Organisation de l’Etat

Deux arrêtés du 1^er février 2008 modifient les arrêtés du 21 juillet 2000 portant organisation de la DHOS respectivement en sous-directions et en bureaux.

Par décret du 1^er janvier 2008, M. Antoine Flahault, PU-PH, est nommé directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique.

Le décret du 18 février 2008 porte nomination de M. Alain Grimfeld président et de M. Didier Sicard président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixe les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifie le CSP.

Un arrêté du 31 janvier 2008 porte création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France.

Un arrêté du 11 février 2008 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 24 janvier 2008 est pris pour l’application des articles R. 3711‑8 et R. 3711‑11 du CSP relatif aux médecins coordonnateurs (suivi médico-judiciaire) et abroge les arrêtés du 7 mars 2001.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 instaure la rétention de sûreté et réforme la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation en fin de peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes commis sur une victime mineure, d’assassinat ou, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration ; ou sur une victime majeure, les mêmes crimes aggravés. La rétention de sûreté ne peut être prononcée que si la cour d’assises l’a prévu dans sa décision de condamnation.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. La situation des personnes est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, afin d’évaluer leur dangerosité. A cette fin, la commission demande le placement de la personne dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et une expertise médicale réalisée par deux experts. La commission peut proposer que le condamné fasse l’objet d’une rétention de sûreté dans le cas où les obligations résultant de l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile apparaissent insuffisantes, et si cette rétention constitue ainsi l’unique moyen de prévenir la probabilité très élevée de ces infractions. La décision est prise par une juridiction régionale de la rétention, saisie par le procureur général au moins trois mois avant la date prévue pour la libération. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel il est assisté par un avocat. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.

Si les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies, mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, si la rétention de sûreté n’est pas prolongée, ou s’il y est mis fin, la personne peut être placée sous surveillance de sûreté pendant une durée d’un an. Cette surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles de la surveillance judiciaire, en particulier une injonction de soins et le placement sous surveillance électronique mobile. Elle peut être renouvelée. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité, le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Dans l’année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions citées est placée, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l’exécution de sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l’application des peines définit un parcours d’exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l’objet d’une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation.

Dès lors qu’il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements, les personnels soignants ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l’établissement en lui transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en œuvre de mesures de protection. Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires.

Le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 réglemente le fonctionnement et le financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Un arrêté du 24 janvier 2008 porte introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein.

Un arrêté du 2 janvier 2008 révise le tarif de cession des produits sanguins labiles en remplaçant l’arrêté du 23 décembre 1997.

Un arrêté du 21 décembre 2007 porte application de l’article L. 4152‑1 du CSP en découpant le territoire national en 5 secteurs pour la composition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, et abroge l’arrêté du 18 avril 1973.

Un arrêté du 25 janvier 2008 modifie l’arrêté du 12 décembre 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2008-109 du 5 février 2008 traite des insecticides et acaricides, aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et matières premières à usage pharmaceutique et modifie le CSP.

Le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 institue le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

L’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 porte adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer.

Un arrêté du 6 février 2008 porte agrément national d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Les Petits Frères des pauvres, l’Association d’entraide des polios et handicapés (ADEP) et ATD Quart Monde.

Le décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifie les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé.

Un arrêté du 18 février 2008 fixe les limites du territoire de santé pour l’interrégion Antilles-Guyane.

Un arrêté du 25 février 2008 organise les modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du CSS, en application du IV de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003.

Un arrêté du 27 février 2008 fixe pour 2008 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162‑22‑2 du CSS.

Deux arrêtés du 26 décembre 2007 modifient l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement et l’arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Le décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 précise les conditions d’indemnisation du congé de paternité et un arrêté du même jour fixe la liste des pièces justificatives à fournir.

Le décret n° 2008-108 du 5 février 2008 est pris pour l’application de l’article L. 5125‑23‑1 du CSP (traitement chronique). Un arrêté du même jour en fixe le détail.

Un arrêté du 26 décembre 2007 fixe le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314‑49 du code de l’action sociale et des familles et abroge les arrêtés du 30 janvier 2004 et du 18 janvier 2007.

Un arrêté du 24 janvier 2008 modifie l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixe le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social en remplaçant l’arrêté du 19 décembre 2006.

Un arrêté du 18 janvier 2008 précise la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Le décret n° 2008-110 du 6 février 2008 modifie le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et le code de l’action sociale et des familles.

Un arrêté du 3 janvier 2008 revalorise les pensions et l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.

Le décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorise l’allocation de RMI, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 fixe les modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.

Un arrêté du 4 février 2008 complète l’arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l’allocation de parent isolé.

Le décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 porte publication de la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996.

Le décret n° 2008-34 du 10 janvier 2008 porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur la reconnaissance des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur, signé à Gérone le 16 novembre 2006.

Un arrêté du 1^er février 2008 porte renouvellement de la convention constitutive du GIP ESTHER (Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau) jusqu’au 28 mars 2009.

Un arrêté du 27 décembre 2007 porte détermination du plafond d’indemnisation des médecins qualifiés en médecine générale autorisés pour leur participation à la continuité médicale des soins de l’hôpital local : une consultation par demi-journée d’astreinte, deux consultations par journée d’astreinte, deux consultations par nuit d’astreinte.

Un arrêté du 5 décembre 2007 fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS en remplaçant l’arrêté du 22 décembre 2005.

Un arrêté du 20 décembre 2007 fixe la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat : 130,43 € pour les organismes tutélaires et 52,17 € pour les établissements sociaux ou médico-sociaux ou de santé.

Un arrêté du 26 décembre 2007 fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS en remplaçant l’arrêté du 5 décembre 2006. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des EPS.

La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 modifie le régime des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.

Un arrêté du 22 janvier 2008 fixe les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé relative à des opérations d’investissement visées au III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 et aux actions prévues au 3° du II du même article. Un arrêté du 15 février 2008 modifie cet arrêté.

Un arrêté du 23 janvier 2008 revoit les modalités de versement des ressources des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS par les caisses et abroge l’arrêté du 30 mars 2007.

Un arrêté du 22 février 2008 révise le recueil et le traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO, et la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113‑8 du CSP, et remplace l’arrêté du 31 décembre 2003.

Trois arrêtés du 27 février 2008 portent détermination pour 2008 de l’ONDAM, de l’ONDAM commun aux activités de MCO et de la dotation nationale de financement des MIGAC. Un autre arrêté du même jour fixe les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162‑22‑3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du CSS pour l’année 2008 (SSR et psychiatrie).

Un arrêté du 28 décembre 2007 modifie l’arrêté du 29 juin 2007 d’application des articles R. 6152‑301 et suivants du CSP et relatif à l’organisation des épreuves du concours de PH.

Un arrêté du 31 décembre 2007 porte application des articles 4 et 7 du décret n° 2007‑1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’Etat dotés de l’autonomie financière.

Deux arrêtés du 11 janvier 2008 modifient les arrêtés du 4 juillet 2007 portant sur les taux et fixant les plafonds de ressources des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2007-2008.

Six arrêtés du 17 janvier 2008 fixent pour l’année universitaire 2007-2008 Ÿ le nombre complémentaire d’étudiants admis à la fin de la 1^re année du 1^er cycle à poursuivre des études médicales Ÿ le nombre de places offertes pour l’admission en 1^re année du 2^e cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n’ayant pas effectué le 1^er cycle correspondant Ÿ le nombre des étudiants de 1^re année du 1^er cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études à la suite des épreuves terminales Ÿ le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la rentrée universitaire 2008-2009 Ÿ le nombre d’étudiants de 1^re année du 1^er cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales Ÿ le nombre des étudiants de 1^re année du 1^er cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales.

Un arrêté du 18 janvier 2008 fixe la liste des diplômes de connaissance de langue française permettant d’être dispensé de l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71‑376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

Un arrêté du 6 février 2008 modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DES de médecine.

La loi n° 2008-112 du 8 février 2008 fixe les dispositions relatives aux personnels enseignants de médecine générale. Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.

Un arrêté du 10 janvier 2008 fixe la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la FPH et remplace l’arrêté du 26 août 1991.

Le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 est pris pour l’application aux corps de la FPH des dispositions de l’article 29‑5 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Un arrêté du 18 janvier 2008 traite de la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, de Bulgarie et de Roumanie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant une la liste, laquelle comprend les aides-soignants.

Un arrêté du 22 janvier 2008 fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) en abrogeant les arrêtés des 10 et 11 février 2003.

Un arrêté du 5 février 2008 modifie l’arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la FPH et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la FPH ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Un arrêté du 6 février 2008 modifie l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière prévus à l’article 5 du décret n° 2001‑1207 du 19 décembre 2001.

Un arrêté du 12 février 2008 fixe les modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation permettant l’accès des ASH qualifiés dans le grade d’aide-soignant en remplaçant l’arrêté du 17 juin 1996.

Le décret n° 2008-198 du 27 février 2008 porte majoration à compter du 1^er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Un arrêté du 3 janvier 2008 abroge le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations.

Le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 crée pour quatre ans un groupe de travail national « amiante et fibres ». Son champ de réflexion porte sur l’amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l’environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures.

Un arrêté du 3 décembre 2007 modifie l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111‑19‑21 et R. 111‑19‑24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Deux arrêtés du 28 mars 2008 modifient les arrêtés du 22 septembre 1997 relatifs à l’organisation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux.

Le décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 réorganise l’Agence de la biomédecine.

Deux arrêtés du 10 avril 2008 modifient les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions et en bureaux.

Le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 encadre l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.

Un arrêté du 5 mars 2008 fixe la composition du rapport d’activité des comités de protection des personnes mentionné à l’article R. 1123‑19 du CSP. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I, Sud-Ouest et outre-mer II, Sud-Ouest et outre-mer III et Sud-Ouest et outre-mer IV au sein de l’interrégion de recherche clinique Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion.

Un arrêté du 6 mars 2008 fixe la 1^re répartition pour 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 1123‑8 du CSP.

Un arrêté du 15 février 2008 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 21 mars 2008 fixe la liste des examens médicaux préalables à l’engagement dans la réserve sanitaire.

Un arrêté du 1^er avril 2008 spécifie les conditions d’activité, d’expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l’engagement dans la réserve sanitaire.

Le décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 traite notamment des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le décret n° 2008‑364 du même jour organise le suivi des mesures d’injonction thérapeutique et les médecins relais.

Un arrêté du 1^er avril 2008 fixe la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l’objet de mésusage, d’un usage détourné ou abusif, en application de l’article L. 162‑4‑2 du CSS.

Un arrêté du 26 février 2008 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

Un arrêté du 20 février 2008 modifie l’arrêté du 16 mai 1997 relatif à l’indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral.

Un arrêté du 26 février 2008 liste les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Un arrêté du 3 mars 2008 modifie l’arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au DE de psychomotricien.

Trois arrêtés du 13 mars 2008 : le premier, d’application de l’article D. 4311‑82 du CSP organise l’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers ; le second fixe la répartition des membres du Conseil national de l’ordre et le troisième fixe la répartition des sièges des conseils régionaux et interrégionaux.

Deux arrêtés du 10 avril 2008 édictent l’autorisation d’exercice de la profession de conseiller en génétique et les modalités applicables en matière de demande d’autorisation d’exercice en France présentée par des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifie l’ordonnance n° 2007‑613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le décret n° 2008-247 du 11 mars 2008 modifie la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 fixe conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation et le décret n° 2008‑377 du même jour énonce les conditions d’implantation applicables à cette activité.

Un arrêté du 18 février 2008 fixe les limites du territoire de santé pour l’interrégion Sud-Ouest.

Un arrêté du 22 janvier 2008 fixe la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

Un arrêté du 3 mars 2008 modifie l’arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

Le décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 est pris pour l’application de l’article L. 162‑17‑2‑1 du CSS quant à la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations.

Un arrêté du 4 avril 2008 modifie l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits IVG.

Le décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 modifie la prestation d’accueil du jeune enfant.

Le décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifie le décret n° 85‑1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. Un arrêté du même jour en précise l’application.

Le décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifie les dispositions du CSS issues du décret n° 2008‑244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail.

Un arrêté du 6 février 2008 traite du compte d’emploi prévu à l’article R. 314‑104 du code de l’action sociale et des familles (EHPA ni habilités ni conventionnés).

Un arrêté du 14 février 2008 crée la mention animation sociale du DE de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité animation socio-éducative ou culturelle.

Un arrêté du 18 mars 2008 d’application de l’article L. 314‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles fixe pour 2008 à 324 M € l’ONDAM et à 341,4 M € le montant total annuel des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, centres de cure ambulatoire en alcoologie, appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et lits halte soins santé.

Un arrêté du 28 janvier 2008 institue un traitement informatique d’informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d’emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87‑517 du 10 juillet 1987.

Le décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 organise la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives. Un centre national de relais en est chargé, permettant à ces personnes d’accéder en permanence aux numéros d’appel d’urgence des services publics territorialement et fonctionnellement compétents. Ce décret entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2010.

Un arrêté du 14 avril 2008 fixe les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les EHPAD n’ayant pas souscrit de convention pluriannuelle au 31 décembre 2007.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 réforme la journée de solidarité.

Un arrêté du 28 février 2008 modifie l’arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l’allocation de parent isolé.

Le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 attribue un versement exceptionnel de 200 € aux personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire vieillesse et de l’allocation viagère aux rapatriés âgés.

Le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 institue un délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprime le Haut Conseil de la coopération internationale qu’avait créé le décret n° 2000‑1355 du 14 novembre 2002.

Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 réforme l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

Les décrets n° 2008-243 et 2008-244 du 7 mars 2008 recodifient les dispositions réglementaires du code du travail.

Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 complète les dispositions réglementaires du livre IV du code de l’éducation.

Un arrêté du 25 février 2008 modifie l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie en application de l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

Un arrêté du 27 février 2008 fixe pour 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de MCO et odontologie.

Un arrêté du 29 février 2008 modifie l’arrêté du 3 janvier 2005 d’application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.

Un arrêté du 3 mars 2008 fixe pour 2008 les dotations régionales de financement DAF USLD et MIGAC.

Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abroge et remplace le décret n° 66‑850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Le décret n° 2008‑228 du même jour traite de la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés en remplaçant le décret n° 64‑1022 du 29 septembre 1964 et trois arrêtés du même jour fixent la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l’avis de la Cour des comptes et traitent de la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés et remplacent les arrêtés du 29 juillet 2005.

Un arrêté du 18 mars 2008 fixe à 0,009 % pour 2007 le taux de la contribution des établissements au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.

Le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l’article 98 du code des marchés publics. Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 50 jours pour les EPS. Le décret n° 2008‑408 du même jour modifie le décret n° 2002‑232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Un arrêté du 22 février 2008 modifie l’arrêté du 28 mars 1990 fixant la rémunération hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des CSERD.

Deux arrêtés du 26 février 2008 fixent les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers, titulaires et temporaires et des assistants de l’enseignement supérieur des CHU.

Un arrêté du 29 février 2008 fixe au 1^er avril 2008 l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006‑1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers (échelonnement dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 2006).

Un arrêté du 17 mars 2008 fixe la liste des services formateurs pour l’internat en odontologie et la répartition des postes dans les CSERD pour l’année universitaire 2008-2009

Un arrêté du 20 mars 2008 réévalue les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux des EPS. Quatre arrêtés du même jour réévaluent l’indemnisation de la continuité des soins, de la permanence pharmaceutique et des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne, les étudiants en médecine et les étudiants de 2^e, 3^e et 4^e année du 2^e cycle des études médicales dans les EPS et les EHPAD.

Il est enfin arrivé ! Le décret n° 2008‑308 du 2 avril 2008 porte dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques.

Un arrêté du 18 avril 2008 réévalue la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Un arrêté du 11 février 2008 modifie l’arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l’organisation de certains diplômes du travail social et de la santé.

Un arrêté du 11 mars 2008 modifie l’arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d’administration hospitalière.

Un arrêté du 13 mars 2008 modifie l’arrêté du 22 janvier 1992 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3^e classe.

Un arrêté du 31 mars 2008 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.

Un arrêté du 3 avril 2008 approuve le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission.

Quatre décrets du 4 avril 2008 : le n° 2008-319 modifie le décret n° 91‑936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l’AP‑HP. Le n° 2008‑320 modifie le décret n° 93‑145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’AP‑HP. Le n° 2008‑322 modifie le décret n° 93‑146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l’AP‑HP. Le n° 2008‑323 révise le classement indiciaire des agents-chefs de l’AP‑HP et abroge le décret n° 91‑937 du 19 septembre 1991. Deux arrêtés du même jour modifient l’arrêté du 3 février 1993 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels techniques de l’AP‑HP et révisent l’échelonnement indiciaire des agents-chefs de l’AP‑HP en abrogeant l’arrêté du 19 septembre 1991.

Le décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifie le décret n° 2004‑569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Le décret n° 2008-348 du 14 avril 2008 modifie le décret n° 92‑4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la FPH pour l’étendre aux cadres socio-éducatifs. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 2 janvier 1992 pour fixer le montant mensuel de cette prime à 76,22 €.

Un arrêté du 14 avril 2008 fixe à 580 € par mois l’indemnité de direction commune versée aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH, si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places.

Un arrêté du 16 avril 2008 fixe les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au corps de directeur des soins de la FPH et remplace l’arrêté du 30 avril 2002.

Un arrêté du 18 avril 2008 fixe à titre transitoire, du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010, les critères permettant l’accès des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l’échelon fonctionnel du grade de la hors-classe

Un arrêté du 22 avril 2008 modifie l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la FPH

Un arrêté du 22 avril 2008 modifie l’arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la FPH et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la FPH ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Un arrêté du 22 avril 2008 fixe la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.

Le décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 attribue des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Un arrêté du 25 avril 2008 relève le salaire minimum de croissance.

Un arrêté du 24 janvier 2008 fixe la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifie le décret n° 2004‑964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l’habitation

Le décret n° 2008-787 du 18 août 2008 porte création de l’université de Strasbourg par regroupement des universités de Strasbourg-I, Strasbourg-II et Strasbourg-III.

Le décret n° 2008-861 du 28 août 2008 modifie le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales.

Un arrêté du 23 avril 2008 précise la composition du rapport d’activité des comités de protection des personnes mentionné à l’article R. 1123‑19 du CSP et abroge l’arrêté du 5 mars 2008.

Le décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 crée la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche, chargée de donner aux ministres un avis sur les demandes d’approbation des conventions par lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics d’enseignement supérieur, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée confient à des personnes morales de droit privé la gestion de prestations de service, de contrats de recherche, d’exploitation de brevets et licences et de commercialisation des produits de leurs activités.

Un arrêté du 12 juin 2008 fixe la deuxième répartition pour l’année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 1123‑8 du CSP.

Le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précise les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs exerçant des missions d’enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition.

Les décrets n° 2008‑618, 2008‑619 et 2008‑620 du 27 juin 2008 adaptent le budget et le régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et fixent les conditions dans lesquelles ils peuvent prendre des participations et créer des filiales.

Deux arrêtés du 11 août 2008 modifient l’arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l’investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur des médicaments et fixent la durée de conservation pour celles autres que portant sur des médicaments.

L’ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Un arrêté du 5 mai 2008 actualise le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé en remplace l’arrêté du 5 mars 2007.

Trois arrêtés du 29 mai 2008 modifient les arrêtés du 6 octobre 2005, du 12 juillet 2006 et du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 porte sur les organismes génétiquement modifiés.

Un arrêté du 24 juillet 2008 modifie l’arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation.

La loi n° 2008-757 du 1^er août 2008 s’applique à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Un arrêté du 11 avril 2008 définit les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’AMP.

L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 et le décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposent en matière de don de gamètes et d’AMP la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Un arrêté du 6 août 2008 fixe le contenu des rapports annuels d’activité des EPS ou des laboratoires d’ABM autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal, des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.

Un arrêté du 8 août 2008 fixe le contenu des rapports annuels d’activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d’ABM autorisés à pratiquer des activités d’AMP.

Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.

Un arrêté du 21 juillet 2008 modifie l’arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d’urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels des centres d’enseignement des soins d’urgence (CESU).

Le décret du 13 juin 2008 nomme M. Jean-Marie Delarue contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le décret n° 2008-559 du 13 juin 2008 modifie le statut de l’Institut national du cancer.

Un arrêté du 17 avril 2008 proroge le mandat des membres des comités d’experts chargés d’autoriser les prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante jusqu’à la publication au Journal officiel du décret modifiant le ressort territorial et la composition de ces comités.

Un arrêté du 15 avril 2008 modifie l’arrêté du 20 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS « analyses de biologie médicale ».

Un arrêté du 9 mai 2008 complète la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2008-517 du 2 juin 2008, un arrêté du même jour et un autre du 5 juin 2008 actualisent le DE de masseur-kinésithérapeute.

Trois arrêtés du 5 juin 2008 fixent le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d’orthophoniste.

Un arrêté du 13 juin 2008 fixe le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au DE d’infirmier. Il est vite abrogé et remplacé par un arrêté du 20 juin 2008.

Un arrêté du 23 juin 2008 fixe le nombre d’internes en médecine, pharmacie et odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche au titre de l’année universitaire 2005-2006.

Un arrêté du 30 juin 2008 fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d’internat au titre de l’année universitaire 2008-2009.

Un arrêté du 9 juillet 2008 fixe le nombre d’étudiants à admettre en 1^ère  année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste.

Un arrêté du 29 juillet 2008 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Le décret n° 2008-768 du 30 juillet 2008 et un arrêté du même jour énoncent les actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues.

Un arrêté du 8 août 2008 précise l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

Deux arrêtés du 11 août 2008 réévaluent les plafonds de ressources et les taux des bourses d’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2008-2009.

Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 fixe les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.

Le décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complète le code de déontologie des sages-femmes.

Un arrêté du 5 mai 2008 crée le comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques, chargé d’assurer le suivi du plan en déterminant les actions prioritaires et un calendrier de réalisation, d’assurer un suivi des réalisations dans le cadre de ce plan et d’alerter le comité national de suivi du plan des difficultés rencontrées.

Un arrêté du 6 mai 2008 est pris pour l’application de l’article R. 5121-21 du CSP (demande d’AMM).

Trois arrêtés du 6 mai 2008, d’application des articles R. 5121-45, R. 5121-99 du CSP et du 2° de l’article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008, traitent du renouvellement de l’AMM, de l’enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes et de l’enregistrement des médicaments homéopathiques.

Le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 traite des médicaments disponibles en accès direct dans les officines.

La loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 est relative à la lutte contre le trafic de produits dopants.

L’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 porte sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.

Le décret n° 2008-784 du 18 août 2008 encadre la distribution humanitaire de médicaments et un arrêté du même jour définit les bonnes pratiques de dons de médicaments.

Le décret n° 2008-834 du 22 août 2008 réglemente les établissements pharmaceutiques et l’importation de médicaments.

Les décrets n° 2008-839 et 2008-841 du 22 août 2008 visent la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifient les articles D. 4211‑12 et D. 4211‑11 du CSP.

Le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 crée le Conseil national du droit, chargé d’une mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.

Le décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifie le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d’accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l’AFSSaPS.

Le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 organise l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques et abroge le décret n° 81-501 du 12 mai 1981.

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile.

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 est relative aux archives.

Un arrêté du 15 avril 2008 actualise le contenu du livret d’accueil des établissements de santé et remplace l’arrêté du 7 janvier 1997.

Deux arrêtés du 2 mai 2008 et du 14 août 2008 portent agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Le décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 s’applique à l’Observatoire des risques médicaux.

Un arrêté du 24 juin 2008 définit les modalités de transmission à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale.

Le décret n° 2008-525 du 3 juin 2008 institue le Conseil national de la chirurgie, qui peut être saisi par le ministre de toute question concernant la chirurgie, notamment de questions relatives aux évolutions de l’offre de soins, à la formation, à l’évaluation et à la pratique de la chirurgie. Le Conseil concourt notamment à assurer une fonction de veille sur les évolutions scientifiques et technologiques susceptibles de modifier les organisations ou les pratiques professionnelles ; proposer des évolutions sur la formation initiale et continue des métiers et des compétences requises pour les exercer ; proposer à la HAS des méthodes et procédures d’évaluation des innovations thérapeutiques et des dispositifs médicaux implantables ; proposer des modes d’exercice innovants pour la chirurgie et les équipes des blocs opératoires et participer à leur évaluation ; participer, en appui des conseillers généraux des établissements de santé, à des missions d’expertise technique sur des opérations de recomposition des activités chirurgicales de coopération entre établissements de santé. Un arrêté du même jour en fixe la composition.

Le décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 révise les modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes.

Le décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 fixe la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental pour une durée de cinq ans entre organismes locaux du régime général des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale.

Le décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 précise les modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes.

Le décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 fixe les délais mentionnés à l’article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (le délai dont dispose l’assuré pour demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours et le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer est fixé à quatre jours).

Le décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixe le délai prévu à l’article L. 162-12-21 du CSS (contrat type comportant des engagements individualisés).

Le décret n° 2008-608 et deux arrêtés du 26 juin 2008 actualisent l’aide personnalisée au logement.

Le décret n° 2008-628 du 27 juin 2008 relève à 7 446,64 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret n° 2008-642 du 30 juin 2008 précise les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l’article L. 162-1-15 du CSS (médecin soumis à accord préalable pour activité supérieure à la moyenne constatée).

Le décret n° 2008-732 du 24 juillet 2008 prévoit le versement fractionné en trois fois de la cotisation d’assurance maladie des étudiants, lorsque l’élève ou l’étudiant en fait la demande.

Le décret n° 2008-746 du 28 juillet 2008 précise la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux

Le décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 réforme le régime des prestations familiales.

Le décret n° 2008-796 du 20 août 2008 traite du recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés.

Le décret n° 2008-802 du 20 août 2008 est relatif à l’admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés.

Le décret n° 2008-845 du 25 août 2008 s’applique aux régularisations d’arriérés de cotisations. Un arrêté du même jour précise le calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse.

Un arrêté du 6 février 2008 détaille les références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du CASF.

Un arrêté du 21 avril 2008 fixe pour 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la CNSA.

Les décrets n° 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 traitent de l’accès des enfants à la prestation de compensation.

Un arrêté du 7 mai 2008 fixe les références applicables aux étapes du développement habituel d’un enfant.

Un arrêté du 25 mai 2008 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du CASF.

Un arrêté du 30 mai 2008 fixe la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins dans les EHPAD.

Les décrets n° 2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008 précisent l’exercice du droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.

Un arrêté du 6 juin 2008 fixe la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1^er mars 2008.

Un arrêté du 16 juillet 2008 fixe les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à l’article L. 314-3-II du CASF applicables aux établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.

Le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorise une enquête nationale de l’INSEE portant sur les handicaps et la santé, pour mesurer la fréquence des différentes situations de handicap, évaluer l’état de santé, les conditions de vie, les besoins d’aide et l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et fournir des indicateurs mentionnés à l’annexe de la loi du 9 août 2004.

Un arrêté du 30 juillet 2008 organise la publication et la mise en œuvre des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes « énergie », « exploitation », « infrastructure », « matériel roulant » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 traite du guide de remplissage de la grille nationale AGGIR.

Le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 crée le système national d’information selon lequel les maisons départementales des personnes handicapées transmettent des données à la CNSA.

L’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 prévoit l’extension et l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale.

Un arrêté du 6 mai 2008 fixe les données comptables et statistiques communiquées par la CNAM relatives à l’aide médicale de l’Etat et à la prise en charge par l’Etat des soins mentionnés à l’article L. 254-1 du CASF.

Un arrêté du 5 juin 2008 modifie l’arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l’allocation de parent isolé.

Le décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 précise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifie le décret n° 2007‑295 du 5 mars 2007.

Les décrets n° 2008-778 et 2008-780 du 13 août 2008 encadrent la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

La loi n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorise l’approbation de la convention avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.

Le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 porte diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration.

Le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 revoit les autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifie le code du travail.

Un arrêté du 30 juin 2008 approuve la modification de la convention constitutive du GIP France coopération internationale.

Le décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 est relatif au droit d’asile.

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et le droit d’asile en matière de rétention administrative.

Le décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixe les conditions de désignation des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique. Deux arrêtés du même jour fixent le montant et les modalités de versement de leur indemnité forfaitaire de fonction et les modalités de recueil et de transmission au ministre des candidatures de praticiens à l’inscription sur la liste nationale d’habilitation.

Le décret n° 2008-840 du 22 août 2008 attribue une prime aux agents de la FPH exerçant les fonctions d’assistant de responsable de pôle d’activité clinique ou médico-technique. Un arrêté du même jour fixe le montant de leur prime.

Un arrêté du 3 avril 2008 traite des missions et de la composition du comité de suivi du plan national d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.

Un arrêté du 15 mai 2008 modifie l’arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS et abroge l’arrêté du 25 mars 1993.

Un arrêté du 13 juin 2008 fixe pour l’année 2008 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2007 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements.

Le décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adapte à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics.

Le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 définit les critères de déséquilibre financier des établissements de santé.

Le décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 édicte les sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé.

Un arrêté du 8 août 2008 modifie l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales psychiatrie-SSR-SLD-hôpitaux locaux-soins aux détenus et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Le décret n° 2008-455 et deux arrêtés du 14 mai 2008 révisent les modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS et fixent le montant de l’indemnité versée aux ayants droit lors du décès.

Le décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 revoit la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les EPS.

Le décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 s’applique aux enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 porte dispositions relatives aux personnels enseignants des universités de médecine générale. Ils assurent conjointement des fonctions d’enseignement de formation initiale et continue et des fonctions de recherche et, d’autre part, des fonctions de soins, exercées en médecine générale et ambulatoire. Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d’examen et de concours. Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale. Ils consacrent à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle. Le décret n° 2008-745 du même jour fixe leur échelonnement indiciaire.

Les décrets n° 2008-454 et 2008-456 et deux arrêtés du 14 mai 2008 révisent les modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps et le financement des heures supplémentaires des agents de la FPH et fixent le montant de l’indemnité versée aux ayants droit lors du décès.

La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 porte sur les emplois réservés.

Un arrêté du 4 juin 2008 fixe la liste des emplois fonctionnels de directeur des services centraux de l’AP-HP.

Un arrêté du 5 juin 2008 fixe au 2 décembre 2008 la date et les modalités des élections des représentants au CA de la CNRACL.

Un arrêté du 18 juin 2008 modifie l’arrêté du 12 décembre 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l’AP-HP.

Le décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifie le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.

Un arrêté du 24 juin 2008 modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des EPS dans lesquels les DE3S exercent les fonctions de directeur.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 porte modernisation du marché du travail.

Le décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 attribue des points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Un arrêté du 1^er juillet 2008 modifie l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3^e classe organisé par l’ENSP.

Quatre arrêtés du 4 juillet 2008 déterminent les modalités et les conditions de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des personnels détachés dans le corps des personnels de direction, le corps des D3S, les modalités des travaux de formation théorique et pratique organisés par l’EHESP pour les fonctionnaires de catégorie A accédant directement au corps des personnels de direction, au corps des D3S, et abrogent les arrêtés du 20 février 1997, du 11 juillet 2001 et du 4 octobre 2001.

Un arrêté du 10 juillet 2008 modifie l’arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d’hôpital de 3^e classe.

Les décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 portent diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.

Un arrêté du 22 juillet 2008 redéfinit la sélection professionnelle permettant aux ASH qualifiés d’accéder aux études d’aide-soignant et remplace l’arrêté du 19 juin 1989.

La loi n° 2008-758 du 1^er août 2008 fixe les droits et devoirs des demandeurs d’emploi.

Un arrêté du 7 août 2008 autorise le représentant de l’Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation aux adultes handicapés dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 porte rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Le décret n° 2008-806 et un arrêté du 20 août 2008 modifient le décret n° 95-926 et l’arrêté du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé.

Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 encadre la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH et remplace le décret n° 90-319 du 5 avril 1990.

Le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 s’applique à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.

Un arrêté du 6 mars 2008 modifie le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux et approuve ou modifie divers fascicules.

Le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 précise le diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifie le code de la construction et de l’habitation.

Un arrêté du 26 mai 2008 fixe la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Un arrêté du 26 juin 2008 porte diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (entretien des escaliers mécaniques et trottoirs roulants, vérifications techniques des ascenseurs, extincteurs, communications radioélectriques).

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 élargit le champ d’application des contrats de partenariat.

Un arrêté du 31 juillet 2008 modifie l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.

Le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixe les règles de déontologie propres aux praticiens des armées et remplace le décret n° 81-60 du 16 janvier 1981.

Un arrêté du 7 août 2008 organise la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail. Sont concernées, dès lors qu’elles s’exercent au moins une heure par jour dans des lieux souterrains, les activités professionnelles exercées dans des établissements ouverts au public dans les zones géographiques où le radon, d’origine naturelle, est susceptible d’être mesuré en concentration élevée, visées à l’article R. 1333-15 du CSP.

Un arrêté du 25 août 2008 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 réforme la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines.

Un arrêté du 22 août 2008 révise les modalités de consentement et de confirmation du consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers et abroge l’arrêté du 11 avril 2001.

Le décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 détermine les conditions d’autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d’autorisation de ces produits.

Le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 amende les conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, désormais habilités à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un arrêté du même jour fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal par l’infirmière : personnes âgées de 65 ans et plus ; personnes adultes atteintes d’une des pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques, dont asthme, dysplasie broncho-pulmonaire et mucoviscidose ; cardiopathies congénitales mal tolérées, insuffisances cardiaques graves et valvulopathies graves ; néphropathies chroniques graves, syndromes néphrotiques purs et primitifs ; drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ; diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; déficits immunitaires cellulaires. Les femmes enceintes et les personnes atteintes par le virus de l’immunodéficience humaine sont exclues de cette liste.

Un arrêté du 28 août 2008 modifie l’arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126‑4 du CSP lorsqu’ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur.

Un arrêté du 3 juin 2008 proroge d’une année le mandat des membres de la Commission nationale des accidents médicaux.

Le décret n° 2008-929 du 12 septembre 2008 relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins mentionnés au schéma d’organisation sanitaire en vertu de l’article L. 6121‑2 du CSP. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 27 avril 2004 pris en application de l’article L. 6121-1 du CSP fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les SROS.

Le décret n° 2008-878 du 29 août 2008 précise la prise en charge par l’assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Un arrêté du 2 septembre 2008 fixe la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,50 € au 1^er mai 2008 et à 13,51 € au 1^er juillet 2008 en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Un arrêté du 21 août 2008 fixe les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du CASF : 12,10 € pour les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du CASF et 31,60 € pour les structures mentionnées à l’article D. 313-20 du CASF. Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article R. 314-207 est fixé pour l’exercice 2008 à 8,35 € celui mentionné à l’article D. 313-20 est fixé à 10,16 €.

Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l’année 2008 la fraction des ressources affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la CNSA.

Un arrêté du 26 août 2008 porte publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Un arrêté du 2 septembre 2008 publie les instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du CASF ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires relevant de l’article R. 314-81.

Un arrêté du 17 septembre 2008 est pris en application de l’article L. 314-3-2 du CASF fixant pour l’année 2008 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3.

Le décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 revalorise l’allocation aux adultes handicapés et de ses compléments.-Le montant mensuel du complément d’allocation est fixé à 100,50 €. Celui du complément de ressources est fixé à 179,31 € et celui de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 €. Le montant mensuel de l’AAH est porté à 652,60 € à compter du 1^er septembre 2008.

Le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixe les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l’appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants et remplace le décret n° 75-572 du 24 juin 1975.

Un arrêté du 11 septembre 2008 institue un traitement informatique d’informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; dénommé TéléDOETH (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), il permet aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne.

Un arrêté du 4 septembre 2008 porte organisation des concours et détermination des interrégions d’internat de pharmacie en remplaçant l’arrêté du 26 juillet 1983.

Le décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l’IRCANTEC. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 30 décembre 1970.

Le décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 traite de la mise à disposition et du détachement et modifie le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

Un arrêté du 3 septembre 2008 complète l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social.

Le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 fixe les modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Un arrêté du 10 septembre 2008 modifie des arrêtés relatifs à l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière : arrêtés du 31 juillet 2006 et du 2 août 2006.

Le décret n° 2008-1000 du 24 septembre 2008 modifie le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l’attribution d’une prime de technicité aux ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Un arrêté du 29 août 2008 modifie l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Un arrêté du 8 septembre 2008 modifie l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de traitement et de développement de surfaces photosensibles à base argentique, classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration.