Législations fondamentales
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 traite de la lutte contre le gaspillage et de l’économie circulaire.
JORF n°0035 du 11 février 2020 – NOR : TREP1902395L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/texte
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 28 janvier 2020 modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : SSAR2002836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/SSAR2002836A/jo/texte
Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0042 du 19 février 2020 – NOR : SSAR2002505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/SSAR2002505A/jo/texte
Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 prévoit la création dans chaque département de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental.
JORF n°0033 du 8 février 2020 – NOR : PRMX1932884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/PRMX1932884D/jo/texte
Le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 délimite les attributions de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : SSAX2004835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004835D/jo/texte
Le décret n° 2020-135 du 19 février 2020 fixe les attributions de Mme Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : SSAX2004968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004968D/jo/texte
Le décret n° 2020-136 du 19 février 2020 précise les attributions de M. Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : SSAX2004864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004864D/jo/texte
Le décret n° 2020-137 du 19 février 2020 délimite les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : SSAX2004867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004867D/jo/texte
Le décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectifie le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé.
JORF n°0050 du 28 février 2020 – NOR : SSAP2001375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/SSAP2001375D/jo/texte
Agences régionales de santé
Un arrêté du 19 février 2020 répartit au 1er janvier 2020 les biens, droits et obligations de l’agence de santé de l’océan Indien entre l’ARS de La Réunion et l’ARS de Mayotte.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : SSAG2005270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/SSAG2005270A/jo/texte
Un arrêté du 27 février 2020 fixe les groupes et les niveaux des emplois de direction des ARS.
Un arrêté du 14 août 2018 est abrogé.
JORF n°0050 du 28 février 2020 – NOR : SSAR2004717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/SSAR2004717A/jo/texte
Recherche biomédicale
Un arrêté du 29 janvier 2020 porte agrément de l’Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
JORF n°0034 du 9 février 2020 – NOR : ARMK2003268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/29/ARMK2003268A/jo/texte
L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 porte création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.
JORF n°0037 du 13 février 2020 – NOR : ECOI2000185R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/2/12/ECOI2000185R/jo/texte
Médicament, dispositifs médicaux
Un arrêté du 30 janvier 2020 modifie l’arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du CSP, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique.
JORF n°0031 du 6 février 2020 – NOR : SSAS2003006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAS2003006A/jo/texte
Le décret n° 2020-120 du 13 février 2020 détaille les éléments devant être portés sur l’ordonnance par le prescripteur en application de l’article L. 162-19-1 du CSS.
L’article L. 162-19-1 du CSS, issu de la n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, a prévu, pour favoriser le bon usage de certains produits de santé, que le prescripteur porte des informations supplémentaires sur l’ordonnance.
Le décret précise les modalités de production et de transmission de ces informations. Il ainsi que les arrêtés de prise en charge des produits de santé pourront éventuellement préciser la nature des éléments à porter sur l’ordonnance.
Il définit le circuit de transmission d’une ordonnance comportant ces éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, qui pourra être soit électronique, soit à travers un support papier. Dans tous les cas, seul le service du contrôle médical sera destinataire des informations de nature médicale.
Seuls des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques font initialement l’objet de ces dispositions. Elles seront applicables à l’ensemble des produits de santé à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0038 du 14 février 2020 – NOR : SSAS1932960D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/13/SSAS1932960D/jo/texte
Un arrêté du 19 février 2020 modifie l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé.
JORF n°0046 du 23 février 2020 – NOR : SSAS2005311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/SSAS2005311A/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 17 décembre 2019 précise les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : TREP1924132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/TREP1924132A/jo/texte
Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : TREP1935123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/TREP1935123A/jo/texte
Droits des personnes accueillies
La décision n° 425138, 425163 et 425164 du 12 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le 1° de l’article R. 471-5-3 du CASF, issu de l’article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (NOR : SSAA1821179D).
JORF n°0042 du 19 février 2020 – NOR : CETX2004965S
ELI : Non disponible
Organisation administrative générale, application du droit
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifie le code de commerce quant à la fixation des tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice…).
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : ECOC1920389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ECOC1920389D/jo/texte
Actions de coopération, expérimentations
Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe à 35 M€ pour 2020 le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé.
JORF n°0030 du 5 février 2020 – NOR : SSAS2002662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAS2002662A/jo/texte
Un arrêté du 28 janvier 2020 autorise l’expérimentation d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d’une grossesse physiologique.
JORF n°0028 du 2 février 2020 – NOR : SSAH2002718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/SSAH2002718A/jo/texte
Un arrêté du 11 février 2020 autorise pour une durée de 3 ans l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : SSAH2004330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/SSAH2004330A/jo/texte
Le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 précise le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et les protocoles nationaux prévus à l’article L. 4011-3 du CSP pour leur application au service de santé des armées.
Il est pris en application de l’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0045 du 22 février 2020 – NOR : SSAH1934769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/SSAH1934769D/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence
La décision n° 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR : INTV1826125D).
JORF n°0033 du 8 février 2020 – NOR : CETX2003757S
ELI : Non disponible
Addictions
Un arrêté du 31 janvier 2020 modifie divers traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre les stupéfiants.
JORF n°0038 du 14 février 2020 – NOR : INTD1937898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/31/INTD1937898A/jo/texte
Urgences, organisation des secours
Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 détermine les conditions dérogatoires d’octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie.
Il prévoit la possibilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à une contributivité minimale.
Il prévoit de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : SSAS2002571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/SSAS2002571D/jo/texte
Un arrêté du 1er février 2020 modifie l’arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire.
JORF n°0028 du 2 février 2020 – NOR : SSAX2003263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/1/SSAX2003263A/jo/texte
Un arrêté du 6 février 2020 mobilise la réserve sanitaire : du 16 au 21 février 2020 à raison de 85 personnes en vue de la préparation à leur éventuelle mission de renfort de la lutte antivectorielle de dengue dans les territoires ultra-marins.
JORF n°0033 du 8 février 2020 – NOR : SSAP2003464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/SSAP2003464A/jo/texte
Un arrêté du 20 février 2020 précise la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : SSAP2005388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/SSAP2005388A/jo/texte
Le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 précise les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : INTE1928848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTE1928848D/jo/texte
Un arrêté du 20 février 2020 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 20 février 2020, pour une durée de 2 semaines renouvelable une fois, 30 réservistes se relayant par équipes, au sein des centres d’hébergement destinés à maintenir à l’isolement les personnes ayant résidé à Wuhan dans le cadre d’une opération de rapatriement organisée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Les réservistes sont notamment chargés d’assurer l’information des personnes sur les éléments médicaux et les mesures d’hygiène et de prophylaxie liés au virus covid-19, y compris lors de l’acheminement des personnes vers leur centre d’hébergement. Ils assurent aussi une permanence des soins, le suivi sanitaire des personnes et la détection d’éventuels cas symptomatiques de l’infection par le virus covid-19.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : SSAP2005392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/SSAP2005392A/jo/texte
Un arrêté du 20 février 2020 modifie l’arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0050 du 28 février 2020 – NOR : INTE2005460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/INTE2005460A/jo/texte
Un arrêté du 24 février 2020 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de 50 réservistes, à compter du 24 février 2020 pour une durée de 8 semaines renouvelable une fois, afin d’apporter un appui à Roissy Charles-de-Gaulle dans le but d’appuyer le dispositif d’accueil sanitaire à l’arrivée des avions en provenance d’une zone d’exposition à risque au virus COVID-19.
JORF n°0047 du 25 février 2020 – NOR : SSAP2005688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/24/SSAP2005688A/jo/texte
Un arrêté du 27 février 2020 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 28 février 2020, pour une durée de 1 semaine, 30 réservistes sanitaires, sont mobilisés : ▪ pour constituer une équipe d’intervention rapide pour apporter un appui à l’ARS des Hauts-de-France dans ses missions de suivi et d’investigation autour des cas de personnes atteintes par le virus covid-19 ▪ pour renforcer les CH locaux.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : SSAP2006242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/SSAP2006242A/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 4 février 2020 modifie l’arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d’admission à l’école du personnel paramédical des armées et à l’accès à la formation au DE d’infirmier.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : ARMH2003621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/ARMH2003621A/jo/texte
Un arrêté du 4 février 2020 modifie l’arrêté du 30 juillet 2019 relatif au concours militaire d’accès à la formation au DE d’infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : ARMH2003624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/ARMH2003624A/jo/texte
Un arrêté du 12 février 2020 modifie l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère de l’enseignement supérieur.
JORF n°0046 du 23 février 2020 – NOR : ESRS2001464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/ESRS2001464A/jo/texte
Le décret n° 2020-138 du 18 février 2020 précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer.
Il assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle outre-mer rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et l’article L. 6523-1-1 du code du travail tel qu’introduit par l’ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : MTRD1932154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/MTRD1932154D/jo/texte
Le décret n° 2020-181 du 28 février 2020 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup.
Il renforce la mise en cohérence de l’organisation de l’inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup et précise les règles en matière d’anonymisation des dossiers de candidature.
Il prévoit la possibilité de limitation des vœux et sous-vœux pour des formations spécifiques précisées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il simplifie l’organisation dans la phase principale de points d’étape pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix. Il met en place une semaine de vérification des résultats d’examen des vœux communiqués par les établissements et de leurs données d’appel.
Il précise les conditions dans lesquelles l’annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, les propositions d’admission peuvent être retirées en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Il fixe à 10 % le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d’un accès prioritaire dans les formations de l’enseignement supérieur public, pour l’année 2020-2021.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : ESRS2001514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ESRS2001514D/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2020 détaille certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : ESRS2001554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ESRS2001554A/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2020 révise le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 26 mars 2019 est abrogé.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : ESRS2001560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ESRS2001560A/jo/texte
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 30 janvier 2020 fixe les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l’article L. 162-16-1 du CSS : tests oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A.
JORF n°0028 du 2 février 2020 – NOR : SSAS2000696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAS2000696A/jo/texte
Un arrêté du 20 février 2020 prolonge pour cinq années le mandat des membres des commissions d’autorisation d’exercice mentionnées aux articles D. 4111-10, R. 4111-15, D. 4221-2 et D. 4221-4 du CSP (commissions compétentes pour les demandes d’autorisation d’exercice ► des lauréats des épreuves de vérification des connaissances pour les personnes ayant validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l’UE, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ► des lauréats des épreuves de vérification de maîtrise de la langue française).
JORF n°0049 du 27 février 2020 – NOR : SSAH2005754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/SSAH2005754A/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 16 janvier 2020 porte extension et élargissement de l’avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
JORF n°0031 du 6 février 2020 – NOR : SSAS2002134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/16/SSAS2002134A/jo/texte
Un arrêté du 16 janvier 2020 porte extension de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2017 et de l’avenant d’interprétation du 14 septembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé et de l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés non-cadres et cadres de la branche des salariés intérimaires.
JORF n°0031 du 6 février 2020 – NOR : SSAS2002151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/16/SSAS2002151A/jo/texte
Un arrêté du 27 janvier 2020 révise le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du CSS pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020.
Un arrêté du 29 mars 2019 est abrogé.
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : CPAS1934336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/CPAS1934336A/jo/texte
Un arrêté du 29 janvier 2020 fixe à 1,395 à compter du 1er janvier 2020 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (pour le calcul des avantages de pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite du régime de la sécurité sociale dans les mines).
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : SSAS2002827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/29/SSAS2002827A/jo/texte
Un arrêté du 13 février 2020 fixe la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 et du dernier alinéa de l’article L. 137-11-1 du CSS.
Un arrêté du 5 décembre 2016 est abrogé.
JORF n°0048 du 26 février 2020 – NOR : SSAE2004076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/SSAE2004076A/jo/texte
Le décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Il est pris pour application du troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018.
JORF n°0048 du 26 février 2020 – NOR : JUSB2000496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/JUSB2000496D/jo/texte
Le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d’application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l’article L. 613-7 du CSS. Il fixe le taux global de cotisations et contributions applicable à chaque catégorie de micro-entrepreneurs mahorais et précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
JORF n°0048 du 26 février 2020 – NOR : CPAS1934878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/24/CPAS1934878D/jo/texte
Le décret n° 2020-170 du 26 février 2020 précise les modalités d’imputation de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Il fixe les modalités d’imputation des coûts afférents aux activités que les organismes du régime général effectuent, aux termes des articles L. 612-5, L. 632-2 et L. 635-4-1 du CSS, au titre des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants.
JORF n°0050 du 28 février 2020 – NOR : SSAS2000076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/SSAS2000076D/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2020 fixe à 0,7 % pour 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS, en application de l’article R. 162-42-1-1 du CSS.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : SSAH2006277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006277A/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 6 décembre 2019 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l’emploi du secteur social et médico-social, dénommé RAMSES.
JORF n°0039 du 15 février 2020 – NOR : SSAA1936310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/SSAA1936310A/jo/texte
Un arrêté du 10 février 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : SSAA2004448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/SSAA2004448A/jo/texte
Le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 met en cohérence la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, avec les dispositions de l’article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, qui a supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
JORF n°0045 du 22 février 2020 – NOR : SSAP1932923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/SSAP1932923D/jo/texte
Personnes âgées
Le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 engage l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.
Il précise les conditions de délivrance de l’autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction dans ces établissements.
JORF n°0036 du 12 février 2020 – NOR : SSAH1933036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH1933036D/jo/texte
Personnes handicapées
Le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 porte modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : PRMS2001471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/PRMS2001471D/jo/texte
Un arrêté du 5 février 2020 fixe les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.
JORF n°0046 du 23 février 2020 – NOR : MTRD1937343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MTRD1937343A/jo/texte
Un arrêté du 5 février 2020 revalorise le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.
JORF n°0046 du 23 février 2020 – NOR : MTRD1937345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MTRD1937345A/jo/texte
Un arrêté du 5 février 2020 porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020 pour les entreprises adaptées.
JORF n°0046 du 23 février 2020 – NOR : MTRD1937347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MTRD1937347A/jo/texte
Action sociale
Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe au 28 février 2020 la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire.
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : SSAA2002452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAA2002452A/jo/texte
Le décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifie l’article D. 432-14 du CASF et abaisse de 21 à 18 ans l’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : MENV1934030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/MENV1934030D/jo/texte
Un arrêté du 5 février 2020 modifie l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : MENV1934032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MENV1934032A/jo/texte
Un arrêté du 6 février 2020 modifie la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social.
Un arrêté du 2 juillet 2016 est abrogé.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : SSAA1937808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/SSAA1937808A/jo/texte
Le décret n° 2020-103 du 7 février 2020 révise le plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité, en application de l’article L. 441-4 du CCH.
Il est pris pour l’application de l’article L. 441-4 du CCH dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019.
JORF n°0033 du 8 février 2020 – NOR : LOGL1914844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/7/LOGL1914844D/jo/texte
Un arrêté du 17 février 2020 porte renouvellement d’agrément d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
JORF n°0047 du 25 février 2020 – NOR : SSAA2001276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/SSAA2001276A/jo/texte
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 organise la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il est pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : LOGL1909777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/LOGL1909777D/jo/texte
Un arrêté du 27 février 2020 fixe le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : INTA2002318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/INTA2002318A/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 3 février 2020 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger et modifie le tableau annexé à l’arrêté du 4 janvier 2002.
JORF n°0033 du 8 février 2020 – NOR : EAEA1937234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/3/EAEA1937234A/jo/texte
Le décret n° 2020-107 du 10 février 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France des médecins émiriens en 3e cycle des études de médecine, signé le 29 avril 2019, et de l’accord avec le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la formation en France de médecins spécialistes bahreïniens, signé le 30 avril 2019.
JORF n°0036 du 12 février 2020 – NOR : EAEJ2000383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/EAEJ2000383D/jo/texte
Le décret n° 2020-108 du 10 février 2020 porte publication du traité avec la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, signé le 22 janvier 2019.
JORF n°0036 du 12 février 2020 – NOR : EAEJ2002079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/EAEJ2002079D/jo/texte
Le décret n° 2020-109 du 10 février 2020 porte publication du protocole de coopération avec le Gouvernement du Québec portant sur la gouvernance et la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé le 10 octobre 2019.
JORF n°0036 du 12 février 2020 – NOR : EAEJ2002086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/EAEJ2002086D/jo/texte
Le décret n° 2020-152 du 21 février 2020 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République des Philippines relatif à la création d’un Partenariat Hubert Curien franco-philippin Science for the People, signé le 17 juin 2019.
JORF n°0046 du 23 février 2020 – NOR : EAEJ2004100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/EAEJ2004100D/jo/texte
Etrangers
Un arrêté du 14 février 2020 porte application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifie les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : INTV2004426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/14/INTV2004426A/jo/texte
Un arrêté du 14 février 2020 modifie l’arrêté du 25 février 2019 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JORF n°0044 du 21 février 2020 – NOR : INTV2004438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/14/INTV2004438A/jo/texte
Droit du travail
Le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 opère la déconcentration de décisions administratives individuelles et la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi.
JORF n°0031 du 6 février 2020 – NOR : MTRZ1931637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/MTRZ1931637D/jo/texte
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2020-114 du 11 février 2020 précise les modalités d’indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors.
JORF n°0037 du 13 février 2020 – NOR : SSAH2000151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH2000151D/jo/texte
Un arrêté du 11 février 2020 fixe les émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors.
JORF n°0037 du 13 février 2020 – NOR : SSAH2000152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/SSAH2000152A/jo/texte
Un arrêté du 11 février 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les EPS.
JORF n°0037 du 13 février 2020 – NOR : SSAH2000154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/SSAH2000154A/jo/texte
Un arrêté du 17 février 2020 modifie l’arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome, pris en application de l’article R. 6153-1-2 du CSP.
JORF n°0042 du 19 février 2020 – NOR : SSAH2002011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/SSAH2002011A/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 4 février 2020 précise les contrôles déontologiques dans la fonction publique.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : CPAF2003244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/CPAF2003244A/jo/texte
Le décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixe les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique.
JORF n°0032 du 7 février 2020 – NOR : CPAF1931674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/CPAF1931674D/jo/texte
Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
JORF n°0036 du 12 février 2020 – NOR : CPAF2002931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/CPAF2002931A/jo/texte
Un arrêté du 7 février 2020 modifie l’arrêté du 30 janvier 2020 fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0034 du 9 février 2020 – NOR : SSAH2003286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/SSAH2003286A/jo/texte
Une décision du 18 février 2020 porte application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 : l’AP-HP est autorisée, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 20 février au 30 avril 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les agents exerçant des fonctions d’assistant de régulation médicale au sein de ses services d’aide médicale urgente.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : SSAH2005155S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/18/SSAH2005155S/jo/texte
Un arrêté du 26 février 2020 porte intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : SSAH2005922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/SSAH2005922A/jo/texte
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet de la fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.
Il est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0050 du 28 février 2020 – NOR : CPAF1934185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0028 du 2 février 2020 – NOR : SSAH2002334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAH2002334A/jo/texte
Un arrêté du 31 janvier 2020 fixe une liste d’établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : SSAH2003113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/31/SSAH2003113A/jo/texte
Un arrêté du 12 février 2020 fixe un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Il est pris pour l’application du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 et modifie le code de la commande publique.
JORF n°0043 du 20 février 2020 – NOR : ECOM2004461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/ECOM2004461A/jo/texte
Un arrêté du 27 février 2020 fixe à 8 933 M€ pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : SSAS2005851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/SSAS2005851A/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2020 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du CSS ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’HAD.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : SSAH2006254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006254A/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2020 modifie l’arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de SSR et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : SSAH2006286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006286A/jo/texte
Equipements, logistique
Le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixe au 1er mars 2020 la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers.
Il est pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
JORF n°0050 du 28 février 2020 – NOR : TRER2002360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/TRER2002360D/jo/texte
Un arrêté du 28 février 2020 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0051 du 29 février 2020 – NOR : TRER2006271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/TRER2006271A/jo/texte
Rayonnements ionisants
Un arrêté du 28 janvier 2020 modifie l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.
JORF n°0027 du 1er février 2020 – NOR : MTRT1920695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/MTRT1920695A/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage
Un arrêté du 11 février 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
JORF n°0049 du 27 février 2020 – NOR : TRER2004790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TRER2004790A/jo/texte
Le décret n° 2020-165 du 26 février 2020 crée une sous-enveloppe de dépenses d’intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l’Anah, qui assure la gestion de cette prime. Les crédits de cette sous-enveloppe sont limitatifs.
JORF n°0049 du 27 février 2020 – NOR : LOGL2000083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/26/LOGL2000083D/jo/texte