Actualité législative et réglementaire – DH n° 129 – décembre 2009

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 16 octobre 2009 approuve la convention constitutive du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

Un arrêté du 30 octobre 2009 crée la mission Santé du service du contrôle général économique et financier, qui exercera le contrôle économique et financier sur : l’ANAP ; l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ; l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) ; les ARH ; la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; la CCMSA ; la CNAMTS (CNAMTS) ; la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;  le GIP ESTHER ; le Groupement régional de santé publique d’Ile-de-France ; le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) ; le GIE SESAM VITALE ; le GIE SIPS ; le GIP IDS ; l’UNCAM ; l’ATIH ; le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH. Les arrêtés des 20 mai 1998 et 24 mai 2005 sont abrogés.

Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 instaure dans un certain nombre de départements des directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet. Une direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. Une direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire. Une direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.

Santé publique

Un arrêté du 6 novembre 2009 traite de l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Cette initiation, non obligatoire, a pour objet l’acquisition par la population des connaissances nécessaires à identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque et réaliser les gestes permettant d’augmenter les chances de survie. Elle est dispensée par les formateurs des associations ou organismes habilités à l’enseignement du secourisme, des enseignants des CESU et les professionnels de santé dont l’éducation et la prévention font partie de leur domaine de compétences. Sa durée est au maximum d’une heure. Elle ne donne lieu à aucune délivrance de diplôme ou d’attestation.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 28 octobre 2009 précise le dossier prévu à l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics.

Le décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 modifie le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CCNRS.

Un arrêté du 30 novembre 2009 modifie l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.

Epidémiologie, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1).

Un arrêté du 4 novembre 2009 lance la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 en considérant l’évolution de la situation épidémique ; la nécessité de prendre les mesures d’urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus ; que la vaccination constitue une mesure de prévention prise dans l’intérêt de la santé publique ; que l’EPRUS a acquis des doses de vaccins Pandemrix, Focetria et Celvapan qui ont obtenu l’AMM ou Humenza et Panenza pour lesquels la délivrance d’une AMM est en cours ; que les livraisons des vaccins permettent de mettre en place une campagne de vaccination pour la population qui le souhaite ; que les vaccins sont conditionnés, pour leur majeure partie, en multidoses et que les établissements de santé et le secteur ambulatoire n’ont pas la capacité d’assurer la mise en œuvre d’une campagne de vaccination nationale compte tenu du risque d’afflux important de patients grippés pendant le pic épidémique ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics. La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque ; l’organisation de la campagne est assurée par le représentant de l’Etat territorialement compétent ; elle repose sur des centres spécifiques ainsi que sur des équipes mobiles de vaccination notamment appelées à intervenir dans les lieux de vie collective ou fermés. Pour les besoins de la campagne, le représentant de l’Etat procède à toute réquisition nécessaire.

Un arrêté du 12 novembre 2009 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 24 novembre 2009 modifie la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés,  établie par l’arrêté du 22 janvier 2009.

Une décision du 27 novembre 2009, d’application de l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 pour faire face à la pandémie grippale, autorise les EPS à titre exceptionnel pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par cet article.

Un arrêté du 3 décembre 2009 traite de la distribution de « kits » destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1). Ce « kit » comprend un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, il est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières. Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance. Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit. Cette délivrance est également gratuite.

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 24 novembre 2009 homologue la décision n° 2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail. Un autre arrêté du même jour homologue la décision n° 2009-DC-0151 du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d’appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l’article R. 231-91 du code du travail.

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 institue, pour une durée de trois ans, la Commission nationale de la naissance, qui a pour mission : de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ; d’apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines de la santé publique, de l’organisation de l’offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement. Un arrêté du 12 octobre 2009 en fixe la composition et le secrétariat.

Permanence des soins – transports sanitaires

Un arrêté du 28 août 2009 modifie l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres.

Le décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 détermine les modalités des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire.

Santé mentale

Un arrêté du 21 septembre 2009 fixe la rémunération des médecins relais désignés pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d’injonction thérapeutique prononcée par l’autorité judicaire : elle se monte, pour chaque année civile, à 132 € brut par personne suivie.

Addictions

Un arrêté du 9 novembre 2009 approuve la création du GIP Addictions drogues alcool info service, qui a pour objet la gestion de services d’information, de prévention, d’orientation et de conseil à distance concernant les addictions, avec et sans substance, telles que l’alcool, les drogues et les jeux.

Sida (VIH)

Un arrêté du 29 octobre 2009 organise le groupe d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH et remplace l’arrêté du 10 juin 2008.

Transfusion sanguine

Un arrêté du 17 novembre 2009 modifie l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de La Réunion.

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Un arrêté du 14 septembre 2009 fixe le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques.

Professions de santé : formation, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 24 août 2009 porte organisation des concours et détermination des interrégions d’internat de pharmacie et organise la procédure de choix de poste, en application du décret du 12 octobre 1989, pour  la zone Nord qui regroupe les interrégions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest et la zone Sud qui regroupe les interrégions Rhône-Alpes – Auvergne, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d’outre-mer. Il remplace l’arrêté du 12 octobre 1989.

Un arrêté du 2 novembre 2009 fixe la liste « des diplômes » permettant l’exercice des actes d’acupuncture par les sages-femmes : elle se résume au DIU d’acupuncture obstétricale.

Pharmaciens, politique du médicament

Le décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 traite de l’exécution des préparations magistrales et officinales.

Un arrêté du 7 décembre 2009 fixe au 18 janvier 2010 pour la profession de pharmacien la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé.

Législations fondamentales

Le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 porte publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne : signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, il peut désormais entrer en vigueur.

Rappelons quelques uns de ses principes. L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres.

Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. En vertu de ce principe, l’Union n’agit que dans les limites de ses compétences. Toute compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres.

Deux principes régissent l’exercice de ces compétences : • En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. • En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

L’Union encourage la coopération entre les Etats membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. Le Parlement et le Conseil peuvent également adopter des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l’abus d’alcool, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.

L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des Etats membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des Etats membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d’organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement.

La politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement et celles des Etats membres se complètent et se renforcent mutuellement. L’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. Les actions de l’Union dans le domaine de l’aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l’Union et des Etats membres se complètent et se renforcent mutuellement. Afin d’établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d’aide humanitaire de l’Union, un Corps volontaire européen d’aide humanitaire est créé.

Les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général comprennent notamment : • le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser ces services d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs • la diversité de ces services et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes • un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs. Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 est relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Droits des personnes accueillies

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte une section relative à la santé des détenus. L’administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues et le secret de la consultation. La prise en charge de leur santé est assurée par le service public hospitalier. La qualité et la continuité des soins leur sont garanties dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. A cette fin un protocole est signé par le directeur général de l’ARS, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur de l’EPS, pour définir les conditions dans lesquelles des professionnels de santé sont appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires. L’état psychologique des personnes détenues est pris en compte. L’administration pénitentiaire favorise la coordination des intervenants agissant pour la prévention et l’éducation sanitaires. Elle assure un hébergement, un accès à l’hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. Une prise en charge sanitaire adaptée doit être assurée aux femmes détenues. Ne peuvent être demandés aux médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé, ni une expertise médicale. Toute personne détenue se trouvant en situation de handicap a le droit de désigner un aidant de son choix. L’administration pénitentiaire peut s’opposer au choix de l’aidant par une décision spécialement motivée. Il est proposé à la personne détenue, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d’alcool et de tabac. Ce bilan reste confidentiel. Tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues. Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération. Dans les deux ans de la promulgation de la loi, un dossier médical électronique unique sera constitué pour chaque personne détenue.

Les agences régionales de santé

Des décret du 1er octobre 2009 portent nomination des responsables préfigurateurs des ARS : Ile-de-France : Claude Evin, Rhône-Alpes : Denis Morin, Provence-Alpes-Côte d’Azur : Dominique Deroubaix, Nord-Pas-de-Calais : Daniel Lenoir, Aquitaine : Nicole Klein, Pays-de-la-Loire : Marie-Sophie Desaulle, Midi-Pyrénées : Xavier Chastel, Bretagne : Alain Gautron, Languedoc-Roussillon : Martine Aoustin, Lorraine : Jean-Yves Grall, Centre : Jacques Laisné, Alsace : Laurent Habert, Bourgogne : Cécile Courrèges, Poitou-Charentes : François-Emmanuel Blanc, Picardie : Christophe Jacquinet, Haute-Normandie : Gilles Lagarde, Basse-Normandie : Pierre-Jean Lancry, Auvergne : François Dumuis, Champagne-Ardenne : Jean-Christophe Paille, Franche-Comté : Sylvie Mansion, Limousin : Michel Laforcade, La Réunion : Chantal de Singly, Corse : Dominique Blais, Martinique : Christian Ursulet, Guadeloupe : Mireille Willaume, Guyane : Philippe Damie.

Sécurité sociale

Le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 définit l’agrément des personnes, mentionnées à l’article L. 114-11 du CSS, chargées de procéder, dans les circonscriptions consulaires, à des constatations portant sur : les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l’assuré.

Le décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 révise la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.

Le décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du CSS.

Le décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 modifie la composition des conseils des CPAM et de la CNAMTS.

Le décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général.

Un arrêté du 31 octobre 2009 fixe au 3 décembre 2009 la date des élections aux conseils des caisses, sauf les CPAM de l’Aisne, de l’Ardèche, de l’Artois, de la Côte d’Opale, du Doubs, de Flandres-Dunkerque, du Finistère, du Hainaut, de l’Hérault, de l’Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Roubaix-Tourcoing, de Rouen – Elbeuf – Dieppe – Seine-Maritime, de Lille-Douai et de l’Oise, créées le 1er janvier 2010 et pour lesquelles est fixée la date du 30 mars 2010.

Un arrêté du 9 novembre 2009 crée un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Le décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 modifie la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.

Le décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 réforme le fonds de réserve pour les retraites et modifie le CSS.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 28 septembre 2009 fixe les tarifs plafonds prévus à l’article L. 314-4 du CASF applicables aux  établissements et services d’aide par le travail.

Un arrêté du 20 octobre 2009, d’application de l’article L. 314-3-2 du CASF, fixe pour 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et lits halte soins santé.

Le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 traite du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et de la création d’établissements d’hébergement.

Personnes âgées – Personnes handicapées

Un arrêté du 5 octobre 2009 fixe la liste des associations ou organisme représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifie le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé.

Le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étend au ministère de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 renforce les conditions d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Un arrêté du 27 octobre 2009 délimite le schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.

Le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 crée le comité interministériel du handicap, composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l’économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l’outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants. Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du CASF. Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 est abrogé.

Le décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 revoit la composition du conseil de la CNSA.

Aide sociale – Action sociale

Le décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relève à compter du 1er juillet 2009 le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé à 7 521,11 € pour une personne seule.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 16 septembre 2009 approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et remplace le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978. Un autre arrêté du même jour approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication.

Un arrêté du 6 octobre 2009 fixe pour 2009 le taux de la contribution des établissements au CNG à 0,03 % de l’assiette prévue.

Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 instaure la commission consultative des marchés publics et abroge le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007.

Un arrêté du 2 novembre 2009 modifie l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 définit les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Trois arrêtés du 30 novembre 2009 modifient respectivement l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement, celui du 31 décembre 2004 concernant l’activité d’hospitalisation à domicile et celui du 22 novembre 2006 relatif à l’activité en soins de suite ou de réadaptation.

Personnels médicaux

Un arrêté du 21 septembre 2009 actualise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Cinq arrêtés du 26 octobre 2009 fixent,  à compter du 1er octobre 2009 : les rémunérations des personnels médicaux exerçant leurs fonctions dans les EPS ; l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD, l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, résidents en médecine et FFI dans les EPS autres que les hôpitaux locaux ; le montant des indemnités pour gardes ou gardes supplémentaires attribuées aux étudiants en médecine.

Un arrêté du 27 novembre 2009 fixe la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale.

Personnels non médicaux – FPH

Le décret n° 2009-1153 du 29 septembre 2009 supprime le DE relatif aux fonctions d’animation. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 18 août 1988.

Le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 majore à compter du 1er octobre 2009 la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la FPH.

Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifie l’article D. 712-20 du CSS relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Un arrêté du 23 novembre 2009 fixe la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et remplace l’arrêté du 5 avril 1990.

Deux arrêtés du 30 novembre 2009 modifient l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant et l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à celle d’auxiliaire de puériculture.

Informatique – SIH

Un arrêté du 12 octobre 2009 approuve une modification de la convention constitutive du GIP Carte de professionnel de santé.

Un arrêté du 19 novembre 2009 modifie l’arrêté du 7 février 2006 fixant la composition du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel.

Un arrêté du 28 novembre 2009 approuve la convention constitutive du GIP Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé). Un autre arrêté du même jour approuve la dissolution du GIP Carte de professionnel de santé et transfert de ses biens, droits et obligations à l’ASIP Santé.

Travaux – construction – urbanisme

Un arrêté du 8 septembre 2009 approuve le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et remplace le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976.

Le décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 crée un label Haute performance énergétique rénovation pour certains bâtiments existants. Un arrêté du même jour en précise le contenu et les conditions d’attribution.

Le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 modifie le mode de calcul de la surface hors œuvre des constructions : les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.

Sécurité incendie

Deux arrêtés du 24 septembre 2009 portent approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP quant à ce qui concerne les revêtements, la décoration et le gros mobilier, les produits et matériaux de parois, les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.