Organisation de l’Etat
Un arrêté du 3 juillet 2012 (JO n° 0155 du 5 juillet 2012 – NOR : PRMX1227979A) traite de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Le décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 (JO n° 0167 du 20 juillet 2012 – NOR : HANX1228107D) délimite les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Le décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 (JO n° 0169 du 22 juillet 2012 – NOR : MENH1220348D) modifie le décret n° 91‑1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale – conseiller technique. Il prévoit, d’une part, une revalorisation du corps des médecins de l’éducation nationale. Il redéfinit les emplois de médecin de l’éducation nationale – conseiller technique.
Ethique
Le décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 (JO n° 0157 du 7 juillet 2012 – NOR : MAEJ1221575D) porte publication de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
Santé publique
Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 (JO n° 0166 du 19 juillet 2012 – NOR : INTS1225493D) révise le contrôle médical de l’aptitude à la conduite auquel certains candidats sont soumis. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d’appel est créée dans chaque département.
Lutte contre les maladies transmissibles
Un arrêté du 21 juin 2012 (JO n° 0154 du 4 juillet 2012 – NOR : AFSP1226455A) porte modification de l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune, pour y ajouter le CH de Narbonne.
Le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 (JO n° 0152 du 1er juillet 2012 – NOR : AGRG1207100D) organise la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires. L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 a déterminé les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent s’organiser pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux. Le décret fixe les conditions de leur reconnaissance.
Sont également déterminées les conditions et modalités de conclusion des délégations de missions liées aux contrôles sanitaires. Par ailleurs, sont institués les conseils régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instances régionales de consultation placées auprès du préfet de région pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires. Enfin, le décret précise les modalités de certaines déclarations notamment celles auxquelles est soumise toute personne qui détient, cultive ou commercialise des végétaux lorsqu’elle constate ou suspecte la présence ou les symptômes de certains organismes nuisibles.
Le décret n° 2012-845 du même jour (NOR : AGRG1220694D) édicte les dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Dispositifs médicaux
Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 (JO n° 0157 du 7 juillet 2012 – NOR : AFSS1112141D) fixe les modalités de prescription et de délivrance conditionnant le remboursement des DM et de leurs prestations d’adaptation (produits et prestations figurant sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS). Au titre des règles de prescription, le décret prévoit qu’une ordonnance prescrivant ces produits ou prestations remboursables ne peut porter sur plus de 12 mois. L’ordonnance n’est pas renouvelable sauf si le prescripteur le mentionne en indiquant le nombre de renouvellements par période d’un mois ou la durée totale de traitement dans la limite de 12 mois.
L’ordonnance devra, par ailleurs, comporter certaines mentions facilitant sa bonne exécution, évitant le gaspillage et garantissant sa conformité aux conditions de remboursement. Au titre des règles de délivrance, le distributeur au détail devra délivrer au patient le conditionnement du produit le plus économique, dans le respect de l’ordonnance. A l’exception de l’optique et des audioprothèses, une première délivrance de produits ou prestations remboursables ne pourra intervenir qu’au vu d’une ordonnance de moins de six mois, durée pouvant être réduite par le prescripteur pour motifs médicaux. La délivrance s’effectue au maximum pour une durée de traitement d’un mois sauf, dans certaines conditions, pour les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée supérieure. En cas de besoin, le distributeur au détail pourra prendre contact avec le prescripteur afin d’obtenir toutes informations complémentaires nécessaires à l’exécution et au remboursement de l’ordonnance.
Une disposition exonère, par ailleurs, certains produits de l’application des règles (durées de prescription et périodicité de la délivrance) qui sont sans objet compte tenu de la nature de ces produits (optique, appareillages médicaux notamment). Enfin, en vue de faciliter une bonne appropriation des nouvelles règles, le décret ne s’appliquera qu’aux nouvelles ordonnances établies à compter du 1er septembre 2012.
Pollution
Le décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 (JO n° 0176 du 31 juillet 2012 – NOR : DEVR1230876D) modifie le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et augmente les barèmes du « bonus écologique » pour l’année 2012 pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012. Le décret étend également l’attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l’Etat.
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 22 juin 2012 (JO n° 0156 du 6 juillet 2012 – NOR : AFSH1227610A) fixe le modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS).
Un arrêté du 27 juin 2012 (JO n° 0156 du 6 juillet 2012 – NOR : JUSB1227061A) porte nomination d’un président de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Un arrêté du 6 juillet 2012 (JO n° 0165 du 18 juillet 2012 – NOR : AFSP1228631A) porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ▪ Association française des malades du myélome multiple ▪ Association francophone pour vaincre les douleurs ▪ Association Valentin Haüy ▪ Association Hypertension artérielle pulmonaire France ▪ Union des associations françaises des laryngectomisés et mutilés de la voix ▪ Association Act Up Paris ▪ Fédération Familles rurales ▪ Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou leucémie ▪ Association des brûlés de France ▪ Association française des malades et opérés cardio-vasculaires ▪ Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés ▪ Association Auto-support et prévention du VIH parmi les usagers de drogues (ASUD).
Organisation et équipement sanitaires
Un arrêté du 22 juin 2012 (JO n° 0155 du 5 juillet 2012 – NOR : AFSH1226882A) porte dérogation à titre exceptionnel et jusqu’au 30 septembre 2012 de certaines dispositions de l’arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l’activité Traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.
AMP, éducation, planification familiale
Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 (JO n° 0166 du 19 juillet 2012 – NOR : AFSP1205409D) traite de la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien : celui-ci peut procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptif oral en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23-1 du CSP après s’être assuré que l’ordonnance date de moins d’un an et que le contraceptif oral n’a pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l’exclure du dispositif. Cette dispensation ne peut intervenir que lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Le pharmacien doit par ailleurs s’assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par l’infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l’une et l’autre pratiques, n’excède pas au total six mois. Le décret autorise enfin le pharmacien à délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement par une infirmière.
Le décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 (JO n° 0166 du 19 juillet 2012 – NOR : AFSH1226287D) fixe les conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d’assistance médicale à la procréation, l’article 38 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant complété l’article L. 4151-1 du CSP, qui définit le champ de compétence des sages-femmes, pour prévoir qu’elles sont autorisées à concourir aux activités d’AMP.
Le texte définit les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer : entretiens particuliers ; information et accompagnement des couples ; au cours de consultations spécifiques, mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires. En cas de don d’ovocyte, elles peuvent contribuer à l’information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse. Elles peuvent également intervenir dans la procédure d’accueil d’embryon par un couple tiers. Lorsqu’elles exercent au sein d’un centre d’AMP implanté dans un établissement de santé, elles participent à l’évaluation des activités du centre. Un arrêté du même jour (OR : AFSP1221302A) abroge en conséquence l’arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du CSP.
Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 (JO n° 0172 du 26 juillet 2012 – NOR : AFSP1203688D) organise la délivrance de la contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS et SIUMPPS). Les contraceptifs sont délivrés à titre gratuit. Les SUMPPS et SIUMPPS peuvent délivrer tous les médicaments indiqués dans la contraception d’urgence, qu’ils soient à prescription obligatoire ou facultative. La délivrance des médicaments est accompagnée des conseils de prévention appropriés. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l’enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables aux SUMPPS et aux SIUMPPS en cas de délivrance d’une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
Maladies mentales
Un arrêté du 26 juin 2012 (JO n° 0155 du 5 juillet 2012 – NOR : AFSP1227333A) fixe le modèle du tableau des statistiques d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l’article R. 3223-11 du CSP.
Organisation des secours
Un arrêté du 17 juillet 2012 (JO n° 0170 du 24 juillet 2012 – NOR : AFSP1229698A) porte mobilisation de la réserve sanitaire en raison de la tenue des jeux Olympiques au Royaume-Uni du 27 juillet au 12 août 2012.
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 24 juillet 2012 (JO n° 0174 du 28 juillet 2012 – NOR : AFSP1230427A) fixe le schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Ile-de-France.
Professions de santé : formation
Un arrêté du 14 juin 2012 (JO n° 0159 du 10 juillet 2012 – NOR : AFSH1226276A) détaille le DE de manipulateur d’électroradiologie médicale et remplace un arrêté du 1er août 1990.
Un arrêté du 25 juin 2012 (JO n° 0164 du 17 juillet 2012 – NOR : AFSH1225638A) fixe les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury et remplace un arrêté du 14 juin 2002.
Un arrêté du 29 juin 2012 (JO n° 0162 du 13 juillet 2012 – NOR : AFSZ1225223A) porte nomination au CA de l’EHESP.
Le décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 (JO n° 0154 du 4 juillet 2012 – NOR : AFSH1226421D) réforme le DE de pédicure-podologue, fixe le nouveau programme d’études et définit : ▪ les dispositions générales d’accès à la formation ▪ les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier ▪ la durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification ▪ les référentiels d’activités, de compétences et de formation ▪ les unités d’enseignement (UE) à valider conduisant au diplôme. Il remplace le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991.
Le décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 (JO n° 0156 du 6 juillet 2012 – NOR : AFSH1226272D) révise les modalités de délivrance du DE de certaines professions d’auxiliaires médicaux : infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical ; instituts de formation ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et agences régionales de santé. Il modifie les dispositions relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences afin de les mettre en cohérence avec l’évolution des nouvelles modalités d’évaluation issues de la réingénierie des formations paramédicales.
Un arrêté du 5 juillet 2012 (JO n° 0158 du 8 juillet 2012 – NOR : MENE1227954A) modifie l’arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
Un arrêté du 5 juillet 2012 (JO n° 0161 du 12 juillet 2012 – NOR : AFSH1226435A) traite du DE de pédicure-podologue et remplace deux arrêtés du 2 octobre 1991
Un arrêté du 6 juillet 2012 (JO n° 0163 du 14 juillet 2012 – NOR : MENF1224983A) fixe les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, les exonérations des frais de pension et le montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2012-2013.
Un arrêté du 6 juillet 2012 (JO n° 0163 du 14 juillet 2012 – NOR : MENF1224989A) porte majoration de 1,46 % des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2012-2013.
Un arrêté du 6 juillet 2012 (JO n° 0171 du 25 juillet 2012 – NOR : AFSS1228489A) fixe à 207 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2012-2013.
Un arrêté du 10 juillet 2012 (JO n° 0163 du 14 juillet 2012 – NOR : AFSH1228902A) fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU au titre de l’année universitaire 2012-2013.
Un arrêté du 10 juillet 2012 (JO n° 0163 du 14 juillet 2012 – NOR : AFSH1228896A) détermine pour la période 2012-2016 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.
Le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 (JO n° 0171 du 25 juillet 2012 – NOR : ESRS1221730D) modifie l’annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4e partie du CSP, afin que les titulaires de ce diplôme se voient délivrer le grade de licence pour ceux qui auront débuté leurs études à compter de septembre 2011.
Un arrêté du 23 juillet 2012 (JO n° 0175 du 29 juillet 2012 – NOR : AFSH1229694A) précise la formation conduisant au DE d’infirmier anesthésiste et remplace un arrêté du 17 janvier 2002.
Professions de santé : règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 28 juin 2012 (JO n° 0157 du 7 juillet 2012 – NOR : AFSH1227894A) modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004.
Un arrêté du 3 juillet 2012 (JO n° 0161 du 12 juillet 2012 – NOR : AFSH1228054A) fixe la composition du dossier à fournir dans le cadre de l’épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.
Un arrêté du 9 juillet 2012 (JO n° 0163 du 14 juillet 2012 – NOR : AFSH1228638A) porte nomination aux commissions de qualification des médecins.
Le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 (JO n° 0166 du 19 juillet 2012 – NOR : AFSH1207454D) porte modification du code de déontologie des sages-femmes, pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 en matière de suivi gynécologique de prévention. Le décret tend, également, à harmoniser les dispositions du code de déontologie des sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé.
Le décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 (JO n° 0166 du 19 juillet 2012 – NOR : AFSH1210017D) traite de actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l’article L. 4351-7 du CSP : les techniques utilisées dans ce domaine font que la mammographie de diagnostic est désormais identique, dans son mode opératoire, à la mammographie de dépistage. Le décret en tire les conséquences en autorisant les personnels concernés à participer à l’exécution de mammographies de dépistage. Ils disposent d’un délai d’un an pour satisfaire à l’obligation de formation nouvelle.
Le décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 (JO n° 0166 du 19 juillet 2012 – NOR : AFSH1208420D) supprime la limitation du nombre de sites d’exercice possibles pour une SEL de médecins et met en place une procédure d’autorisation d’exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l’article R. 4127-85 du CSP pour l’exercice multisite des médecins personnes physiques.
Sécurité sociale
Un arrêté du 27 juin 2012 (JO n° 0159 du 10 juillet 2012 – NOR : AFSR1226930A) traite de la création d’un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et remplace un arrêté du 23 septembre 2005.
Un arrêté du 2 juillet 2012 (JO n° 0168 du 21 juillet 2012 – NOR : AFSS1228013A) porte nomination au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Un arrêté du 11 juillet 2012 (JO n° 0171 du 25 juillet 2012 – NOR : AFSS1228994A) révise la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie et abroge un arrêté du 1er décembre 2011.
Un arrêté du 17 juillet 2012 (JO n° 0172 du 26 juillet 2012 – NOR : AFSS1229762A) fixe les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » et « feuille de soins sage-femme » et remplace un arrêté du 30 août 2004.
Un arrêté du 19 juillet 2012 (JO n° 0174 du 28 juillet 2012 – NOR : EFIS1230163A) modifie l’arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Personnes âgées – retraites
Un arrêté du 14 juin 2012 (JO n° 0162 du 13 juillet 2012 – NOR : AFSS1226255A) fixe le modèle de dossier de demande d’admission dans les EHPAD prévu par l’article D. 312‑155-1 du CASF en remplaçant un arrêté du 13 avril 2012.
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (JO n° 0153 du 3 juillet 2012 – NOR : AFSS1227748D) ouvre droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd’hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil. Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, le décret procède à une augmentation progressive d’un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l’employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point. Le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 est abrogé.
Un arrêté du 16 juillet 2012 (JO n° 0167 du 20 juillet 2012 – NOR : AFSS1227850A) revalorise au 1er avril 2012 d’un coefficient de 1,021 les pensions du régime de retraite de Mayotte.
Un arrêté du 17 juillet 2012 (JO n° 0176 du 31 juillet 2012 – NOR : AFSS1229743A) complète l’arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour 2012 le barème des versements pour la retraite.
Personnes handicapées
Le décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 (JO n° 0165 du 18 juillet 2012 – NOR : ESRS1221771D) modifie le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et introduit une dérogation à la règle de la limite d’âge du directeur de l’établissement, qui est admis à rester en fonction jusqu’à la fin de son mandat lorsqu’il atteint, au cours de ce mandat, la limite d’âge fixée à l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Le décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 (JO n° 0168 du 21 juillet 2012 – NOR : ETSD1133868D) organise la reconnaissance de la lourdeur du handicap : le II de l’article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a transféré à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail, par l’attribution d’une minoration de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi ou d’une aide à l’emploi. Le transfert, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s’opère à droit constant.
Il était nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références au représentant de l’Etat par une référence au délégué régional de l’AGEFIPH. Par ailleurs, la liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire. Un arrêté du même jour (NOR : ETSD1207722A) fixe le modèle de formulaire.
Le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 (JO n° 0171 du 25 juillet 2012 – NOR : MENE1209765D) traite de l’aide apportée aux élèves handicapés. Il précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève : l’aide individuelle et l’aide mutualisée.
L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.
Relations internationales
Le décret n° 2012-859 du 5 juillet 2012 (JO n° 0157 du 7 juillet 2012 – NOR : MAEJ1226063D) porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d’experts techniques auprès de l’OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Le décret n° 2012-863 du 5 juillet 2012 (JO n° 0158 du 8 juillet 2012 – NOR : MAEJ1223419D) porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2012.
Personnels hospitaliers non médicaux
Le décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 (JO n° 0156 du 6 juillet 2012 – NOR : RDFX1227727D) porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribue des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2 % au 1er juillet 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 308 correspondant à l’indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 €. Il attribue également des points d’indice majoré différenciés jusqu’à l’indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 8 juin 2012 (JO n° 0159 du 10 juillet 2012 – NOR : AFSH1226179A) précise le retraitement des données comptables de l’exercice 2011 des établissements de santé.
Un arrêté du 15 juin 2012 (JO n° 0153 du 3 juillet 2012 – NOR : EFIM1222915A) met en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation, obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d’y recourir dans tout marché. L’arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public. Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l’Etat ainsi qu’à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne , et par le ministre chargé de la réforme de l’Etat, utilisables jusqu’au 18 mai 2013. L’arrêté remplace un arrêté du 28 août 2006.
Un arrêté du 18 juillet 2012 (JO n° 0170 du 24 juillet 2012 – NOR : AFSH1229852A) modifie l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.