Organisation de l’Etat

L’arrêté du 15 janvier 2007 organise la délégation à l’information et à la communication et abroge l’arrêté du 21 juillet 2000.

Le décret n° 2007‑75 du 22 janvier 2007 révise l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifie le CSP.

Le décret du 5 janvier 2007 porte nomination de M. Dominique Bertrand en qualité de directeur de l’ENSP.

La loi n° 2007‑129 du 31 janvier 2007 autorise la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

Le décret n° 2007‑263 du 27 février 2007 encadre les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifie le CSP. L’arrêté du même jour fixe les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner ces messages.

L’arrêté du 15 décembre 2006 fixe les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243‑1 du CSP.

L’arrêté du 22 décembre 2006 modifie l’arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer I, Sud-Ouest et Outre-Mer II, Sud-Ouest et Outre-Mer III et Sud-Ouest et Outre-Mer IV au sein de l’interrégion de recherche clinique Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion.

L’arrêté du 8 janvier 2007 fixe le contenu et les modalités de présentation d’une brochure pour l’investigateur d’une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d’origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243‑1 du CSP.

L’arrêté du 26 janvier 2007 modifie les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux énumérés sur une liste en application de l’article L. 5212‑3 du CSP.

L’arrêté du 18 janvier 2007 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2007‑49 du 11 janvier 2007 traite de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et modifie le CSP. Deux arrêtés du même jour précisent les limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et le programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.

Le décret n° 2007‑230 du 20 février 2007 organise les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifie le CSP.

L’arrêté du 12 février 2007 définit la fiche de dysfonctionnement des structures d’urgences mentionnée à l’article R. 6123‑24 du CSP. Les dysfonctionnements organisationnels et logistiques, préjudiciables au patient, constatés soit au sein de l’établissement, soit dans son environnement dans le cadre du réseau des urgences, dans l’organisation de la prise en charge ou dans l’orientation des patients à partir des structures de médecine d’urgence, doivent être signalés et traités. Une procédure spécifique de déclaration de dysfonctionnement est mise en oeuvre dans les établissements. Cette procédure s’intègre dans une démarche globale de gestion des risques et d’amélioration de la qualité des soins. Les éléments de cette procédure sont mentionnés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Les dysfonctionnements doivent faire l’objet d’une analyse collégiale au sein de la structure des urgences, au sein de l’établissement et dans le cadre du réseau des urgences si les dysfonctionnements déclarés révèlent des éléments de causalité indépendants de l’établissement lui-même. En cas de dysfonctionnement grave, le réseau et le directeur de l’ARH peuvent être saisis immédiatement. Le suivi et la traçabilité des fiches de dysfonctionnement doivent être établis dans le cadre général de la politique de gestion des risques de l’établissement. Un rapport annuel des dysfonctionnements et des suites qui leur sont données est soumis pour avis par le directeur aux instances hospitalières concernées.

Un autre arrêté du 12 février 2007 définit le rôle du médecin correspondant du SAMU : il constitue un relais dans la prise en charge de l’urgence vitale ; assure, sur régulation du SAMU, en permanence, sur une zone préalablement identifiée et hors de l’établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d’un patient dont l’état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation. Le médecin correspondant du SAMU signe un contrat avec l’établissement siège de SAMU, fixant les conditions d’intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le médecin et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l’exercice de cette mission.

L’arrêté du 20 décembre 2006 modifie l’arrêté du 12 mai 2000 fixant les qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, en application de l’article L. 667‑8 du CSP.

L’arrêté du 29 janvier 2007 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes.

L’arrêté du 13 janvier 2007 modifie l’arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme de masseur-kinésithérapeute.

L’arrêté du 26 janvier 2007 modifie l’arrêté du 21 décembre 2006 fixant la composition du Conseil national de la chirurgie.

La loi n° 2007‑127 du 30 janvier 2007 ratifie l’ordonnance n° 2005‑1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions.

L’arrêté du 7 février 2007 modifie l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’arrêté du 12 février 2007 modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

L’arrêté du 13 février 2007 fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l’Union européenne, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse et abroge les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991. Un autre arrêté du même jour vise les pharmaciens et remplace l’arrêté du 9 septembre 1996.

Le décret n° 2007‑245 du 23 février 2007 réforme les professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées. Cinq arrêtés du même jour précisent la définition des appareillages réservés et les règles de bonne pratique que doivent respecter les orthoprothésistes, les orthopédistes-orthésistes, les podo-orthésistes, les épithésistes et les ocularistes.

L’arrêté du 19 janvier 2007 fixe les dates d’élections aux conseils de l’ordre national des pharmaciens.

L’arrêté du 23 janvier 2007 précise la facturation aux régimes obligatoires d’assurance maladie des médicaments que certains établissements de santé disposant d’une PUI sont autorisés à vendre au public.

Le décret n° 2007‑157 du 5 février 2007 traite du régime des substances vénéneuses et modifie le CSP.

La loi n° 2007‑248 du 26 février 2007 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le décret n° 2007‑241 du 22 février 2007 organise l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et modifie le CSP.

L’arrêté du 18 décembre 2006 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté du 5 janvier 2007 modifie l’arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires, instaure le registre prévu à l’article R. 1112‑76‑1 du CSP et définit les informations qu’il doit comporter.

La loi n° 2007‑131 du 31 janvier 2007 protège l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

L’arrêté du 7 février 2007 porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Le décret n° 2007‑133 du 30 janvier 2007 aménage l’organisation et l’équipement sanitaires et modifie le CSP.

L’arrêté du 7 février 2007 fixe pour 2006 la répartition de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du fonds d’aide à la qualité des soins de ville.

L’arrêté du 26 février 2007 fixe à 170 M € pour 2007 la dotation nationale de développement des réseaux.

Deux décrets du 22 février 2007 portent nomination, l’un de M^me Marie-Sophie Desaulle, directeur d’hôpital, en qualité de DARH de Poitou-Charentes en remplacement de M. Christian Cahut, l’autre de M. Olivier Boyer, directeur d’hôpital, en qualité de DARH de Bourgogne en remplacement de M. Michel Ballereau.

Le décret n° 2007‑50 du 11 janvier 2007 détaille les cotisations aux régimes d’indemnités journalières pour maladie et aux régimes d’assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants et modifie le CSS.

Les décrets n° 2007‑56 et 2007‑57 du 12 janvier 2007 simplifient le minimum vieillesse et modifient le CSS.

Le décret n° 2007‑102 du 26 janvier 2007 modifie les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑124 du 29 janvier 2007 fixe l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑125 du 30 janvier 2007 modifie la prise en compte du logement pour le calcul de l’allocation de parent isolé.

Le décret n° 2007‑146 du 1^er février 2007, d’application de l’article L. 315‑1 du CSS, organise l’entretien entre le service du contrôle médical et le professionnel de santé auquel des faits sont reprochés.

Le décret n° 2007‑185 du 9 février 2007 traite du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.

Le décret n° 2007‑199 du 14 février 2007 révise la carte d’assurance maladie et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑242 du 22 février 2007 fixe les décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu’aux garanties concernant le recouvrement et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑264 du 27 février 2007 détaille les catégories de prestations mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

L’arrêté du 14 décembre 2006 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements pour les emplois de DES.

Quatre arrêtés du 19 décembre 2006 modifient l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixent respectivement le modèle de bilan financier, le modèle de bilan comptable, le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social et modifient le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312‑1 du CASF.

L’arrêté du 28 décembre 2006 fixe la base de compensation par l’Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail.

L’arrêté du 18 janvier 2007 modifie l’arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif.

Le décret n° 2007‑106 du 29 janvier 2007 précise la durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

L’arrêté du 2 février 2007 modifie l’arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2007‑221 du 19 février 2007 encadre les modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

L’arrêté du 26 février 2007 fixe à 298 M € pour l’année 2007 l’ONDAM et à 315 M € le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314‑3‑3 du CASF.

L’arrêté du 9 janvier 2007 modifie l’arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l’année 2006 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA.

Le décret n° 2007‑156 du 5 février 2007 définit la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifie le CASF.

Le décret n° 2007‑158 du 5 février 2007 module la prestation de compensation en établissement selon le type et la nature du séjour.

L’arrêté du 5 février 2007 modifie l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.

Le décret n° 2007‑159 du 6 février 2007 organise le recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie et modifie le décret n° 2006‑130 du 8 février 2006.

Le décret n° 2007‑183 du 9 février 2007 instaure des modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d’avenir dans certaines catégories d’établissements médico-sociaux.

Le décret n° 2007‑32 du 8 janvier 2007 porte revalorisation à compter du 1^er janvier de l’allocation mensuelle de RMI (440,86 €), et des montants journaliers de l’allocation d’insertion (10,22 €), de l’allocation temporaire d’attente (10,22 €), de l’allocation de solidarité spécifique (14,51 €), de l’allocation équivalent retraite (31,32 €) et du revenu mensuel de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (456,74 €) et attribue une aide exceptionnelle de fin d’année 2006 (152,45 €) à certains bénéficiaires.

Le décret n° 2007‑198 du 13 février 2007 porte diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et modifiant le CASF.

La loi n° 2007‑247 du 26 février 2007 autorise l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Les décrets n° 2007‑46 et 2007‑47 du 10 janvier 2007 portent dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifient le CSP, le CSS et le CASF quant aux états comparatifs, à la saisine de la chambre régionale des comptes, les dépassements d’honoraires d’activité libérale, les provisions versées par les non assurés sociaux, les consultations et actes externes.

Le décret n° 2007‑82 du 23 janvier 2007 modifie les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’EPRD et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifie le CSP, le CSS et le CASF.

Deux arrêtés du 8 février 2007 fixent pour l’année 2007 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2006 le taux de la contribution financière due à l’ENSP par les établissements.

Le décret n° 2007‑217 du 19 février 2007 fixe à 2,95 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2007

Quatre arrêtés du 26 février 2007 fixent : à 6 000 M € pour 2007 la dotation nationale de financement des MIGAC ; à 41 385 M € l’ONDAM des activités de MCO ; à 15 188 M € celui des soins de psychiatrie, SSR, SSA et divers, dont 1 380 M € pour les SLD ; à 1 912 M € celui des activités de psychiatrie et de SSR des établissements de santé privés.

L’arrêté du 27 février 2007 modifie l’arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité MCO et à la transmission d’informations dans les conditions définies à l’article L. 6113‑8 du CSP et l’arrêté du 31 décembre 2004.

Un autre arrêté du 27 février 2007 modifie la classification et la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de MCO et odontologie et abroge l’arrêté du 5 mars 2006.

L’arrêté du 5 janvier 2007 ajoute, aux thèmes d’enseignement devant faire l’objet de séminaires en 2^e partie du 2^e cycle des études médicales, la préparation aux grandes menaces sanitaires : pandémies et risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et les addictions et conduites dopantes.

L’arrêté du 5 janvier 2007 fixe les conditions dans lesquelles sont appréciées les équivalences des titres ou diplômes présentés par les étudiants européens susceptibles d’accéder au 3^e cycle des études médicales.

L’arrêté du 26 janvier 2007 modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des DESC de médecine.

Le décret n° 2007‑123 du 29 janvier 2007 révise les procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

L’arrêté du 6 février 2007 porte homologation des règles de validation de l’obligation de formation continue odontologique.

L’arrêté du 19 décembre 2006 fixe le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l’action sociale » et modifie les arrêtés des 25 janvier 2005, 16 janvier 2006 et 31 juillet 2006.

L’arrêté du 12 janvier 2007 fixe à 1,228 pour l’année 2007 le coefficient de majoration prévu par l’article 131‑1 du décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946.

Le décret n° 2007‑73 du 19 janvier 2007 modifie le décret n° 77‑788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d’âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant. Le décret n° 2007‑74 du même jour modifie le décret n° 81‑317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

Le décret n° 2007‑96 du 25 janvier 2007 porte majoration de la rémunération des personnels des établissements publics d’hospitalisation : la valeur annuelle du traitement est fixée à 5 441,13 € à compter du 1^er février 2007.

L’arrêté du 26 janvier 2007 fixe un plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la FPH. L’arrêté du même jour porte composition du dossier de demande d’agrément.

Deux arrêtés du 1^er février 2007 modifient l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements en hors-classe et l’arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements en emplois fonctionnels pour le corps des DESS.

La loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instaure le congé pour VAE et le congé pour bilan de compétences. Elle crée pour les EPS les organismes paritaires collecteurs agréés dans le cadre du crédit-formation et de la formation professionnelle continue. Les concours et examens professionnels peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d’épreuves. Dans le cas d’un concours ou d’un examen sur épreuves, l’une d’entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle. La mise à disposition est élargie. Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Le service à temps partiel pour raison thérapeutique est élargi. Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements peuvent être autorisés, à titre expérimental, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Le décret n° 2007‑173 du 7 février 2007 réorganise la CNRACL et remplace le décret n° 47‑1846 du 19 septembre 1947.

L’arrêté du 8 février 2007 modifie l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant.

Le décret n° 2007‑196 du 13 février 2007 révise les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

L’arrêté du 15 janvier 2007 porte application du décret n° 2006‑1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et abroge l’arrêté du 31 août 1999.