Législations fondamentales
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 traite de l’accueil des gens du voyage et de la lutte contre les installations illicites.
JORF n°0258 du 8 novembre 2018 – NOR : INTX1731081L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
JORF n°0271 du 23 novembre 2018 – NOR : INTD1823839D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/22/INTD1823839D/jo/texte
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – NOR : TERL1805474L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte
Organisation de l’Etat
Le décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
JORF n°0253 du 1er novembre 2018 – NOR : PRMX1829556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/PRMX1829556D/jo/texte
Le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 délimite les attributions de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0253 du 1er novembre 2018 – NOR : SSAX1828217D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/SSAX1828217D/jo/texte
Un arrêté du 13 novembre 2018 modifie l’arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : SSAH1830870A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/13/SSAH1830870A/jo/texte
Le décret n° 2018-1003 du 19 novembre 2018 modifie les modalités de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs.
JORF n°0269 du 21 novembre 2018 – NOR : PRMX1825655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/PRMX1825655D/jo/texte
Un arrêté du 21 novembre 2018 révise les modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des SSR.
JORF n°0271 du 23 novembre 2018 – NOR : SSAH1831827A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAH1831827A/jo/texte
ARS
Un arrêté du 31 octobre 2018 modifie l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour 2018 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0259 du 9 novembre 2018 – NOR : SSAZ1829180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/SSAZ1829180A/jo/texte
Un arrêté du 16 novembre 2018 porte attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur à Mme Véronique Billaud.
JORF n°0267 du 18 novembre 2018 – NOR : SSAZ1831122A
ELI: Non disponible
Santé publique
Un arrêté du 9 octobre 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage de La Réunion.
JORF n°0274 du 27 novembre 2018 – NOR : SPOV1827459A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/SPOV1827459A/jo/texte
Un arrêté du 30 octobre 2018 fixe la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0255 du 4 novembre 2018 – NOR : SSAP1826488A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/30/SSAP1826488A/jo/texte
Le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 substitue à l’obtention d’un agrément ministériel la délivrance d’une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils.
JORF n°0260 du 10 novembre 2018 – NOR : SSAP1802938D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/SSAP1802938D/jo/texte
Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 29 octobre 2018 modifie l’arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d’un avenant modifiant la convention constitutive du GIP national Institut national des données de santé.
JORF n°0257 du 7 novembre 2018 – NOR : SSAE1826548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/SSAE1826548A/jo/texte
Un arrêté du 26 novembre 2018 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : SSAP1831685A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAP1831685A/jo/texte
Politique du médicament
Un arrêté du 12 novembre 2018 porte approbation de l’avenant 12 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : SSAS1821730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821730A/jo/texte
Un arrêté du 12 novembre 2018 porte approbation de l’avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : SSAS1821731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821731A/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : eaux
Un arrêté du 17 octobre 2018 modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.
JORF n°0262 du 13 novembre 2018 – NOR : TREL1819387A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/TREL1819387A/jo/texte
Un arrêté du 19 octobre 2018 approuve le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement.
Un arrêté du 26 juillet 2010 est abrogé.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : TREL1826213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/19/TREL1826213A/jo/texte
Hygiène alimentaire, nutrition
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 vise à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
JORF n°0253 du 1er novembre 2018 – NOR : AGRX1736303L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte
Droits des personnes accueillies, dossier médical
Un arrêté du 8 novembre 2018 détaille la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
JORF n°0276 du 29 novembre 2018 – NOR : SPOV1830504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/SPOV1830504A/jo/texte
Un arrêté du 22 novembre 2018 porte renouvellement d’agrément national d’une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association de défense et d’étude des personnes amputées – ADEPA.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : SSAP1832056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/SSAP1832056A/jo/texte
Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI
Par décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du 2e alinéa de l’article 8 et les mots « procédera à l’égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité, sont contraires à la Constitution.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : CSCX1831285S
ELI: Non disponible
Le décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 fixe une condition d’implantation préalable à la délivrance par les ARS de l’autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l’ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : SSAH1826798D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/SSAH1826798D/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 31 octobre 2018 modifie l’arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0255 du 4 novembre 2018 – NOR : INTE1826425A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/INTE1826425A/jo/texte
Un arrêté du 15 novembre 2018 mobilise la réserve sanitaire : 6 réservistes à compter du 19 novembre 2018 jusqu’au 15 décembre 2018, afin de préfigurer le soutien à apporter au service de la PMI de Mayotte.
JORF n°0267 du 18 novembre 2018 – NOR : SSAP1831295A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/SSAP1831295A/jo/texte
Le décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 modifie certains articles du CGCT et du code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres du SSSM. Les modifications portent sur le recul de la cessation d’engagement de plein droit des médecins et pharmaciens volontaires à l’âge de 70 ans au lieu de 68 ans, l’engagement des étudiants pharmaciens au grade d’aspirant et de lieutenant, l’affectation d’experts au sein du SSSM.
JORF n°0273 du 25 novembre 2018 – NOR : INTE1815981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/INTE1815981D/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 8 octobre 2018 porte suppression d’instituts internes à l’université Paris-VII.
JORF n°0274 du 27 novembre 2018 – NOR : ESRS1824724A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ESRS1824724A/jo/texte
Un arrêté du 25 octobre 2018 modifie l’arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques.
JORF n°0269 du 21 novembre 2018 – NOR : ESRS1820036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/ESRS1820036A/jo/texte
Un arrêté du 9 novembre 2018 précise l’examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs de clinique et les médecins récemment diplômés.
JORF n°0270 du 22 novembre 2018 – NOR : SSAS1830505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/SSAS1830505A/jo/texte
Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 28 septembre 2018 modifie l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : SSAR1825182A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/SSAR1825182A/jo/texte
Un arrêté du 29 octobre 2018 modifie l’arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018.
JORF n°0259 du 9 novembre 2018 – NOR : SSAR1829613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/SSAR1829613A/jo/texte
Un arrêté du 21 novembre 2018 modifie l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.
JORF n°0274 du 27 novembre 2018 – NOR : SSAS1831715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1831715A/jo/texte
Un arrêté du 22 novembre 2018 révise le contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l’article R. 1435-9-51 du CSP.
Un arrêté du 3 mai 2017 est abrogé.
JORF n°0275 du 28 novembre 2018 – NOR : SSAS1828327A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/SSAS1828327A/jo/texte
Le décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 prévoit que le Haut Conseil des professions paramédicales peut siéger jusqu’au 31 mai 2019 dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018.
JORF n°0275 du 28 novembre 2018 – NOR : SSAH1832263D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/SSAH1832263D/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 8 octobre 2018 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Union Retraite.
JORF n°0262 du 13 novembre 2018 – NOR : SSAS1824439A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/SSAS1824439A/jo/texte
Un arrêté du 10 octobre 2018 fixe pour 2015 le montant de la contribution de la MSA au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – NOR : SSAS1831652A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAS1831652A/jo/texte
Un arrêté du 10 octobre 2018 fixe pour 2016 le montant de la contribution de la MSA au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – NOR : SSAS1831663A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAS1831663A/jo/texte
Un arrêté du 26 octobre 2018 modifie l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale.
JORF n°0253 du 1er novembre 2018 – NOR : SSAS1829510A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/SSAS1829510A/jo/texte
Un arrêté du 29 octobre 2018 fixe le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour 2018.
JORF n°0256 du 6 novembre 2018 – NOR : AGRS1822382A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/AGRS1822382A/jo/texte
Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Un arrêté du 1er août 2017 est abrogé.
JORF n°0263 du 14 novembre 2018 – NOR : ARMH1828602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/ARMH1828602A/jo/texte
Par décision n° 411816 du 9 novembre 2018 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêté du 19 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 162-9 du CSS fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 du CSS (NOR : AFSS1709692A).
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : CETX1831225S
ELI: Non disponible
Un arrêté du 14 novembre 2018 porte modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n°0265 du 16 novembre 2018 – NOR : SSAS1830986A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/SSAS1830986A/jo/texte
Un arrêté du 16 novembre 2018 modifie l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – NOR : SSAS1831289A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/SSAS1831289A/jo/texte
Un arrêté du 20 novembre 2018 fixe au 1er décembre 2018 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
JORF n°0273 du 25 novembre 2018 – NOR : CPAE1828846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1828846A/jo/texte
Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixe pour 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour 2018 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du CSS.
JORF n°0274 du 27 novembre 2018 – NOR : SSAS1819581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/26/SSAS1819581D/jo/texte
Par décision n° 412177 et autres du 26 novembre 2018 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (NOR : AFSS1707054D) en tant que l’article R. 623-7 nouveau qu’il insère dans le CSS comporte une 2e phrase à son 2e alinéa et que son article 4 ne prévoit pas de possibilité d’adapter l’application des obligations qu’il impose à la situation particulière de chacun des régimes considérés.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : CETX1832596S
ELI: Non disponible
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du CSS.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : CPAF1822654D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAF1822654D/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 5 novembre 2018 réforme la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l’article D. 421-44 du CASF.
JORF n°0262 du 13 novembre 2018 – NOR : SSAA1825950A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825950A/jo/texte
Un arrêté du 5 novembre 2018 réforme la formation des assistants maternels.
Un arrêté du 30 août 2006 est abrogé le 1er janvier 2019.
JORF n°0262 du 13 novembre 2018 – NOR : SSAA1825951A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825951A/jo/texte
Un arrêté du 6 novembre 2018 actualise les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d’Etat de l’animation et du sport.
JORF n°0276 du 29 novembre 2018 – NOR : SPOV1830294A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/SPOV1830294A/jo/texte
Un arrêté du 8 novembre 2018 fixe pour 2018 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l’article L. 14-10-5 du CASF, reportés sur l’exercice 2018, pour le financement d’actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail, d’actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF, et d’actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services.
JORF n°0262 du 13 novembre 2018 – NOR : SSAA1822485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/SSAA1822485A/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 18 octobre 2018 fixe les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de l’éducation.
Un arrêté du 14 novembre 2016 est abrogé.
JORF n°0254 du 3 novembre 2018 – NOR : MENJ1828548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/18/MENJ1828548A/jo/texte
Le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 procède à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés et porte son montant à 860 € à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.
JORF n°0254 du 3 novembre 2018 – NOR : SSAA1822428D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/SSAA1822428D/jo/texte
Le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du CDD. Il précise le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.
JORF n°0264 du 15 novembre 2018 – NOR : MTRD1829691D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/14/MTRD1829691D/jo/texte
Action sociale
Un arrêté du 8 octobre 2018 porte renouvellement d’agrément d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : SSAA1827886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/SSAA1827886A/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Le décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifie le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d’une commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.
JORF n°0259 du 9 novembre 2018 – NOR : EAEF1814130D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/7/EAEF1814130D/jo/texte
La loi n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 autorise l’approbation de l’accord avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes signé le 3 juillet 2014.
JORF n°0268 du 20 novembre 2018 – NOR : EAEJ1507405L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/19/EAEJ1507405L/jo/texte
Le décret n° 2018-1044 du 27 novembre 2018 porte abrogation du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au Fonds de solidarité prioritaire (FSP), chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui a été remplacé par le Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI).
JORF n°0276 du 29 novembre 2018 – NOR : EAEA1817220D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/EAEA1817220D/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
JORF n°0257 du 7 novembre 2018 – NOR : CPAF1818024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/CPAF1818024D/jo/texte
Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe au titre de 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
JORF n°0257 du 7 novembre 2018 – NOR : CPAF1818043A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/CPAF1818043A/jo/texte
Le décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la FPH.
JORF n°0258 du 8 novembre 2018 – NOR : SSAH1821295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/SSAH1821295D/jo/texte
Un arrêté du 5 novembre 2018 modifie l’arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière.
JORF n°0258 du 8 novembre 2018 – NOR : SSAH1821296A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAH1821296A/jo/texte
Un arrêté du 13 novembre 2018 porte intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
JORF n°0266 du 17 novembre 2018 – NOR : SSAH1830876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/13/SSAH1830876A/jo/texte
Le décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifie le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la FPH.
JORF n°0267 du 18 novembre 2018 – NOR : SSAH1726753D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/16/SSAH1726753D/jo/texte
Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 révise le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la FPH et au corps des ingénieurs de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Les décrets n° 93-146 du 3 février 1993 et n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 sont abrogés.
JORF n°0267 du 18 novembre 2018 – NOR : SSAH1726755D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/16/SSAH1726755D/jo/texte
Un arrêté du 16 novembre 2018 révise l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Des arrêtés des 3 février 1993 et 20 septembre 2017 sont abrogés.
JORF n°0267 du 18 novembre 2018 – NOR : SSAH1829428A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/SSAH1829428A/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 24 octobre 2018 fixe la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF n°0265 du 16 novembre 2018 – NOR : CPAE1830662A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/CPAE1830662A/jo/texte
Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe pour 2018 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
JORF n°0254 du 3 novembre 2018 – NOR : SSAH1829600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/SSAH1829600A/jo/texte
Un arrêté du 31 octobre 2018, d’application du III ter de l’article 40 de la loi du 23 décembre 2000, édicte que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées, pour un montant de 15 867 951 €.
JORF n°0255 du 4 novembre 2018 – NOR : SSAH1829889A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/SSAH1829889A/jo/texte
Le décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 harmonise les procédures de saisie administrative à tiers détenteur et du contentieux du recouvrement des créances publiques.
JORF n°0260 du 10 novembre 2018 – NOR : CPAE1813032D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/texte
Equipements, logistique
Le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces nouveaux véhicules ont vocation à être modulables afin de s’intégrer dans les centres urbains.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : TRER1819287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/TRER1819287D/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 26 octobre 2018 porte modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.
JORF n°0277 du 30 novembre 2018 – NOR : TREP1723507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/TREP1723507A/jo/texte
Le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 porte modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
JORF n°0264 du 15 novembre 2018 – NOR : INTE1824274D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/INTE1824274D/jo/texte
Un arrêté du 13 novembre 2018 fixe pour 2018 le barème des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – NOR : TREP1829385A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/13/TREP1829385A/jo/texte