Un arrêté du 17 décembre 2010 (JO n°0006 du 8 janvier 2011 – NOR : ETSR1033062A) modifie l’arrêté du 8 juin 2009 organisant la direction des ressources humaines en sous-directions et bureaux.

Le décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : PREX1031038D) précise l’organisation du Conseil économique, social et environnemental. Sa section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d’autonomie, de la solidarité, de l’action sociale, de l’exclusion.

Le décret n° 2010-1732 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : ETSP1022754D) réorganise le Haut Conseil de la santé publique.

Les décrets n° 2011-57, n° 2011-58 et n° 2011-59 du 13 janvier 2011 (JO n°0012 du 15 janvier 2011 – NOR : SPOV1017553D – NOR : SPOV1017568D – NOR : SPOV1028918D) traitent des contrôles, sanctions disciplinaires et diverses dispositions en matière de lutte contre le dopage.

Le décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 (JO n° 0286 du 10 décembre 2010 – NOR : ESRR1019045D) modifie le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’Inserm.

Un décret du 15 décembre 2010 (JO n° 0292 du 17 décembre 2010 – NOR : ESRS1030110D) approuve les statuts de la fondation de coopération scientifique PRES Bourgogne Franche-Comté, également dénommée ESTH-Innovation Université, qui vise à la création d’un grand pôle européen de recherche, d’innovation et d’enseignement supérieur sur la grande région située entre Paris, Lyon et la Suisse. Elle a pour membres fondateurs initiaux les universités et les CHU de Dijon et de Besançon, l’Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, AgroSup Dijon, l’EFS et le CRLCC Georges-François Leclerc à Dijon.

Le décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010 (JO n° 0301 du 29 décembre 2010 – NOR : ESRS1019626D) modifie les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et 2008-618 du 27 juin 2008 relatifs au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Un arrêté du 1^er décembre 2010 (JO n° 0285 du 9 décembre 2010 – NOR : ETSP1030126A) modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et délivrer les certificats de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 1^er décembre 2010 (JO n° 0293 du 18 décembre 2010 – NOR : ETSP1030130A) fixe le contenu du rapport d’activité et de performance des établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d’information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du CSP. Il remplace un arrêté du 28 août 2006.

Un arrêté du 9 décembre 2010 (JO n° 0292 du 17 décembre 2010 – NOR : ETSP1031006A) modifie la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.

Un arrêté du 26 novembre 2010 (JO n°0014 du 18 janvier 2011 – NOR : DEVP1028013A) modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances et produits biocides.

Un arrêté du 28 décembre 2010 (JO n°0011 du 14 janvier 2011 – NOR : DEVP1032865A) interdit d’utilisation certains produits biocides.

L’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (JO n° 0293 du 18 décembre 2010 – NOR : DEVX1028667R) porte dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, notamment la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

Un arrêté du 3 décembre 2010 (JO n° 0286 du 10 décembre 2010 – NOR : SCSA1029743A) traite de la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale ou établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, et remplace un arrêté du 23 mars 1993.

Deux arrêtés des 17 décembre 2010 (JO n° 0298 du 24 décembre 2010 – NOR : ETSP1033266A) et 21 décembre 2010 (JO n°0002 du 4 janvier 2011 – NOR : ETSP1033383A) mobilisent la réserve sanitaire pour participer au rapatriement vers la France des enfants haïtiens adoptés.

Un arrêté du 20 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSH1032989A) modifie l’arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie.

Le décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 (JO n° 0299 du 26 décembre 2010 – NOR : ETSP1027652D) révise les règles de sécurité sanitaire de prélèvement et d’utilisation des éléments et produits du corps humain. Un arrêté du même jour (NOR : ETSP1033220A) modifie l’arrêté du 16 décembre 1998 homologuant les règles de bonnes pratiques du prélèvement, du transport, de la transformation, de la conservation, des cellules souches hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSP1033213A) revoit les modalités d’exécution des analyses de biologie pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l’exception des gamètes, du sang et des produits sanguins, et remplace un arrêté du 24 juillet 1996. Un troisième arrêté du même jour (NOR : ETSP1033205A) porte application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du CSP et remplace un arrêté du 21 décembre 2005. Un quatrième arrêté du même jour (NOR : ETSP1033219A) précise les protocoles prévus à l’article R. 1211-21 du CSP pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l’utilisation d’organes ou cellules de donneurs porteurs de marqueurs des virus des hépatites B ou C.

Un arrêté du 20 décembre 2010 (JO n°0008 du 11 janvier 2011 – NOR : ESRS1032568A) organise la procédure d’admission en 2^e et 3^e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme en remplaçant un arrêté du 16 février 2006.

Un arrêté du 22 décembre 2010 (JO n°0003 du 5 janvier 2011 – NOR : ETSH1033498A) modifie l’arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d’étudiants de 1^re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2010-2011.

Le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 (JO n°0005 du 7 janvier 2011 – NOR : ESRS1016589D) réforme l’organisation du 3^e cycle long des études odontologiques et abroge un décret du 19 août 1994.

Un arrêté du 19 janvier 2011 (JO n°0016 du 20 janvier 2011 – NOR : ETSH1101760A) modifie l’arrêté du 30 décembre 1975 fixant les conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au DE de psycho-rééducateur.

Un arrêté du 20 janvier 2011 (JO n°0021 du 26 janvier 2011 – NOR : ETSH1101858A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (JO n°0007 du 9 janvier 2011 – NOR : ETSH1012916D) s’applique aux actes et conditions d’exercice de la chiropraxie. Un arrêté du même jour (NOR : ETSH1032363A) fixe la composition du dossier et l’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation.

Un arrêté du 10 janvier 2011 (JO n°0011 du 14 janvier 2011 – NOR : ETSH1100837A) modifie l’arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.

Un arrêté du 21 janvier 2011 (JO n°0024 du 29 janvier 2011 – NOR : ETSP1101997A) précise l’octroi des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article R. 5124-2 du CSP, à l’exception des établissements relevant du ministre des armées, et abroge un arrêté du 18 mai 2000.

Un arrêté du 14 décembre 2010 (JO n°0017 du 21 janvier 2011 – NOR : ETSP1027958A) définit les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire dans une démarche d’accréditation.

Les décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 (JO n° 0300 du 28 décembre 2010 – NOR : JUSK1014587D – NOR : JUSK1014573D) portent application de la loi pénitentiaire et modifient le code de procédure pénale.

Un arrêté du 23 décembre 2010 (JO n°0006 du 8 janvier 2011 – NOR : ETSP1033626A) modifie l’arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 (JO n°0011 du 14 janvier 2011 – NOR : ETSS1027803D) traite du service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et du congé de solidarité familiale.

Le décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 (JO n°0016 du 20 janvier 2011 – NOR : ETSP1008159D) organise l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence et la procédure d’instruction des demandes par l’ONIAM.

Le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 (JO n°0017 du 21 janvier 2011 – NOR : ETSP1025203D) modifie le caractère de gravité des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales prévu à l’article L. 1142-1 du CSP pour les personnes souhaitant obtenir une indemnisation à l’amiable par l’ONIAM via une CRCI.

Un arrêté du 28 décembre 2010 (JO n°0003 du 5 janvier 2011 – NOR : ETSH1033706A) fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met chaque année à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. L’arrêté du 30 décembre 2009 est abrogé.

Un arrêté du 29 décembre 2010 (JO n°0016 du 20 janvier 2011 – NOR : ETSH1101095A) modifie l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger aux sections sanitaire et sociale du CNOSS.

Un arrêté du 1^er décembre 2010 (JO n° 0298 du 24 décembre 2010 – NOR : ETSH1031410A) approuve l’avenant à la convention constitutive du GIP-SYMARIS.

Le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : ETSR1027184D) traite des comités d’agence, de la représentation syndicale, des délégués du personnel et des emplois de direction des ARS.

Un décret du 13 janvier 2011 (JO n°0011 du 14 janvier 2011 – NOR : ETSZ1100656D) nomme M. Claude d’Harcourt DG de l’ARS de Haute-Normandie.

Le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 (JO n°0016 du 20 janvier 2011 – NOR : ETSG1018925D) traite des conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des ARS et du contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil. Un arrêté du même jour (NOR : ETSG1100774A) précise la formation de ces personnels.

Le décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 (JO n° 0297 du 23 décembre 2010 – NOR : ETSH1028268D) s’applique à l’hôpital national de Saint-Maurice et au CNO des Quinze-Vingts.

Un arrêté du 29 novembre 2010 (JO n° 0288 du 12 décembre 2010 – NOR : AGRS1031261A) modifie l’arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du CSS pour les agents de direction et agents comptables de la MSA.

Le décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 (JO n° 0292 du 17 décembre 2010 – NOR : ETSS1030179D) fixe les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2010.

Un arrêté du 17 décembre 2010 (JO n° 0298 du 24 décembre 2010 – NOR : ETSS1032828A) fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Un arrêté du 17 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : ETST1031398A) modifie l’arrêté du 16 décembre 1999 fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et travaux publics à l’organisme professionnel de prévention et fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires pour 2011.

Le décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 (JO n° 0295 du 21 décembre 2010 – NOR : ETSS1026263D) révise les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes.

Un arrêté du 20 décembre 2010 (JO n° 0295 du 21 décembre 2010 – NOR : ETSS1031131A) porte sur les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité.

Un arrêté du 22 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSS1033022A) revoit les modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifie les codes de la mutualité et de la sécurité sociale. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSS1033025A) modifie le taux d’actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance.

Le décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 (JO n° 0299 du 26 décembre 2010 – NOR : ETSS1007045D) révise la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 (JO n° 0299 du 26 décembre 2010 – NOR : ETSS1031000D) modifie l’article D. 242-6-4 du CSS quant au calcul des majorations des taux nets de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Un arrêté du 23 décembre 2010 (JO n°0008 du 11 janvier 2011 – NOR : DEFD1033303A) fixe à 13,81 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1^er juillet 2010.

Un arrêté du 24 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSS1033039A) fixe les règles de provisionnement des garanties d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.

Un arrêté du 24 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : ETSS1033521A) fixe la contribution des différents régimes d’assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour 2008 et les acomptes dus au titre de 2010.

Un arrêté du 27 décembre 2010 (JO n° 0301 du 29 décembre 2010 – NOR : ETSS1032825A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSS1032797A) fixe pour 2011 les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du CSS du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un troisième arrêté du même jour (NOR : ETSS1033083A) fixe les tarifs de ces cotisations pour les exploitations minières et assimilées. Un quatrième arrêté du même jour (NOR : ETSX1033578A) fixe ces tarifs pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSS1031870D) revoit le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

Le décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSS1030014D) traite du rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel.

Onze décrets du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010) d’application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 2010-1730 (NOR : ETSS1031156D) concerne la retraite progressive du régime général. Le décret n° 2010-1734 (NOR : ETSS1033341D) révise l’âge d’ouverture du droit à pension. Le décret n° 2010-1736 (NOR : ETSD1033447D) modifie le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail. Le décret n° 2010-1737 (NOR : ETSS1033015D) concerne le versement au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Le décret n° 2010-1738 (NOR : ETSS1033488D) vise l’assurance volontaire vieillesse et le rachat de cotisations. Le décret n° 2010-1739 (NOR : ETSS1033423D) s’applique à la retraite progressive des artisans, commerçants et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Le décret n° 2010-1740 (NOR : BCRF1029908D) s’applique aux fonctionnaires, militaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Le décret n° 2010-1741 (NOR : BCRF1028798D) a le même objet. Le décret n° 2010-1744 (NOR : BCRF1028800D) concerne l’attribution du minimum garanti dans les régimes des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat. Le décret n° 2010-1748 (NOR : BCRF1033415D) est pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le décret n° 2010-1749 (NOR : BCRF1033417D) relève le taux de cotisation des fonctionnaires, militaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : ETSS1031674D) réforme l’assurance volontaire vieillesse et invalidité et le rachat de cotisations des salariés et parents chargés de famille expatriés, personnes affiliées tardivement à un régime obligatoire d’assurance vieillesse, remplissant les fonctions de tierce personne auprès d’un proche, ayant perçu l’indemnité de soins aux tuberculeux ; anciens assurés des régimes obligatoires vieillesse transportant leur domicile à l’étranger et souhaitant s’assurer à l’assurance volontaire vieillesse. Le décret n° 2010-1778 du même jour (NOR : ETSS1033163D) concerne le rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints de salariés ou salariés agricoles. Le décret n° 2010-1779 du même jour (NOR : ETSS1033310D) vise le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale en application de l’article L. 241-13 du CSS.

Le décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 (JO n°0003 du 5 janvier 2011 – NOR : BCRB1030360D) fixe le taux de la contribution employeur pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires ainsi que celui de la contribution employeur versée au titre du financement des ATI et remplace le décret n° 2010‑53 du 14 janvier 2010.

Le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 (JO n°0005 du 7 janvier 2011 – NOR : BCRS1032113D) fixe les modalités de reprise par la CADES des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse.

Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (JO n°0009 du 12 janvier 2011 – NOR : BCRS1014122D) organise le comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.

Le décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 (JO n°0012 du 15 janvier 2011 – NOR : ETSS1030166D) augmente la participation de l’assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et certains dispositifs médicaux.

Le décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 (JO n°0013 du 16 janvier 2011 – NOR : ETSS1033456D) modifie le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales.

Les décrets n° 2011-74 et n° 2011-75 du 19 janvier 2011 (JO n°0017 du 21 janvier 2011 – NOR : ETSS1021335D – NOR : ETSS1027658D) suppriment la participation de l’assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires après sa sortie du régime des ALD. Le décret n° 2011-77 du même jour (NOR : ETSS1027111D) actualise la liste et les critères médicaux utilisés pour la définition des ALD.

Le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 (JO n°0019 du 23 janvier 2011 – NOR : SCSS1027242D) revoit le calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire.

Le décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 (JO n°0021 du 26 janvier 2011 – NOR : SCSS1001568D) réforme le recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement.

Un arrêté du 9 décembre 2010 (JO n° 0295 du 21 décembre 2010 – NOR : SCSA1032358A) modifie l’arrêté du 12 août 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Un arrêté du 31 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : SCSA1033851A) révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et abroge un arrêté du 21 décembre 2009.

Un arrêté du 31 décembre 2010 (JO n°0012 du 15 janvier 2011 – NOR : SCSA1033146A) fixe pour 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Un arrêté du 3 décembre 2010 (JO n° 0288 du 12 décembre 2010 – NOR : SCSA1031193A) fixe pour 2010 la fraction des ressources affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la CNSA.

Un arrêté du 3 décembre 2010 (JO n° 0289 du 14 décembre 2010 – NOR : SCSA1031186A) fixe pour 2010 la fraction du produit des contributions affectée au financement des dépenses de la CNSA relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services.

Le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : ETSS1019865D) organise l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD. Un arrêté du même jour (NOR : ETSS1033014A) fixe les modèles de contrats types.

Le décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : SCSX1033466D) porte création du comité interministériel de la dépendance, composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l’emploi, de l’économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 (JO n° 0292 du 17 décembre 2010 – NOR : JUSC1030346D) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 (JO n° 0298 du 24 décembre 2010 – NOR : ETSS1023618D) revalorise l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte.

Le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 (JO n° 0299 du 26 décembre 2010 – NOR : SCSA1030492D) détermine les aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du RSA, du RMI et de l’allocation de parent isolé.

Un arrêté du 23 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : INDR1032512A) modifie l’annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité.

Un arrêté du 28 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : DEVL1033654A) modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et les nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Le décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSD1030990D) attribue une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite.

Deux arrêtés du 29 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : DEVL1030773A – NOR : DEVL1030782A) modifient l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement et l’arrêté du 30 juin 1979 relatif à l’APL logement-foyer.

Un arrêté du 29 décembre 2010 (JO n°0008 du 11 janvier 2011 – NOR : SCSA1030234A) porte désignation du président et de membres du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et remplace un arrêté du 13 janvier 2009.

Le décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : SCSS1030802D) revalorise l’allocation de logement.

Le décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : SCSS1030243D) revalorise les bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1^er janvier 2011

Deux arrêtés du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : SCSS1030294A – NOR : SCSS1030282A) revalorisent le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, ainsi que ceux applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Trois arrêtés du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : SCSS1030884A – NOR : SCSS1030253A – NOR : SCSS1030911A) revalorisent l’allocation de logement, ainsi que le plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de logement à Mayotte.

Le décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : SCSA1029587D) porte extension et adaptation du RSA dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : SCSA1032335D) modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité.

La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 (JO n°0004 du 6 janvier 2011 – NOR : DEFX0927111L) organise la reconversion des militaires.

Le décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 (JO n°0025 du 30 janvier 2011 – NOR : ETSD1100499D) revalorise l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite.

La loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 (JO n°0002 du 4 janvier 2011 – NOR : MAEJ0911440L) autorise l’approbation de l’accord signé le 11 juillet 2008 avec le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale. La loi n° 2011-9 du même jour (NOR : MAEJ0905135L) autorise l’approbation de la convention de sécurité sociale signée le 22 octobre 2007 avec le Gouvernement du Royaume du Maroc.

La loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 (JO n° 0289 du 14 décembre 2010 – NOR : ESRX1028792L) traite des activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, des structures interuniversitaires de coopération et des conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO n° 0292 du 17 décembre 2010 – NOR : IOCX0922788L) porte réforme des collectivités territoriales.

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO n° 0297 du 23 décembre 2010 – NOR : JUSX0903630L) révise l’exécution des décisions de justice, les conditions d’exercice de certaines professions réglementées et les experts judiciaires.

Un arrêté du 23 décembre 2010 (JO n° 0301 du 29 décembre 2010 – NOR : JUST1033549A) encadre la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

Le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (JO n° 0301 du 29 décembre 2010 – NOR : JUSC1029494D) modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : MENE1020138D) instaure un dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (JO n°0021 du 26 janvier 2011 – NOR : JUSC0909345L) réforme la représentation devant les cours d’appel.

Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 (JO n°0025 du 30 janvier 2011 – NOR : IOCB1016775D) réforme les opérations funéraires.

Le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 (JO n°0024 du 29 janvier 2011 – NOR : ETSH1026523D) révise la composition des CME des EPS.

Un arrêté du 22 novembre 2010 (JO n° 0284 du 8 décembre 2010 – NOR : DEVO1026595A) établit la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement et fixe la redevance pour pollutions diffuses. Il remplace des arrêtés des 7 décembre 2007, 6 novembre 2008 et 12 novembre 2009.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (JO n° 0284 du 8 décembre 2010 – NOR : EFIX1007918L) porte réorganisation du marché de l’électricité.

Un arrêté du 7 décembre 2010 (JO n° 0289 du 14 décembre 2010 – NOR : ETSH1031557A) modifie l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales MIGAC.

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 (JO n° 0287 du 11 décembre 2010 – NOR : EFIM1013291D) réforme les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en remplaçant le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.

Un arrêté du 8 décembre 2010 (JO n° 0292 du 17 décembre 2010 – NOR : ETSH1032077A) fixe les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du CSS en soins de longue durée.

Un arrêté du 8 décembre 2010 (JO n° 0301 du 29 décembre 2010 – NOR : ETSH1032102A) révise le financement 2010 des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements et de conduite des expérimentations prévues à l’article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 exercées par l’ATIH.

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (JO n° 0295 du 21 décembre 2010 – NOR : BCRX1024856L) porte financement de la sécurité sociale pour 2011.

Un arrêté du 21 décembre 2010 (JO n°0004 du 6 janvier 2011 – NOR : ETSH1033137A) modifie l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des EPS.

Un arrêté du 23 décembre 2010 (JO n°0022 du 27 janvier 2011 – NOR : ETSH1033568A) modifie l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales MIGAC.

Un arrêté du 24 décembre 2010 (JO n°0010 du 13 janvier 2011 – NOR : ETSH1033528A) fixe la liste des établissements de santé volontaires à l’expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie.

Un arrêté du 29 décembre 2010 (JO n°0001 du 1^er janvier 2011 – NOR : ETSS1033822A) fixe à 0,02 % pour 2010 le taux de contribution au CNG.

Un arrêté du 26 août 2010 (JO n° 0293 du 18 décembre 2010 – NOR : ESRH1021711A) actualise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Le décret n° 2010-1674 du 29 décembre 2010 (JO n° 0302 du 30 décembre 2010 – NOR : ETSS1031840D) modifie le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d’incitation à la cessation anticipée d’activité des médecins.

Un arrêté du 14 décembre 2010 (JO n° 0300 du 28 décembre 2010 – NOR : ETSN1032812A) revoit les modalités des épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d’administration hospitalière et remplace un arrêté du 2 octobre 2007.

Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 (JO n° 0293 du 18 décembre 2010 – NOR : ETSX1032054D) porte relèvement du SMIC à 9,00 € l’heure au 1^er janvier 2011.

Un arrêté du 20 décembre 2010 (JO n° 0299 du 26 décembre 2010 – NOR : ETST1033090A) fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Un arrêté du 22 décembre 2010 (JO n°0003 du 5 janvier 2011 – NOR : ETSH1033236A) modifie l’arrêté du 4 juillet 2003 fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires.

Un arrêté du 23 décembre 2010 (JO n°0006 du 8 janvier 2011 – NOR : ETSH1033429A) modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur. Un autre arrêté du même jour (NOR : ETSH1033476A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale. Un troisième arrêté du même jour (NOR : ETSH1033477A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe.

Le décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 (JO n° 0303 du 31 décembre 2010 – NOR : BCRB1024940D) modifie le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Un arrêté du même jour (NOR : BCRB1031826A) modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle et l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l’établissement de retraite additionnelle.

Le décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 (JO n°0004 du 6 janvier 2011 – NOR : BCRF1031684D) modifie le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation à certains personnels débutants.

Le décret n° 2011-40 du 10 janvier 2011 (JO n°0009 du 12 janvier 2011 – NOR : ETSH1023886D) détermine la rémunération des stagiaires des cycles préparatoires organisés par l’EHESP.

Le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 (JO n°0010 du 13 janvier 2011 – NOR : ETSH1032806D) attribue une prime spéciale aux infirmiers anesthésistes. Un arrêté du même jour (NOR : ETSH1032901A) en fixe le montant à 120 € mensuels.

Le décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 (JO n°0011 du 14 janvier 2011 – NOR : BCRF1033972D) relève le minimum de traitement dans la fonction publique et attribue des points d’indice majoré à certains personnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des EPS.

Le décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 (JO n°0016 du 20 janvier 2011 – NOR : ETSH1013881D) actualise le régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et de mise à disposition.

Un arrêté du 14 janvier 2011 (JO n°0013 du 16 janvier 2011 – NOR : PRMX1101218A) approuve le cahier des charges e-Santé – santé et autonomie sur le lieu de vie grâce au numérique – Appel à projets n° 1 créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.

Un arrêté du 15 décembre 2010 (JO n°0023 du 28 janvier 2011 – NOR : DEVR1032059A) définit les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Un arrêté du 29 décembre 2010 (JO n°0006 du 8 janvier 2011 – NOR : ETST1032712A) actualise les vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges et modifie l’arrêté du 1^er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

Le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 (JO n°0009 du 12 janvier 2011 – NOR : ETST1031121D) réforme les compétences et la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé. Ce décret entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 (JO n°0008 du 11 janvier 2011 – NOR : DEVL1022270D) édicte l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Il doit être satisfait à cette obligation avant le 8 mars 2015.