : SSAX2027534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/SSAX2027534D/jo/texte
JORF n° 0251 du 15 octobre 2020
Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 est abrogé.
NOR : SSAZ2028015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/SSAZ2028015D/jo/texte
JORF n° 0253 du 17 octobre 2020
Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
NOR : SSAZ2027698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/SSAZ2027698A/jo/texte
JORF n° 0253 du 17 octobre 2020
Le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2019438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/SSAZ2019438D/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Le décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
NOR : TFPF2015064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/TFPF2015064D/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Un arrêté du 26 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
NOR : SSAZ2029050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAZ2029050A/jo/texte
JORF n° 0262 du 28 octobre 2020
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 est abrogé.
NOR : SSAZ2029612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAZ2029612D/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Recherche biomédicale
Un arrêté du 14 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes.
Un arrêté du 3 juin 2019 est abrogé.
NOR : SSAP2027665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/SSAP2027665A/jo/texte
JORF n° 0251 du 15 octobre 2020
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 2 octobre 2020 porte extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l’appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS et l’assurance maladie.
NOR : SSAS2026440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAS2026440A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat
Un arrêté du 31 juillet 2020 modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
NOR : TREL2011756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/TREL2011756A/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997.
NOR : TREL2011751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/15/TREL2011751A/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 précise les conditions applicables au délégataire désigné par le ministre de l’agriculture pour le contrôle de la conformité aux normes techniques des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée. Il crée pour les centres de tests des engins en service un cadre juridique indépendant de cette délégation de service public.
NOR : AGRG1910917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/AGRG1910917D/jo/texte
JORF n° 0242 du 4 octobre 2020
Le décret n° 2020-1234 du 7 octobre 2020 traite du fonctionnement et de la composition de l’Observatoire de l’alimentation mentionné à l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRG2018258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/AGRG2018258D/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire.
Il modifie le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
Il est pris pour l’application de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 32 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.
NOR : AGRG2021583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/AGRG2021583D/jo/texte
JORF n° 0256 du 21 octobre 2020
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 24 septembre 2020 porte renouvellement d’agrément national d’une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : la Fédération nationale des associations de retraités et préretraités.
NOR : SSAP2025516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAP2025516A/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Un arrêté du 29 septembre 2020 abroge l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé.
NOR : SSAS2019257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAS2019257A/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Un arrêté du 9 octobre 2020 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF
NOR : SSAA2025630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAA2025630A/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Etablissements de santé privés
Un arrêté du 29 septembre 2020 porte approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Groupe SOS Santé.
NOR : SSAH2026006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/SSAH2026006A/jo/texte
JORF n° 0252 du 16 octobre 2020
Application du droit
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 précise les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).
Il simplifie la présentation des requêtes par voie dématérialisée.
Mais la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision rendue est supprimée pour les personnes ayant utilisé cette application ou ce téléservice.
NOR : JUSC2018397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/JUSC2018397D/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 1er octobre 2020 modifie l’arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l’expérimentation Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel.
NOR : SSAH2026243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAH2026243A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis : conditions de prise en charge, nombre de patients concernés, modalités d’importation, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Il est pris en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAP2021390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/SSAP2021390D/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Un arrêté du 15 octobre 2020 modifie l’arrêté du 21 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs.
NOR : SSAH2027861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/SSAH2027861A/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés.
NOR : SSAP2027328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/SSAP2027328A/jo/texte
JORF n° 0254 du 18 octobre 2020
Un arrêté du 21 octobre 2020 autorise l’expérimentation PRIMORDIAL : les soins primaires c’est Primordial portée par le groupe Ramsay, pour une durée de 5 ans à compter de la date d’ouverture du premier centre de santé.
NOR : SSAS2025703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/21/SSAS2025703A/jo/texte
JORF n° 0265 du 31 octobre 2020
Maternité, enfance, adolescence
Un arrêté du 23 septembre 2020 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019.
NOR : SSAA2015963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/SSAA2015963A/jo/texte
JORF n° 0243 du 6 octobre 2020
Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.
NOR : SSAS2019842D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAS2019842D/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
NOR : MICX2012545L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/texte
JORF n° 0255 du 20 octobre 2020
Le décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifie certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant.
NOR : ARMH2018744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/ARMH2018744D/jo/texte
JORF n° 0256 du 21 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 modifie l’arrêté du 28 juin 2019, pris en application de l’article R. 221-12 du CASF, relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
NOR : SSAA2002021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAA2002021A/jo/texte
JORF n° 0262 du 28 octobre 2020
Cancer
Un arrêté du 1er octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et portant sur la commande en ligne de kit de dépistage du cancer colorectal et créant l’expérimentation d’envoi postal à domicile de kit dès l’invitation sans commande préalable.
NOR : SSAP2021551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAP2021551A/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 29 septembre 2020 détaille la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route.
NOR : INTS2022808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/INTS2022808A/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Un arrêté du 29 septembre 2020 modifie l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement premier secours en équipe de niveau 1.
NOR : INTE2025908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/INTE2025908A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Un arrêté du 29 septembre 2020 modifie l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement premier secours en équipe de niveau 2.
NOR : INTE2025937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/INTE2025937A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Le décret n° 2020-1239 du 8 octobre 2020 modifie le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l’indemnité pour risques susceptible d’être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille.
NOR : ARMH2022430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/ARMH2022430D/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Un arrêté du 13 octobre 2020 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 14 octobre et pour une durée de 1 mois, 16 réservistes aux profils de psychiatres et psychologues pour faire face à la situation de catastrophe occasionnée par la tempête Alex du 2 octobre 2020 sur le département des Alpes-Maritimes et ses conséquences médico-psychologiques.
NOR : SSAP2028983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/SSAP2028983A/jo/texte
JORF n° 0263 du 29 octobre 2020
La décision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile NexSIS 18-112 (NOR : INTE1827092D).
NOR : CETX2028282S
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Professions de santé : formation
Un arrêté du 21 septembre 2020 modifie l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du CSP.
NOR : INTD2015859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/INTD2015859A/jo/texte
JORF n° 0239 du 1er octobre 2020
Le décret n° 2020-1203 du 30 septembre 2020 porte renouvellement et modification de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie.
NOR : SSAH2024968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAH2024968D/jo/texte
JORF n° 0239 du 1er octobre 2020
Le décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 crée une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
NOR : SSAH2021104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/SSAH2021104D/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Un arrêté du 9 octobre 2020 fixe à 150 € bruts par mois le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en 2e cycle de médecine.
NOR : SSAH2021120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAH2021120A/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Un arrêté du 9 octobre 2020 modifie l’arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés selon les différentes modalités d’admission à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021.
NOR : SSAH2024588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/SSAH2024588A/jo/texte
JORF n° 0249 du 13 octobre 2020
Le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 modifie les conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et porte suppression du brevet d’études professionnelles.
NOR : MENE2018661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/MENE2018661D/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Le décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifie les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement aux étudiants de 3e cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
NOR : SSAH2024289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAH2024289D/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Le décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 porte diverses dispositions relatives au 3e cycle des études médicales et modifie le code de l’éducation.
NOR : SSAH2022688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAH2022688D/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Un arrêté du 29 octobre 2020 modifie l’arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire d’hébergement des étudiants du 3e cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie pour le porter à 300 €.
NOR : SSAH2024295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/SSAH2024295A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Un arrêté du 30 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif au service de garde des internes et à l’indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne.
NOR : SSAH2029130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/SSAH2029130A/jo/texte
JORF n° 0265 du 31 octobre 2020
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 2 octobre 2020 modifie l’arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.
NOR : SSAR2023974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAR2023974A/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Le décret n° 2020-1272 du 20 octobre 2020 proroge de cinq mois les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
NOR : SSAH2019131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/SSAH2019131D/jo/texte
JORF n° 0256 du 21 octobre 2020
Un arrêté du 22 octobre 2020 modifie diverses dispositions relatives aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Un arrêté du 13 juin 2019 est abrogé.
NOR : ARMH2018635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/ARMH2018635A/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 encadre la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
NOR : SSAH2028857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028857A/jo/texte
JORF n° 0261 du 27 octobre 2020
Un arrêté du 26 octobre 2020 modifie l’arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par les ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports pour les années 2019, 2020 et 2021.
NOR : SSAR2028987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAR2028987A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 16 septembre 2020 modifie l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du CSS relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
NOR : SSAS2024638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/SSAS2024638A/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Un arrêté du 5 octobre 2020 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF).
NOR : MTRS2026554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/MTRS2026554A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet.
NOR : SSAS2024107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2024107A/jo/texte
JORF n° 0256 du 21 octobre 2020
Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories.
Il est pris en application de l’article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2011508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/8/SSAS2011508D/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au 4e alinéa de l’article L. 242-5 du CSS.
NOR : SSAS2011506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/SSAS2011506A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.
NOR : SSAS2023992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/SSAS2023992A/jo/texte
JORF n° 0255 du 20 octobre 2020
Le décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 proroge de douze mois l’expérimentation d’une e-carte d’assurance maladie.
NOR : SSAS2017246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2017246D/jo/texte
JORF n° 0250 du 14 octobre 2020
Le décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 modifie les règles de détermination du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Il revalorise les plafonds de ressources définissant l’éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant par différence entre les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds.
Il tire les conséquences de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l’allocation.
NOR : SSAS2024521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2024521D/jo/texte
JORF n° 0250 du 14 octobre 2020
Un arrêté du 15 octobre 2020 fixe au 1er novembre 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées.
NOR : ECOE2026016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/ECOE2026016A/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Un arrêté du 19 octobre 2020 précise les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige.
Un arrêté du 21 juin 1968 est abrogé.
NOR : SSAS2028033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/SSAS2028033A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 porte détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
NOR : ARMH2018637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/22/ARMH2018637D/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 2 octobre 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
NOR : SSAA2025335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/2/SSAA2025335A/jo/texte
JORF n° 0263 du 29 octobre 2020
Un arrêté du 28 octobre 2020 modifie l’arrêté du 5 juin 2020 fixant pour 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
NOR : SSAS2029274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/SSAS2029274A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Personnes âgées
Un arrêté du 5 octobre 2020 autorise l’expérimentation intitulée DRAD : dispositifs renforcés de soutien à domicile, portée par la Croix-Rouge française, le groupe HSTV et la Mutualité française, pour une durée de trois ans.
NOR : SSAS2025704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/SSAS2025704A/jo/texte
JORF n° 0252 du 16 octobre 2020
Personnes handicapées
Un arrêté du 21 septembre 2020 révise le certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles.
Un arrêté du 19 novembre 1997 est abrogé.
NOR : PRMA2026062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/PRMA2026062A/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle, dans une logique de parcours individualisé s’appuyant notamment sur différents organismes de formation et d’insertion auxquels elles mettent à disposition leur expertise.
NOR : SSAA1925963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/SSAA1925963D/jo/texte
JORF n° 0242 du 4 octobre 2020
Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.
L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 € par salarié. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
NOR : MTRD2023337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/6/MTRD2023337D/jo/texte
JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Un arrêté du 13 octobre 2020 modifie l’arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD Tremplin conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
NOR : MTRD2027414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/MTRD2027414A/jo/texte
JORF n° 0258 du 23 octobre 2020
Un arrêté du 13 octobre 2020 fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et complète l’annexe de l’arrêté du 27 décembre 2019.
NOR : MTRD2027416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/MTRD2027416A/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Un arrêté du 15 octobre 2020 complète l’arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles.
NOR : PRMA2028371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/PRMA2028371A/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Le décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 porte création de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
NOR : MENH2020020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/MENH2020020D/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe à 600 € le montant annuel de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
NOR : MENH2020034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MENH2020034A/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Action sociale
Le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 définit les modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2016253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAS2016253D/jo/texte
JORF n° 0239 du 1er octobre 2020
Le décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 précise la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du CSS
Il est pris pour l’application de l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2024280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/SSAS2024280D/jo/texte
JORF n° 0239 du 1er octobre 2020
Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales.
Il adapte, de manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières, les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale.
Il est pris pour l’application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
NOR : SSAS2023142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/1/SSAS2023142D/jo/texte
JORF n° 0240 du 2 octobre 2020
Un arrêté du 26 octobre 2020 fixe le montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour 2020 et la contribution respective à son financement de la CNAF et de la CCMSA.
NOR : SSAA2028989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAA2028989A/jo/texte
JORF n° 0263 du 29 octobre 2020
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifie le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
NOR : JUSC2025909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/27/JUSC2025909D/jo/texte
JORF n° 0262 du 28 octobre 2020
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 13 octobre 2020 modifie l’arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
NOR : EAEE2026828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/EAEE2026828A/jo/texte
JORF n° 0253 du 17 octobre 2020
Le décret n° 2020-1269 du 19 octobre 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur le développement de l’Université des sciences et des technologies de Hanoï, signé le 2 novembre 2018.
NOR : EAEJ2025811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/EAEJ2025811D/jo/texte
JORF n° 0256 du 21 octobre 2020
Droit du travail
L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 traite de l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
NOR : MTRD2023597R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/14/MTRD2023597R/jo/texte
JORF n° 0251 du 15 octobre 2020
Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 revalorise le montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc.
Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l’aide de l’Etat pour un recrutement en emploi franc avec l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
Il prolonge d’un an la mise en œuvre du dispositif.
NOR : MTRD2026786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/21/MTRD2026786D/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Personnels hospitaliers médicaux
Un arrêté du 1er octobre 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
NOR : SSAH2026436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/SSAH2026436A/jo/texte
JORF n° 0241 du 3 octobre 2020
Un arrêté du 7 octobre 2020 modifie l’arrêté du 26 août 2010 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.
NOR : ESRH2021852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/7/ESRH2021852A/jo/texte
JORF n° 0254 du 18 octobre 2020
Un arrêté du 19 octobre 2020 fixe la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un DES présentant des difficultés importantes de recrutement dans les EPS.
NOR : SSAH2008052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/SSAH2008052A/jo/texte
JORF n° 0258 du 23 octobre 2020
Un arrêté du 27 octobre 2020 modifie certaines dispositions relatives à l’indemnité d’engagement de service public exclusif.
NOR : SSAH2028449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/SSAH2028449A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Un arrêté du 27 octobre 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
NOR : SSAH2028452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/SSAH2028452A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 30 septembre 2020 modifie l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH.
NOR : SSAH2010733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/SSAH2010733A/jo/texte
JORF n° 0246 du 9 octobre 2020
Un arrêté du 14 octobre 2020 fixe à 355 le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la FPH.
Un arrêté du 24 avril 2012 est abrogé.
NOR : SSAH2025778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/SSAH2025778A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Un arrêté du 14 octobre 2020 modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
NOR : SSAH2025889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/SSAH2025889A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
La décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil constitutionnel déclare que le mot « représentative » figurant au 10e alinéa du paragraphe I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution.
NOR : CSCX2027751S
JORF n° 0252 du 16 octobre 2020
Le décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifie le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la FPH, afin d’exiger la détention du diplôme d’assistant de régulation médicale pour le recrutement dans le corps d’assistant médico-administratif dans la branche assistance de régulation médicale.
Il prévoit un délai pour permettre aux agents exerçant actuellement ces fonctions d’obtenir ce diplôme. Il permet l’ouverture de concours réservés.
NOR : SSAH2018689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/20/SSAH2018689D/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Un arrêté du 20 octobre 2020 modifie des arrêtés du 27 septembre 2012 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l’accès au corps des assistants médico-administratifs de la FPH.
NOR : SSAH2018737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/SSAH2018737A/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Un arrêté du 20 octobre 2020 fixe les règles d’organisation générale, la durée et le contenu de l’entretien du concours réservé pour l’accès au corps des assistants médico-administratifs – branche assistance de régulation médicale.
NOR : SSAH2018738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/SSAH2018738A/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019.
Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
NOR : TFPF2016393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/TFPF2016393D/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 et proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.
NOR : TFPF2020781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/TFPF2020781D/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe au titre de 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
NOR : TFPF2020784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/TFPF2020784A/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Le décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, d’une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les EPS et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et handicapées relevant de la FPH, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié, et d’autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci.
NOR : SSAH2027272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/29/SSAH2027272D/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Fonctionnement financier et économique
Le décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 porte suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 : taxe sur la publicité télévisée, taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, contribution perçue au profit de l’INPES, taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, taxe sur les premières ventes de DM, droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l’Autorité de régulation des transports, taxe sur les voyageurs de commerce, taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.
NOR : ECOE2003589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/30/ECOE2003589D/jo/texte
JORF n° 0240 du 2 octobre 2020
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d’exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %. Il précise les modalités de remboursement des avances versées.
NOR : ECOM2021199D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/15/ECOM2021199D/jo/texte
JORF n° 0253 du 17 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2028768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028768A/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2028775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028775A/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2028777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028777A/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné pour chacun de ces établissements.
NOR : SSAH2028793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/SSAH2028793A/jo/texte
JORF n° 0260 du 25 octobre 2020
Equipements, logistique
Un arrêté du 16 septembre 2020 modifie l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité.
NOR : TRER2016741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/TRER2016741A/jo/texte
JORF n° 0240 du 2 octobre 2020
Un arrêté du 5 octobre 2020 porte interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium.
NOR : TREP2023327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TREP2023327A/jo/texte
JORF n° 0247 du 10 octobre 2020
Un arrêté du 14 octobre 2020 porte agrément des modalités de prise en compte des chaudières numériques dans la réglementation thermique 2012.
NOR : TREL2024281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/TREL2024281A/jo/texte
JORF n° 0259 du 24 octobre 2020
Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 définit l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.
Il est pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016.
NOR : INTS2027076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/16/INTS2027076D/jo/texte
JORF n° 0254 du 18 octobre 2020
Numérique, communication
Un arrêté du 6 octobre 2020 fixe le financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
NOR : SSAH2026700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/6/SSAH2026700A/jo/texte
JORF n° 0245 du 8 octobre 2020
Rayonnements ionisants
Un arrêté du 23 octobre 2020 précise les mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et les vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOR : MTRT2001758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MTRT2001758A/jo/texte
JORF n° 0261 du 27 octobre 2020
Un arrêté du 26 octobre 2020 détermine la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il est pris pour l’application de l’article R. 1333-31 du CSP, introduit par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018.
NOR : SSAP2023705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/SSAP2023705A/jo/texte
JORF n° 0264 du 30 octobre 2020
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : TRER2018708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TRER2018708A/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie le programme CEE ALVEOLE et crée le programme CEE AVELO 2 dans le cadre de la 4e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : TRER2026379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TRER2026379A/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : TRER2026751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TRER2026751A/jo/texte
JORF n° 0249 du 13 octobre 2020
Un arrêté du 8 octobre 2020 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
NOR : TRER2027118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/TRER2027118A/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Un arrêté du 8 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’un Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle.
NOR : TRER2027123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/TRER2027123A/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Un arrêté du 8 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
NOR : TRER2027155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/8/TRER2027155A/jo/texte
JORF n° 0248 du 11 octobre 2020
Un arrêté du 14 octobre 2020 modifie l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
NOR : LOGL2020327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/14/LOGL2020327A/jo/texte
JORF n° 0258 du 23 octobre 2020
Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
NOR : TRER2026754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/TRER2026754A/jo/texte
JORF n° 0257 du 22 octobre 2020
Législations et réglementations diverses
Le décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 déroge à certaines dispositions du code du sport pour faire face à l’épidémie de covid-19.
NOR : SPOV2014279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/6/SPOV2014279D/jo/texte
JORF n° 0245 du 8 octobre 2020
Un arrêté du 27 octobre 2020 fixe la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
NOR : INTA2027224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/27/INTA2027224A/jo/texte
JORF n° 0263 du 29 octobre 2020
L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace.
NOR : TERB2023982R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/28/TERB2023982R/jo/texte
JORF n° 0263 du 29 octobre 2020
L’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.
NOR : TERB2025956R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/10/28/TERB2025956R/jo/texte
JORF n° 0263 du 29 octobre 2020
Le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Il est pris en application de l’article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.
NOR : ECOT2027225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/ECOT2027225D/jo/texte
JORF n° 0265 du 31 octobre 2020
Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021.
NOR : MTRD2027596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027596D/jo/texte
JORF n° 0265 du 31 octobre 2020
Le décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 détermine les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées.
Il est pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
NOR : MTRT2024867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRT2024867D/jo/texte
JORF n° 0265 du 31 octobre 2020