Organisation de l’Etat

Le décret n° 2007-1723 du 6 décembre 2007 modifie le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de DRASS et DDASS.

Le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 traite des emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone.

Sous l’autorité du DRASS, le MIR est chargé de la conception et la mise en œuvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie et les associations intéressées ; de la préparation et de l’organisation du contrôle des actions de santé publique et de l’évaluation des organismes qui y concourent ; de la mise en œuvre des plans d’urgence et de réponse aux crises sanitaires ; de la coordination des équipes médicales des services déconcentrés.

Sous l’autorité du DRASS du chef-lieu de la zone de défense, le conseiller sanitaire de zone élabore et met en œuvre les dispositifs destinés à faire face aux crises sanitaires ou aux conséquences sanitaires d’autres crises. A ce titre il est chargé de la préparation et de la mise à jour des plans d’action sanitaire répondant à ces crises et d’organiser la participation des professionnels de santé aux exercices prévus par les plans d’action et à leur évaluation.

Le décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 actualise l’emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional. Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique et sous l’autorité du DRASS, le pharmacien inspecteur régional est chargé de la mise en œuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ; de la préparation et l’organisation du contrôle des actions de santé publique et de l’évaluation des organismes qui concourent à ces actions ; de la mise en œuvre des plans d’urgence et de réponse aux crises sanitaires ; de la coordination de l’exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ; de la direction du service de l’inspection régionale de la pharmacie. Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions. Il prend alors l’appellation de pharmacien inspecteur interrégional. La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre. Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l’autorité respective de chacun des DRASS des régions concernées. Il a autorité sur les services de l’inspection de la pharmacie de chacune de ces régions.

Le décret n° 2007-1929 du 26 décembre 2007 modifie le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l’Ecole des hautes études en santé publique.

Un arrêté du 10 décembre 2007 précise les critères de prise en charge des dispositifs médicaux implantables fabriqués à partir de tissus d’origine animale visé au titre III, chapitre II, de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du CSS.

Un arrêté du 13 décembre 2007 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Un arrêté du 21 décembre 2007 modifie l’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.

Un arrêté du 21 décembre 2007 modifie l’arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

La loi n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorise l’adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998.

Un arrêté du 3 décembre 2007 actualise les qualifications de certains personnels des dépôts de sang.

Un arrêté du 3 décembre 2007 fixe la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et national de l’ordre des infirmiers : respectivement les 24 avril, 25 juillet et 25 novembre 2008.

Deux arrêtés du 5 décembre 2007 et un autre du 12 décembre listent des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 précise les modalités d’élection des conseils de l’ordre des infirmiers et modifie les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du CSP.

Le décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 renforce la pharmacovigilance et modifie le CSP.

Le décret n° 2007-1932 du 26 décembre 2007 organise la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée d’AMM et modifie le CSP.

Le décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualise le barème mentionné à l’article R. 145-2 du code du travail fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles.

La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte de multiples dispositions parmi lesquelles nous aurons noté que :

L’ONDAM 2007 est rectifié à 147,7 Mds € : soins de ville 69,4 Mds € ; établissements de santé tarifés à l’activité 47,4 Mds € ; autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,2 Mds € ; établissements et services pour personnes âgées 4,8 Mds € ; établissements et services pour personnes handicapées 7,0 Mds € et autres modes de prise en charge 0,8 Mds €.

Le fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine.

Une contribution patronale est instaurée sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.

Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé. Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture.

L’infirmière peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1^er janvier 2008 et pour une période n’excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant le paiement à l’acte ou s’y substituant. Ou encore pour le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, les actions et structures y concourant, en particulier les maisons médicales de garde, les centres de santé, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé.

Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales. Elles sont constituées entre des professionnels de santé et peuvent associer des personnels médico-sociaux.

Une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants : 1° Médicaments, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation 2° Actes effectués par un auxiliaire médical en ville, en établissement ou en centre de santé, à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisation 3° Transports effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence. Le montant de la franchise est forfaitaire. Elle est due dans la limite globale d’un plafond annuel. Lorsque plusieurs actes sont effectués au cours d’une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l’intéressé ne peut être supérieur à un maximum.

Est institué un « portail du dossier médical personnel » destiné aux bénéficiaires de l’assurance maladie et aux professionnels de santé, pour assurer des fonctions d’information générale et un service de gestion permettant aux bénéficiaires de gérer leur DMP et les droits d’accès des professionnels. Il assure le contrôle et la traçabilité des accès aux DMP.

De nouveaux modes de prise en charge et de financement des frais de transports de patients prescrits par les praticiens d’établissements de santé peuvent être expérimentés, à compter du 1er janvier 2008 pour une période n’excédant pas cinq ans. Les frais entrant dans ce champ sont mis à la charge des établissements expérimentateurs et leur part prise en charge par l’assurance maladie est financée par dotation annuelle.

Lorsque le directeur de l’ARH prend des mesures pour que des EPS créent un GCS, il fixe les compétences transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat. Les établissements de santé privés peuvent adhérer à ce groupement.

Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu’ils sont effectués dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Pour 2008, l’ONDAM des régimes obligatoires est fixé à 152,0 Mds € : soins de ville 70,6 Mds € ; établissements de santé tarifés à l’activité 48,9 Mds € ; autres établissements de santé 18,8 Mds € ; établissements et services pour personnes âgées 5,4 Mds € ; établissements et services pour personnes handicapées 7,4 Mds € ; autres modes de prise en charge 0,9 Mds €.

Deux arrêtés des 21 et 28 novembre 2007 portent agrément national de trois associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Apaiser, AMI et ASUD national

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 édicte le modèle de mandat de protection future sous seing privé et un arrêté du même jour fixe la notice d’information jointe au modèle.

Trois décrets du 21 décembre 2007 nomment M. François Dumuis DARH d’Auvergne en remplacement de M. Alain Gaillard, M. Antoine Perrin DARH de Bretagne en remplacement de M. Philippe Chervet, Mme Martine Riffard-Voilque DARH de Corse.

Le décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 révise le fonctionnement des hôpitaux locaux et modifie le CSP.

Le décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 organise l’exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifie le CSS, le CSP et le code rural. Le décret n° 2007-1754 du même jour révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du CSS.

Le décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorise à 377,86 € la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008.

Le décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 organise le fonds des actions conventionnelles et modifie le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. Le décret n° 2007-1811 du même jour révise le recouvrement de contributions et cotisations et modifie le CSS.

Un arrêté du 21 décembre 2007 revalorise les pensions de vieillesse, en application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du CSS, d’un coefficient de 1,011.

Le décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorise le minimum de pension vieillesse. Le décret n° 2007-1906 du même jour revalorise l’allocation de logement et modifie le CSS. Un arrêté du même jour en fixe le détail.

Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 détaille les franchises prévues au III de l’article L. 322-2 du CSS : 0,50 € par unité de conditionnement de médicament ; 0,50 € par acte d’auxiliaire médical ; 2 € par transport et trajet. Montant maximum au cours d’une année civile : 50 €. Montant maximum journalier : 2 € pour les actes et 4 € pour les transports.

Le décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 révise les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues par l’Etat et modifie le CSS.

Un arrêté du 27 décembre 2007 réévalue l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Un arrêté du 22 novembre 2007 modifie l’arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d’aptitude professionnelle « petite enfance » et fixe ses conditions de délivrance.

Un arrêté du 10 décembre 2007 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF en remplaçant les arrêtés des 15 décembre 2006 et 2 février 2007.

Le décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifie le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

Le décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révise à 807,41 € à compter du 1^er janvier 2008 le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 traite des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et remplace le décret n° 99‑897 du 22 octobre 1999.

Le décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribue une aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 € à certains bénéficiaires de minima sociaux (RMI, RSA, prime forfaitaire).

Un arrêté du 17 octobre 2007 fixe la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et la comptabilité des EPS en remplaçant l’arrêté du 22 décembre 2005.

Un arrêté du 5 décembre 2007 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et abroge l’arrêté du 22 décembre 2005.

Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porte diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé. Le décret n° 2007-1933 du même jour modifie le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au FMES.

Un arrêté du 26 décembre 2007, d’application de l’article 133 du code des marchés publics, précise la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices en abrogeant l’arrêté du 8 décembre 2006.

Un arrêté du 26 décembre 2007 modifie l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements exerçant une activité de MCO. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et dotations régionales MIGAC.

Un arrêté du 6 décembre 2007 fixe la pondération de l’épreuve de lecture critique d’articles lors des épreuves classantes nationales du 3^e cycle des études médicales.

Le décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 relève le taux de la contribution de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et abroge le décret n° 2007-343 du 13 mars 2007.

Un arrêté du 27 décembre 2007 fixe à cette date l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

Un arrêté du 20 décembre 2007 fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et l’organisation des concours pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière en remplacement de l’arrêté du 16 janvier 2002.

Un arrêté du 24 décembre 2007 modifie les conditions de délais relatives à la possession de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence et d’autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale.

Neuf décrets du 26 décembre 2007 : le n° 2007-1926 modifie le décret n° 2005‑920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements. Le n° 2007-1927 modifie les décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la FPH et n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la FPH. Le n° 2007-1928 modifie le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels. Le n° 2007-1930 porte statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH et abroge les décrets n° 2001‑1343, 2001-1344 et 2001-1345 du 28 décembre 2001. Le n° 2007-1934 modifie divers décrets relatifs au classement indiciaire applicable à certains personnels de la FPH. Le n° 2007-1935 modifie le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la NBI à certains emplois fonctionnels et le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction. Le n° 2007-1936 modifie le décret n° 2005-1095 du 1^er septembre 2005 relatif à l’évaluation des personnels de direction. Le n° 2007-1938 rénove le régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH et remplace les décrets n° 2002-344 et 2002-345 du 12 mars 2002. Le n° 2007-1939 fixe le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH et abroge les décrets n° 2001-1348, 2001-1349, 2001-1350 et 2001-1351 du 28 décembre 2001.

Six arrêtés du 26 décembre 2007 : le premier modifie divers arrêtés relatifs à l’échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de la FPH. Le deuxième modifie l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005‑932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction. Le troisième modifie l’arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des personnels de direction. Le quatrième fixe le programme et les modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH et abroge les arrêtés du 14 mars 1996 et du 24 avril 2002. Le cinquième porte application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH en remplaçant l’arrêté du 30 octobre 1997. Le sixième fixe l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH en abrogeant les arrêtés du 28 décembre 2001.

Un arrêté du 31 octobre 2007 modifie l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 20 MWth.

Un arrêté du 30 novembre 2007 modifie l’arrêté du 1^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111‑19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Le décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 prévoit l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifie le code de la construction et de l’habitation.

Un arrêté du 7 décembre 2007 édicte l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.

Un arrêté du 16 juillet 2007 porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, notamment dans les établissements ayant pour vocation principale d’héberger des personnes âgées présentant des difficultés d’autonomie ou des personnes handicapées (enfants ou adultes).