Santé publique

Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 liste les catégories de produits biocides pour lesquelles les pratiques commerciales telles que remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ou remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites.
Il est pris en application de l’article L. 522-18 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : TREP1908695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/TREP1908695D/jo/texte

Le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 liste les catégories de produits biocides pour lesquelles la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l’environnement. Il définit les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
Il est pris pour l’application de l’article L. 522-5-3 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : TREP1908697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/TREP1908697D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 27 mai 2019 fixe les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine.
Des arrêtés des 21 janvier 1994 et 1^er août 2007 sont abrogés.
JORF n°0126 du 1^er juin 2019 – NOR : SSAP1906658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAP1906658A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2019 révise la composition du comité d’audit du système national des données de santé.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : SSAE1917364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAE1917364A/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2019 fixe la liste des régions participant à l’expérimentation mise en place par l’article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : Grand Est et Guyane. (financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du CSP des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et chez les garçons.)
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAP1913463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAP1913463A/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 29 mai 2019 s’applique à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville.
JORF n°0130 du 6 juin 2019 – NOR : SSAS1915874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915874A/jo/texte

Le décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 adapte à la situation nationale l’article 23 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, en imposant aux distributeurs en gros de médicaments de vérifier les dispositifs de sécurité prévus à l’article R. 5121-138-2 du CSP et de désactiver l’identifiant unique des médicaments avant de les livrer à certaines catégories de structures ne disposant pas de pharmacien ou délivrant des médicaments dans des situations d’urgence.
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAP1910622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAP1910622D/jo/texte

Dispositifs médicaux

Le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 précise les modalités d’attribution et d’utilisation des codes permettant un suivi plus précis des dispositifs médicaux et des prestations associées inscrits sous description générique sur la LPP. Le texte précise les modalités de demande et d’obtention de ce code par voie électronique.
Il est pris pour l’application de l’article L. 165-5-1 du CSS issu de l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0134 du 12 juin 2019 – NOR : SSAS1910772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/SSAS1910772D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – eaux

Un arrêté du 3 juin 2019 modifie l’arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle.
L’arrêté intègre les modalités de réalisation des analyses du contrôle sanitaire de l’eau et la liste minimale des paramètres suivis au titre de la surveillance mise en œuvre par la personne responsable d’une baignade artificielle.
JORF n°0133 du 9 juin 2019 – NOR : SSAP1915147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAP1915147A/jo/texte

Le décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 précise la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, dénommé Ecophyto.
Il est pris pour l’application de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l’article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : TREL1910027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/TREL1910027D/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 25 juin 2019 abroge l’arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d’utilisation de la marque Programme national nutrition santé.
JORF n°0149 du 29 juin 2019 – NOR : SSAP1917427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/SSAP1917427A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 4 juin 2019 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2018.
JORF n°0140 du 19 juin 2019 – NOR : SSAS1913105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/SSAS1913105A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2019 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– France Lyme, association de lutte contre les maladies vectorielles à tiques
– La vie par un fil
– Association pour la défense des consommateurs salariés de la CGT
– Fédération nationale des amis de la santé.
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAP1917104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/SSAP1917104A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 27 mai 2019 fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du CSP.
JORF n°0126 du 1^er juin 2019 – NOR : SSAH1915751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAH1915751A/jo/texte

Actions de coopération, expérimentations

Un arrêté du 14 juin 2019 autorise pour une durée de deux ans l’expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel.
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAS1917307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAS1917307A/jo/texte

Le décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 complète la liste des dérogations nécessaires aux expérimentations requérant un avis de la HAS. Il précise le délai dans lequel l’avis de la HAS est requis lorsqu’elle est saisie d’un projet d’expérimentation comportant une démarche de coopération. Il confie au rapporteur général la compétence de signer les avis du comité technique de l’innovation en santé.
Il est pris en application de l’article L. 162-31-1 du CSS modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0139 du 18 juin 2019 – NOR : SSAS1908994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/17/SSAS1908994D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2019 engage l’expérimentation de simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations à risque (projet DEPIST’C PHARMA).
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : SSAS1918805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAS1918805A/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 18 juin 2019 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du CSS, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
JORF n°0142 du 21 juin 2019 – NOR : SSAH1917824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917824A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 3 juin 2019 engage l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAA1916180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAA1916180A/jo/texte

Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 prévoit que la durée d’arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité, fixée à huit semaines par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d’accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l’indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe le montant et la durée maximale de versement de l’indemnité journalière subsidiaire versée si l’exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l’exploitation.
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAS1906566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1906566D/jo/texte

Le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance. Il indique le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise les pièces justificatives à fournir pour l’attribution de ce congé.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : SSAS1912523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2019 énumère les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : SSAS1912500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/SSAS1912500A/jo/texte

Le décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP Enfance en danger au titre de 2019.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : SSAA1908417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/SSAA1908417D/jo/texte

Le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 modifie les modalités de participation forfaitaire de l’Etat aux dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution forfaitaire. Il simplifie les modalités de gestion de cette contribution en supprimant le recours au fonds national de financement de la protection de l’enfance et en renvoyant à un arrêté le soin d’en fixer les modalités.
Afin de renforcer le pilotage interministériel du dispositif national de suivi, il modifie la présidence du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il conforte l’association des départements au suivi du dispositif national en prévoyant que le comité est destinataire une fois par an d’un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l’article R. 221-12 du CASF.
JORF n°0149 du 29 juin 2019 – NOR : SSAA1905989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAA1905989D/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la CNAM. Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu’à leurs évaluations.
Sa gouvernance est assurée par un conseil d’orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d’orientation stratégique formule des propositions d’orientations et axes d’intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l’évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d’orientation stratégique.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : SSAS1913804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1913804D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 5 juin 2019 mobilise la réserve sanitaire : dix professionnels de santé à compter du 5 juin 2019 pour une durée de quinze jours renouvelable une fois, afin d’apporter un appui au service de néonatalogie du CH de Mayotte.
JORF n°0134 du 12 juin 2019 – NOR : SSAP1916854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAP1916854A/jo/texte

Le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ou entre deux établissements de santé.
JORF n°0138 du 16 juin 2019 – NOR : SSAS1913490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1913490D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 26 juin 2019 porte approbation de l’avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.
JORF n°0149 du 29 juin 2019 – NOR : SSAP1918642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAP1918642A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 5 juin 2019 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 pour l’accès au 3^e cycle des études médicales des élèves médecins de l’école de santé des armées.
JORF n°0134 du 12 juin 2019 – NOR : ARMK1916544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/ARMK1916544A/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2019 modifie l’arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en 2^e ou 3^e année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : SSAH1918349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/SSAH1918349A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2019, pris en application du 2^e alinéa de l’article R. 632-81 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : SSAH1918708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAH1918708A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2019, pris en application des 2^e et 3^e alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques, fixe la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : SSAH1918722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAH1918722A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2019 fixe à 1 816, dont 1 258 au titre des formations spécialisées transversales et 558 au titre des options, le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : SSAH1918660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAH1918660A/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2019 fixe à 497 le nombre d’étudiants de 3^e cycle des études de médecine, de 3^e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3^e cycle long des études odontologiques, susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : SSAH1918814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAH1918814A/jo/texte

Le décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifie le code de l’éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 et précise les modalités de transmission des listes des effectifs des étudiants concernés par la contribution de vie étudiante et de campus et les dates et les modalités de versement du produit de cette contribution aux établissements d’enseignement supérieur.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : ESRS1910628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/ESRS1910628D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 20 mai 2019 modifie l’arrêté du 1^er décembre 1997 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel sur épreuves pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : SSAR1914764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/20/SSAR1914764A/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2019 modifie l’arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l’Inserm.
JORF n°0130 du 6 juin 2019 – NOR : ESRH1914799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/22/ESRH1914799A/jo/texte

Un arrêté du 28 mai 2019 fixe le taux de promotion du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense pour 2018.
JORF n°0128 du 4 juin 2019 – NOR : ARMH1915813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/ARMH1915813A/jo/texte

Un arrêté du 28 mai 2019 instaure un certificat national d’intervention en autisme pour renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine du repérage, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et définit les modalités de formation et de certification nécessaires à l’obtention du certificat.
JORF n°0139 du 18 juin 2019 – NOR : SSAA1916163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAA1916163A/jo/texte

Un arrêté du 29 mai 2019 modifie l’arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : SSAR1916207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAR1916207A/jo/texte

Le décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 est pris pour l’application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Il précise le régime juridique des agents mis à disposition et la procédure qui doit être suivie. Il fixe le contenu de la décision prononçant la mise à disposition et les éléments qui sont soumis à l’accord de l’agent civil. Il détermine le contenu de la convention prévoyant la mise à disposition et précise ses modalités financières. Il fixe les compétences conservées par le ministère des armées concernant l’agent mis à disposition. Il règle la question des modalités du retour des agents.
JORF n°0127 du 2 juin 2019 – NOR : ARMH1904715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/ARMH1904715D/jo/texte

Le décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 prévoit les modalités d’indemnisation des actes et expertises médicales au bénéfice des personnels navigants et des contrôleurs aériens réalisés par le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) et par les experts médicaux désignés par le président de ce conseil et les évaluateurs médicaux. Le CMAC et les évaluateurs médicaux saisissent les experts médicaux chargés de l’évaluation de l’aptitude médicale des personnels navigants et des contrôleurs aériens, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se prononcer.
JORF n°0137 du 15 juin 2019 – NOR : TRAA1912268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/TRAA1912268D/jo/texte

Un arrêté du 14 juin 2019 fixe le montant de l’indemnité attribuée aux médecins membres du conseil médical de l’aéronautique civile, aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l’aéronautique civile et aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux.
JORF n°0137 du 15 juin 2019 – NOR : TRAA1912271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/TRAA1912271A/jo/texte

Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant à l’infirmier ou l’infirmière dont l’employeur atteste qu’il exerce une fonction d’infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu’il apporte de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1^er janvier 2020.
La date limite fixée par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : SSAH1913930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1913930D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 15 mai 2019 porte extension et élargissement de l’avenant n° 1 du 7 mars 2018 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
JORF n°0130 du 6 juin 2019 – NOR : SSAS1914219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/15/SSAS1914219A/jo/texte

Un arrêté du 16 mai 2019 porte approbation des statuts de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
JORF n°0142 du 21 juin 2019 – NOR : CPAB1911167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/CPAB1911167A/jo/texte

Un arrêté du 21 mai 2019 modifie l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur.
JORF n°0134 du 12 juin 2019 – NOR : SSAS1914863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/SSAS1914863A/jo/texte

Un arrêté du 28 mai 2019 fixe le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du CSS.
JORF n°0128 du 4 juin 2019 – NOR : SSAS1915805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAS1915805A/jo/texte

Un arrêté du 29 mai 2019 fixe les taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019.
JORF n°0133 du 9 juin 2019 – NOR : SSAS1915966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915966A/jo/texte

Un arrêté du 5 juin 2019 fixe le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l’article L. 114-9 du CSS. (Les organismes nationaux des régimes de sécurité sociale établissent annuellement une synthèse des contrôles et enquêtes nécessaires pour lutter contre les fraudes.)
Un arrêté du 16 juin 2006 est abrogé.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : SSAS1916437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAS1916437A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2019 porte approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. (schéma devant organiser la continuité des missions assurées par l’ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, préciser le calendrier et les modalités de transfert des activités correspondantes aux organismes du régime général, calendrier et modalités d’intégration des personnels des caisses du RSI au sein des organismes du régime général.)
Un arrêté du 24 avril 2018 est abrogé.
JORF n°0149 du 29 juin 2019 – NOR : SSAS1916695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAS1916695A/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle est prise :
• Pour assurer la transposition législative de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle IORP2.
• Pour aménager les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances, à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et à l’article L. 942-1 du CSS afin de renforcer l’attractivité de ces organismes, de simplifier les règles qui leur sont applicables, d’étendre le champ des risques qu’ils couvrent et de favoriser les transferts de portefeuille vers les organismes nouvellement créés.
JORF n°0135 du 13 juin 2019 – NOR : ECOT1834388R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/6/12/ECOT1834388R/jo/texte

Le décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 transpose au niveau réglementaire la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle IORP2.
JORF n°0135 du 13 juin 2019 – NOR : ECOT1834390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/ECOT1834390D/jo/texte

Un arrêté du 13 juin 2019 fixe le montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d’assurance maladie à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022.
JORF n°0141 du 20 juin 2019 – NOR : SSAS1917347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/13/SSAS1917347A/jo/texte

Le décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 est pris pour l’application de la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger ; il prévoit une offre tarifaire plus attractive, de nouvelles modalités de prise en charge des soins à l’étranger et de gouvernance. Il précise, selon les risques pris en charge, les règles de la protection sociale des assurés volontaires à l’étranger.
JORF n°0140 du 19 juin 2019 – NOR : SSAS1903472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/SSAS1903472D/jo/texte

Le décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 prolonge la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, dans le champ des décrets non soumis au conseil d’Etat.
JORF n°0140 du 19 juin 2019 – NOR : SSAS1903624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/SSAS1903624D/jo/texte

Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 fixe les modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés (salariés initialement expatriés rentrés en France et donc salariés étrangers… en France).
JORF n°0140 du 19 juin 2019 – NOR : CPAS1917003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/CPAS1917003D/jo/texte

Le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 ambitionne la simplification des déclarations sociales des employeurs : il abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) dans les départements d’outre-mer, remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE).
Il abroge le dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi.
Il prévoit la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés.
Il fixe les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée.
Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’attestation mentionnée à l’article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers comme les fins de contrat d’intermittents du spectacle ou de marin ou les fins de contrats d’une durée inférieure à un mois.
JORF n°0142 du 21 juin 2019 – NOR : CPAS1834294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAS1834294D/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2019 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : SSAS1917995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/SSAS1917995A/jo/texte

Le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de l’extension de la CMU-c aux assurés jusqu’alors éligibles à l’ACS, sous réserve d’acquitter une participation financière au montant fixé par arrêté.
Il ajuste le champ des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-c, en prévoyant l’exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources.
Il détermine les modalités de gestion des demandes, d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière.
Le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est renouvelé automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l’absence de décision contraire de l’intéressé.
Il fixe à deux le nombre d’échéances de participations non acquittées avant l’initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : SSAS1910136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1910136D/jo/texte

Le décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, pris pour l’application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 qui prévoit le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du CSS pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : SSAS1914056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1914056D/jo/texte

Un arrêté du 21 juin 2019 fixe les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : SSAS1914067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/SSAS1914067A/jo/texte

Le décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifie le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : CPAS1909579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/CPAS1909579D/jo/texte

Le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 précise les obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l’article L. 136-7 du CSS, qui prévoit une exonération de CSG et de CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d’assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Sont visés les régimes d’assurance maladie des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ainsi que le régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union.
Il précise les modalités de mise en œuvre de l’exonération de CSG et de CRDS par les établissements payeurs et l’administration fiscale et détermine les conditions d’appréciation de la situation d’affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : CPAS1913794D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/CPAS1913794D/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2019 fixe à – 0,6504 % le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0149 du 29 juin 2019 – NOR : SSAS1918646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAS1918646A/jo/texte

Le décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 organise le transfert anticipé des contrats de travails de certains salariés de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mis à disposition du GIE Systèmes d’Information Sécu-Indépendants.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : SSAS1915788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAS1915788D/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2019 prolonge au niveau des arrêtés la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle IORP 2.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : ECOT1834391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/ECOT1834391A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 14 mai 2019 fixe pour 2019 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l’article L. 314-3 du CASF et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
JORF n°0128 du 4 juin 2019 – NOR : SSAS1915523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAS1915523A/jo/texte

Un arrêté du 29 mai 2019 fixe à 661 519 233 € pour 2019 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF (appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés et actions expérimentales de caractère médical et social).
JORF n°0128 du 4 juin 2019 – NOR : SSAS1915530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915530A/jo/texte

Un arrêté du 5 juin 2019 fixe pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF (appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés et actions expérimentales de caractère médical et social).
JORF n°0141 du 20 juin 2019 – NOR : SSAA1917391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAA1917391A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2019 fixe pour 2019 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314‑207 (frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes bénéficiant d’un accueil de jour), au 1° de l’article D. 313-17 (forfait journalier de soins des petites unités de vie  pour personnes âgées dépendantes) et à l’article D. 313-20 du CASF (forfait journalier de soins des structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement pour personnes âgées).
JORF n°0133 du 9 juin 2019 – NOR : SSAA1907374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAA1907374A/jo/texte

Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l’article L. 281-2 du CASF pour toute personne handicapée ou personne âgée en perte d’autonomie.
Il est pris pour application de l’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : SSAA1906187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAA1906187D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 3 juin 2019 traite de l’expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées.
JORF n°0137 du 15 juin 2019 – NOR : SSAA1916177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAA1916177A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2019 modifie l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 du CASF (entre 90 % et 95 %) déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du CASF.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : SSAA1907015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAA1907015A/jo/texte

Un arrêté du 6 juin 2019 fixe pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF (pour le calcul de l’équation tarifaire conduisant au forfait global relatif aux soins) et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : SSAA1907377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAA1907377A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 6 juin 2019 fixe au titre de 2019 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code (établissements ou services d’aide par le travail).
JORF n°0137 du 15 juin 2019 – NOR : SSAA1907346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/SSAA1907346A/jo/texte

Le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 précise les modalités applicables à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, à compter du 1^er janvier 2020.
Il est pris pour l’application des dispositions des articles 67, 72, 73 et 75 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : CPAF1912374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/CPAF1912374D/jo/texte

Le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-12 du code du travail lorsqu’elles dépassent le seuil de 20 agents publics.
Il est pris pour l’application des dispositions du b du 1° du I de l’article 72 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : CPAF1912377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/CPAF1912377D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019, d’application des articles L. 302-5 et suivants du CCH, prévoit les modalités d’inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 pour les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative et pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire ou d’un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA)
Il modifie les modalités de calcul du niveau de tension sur la demande en logement social des territoires d’application des dispositions issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui sert à déterminer les niveaux d’obligations assignés aux communes. Ce niveau de tension n’est plus apprécié à une date fixe, mais sur 3 années glissantes.
Il simplifie le calendrier de la procédure d’exemption des obligations en supprimant les délais intermédiaires jusqu’à la parution du décret d’exemption à la fin de chaque dernière année de période triennale.
Il simplifie les modalités de délivrance de la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux PLAI adapté prévue à l’article R. 331-25-1 et supprime la convention spécifique d’attribution, au profit d’un engagement pris par le maître d’ouvrage à respecter sur la durée de la convention APL les conditions ayant justifié l’octroi de la subvention complémentaire PLAI adapté et à en rendre compte.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : LOGL1906719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1906719D/jo/texte

Relations internationales

Le décret n° 2019-562 du 6 juin 2019 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé le 10 mars 2018 et entré en vigueur le 1^er mai 2019.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : EAEJ1912905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/EAEJ1912905D/jo/texte

Un arrêté du 27 juin 2019 révise par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 – NOR : EAEA1917279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/EAEA1917279A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 19 juin 2019 édicte le règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : INTV1907433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1907433A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2019 fixe le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 15 février 2019 est abrogé.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : INTV1916144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916144A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2019 fixe le cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : INTV1916145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916145A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2019 fixe le contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 29 octobre 2015 est abrogé.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : INTV1916146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916146A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2019 fixe le contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli et le règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile.
JORF n°0144 du 23 juin 2019 – NOR : INTV1916147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/INTV1916147A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 précise les conditions d’application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il prévoit les mesures d’aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence.
JORF n°0129 du 5 juin 2019 – NOR : MTRT1832132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/MTRT1832132D/jo/texte

Un arrêté du 4 juin 2019 établit la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du code du travail (employeurs détachant un ou plusieurs salariés dispensés des obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1).
JORF n°0129 du 5 juin 2019 – NOR : MTRT1914009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/4/MTRT1914009A/jo/texte

Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation. Il prévoit que les organismes certificateurs transmettent aux services de l’Etat la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification.
Il précise les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.
Il est pris pour l’application des articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : MTRD1903972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/MTRD1903972D/jo/texte

Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d’audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.
Il est pris pour l’application des articles L. 6316-1 à L. 6316-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : MTRD1903975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/MTRD1903975D/jo/texte

Le décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 définit le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, prévue par le 3^e alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 – NOR : MTRD1911516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/7/MTRD1911516D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 28 mai 2019 modifie l’arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien des EPS.
JORF n°0126 du 1^er juin 2019 – NOR : SSAH1915117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/28/SSAH1915117A/jo/texte

Un arrêté du 18 juin 2019 modifie l’arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien des EPS.
JORF n°0140 du 19 juin 2019 – NOR : SSAH1917696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917696A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifie le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, dans le cadre d’une initiative plus globale de formation à la laïcité et aux valeurs de la République, initiée par le gouvernement depuis les attentats de janvier 2015.
Le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 a rendu obligatoire, pour ces aumôniers rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, l’obtention d’un diplôme de formation civile et civique agréé, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d’obtenir le diplôme dans un délai de deux ans a été laissée aux aumôniers. Le présent décret porte ce délai à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1^er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1^er juillet 2018 et le 30 juin 2019, dans le but de permettre aux premiers aumôniers recrutés après l’entrée en vigueur du décret susmentionné de bénéficier d’une période transitoire plus adaptée.
JORF n°0137 du 15 juin 2019 – NOR : INTD1903048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/INTD1903048D/jo/texte

Le décret n° 2019-679 du 28 juin 2019 prévoit une dérogation à l’obligation d’organiser de nouvelles élections aux comités techniques d’établissement locaux en cas de fusions de groupements hospitaliers intervenant au sein de l’AP-HP avant le 1^er septembre 2019.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : SSAH1917426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1917426D/jo/texte

Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifie le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la FPH, pour étendre son bénéfice aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d’urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : SSAH1918360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1918360D/jo/texte

Un arrêté du 28 juin 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : SSAH1918364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAH1918364A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 organise la coordination de certaines dispositions du code de commerce avec les modifications apportées par l’article 2 de l’ordonnance du 24 avril 2019.
JORF n°0139 du 18 juin 2019 – NOR : JUSC1914787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/17/JUSC1914787D/jo/texte

La décision n° 418512 du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté interministériel du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du CSS.
JORF n°0143 du 22 juin 2019 – NOR : CETX1918089S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 18 juin 2019 fixe la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8.
Un arrêté du 23 juillet 2018 est abrogé.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : SSAH1917929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/SSAH1917929A/jo/texte

Un arrêté du 20 juin 2019 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 – NOR : SSAH1918116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAH1918116A/jo/texte

Un arrêté du 20 juin 2019 refixe les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du CSS.
L’arrêté du 21 décembre 2017 annulé par le Conseil d’Etat est abrogé.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : SSAS1917447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/20/SSAS1917447A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2019 fixe pour le second semestre 2019 les taux de l’intérêt légal en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier :
• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,26 %
• Pour tous les autres cas : 0,87 %.
JORF n°0147 du 27 juin 2019 – NOR : ECOT1918289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/ECOT1918289A/jo/texte

Un arrêté du 28 juin 2019 détaille les majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé.
Un arrêté du 27 avril 2017 est abrogé.
JORF n°0150 du 30 juin 2019 – NOR : SSAH1918998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/28/SSAH1918998A/jo/texte

Logistique

Le décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 porte adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables.
JORF n°0130 du 6 juin 2019 – NOR : TRER1826720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/TRER1826720D/jo/texte

Urbanisme

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.
Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France.
Il est pris pour l’application des articles 56 et 63 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0143 du 22 juin 2019 – NOR : LOGL1903811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903811D/jo/texte

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