Organisation de l’Etat

Le décret n° 2010-116 du 4 février 2010 (JO du 5 février 2010 – NOR PRMX0928388D) modifie le décret n° 89‑655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (JO du 17 février 2010 – NOR IOCX1001895D) modifie le décret n° 2004‑374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Deux arrêtés du 25 février 2010 (JO du 27 février 2010 – NOR SASG0930318A et NOR SASG0930328A) modifient les arrêtés du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services et de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux.

Le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 (JO du 21 février 2010 – NOR SASH0929731D) crée l’Observatoire national de la fin de vie et des pratiques d’accompagnement. L’observatoire indique les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent. Il identifie le besoin de recherche et promeut l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie.

Un arrêté du 13 janvier 2010 (JO du 5 février 2010 – NOR SASP1001133A) fixe le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes.

Un arrêté du 4 février 2010 (JO du 10 février 2010 – NOR IOCA1000194A) fixe les montants d’indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre.

Un arrêté du 9 février 2010 (JO du 20 février 2010 – NOR SASP1002915A) précise les modalités d’indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Le décret n° 2010-150 du 17 février 2010 (JO du 19 février 2010 – NOR DEVP0913360D) traite du contrôle des produits chimiques et biocides, abrogeant le décret n° 85-217 du 13 février 1985.

Le décret n° 2010-157 du 19 février 2010 (JO du 21 février 2010 – NOR ESRS1001804D) organise le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.

Un arrêté du 3 février 2010 (JO du 12 février 2010 – NOR SASP1003384A) fixe les modalités de la proposition de réalisation d’un frottis cervico-utérin lors du premier examen prénatal.

Un arrêté du 26 janvier 2010 (JO du 27 février 2010 – NOR SASH1003004A) approuve la modification de la convention constitutive du GIP Groupement d’assistance et de coopération documentaires en psychiatrie (ASCODOCPSY).

Le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 (JO du 10 février 2010 – NOR SASS0926272D) modifie l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du CSS relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée affections psychiatriques de longue durée.

Un arrêté du 29 janvier 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR SASP1002864A) fixe le rapport d’activité type des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et remplace l’arrêté du 16 janvier 2006.

Deux arrêtés du 20 janvier 2010 (JO du 3 février 2010 – NOR SASH1001978A et NOR SASH1001968A) instaurent la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien.

Deux arrêtés du 20 janvier 2010 (JO du 3 février 2010 – NOR SASH1001934A et NOR SASH1001944A) fixent la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale, diététicien, orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste.

Un arrêté du 19 février 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR SASH1005020A) instaure la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste.

Un arrêté du 19 février 2010 (JO du 27 février 2010 – NOR SASH1003731A) précise les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des DE d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture et modifie les arrêtés du 25 janvier 2005 et du 16 janvier 2006.

Le décret n° 2010-199 du 26 février 2010 (JO du 28 février 2010 – NOR SASH0927638D) traite des modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.

Un arrêté du 20 janvier 2010 (JO du 3 février 2010 – NOR SASH1001958A) instaure la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice de la profession de pharmacien. Un arrêté du 19 février 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR SASH1005042A) modifie cet arrêté.

Un arrêté du 19 février 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR SASH1005003A) fixe la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière.

Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 (JO du 4 février 2010 – NOR SASH1003159D) institue un comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la loi HPST relatives à la modernisation des établissements de santé. Le comité est chargé d’évaluer : ● la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance, des directoires, des pôles et de la contractualisation interne ● la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements ● la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements. Le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examine également le rôle joué par les ARS. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009.

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR JUSC0931285D) révise les compétences et le fonctionnement des juridictions administratives.

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (JO du 25 février 2010 – NOR SASX0930688R) assure la coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; en habilitation de l’article 133 de cette loi, elle modifie les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et abroge les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

Un arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février 2010 – NOR SASS1003912A) fixe à 2 354 M€ pour 2010 l’OQN mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS.

Le décret n° 2010-153 du 17 février 2010 (JO du 19 février 2010 – NOR SASS0931376D) fixe les taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l’étranger.

Un arrêté du 4 janvier 2010 (JO du 7 février 2010 – NOR MTSA1001257A) publie les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Un arrêté du 22 janvier 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR MTSA1004239A) abroge l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 15 février 2010 (JO du 24 février 2010 – NOR MTSA1004522A) édicte un nouveau plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF et abroge l’arrêté du 22 décembre 2008.

Trois arrêtés du 1^er février 2010 (JO du 26 février 2010 – NOR MTSA1000635A – NOR MTSA1000636A – NOR MTSA1000682A) fixent la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives, désignent le CHU de Grenoble pour assurer les missions du centre national de relais mentionné à l’article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques et fixent le financement de ce centre national de relais.

Le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 (JO du 10 février 2010 – NOR PRMX1003652D) crée l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, qui a pour mission d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, ERP, lieux de travail, voirie, espaces publics, installations ouvertes au public, moyens de transports et nouvelles technologies. Il étudie les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les ERP. Il recense les progrès réalisés en matière d’accessibilité et de conception universelle. Il est chargé d’identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie. Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle. Il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d’une méthodologie en matière d’accessibilité et de conception universelle. L’observatoire élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l’évolution de l’accessibilité, analyse l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et formule les préconisations nécessaires.

Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (JO du 4 février 2010 – NOR PRMX0909445D), d’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, définit le référentiel général de sécurité fixant les règles auxquelles les systèmes d’information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité, l’intégrité de ces systèmes et l’identification de leurs utilisateurs.

Un arrêté du 9 février 2010 (JO du 17 février 2010 – NOR SASH1003874A) fixe pour 2010 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2009 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements.

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 (JO du 11 février 2010 – NOR ECET0931948D) fixe à 0,65 % le taux de l’intérêt légal pour 2010.

Un arrêté du 10 février 2010 (JO du 20 février 2010 – NOR SASH1003963A) modifie l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et d’odontologie en application de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Un arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février 2010 – NOR SASS1003916A) fixe à 8 142 M€ pour 2010 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.

Un arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février 2010 – NOR SASS1003924A) fixe à 15 455 M€ pour 2010 l’ONDAM mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS

Un arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février 2010 – NOR SASS1003913A) fixe à 44 299 M€ pour 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et d’odontologie mentionné à l’article L. 162‑22-9 du CSS.

Un arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février 2010 – NOR SASH1005598A) modifie l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du CSS (définition des MIGAC).

Un arrêté du 27 février 2010 (JO du 28 février 2010 – NOR SASH1004835A) fixe pour 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS et aux IV et V de l’article 33 modifié de la LFSS pour 2004 (patients en situation de précarité).

Un arrêté du 28 décembre 2009 (JO du 12 février 2010 – NOR ESRF0928243A) revalorise pour l’année universitaire 2009-2010 diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d’enseignement supérieur.

Un arrêté du 9 février 2010 (JO du 24 février 2010 – NOR SASH1003858A) modifie l’arrêté du 26 juin 2009 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison.

Un arrêté du 2 février 2010 (JO du 23 février 2010 – NOR ECED1002314A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’agent(e) de propreté et d’hygiène.

Un arrêté du 9 février 2010 (JO du 18 février 2010 – NOR SASH1003914A) définit le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels de la FPH.

Le décret n° 2010-169 du 22 février 2010 (JO du 24 février 2010 – NOR SASH0909247D) modifie divers statuts de corps de fonctionnaires de la FPH : administratifs, ouvriers, conducteurs ambulanciers, personnels d’entretien et de salubrité, personnels techniques, assistants socio-éducatifs, attachés d’administration hospitalière, fonctionnaires de la catégorie B, cadres socio-éducatifs, aides-soignants et ASH qualifiés.

Un arrêté du 28 janvier 2010 (JO du 16 février 2010 – NOR SASP1002049A) redéfinit la hauteur de la cheminée des crématoriums et les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère et remplace l’arrêté du 29 décembre 1994.

Un arrêté du 1^er février 2010 (JO du 9 février 2010 – NOR SASP1002960A) traite de la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.

Un arrêté du 11 décembre 2009 (JO du 16 février 2010 – NOR IOCE0930138A) modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : espaces d’attente sécurisés, installations électriques, service de sécurité incendie.

Un arrêté du 1^er février 2010 (JO du 9 février 2010 – NOR IOCE1002947A) modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : délai de la visite périodique des établissements d’hébergement.