Organisation de l’Etat et des collectivités territoriales

Le décret n° 2005‑1162 du 8 septembre 2005 modifie le décret n° 2003‑224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par l’Agence de la biomédecine, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Institut de veille sanitaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L’arrêté du 22 septembre 2005 porte répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat et abroge l’arrêté du 10 juin 2004 qui avait le même objet.

Le décret n° 2005‑1270 du 12 octobre 2005 crée le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires et abroge le décret n° 95‑414 du 19 avril 1995.

Le décret n° 2005‑1300 du 20 octobre 2005 modifie le décret n° 97‑157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de DRASS et DDASS. Les nominations dans ces emplois sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d’occupation du même emploi puisse excéder huit ans.

Le décret n° 2005‑1494 du 1^er décembre 2005 modifie le code général des collectivités territoriales quant aux schémas d’aménagement régionaux.

La loi n° 2005‑1563 du 15 décembre 2005 proroge la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 jusqu’en mars 2008.

Le décret n° 2005‑1621 du 22 décembre 2005 institue des préfets délégués pour l’égalité des chances dans certains départements, qui concourent à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Le décret n° 2005‑1791 du 31 décembre 2005 crée une délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Les décrets n° 63‑112 du 14 février 1963 et n° 2003‑1000 du 21 octobre 2003 sont abrogés.

Le décret n° 2005‑1202 du 22 septembre 2005 instaure le Comité national de santé publique, qui contribue à la définition des priorités en matière de prévention et de sécurité sanitaire, à la cohérence de l’allocation des ressources, à la coordination des actions et à la détermination des modalités d’évaluation.

Le décret n° 2005‑1234 du 26 septembre 2005 définit les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique, les conditions de réalisation des programmes du plan régional de santé publique, les projets éligibles à un financement, les conventions nécessaires à la réalisation des programmes, le rapprochement entre les acteurs régionaux de l’observation sanitaire et sociale. Le décret n° 2005‑1235 du même jour fixe la convention constitutive type des groupements.

L’arrêté du 8 novembre 2005 réglemente la puissance des baladeurs musicaux et abroge l’arrêté du 24 juillet 1998.

L’arrêté du 5 décembre 2005 édicte la forme et le mode d’utilisation du carnet de santé.

Le décret n° 2005‑1539 du 8 décembre 2005 traite des conférences régionales ou territoriales de santé qui contribuent à la détermination des objectifs régionaux de santé publique et à l’évaluation des programmes du plan régional. Elles peuvent organiser des débats publics. Leurs travaux font l’objet d’un rapport annuel. Le décret n° 2005‑1540 du même jour réforme la Conférence nationale de santé.

Le décret n° 2005‑1555 du 13 décembre 2005 fixe les missions de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : formation professionnelle des inspecteurs et des contrôleurs du travail et mise en oeuvre d’actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d’autres collectivités publiques et privées. Il abroge le décret n° 86‑146 du 30 janvier 1986.

Le décret n° 2005‑1217 du 26 septembre 2005 précise la prime d’intéressement et la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires de l’Etat auteurs d’une invention. La prime au brevet d’invention a un caractère forfaitaire ; un arrêté du même jour fixe son montant à 3 000 €.

Le décret n° 2005‑1180 du 13 septembre 2005 et un arrêté du même jour édictent les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les DM fabriqués à partir de tissus d’origine animale.

L’ordonnance n° 2005‑1087 du 1^er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire précise les modalités de constitution de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail qui a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans ces domaines et d’évaluer les risques sanitaires qu’ils peuvent comporter. Elle fournit aux autorités les informations sur ces risques, l’expertise et l’appui technique nécessaires. Elle organise un réseau permettant de coordonner l’évaluation des risques. Elle accède aux informations nécessaires sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière commerciale et industrielle. Elle contribue à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité sanitaire.

Le décret du 1^er septembre 2005 nomme M. Didier Houssin délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

L’arrêté du 6 octobre 2005 porte labellisation de centres de référence des maladies rares : amyloses d’origine inflammatoire et fièvre méditerranéenne familiale, atteintes vasculaires de la sclérodermie, anomalies du développement embryonnaire d’origine génétique, syndromes dysmorphiques rares avec retard mental, déficiences mentales liées au chromosome X et syndrome de l’X fragile, maladies rares de la peau, maladies bulleuses auto-immunes, maladies endocriniennes rares de la croissance, maladies rares de la surrénale, atrésies des voies biliaires de l’enfant, maladies vasculaires du foie de l’adulte, trombopathies constitutionnelles, aplasies médullaires constitutionnelles rares, cytopénies auto-immunes de l’adulte, maladie de Wilson, maladies mitochondriales, maladies héréditaires du métabolisme hépatique, maladies héréditaires du métabolisme, leucodystrophies, maladies vasculaires rares du système nerveux central et de la rétine, maladies neurogénétiques, épilepsies rares, sclérose latérale amyotrophique, neuropathies amyloïdes familiales, maladies neurogénétiques, canalopathies musculaires, maladies neuromusculaires, kératocone, dystrophies rétiniennes héréditaires, maladies rénales rares, hypersomnies rares.

L’arrêté du 28 octobre 2005 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2005‑1395 du 10 novembre 2005 modifie la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire.

L’arrêté du 14 novembre 2005 crée un groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales, chargé notamment : d’assurer le suivi des actions ; de faire des propositions sur les méthodes d’évaluation ; d’assurer la coordination des actions des centres de coordination ; de donner son avis sur l’organisation du dispositif ; de veiller à l’articulation avec les actions menées dans d’autres domaines de santé publique (notamment antibiotiques et gestion des risques).

Le décret n° 2005‑1608 du 19 décembre 2005 organise l’habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles. Le décret n° 2005‑1765 du 30 décembre 2005 précise la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de cette lutte.

L’arrêté du 30 décembre 2005 fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles : agents transmissibles non conventionnels (ATNC), arbovirus, arbovirus et virus Influenzae dans la région Antilles-Guyane, anaérobies et botulisme, Borrelia, Brucella, Campylobacter et Helicobacter, charbon, Chlamydiae, coqueluche et autres bordetelloses, corynebactéries toxinogènes, Cytomégalovirus, entérovirus, Escherichia Coli et shigelles, fièvres hémorragiques virales, gonocoques, Haemophilus Influenzae, Legionella, Leishmania, leptospirose, Listeria, méningocoques, mycobactéries et résistance des mycobactéries aux antituberculeux, mycologie et antifongiques, chimiorésistance du paludisme dans la région Antilles-Guyane, peste et autres Yersinioses, pneumocoques, rage, résistance aux antibiotiques, Rickettsies, Coxiella et Bartonella, Salmonella, staphylocoques, syphilis, toxoplasmose, Trichinella, vibrions et choléra, virus entériques, des hépatites à transmission entérique (hépatites A et E), des hépatites B, C et Delta, VIH, virus Influenzae, rougeole. Il abroge l’arrêté du 26 avril 2002.

Le décret n° 2005‑1763 du 30 décembre 2005 modifie le CSP et le décret n° 65‑1046 du 1^er décembre 1965 quant à la lutte contre les moustiques.

Le décret n° 2005‑1179 du 13 septembre 2005 définit les situations d’urgence radiologique, lorsqu’un événement risque d’entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.

L’arrêté du 26 octobre 2005 précise les modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur. Un autre arrêté du même jour définit les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles d’ambiance. Il abroge les arrêtés du 1^er juin 1990, du 2 octobre 1990, du 8 juillet 1977 et du 7 octobre 1977.

L’arrêté du 4 novembre 2005 détaille l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique.

L’arrêté du 8 décembre 2005 organise le contrôle d’aptitude médicale, la surveillance radiologique et les actions de formation ou d’information des personnels engagés dans la gestion d’une situation d’urgence radiologique.

L’arrêté du 23 novembre 2005 précise les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le décret n° 2005‑1472 du 29 novembre 2005 modifie le décret n° 96‑1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

L’arrêté du 20 décembre 2005 instaure la déclaration annuelle à l’administration des circuits de traitement des déchets par les exploitants des installations produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux.

L’ordonnance n° 2005‑1092 du 1^er septembre 2005 institue un régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

L’arrêté du 16 novembre 2005 réglemente le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et remplace deux arrêtés du 20 mars 1993.

L’arrêté du 9 décembre 2005 précise la nature et les modalités de l’examen bucco-dentaire de prévention obligatoire pour les enfants dans l’année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire.

L’arrêté du 26 décembre 2005 détaille la transmission d’informations au ministre de la santé par les services départementaux de PMI.

Le décret n° 2005‑1269 du 12 octobre 2005 fixe le code d’alerte national et les obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication et abroge le décret n° 90‑394 du 11 mai 1990.

L’arrêté du 20 décembre 2005 modifie l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.

Le décret n° 2005‑1764 du 30 décembre 2005 prévoit l’organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave.

Le décret n° 2005‑1606 du 19 décembre 2005 énonce les missions des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues : accueil, information et conseil personnalisé ; aide à l’hygiène et accès aux soins de première nécessité ; orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ; incitation au dépistage des infections transmissibles ; soutien dans l’accès aux droits, au logement et à l’insertion ou la réinsertion professionnelle ; mise à disposition de matériel de prévention des infections ; intervention à l’extérieur en vue d’établir un contact avec les usagers. Ils développent des actions de médiation sociale ; ils participent au dispositif de veille, à la recherche, à la prévention et à la formation. Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre spécialisé de soins aux toxicomanes.

Le décret n° 2005‑1421 du 15 novembre 2005 prescrit la création d’un comité de coordination de la lutte contre le VIH dans chaque zone géographique définie par arrêté du ministre de la santé.

L’arrêté du 21 octobre 2005 proroge les schémas d’organisation de la transfusion sanguine jusqu’au 31 décembre 2006.

Le décret n° 2005‑1382 du 4 novembre 2005 réglemente les prélèvements de moelle osseuse en vue d’analyses effectués par les pharmaciens biologistes.

Le décret n° 2005‑1391 du 8 novembre 2005 organise le transfert à l’Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l’association France greffe de moelle.

L’arrêté du 8 décembre 2005 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités de transplantation d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse.

Le décret n° 2005‑1618 du 21 décembre 2005 édicte les règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Un arrêté du même jour précise les maladies infectieuses transmissibles donnant lieu à l’exécution d’analyses de biologie avant prélèvement d’éléments ou collecte de produits du corps humain : VIH 1 et 2 ; HTLV I ; virus des hépatites B et C. L’arrêté du 9 octobre 1997 est abrogé.

Le décret n° 2005‑1724 du 30 décembre 2005 relatif aux aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l’offre des soins est déficitaire, stipule que ces aides peuvent consister dans la prise en charge de frais, la mise à disposition de locaux ou d’un logement, le versement d’une prime d’installation ou le versement d’une prime d’exercice forfaitaire. Le décret n° 2005‑1728 du même jour précise que, lorsqu’elles ne mettent pas à disposition des étudiants de 3^e cycle de médecine générale un logement pour la durée de leur stage dans les zones où l’offre des soins est déficitaire, les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement qui ne peut excéder 20 % des émoluments de 3^e année d’internat. Elles allouent à ces étudiants une indemnité de déplacement entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Une indemnité d’étude et de projet professionnel ne peut excéder les émoluments de 3^e année d’internat.

Le décret n° 2005‑1203 du 22 septembre 2005 modifie la composition du comité économique des produits de santé.

L’arrêté du 9 décembre 2005 modifie l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste de vente au public de certains médicaments par les PUI.

Le décret n° 2005‑1682 du 28 décembre 2005 modifie le décret n° 2004‑188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu.

Le décret n° 2005‑1508 du 5 décembre 2005 complète pour l’outre-mer le décret n° 2005‑215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Le décret n° 2005‑1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités de services à la personne à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de petit bricolage ; garde d’enfant ; soutien scolaire et cours ; préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions ; livraison de repas ; collecte et livraison de linge repassé ; assistance aux personnes à l’exception d’actes de soins ; assistance aux personnes handicapées ; garde-malade à l’exclusion des soins ; aide à la mobilité et transports de personnes ; prestation de conduite du véhicule personnel ; accompagnement des personnes en dehors de leur domicile ; livraison de courses ; assistance informatique et internet ; soins et promenades d’animaux domestiques ; soins d’esthétique ; gardiennage et surveillance temporaire de la résidence principale et secondaire ; assistance administrative.

Le décret n° 2005‑1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prescrit que les documents administratifs peuvent être publiées par voie électronique. Les décrets n° 78‑1136 du 6 décembre 1978, n° 79‑834 du 22 septembre 1979, n° 88‑465 du 28 avril 1988, n° 91‑1278 du 19 décembre 1991, n° 92‑161 du 20 février 1992, n° 93‑1336 du 23 décembre 1993, n° 2000‑744, n° 2001‑493 du 6 juin 2001 sont abrogés.

L’arrêté du 28 décembre 2005 approuve des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de préfiguration du dossier médical personnel.

Le décret n° 2005‑1768 du 30 décembre 2005 précise les nouvelles missions confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : indemnisation des dommages résultant des mesures d’urgence prise en cas de menace sanitaire grave ; indemnisation d’un dommage imputable à une vaccination obligatoire.

Le décret n° 2005‑1441 du 22 novembre 2005 redéfinit les soins du service de santé des armées et remplace le décret n° 78‑194 du 24 février 1978.

L’arrêté du 15 décembre 2005 modifie l’arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005.

Le décret n° 2005‑1681 du 26 décembre 2005 définit les groupements de coopération sanitaire.

L’arrêté du 8 septembre 2005 fixe une période de dépôt des demandes d’autorisation des appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels en constatant l’existence de besoins exceptionnels.

Le décret du 1^er octobre 2005 nomme M. Pascal Forcioli directeur de l’ARH de Picardie.

L’ordonnance n° 2005‑1112 du 1^er septembre 2005 porte diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à la FPH : conseils de pôle et personnels de direction en recherche d’affectation.

Le décret n° 2005‑1146 du 8 septembre 2005 traite de l’utilisation des instruments financiers à terme par les institutions de prévoyance et modifie le CSS.

Le décret n° 2005‑1163 du 12 septembre 2005 complète et modifie la liste des membres bénévoles des organismes à objet social. Le décret n° 2005‑1172 du même jour majore la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Trois décrets du 13 septembre 2005 : le décret n° 2005‑1164 revalorise l’allocation de logement à caractère social ; le décret n° 2005‑1165 l’allocation de logement familiale ; le décret n° 2005‑1169 organise l’action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le décret n° 2005‑1224 du 29 septembre 2005 réforme le contentieux de la sécurité sociale. Le décret n° 2005‑1226 du même jour traite du contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide.

Trois décrets du 7 octobre 2005 : le décret n° 2005‑1264 relatif au rescrit social ; les décrets n° 2005‑1266 et n° 2005‑1267 organisent la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier.

Le décret n° 2005‑1286 du 14 octobre 2005 revalorise l’allocation de logement à Mayotte.

Le décret n° 2005‑1343 du 28 octobre 2005 révise le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret n° 2005‑1351 du 31 octobre 2005 redéfinit l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel et le décret n° 2005‑1352 celle des cotisations des salariés non rémunérés selon un nombre d’heures de travail.

Le décret n° 2005‑1368 du 3 novembre 2005 précise la majoration de la participation de l’assuré prévue à l’article L. 162‑5‑3 du CSS et le décret n° 2005‑1369 fixe les conditions dans lesquelles cette majoration n’est pas appliquée.

L’arrêté du 2 décembre 2005 fixe à 2 589 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2006.

Le décret n° 2005‑1511 du 7 décembre 2005 révise le barème de l’aide personnalisée au logement à compter du 1^er septembre 2005. Deux arrêtés du même jour modifient l’arrêté du 3 juillet 1978 et l’arrêté du 30 juin 1979 quant à l’APL attribuée aux personnes résidant en logement-foyer.

L’ordonnance n° 2005‑1528 du 8 décembre 2005 crée un régime social des indépendants et l’ordonnance n° 2005‑1529 du même jour institue un interlocuteur social unique pour les indépendants.

Le décret n° 2005‑1553 du 9 décembre 2005 fixe le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte.

La loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 porte financement de la sécurité sociale pour 2006. Entre autres mesures, elle prévoit par exemple : Que le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l’opportunité de recourir à une hospitalisation en SSR, aux recommandations établies par la HAS ; renforce les pénalités applicables en cas de non-respect des objectifs des COM. Que le service du contrôle médical des caisses procède auprès des établissements, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement ; le directeur de la CRAM peut ensuite saisir le directeur de l’ARH. Que le groupement pour la modernisation du système d’information est chargé de concourir à la mise en cohérence, à l’interopérabilité, à l’ouverture et à la sécurité des systèmes d’information utilisés par les établissements, ainsi qu’à l’échange d’informations dans les réseaux de soins entre médecine de ville, établissements de santé et secteur médico-social afin d’améliorer la coordination des soins.

Le décret n° 2005‑1607 du 19 décembre 2005 revalorise l’allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les CROUS. Deux arrêtés du même jour en donnent le détail.

L’arrêté du 23 décembre 2005 revalorise les pensions de vieillesse d’un coefficient de 1,018. Un autre arrêté du même jour fixe le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales – DADS 2005 ».

Le décret n° 2005‑1657 du 26 décembre 2005 révise les taux de cotisation d’assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles. Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 22 août 1986 relatif aux justifications nécessaires à l’attribution de l’APL.

L’arrêté du 27 décembre 2005 modifie le taux des cotisations des assurés volontaires.

Le décret n° 2005‑1712 du 28 décembre 2005 précise la provision technique spéciale des opérations régies par l’article L. 932‑24 du CSS.

Six décrets du 30 décembre 2005 : le décret n° 2005‑1762 traite du fonds de réserve pour les retraites. Le décret n° 2005‑1769 porte la base mensuelle de calcul des prestations familiales à 367,87 € à compter du 1^er janvier 2006. Le décret n° 2005‑1770 revalorise le minimum de pension vieillesse. Le décret n° 2005‑1772 organise la formation des assistants familiaux et institue le diplôme d’Etat d’assistant familial. Le décret n° 2005‑1774 détermine la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite. Le décret n° 2005‑1775 traite du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

Le décret n° 2005‑1135 du 7 septembre 2005 codifie certaines dispositions au code de l’action sociale et des familles, notamment les services de soins infirmiers à domicile et le diplôme d’Etat d’assistant de service social et il abroge les décrets n° 2004‑533 du 11 juin 2004, n° 2004‑613 du 25 juin 2004 et n° 2004‑926 du 1^er septembre 2004.

Le décret n° 2005‑1161 du 8 septembre 2005 modifie la composition du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

Le décret n° 2005‑1216 du 22 septembre 2005 modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre quant au régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’Office national des anciens combattants.

L’arrêté du 30 septembre 2005 modifie l’arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2005‑1260 du 4 octobre 2005 modifie la composition des CA des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2005‑1367 du 2 novembre 2005 modifie certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation.

L’arrêté du 18 novembre 2005 fixe les dotations régionales de frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

L’arrêté du 22 novembre 2005 majore les dotations régionales des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

L’arrêté du 24 novembre 2005 fixe le financement des formations des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la FPH à 0,32 % de la masse salariale.

L’ordonnance n° 2005‑1477 du 1^er décembre 2005 réforme les procédures d’admission à l’aide sociale ; les commissions d’accès à l’aide sociale sont supprimées ; un dispositif d’accompagnement au profit du demandeur et de l’élu de proximité qu’est le maire est instauré ; les règles territoriales d’accès au RMI sont précisées ; les dates des évaluations prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont reportées… afin de tenir compte du retard pris dans l’élaboration des référentiels de bonnes pratiques ; une procédure « d’agrément qualité » et de libre fixation des prix au moyen d’un contrat pour divers services d’aide à la personne est créée ; une dissociation est prévue entre l’autorisation et le financement d’un établissement ou d’un service ; les modalités de calcul des tarifs applicables aux jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements pour enfants sont précisées ; les possibilités de tarifer les structures de manière pluriannuelle et de conclure un COM avec plusieurs établissements et services gérés par un même organisme sont introduites ; la force exécutoire des décisions des tribunaux de la tarification est accélérée ; les procédures de contrôle et de fermeture des établissements et services sont clarifiées.

L’arrêté du 9 décembre 2005 autorise la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 15 décembre 2005 institue le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2005‑1299 du 19 octobre 2005 modifie le décret n° 2004‑13 du 5 janvier 2004 créant le CAP pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Un arrêté du même jour en précise les modalités en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Le décret du 9 décembre 2005 modifie le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Cinq décrets du 19 décembre 2005 : le décret n° 2005‑1587 institue la maison départementale des personnes handicapées ; le décret n° 2005‑1588 réglemente la prestation de compensation à domicile ; le décret n° 2005‑1589 s’applique à la commission des droits et de l’autonomie ; le décret n° 2005‑1590 fixe le montant et les modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales ; le décret n° 2005‑1591 instaure la prestation de compensation à domicile.

L’arrêté du 20 décembre 2005 fixe à 5 % pour l’année 2005 la fraction du produit des contributions de la CNSA affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à domicile aux personnes âgées.

Le décret n° 2005‑1617 du 21 décembre 2005 prévoit les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Trois arrêtés du 28 décembre 2005 fixent les tarifs des éléments de la prestation de compensation.

Six décrets du 29 décembre 2005 : le décret n° 2005‑1714 réforme les cartes d’invalidité et de priorité pour personne handicapée ; le décret n° 2005‑1715 s’applique au fonds spécial des unions d’associations familiales ; le décret n° 2005‑1758 précise l’agrément des conventions et accords mentionnés à l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles ; le décret n° 2005‑1759 traite de l’agrément « vacances adaptées organisées » ; le décret n° 2005‑1760 réforme l’assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d’une personne handicapée et le décret n° 2005‑1761 fixe la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

Quatre décrets du 30 décembre 2005 : le décret n° 2005‑1752 organise le parcours de formation des élèves présentant un handicap ; le décret n° 2005‑1754 institue l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ; le décret n° 2005‑1766 fixe les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et le décret n° 2005‑1776 précise la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens guides d’aveugle.

Le décret n° 2005‑1115 du 5 septembre 2005 modifie le décret n° 91‑422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l’insertion par l’activité économique.

Le décret n° 2005‑1281 du 14 octobre 2005 instaure l’Agence nationale des services à la personne.

Le décret n° 2005‑1384 du 7 novembre 2005 organise l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne.

Le décret n° 2005‑1537 du 8 décembre 2005 modifie les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles.

L’arrêté du 27 décembre 2005 fixe la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat.

Le décret n° 2005‑1700 du 29 décembre 2005 revalorise le RMI et d’autres allocations et attribue une aide exceptionnelle de fin d’année à leurs bénéficiaires.

Le décret n° 2005‑1181 du 14 septembre 2005 porte publication de l’accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004.

La loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, entre autres dispositions, créé un fonds de solidarité pour le développement des pays en développement et pour tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. Ce fonds est géré par l’Agence française de développement.

Le décret n° 2005‑1739 du 30 décembre 2005 réglemente les investissements réalisés par une personne ressortissante d’un Etat membre de la Communauté européenne dans les activités de recherche, développement ou production, lorsqu’elles intéressent exclusivement les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques ainsi que leurs produits de traduction.

L’arrêté du 2 septembre 2005 réglemente le dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Le décret n° 2005‑1332 du 24 octobre 2005 modifie le décret n° 94‑211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.

Le décret n° 2005‑1309 du 20 octobre 2005 instaure le comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, qui est saisi de toute demande de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Sont abrogés les décrets n° 78‑774 du 17 juillet 1978, n° 79‑1160 du 28 décembre 1979 et n° 81‑1142 du 23 décembre 1981.

L’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 réglemente les échanges électroniques entre usagers et autorités administratives et entre autorités administratives. Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie. Les autorités administratives peuvent créer des téléservices. Toute demande, déclaration ou production de documents adressée à une autorité administrative par voie électronique fait l’objet d’un accusé de réception électronique. Il est créé un service public consistant en la mise à disposition de l’usager d’un espace de stockage accessible en ligne qui lui permet de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l’accomplissement de ses démarches. Les autorités administratives peuvent, avec l’autorisation du titulaire, y déposer des documents. Les actes des autorités administratives peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

Le décret n° 2005‑1586 du 19 décembre 2005 modifie le code de justice administrative quant aux durées excessives des procédures engagées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel.

L’arrêté du 3 novembre 2005 fixe la procédure des élections aux CME.

L’arrêté du 8 septembre 2005 modifie l’arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de l’alimentation et de la nutrition des établissements de santé.

L’arrêté du 18 octobre 2005 modifie l’arrêté du 31 mai 2001 portant création d’un comité stratégique du programme national nutrition santé.

Le décret n° 2005‑1366 du 2 novembre 2005 précise la durée du délai de réflexion et les conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique.

Le décret n° 2005‑1656 du 26 décembre 2005 instaure les conseils de pôles d’activité et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des EPS.

L’ordonnance n° 2005‑1088 du 1^er septembre 2005 révise la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Le décret n° 2005‑1167 du 13 septembre 2005 précise le régime, le contrôle et le contentieux de la redevance audiovisuelle et abroge le décret n° 2004‑505 du 7 juin 2004.

Le décret n° 2005‑1474 du 30 novembre 2005 définit l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé.

Le décret n° 2005‑1601 du 19 décembre 2005 réforme les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cinq arrêtés du 22 décembre 2005 fixent les montants plafonds des forfaits journaliers médico-sociaux ; l’EPRD des établissements de santé, la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif, le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité.

Le décret n° 2005‑1737 du 30 décembre 2005 modifie divers seuils mentionnés au code des marchés publics. Le décret n° 2005‑1740 du même jour modifie le décret n° 2004‑1145 du 27 octobre 2004 sur les contrats de partenariat.

L’arrêté du 26 septembre 2005 revalorise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Le décret n° 2005‑1247 du 28 septembre 2005 modifie le décret n° 71‑376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

L’arrêté du 29 septembre 2005 modifie l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’admission en 1^re année de 2^e cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n’ayant pas effectué le 1^er cycle correspondant.

L’arrêté du 7 octobre 2005 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.

L’arrêté du 12 octobre 2005 modifie l’arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.

L’arrêté du 13 octobre 2005 proroge d’un an l’arrêté du 29 mars 2001 relatif à la 2^e partie du 2^e cycle des études médicales fixant les thèmes devant faire l’objet de séminaires. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 23 juin 2003 relatif aux modalités de répartition, dans les écoles de sages-femmes, des étudiants inscrits en 1^re année du 1^er cycle des études médicales. Un troisième arrêté du même jour fixe la composition du dossier à fournir à la commission compétente en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

L’arrêté du 14 octobre 2005 modifie l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées de médecine.

L’arrêté du 26 octobre 2005 revalorise les émoluments des personnels médicaux exerçant dans les EPS.

L’arrêté du 8 novembre 2005 révise l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EPHAD. Trois autres arrêtés du même jour revalorisent l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, résidents en médecine, FFI, étudiants en médecine et les indemnités pour gardes supplémentaires des étudiants.

Le décret n° 2005‑1433 du 14 novembre 2005 modifie l’article D. 4111‑10 du CSP relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.

Le décret n° 2005‑1422 du 17 novembre 2005 réforme le statut des praticiens attachés et attachés associés.

Le décret n° 2005‑1475 du 30 novembre 2005 et un arrêté du même jour précisent les fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice de la médecine ou de la pharmacie.

L’arrêté du 19 décembre 2005 fixe le contenu des dossiers d’habilitation des centres de vaccination, de lutte contre la tuberculose, de lutte contre la lèpre ou d’information et de dépistage.

L’arrêté du 22 décembre 2005 révise la rémunération universitaire de certains personnels des CHU et des CSERD.

Le décret n° 2005‑1095 du 1^er septembre 2005 définit l’évaluation des personnels de direction. Un arrêté du même jour en fixe le détail.

L’arrêté du 7 septembre 2005 modifie l’arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels.

Le décret n° 2005‑1213 du 21 septembre 2005 porte diverses mesures concernant la FPH quant au détachement pour remplir une mission d’intérêt public à l’étranger ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international.

Le décret n° 2005‑1237 du 28 septembre 2005 précise les modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.

Le décret n° 2005‑1301 du 20 octobre 2005 majore à compter du 1^er novembre 2005 la rémunération des personnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

L’arrêté du 22 octobre 2005 réglemente le diplôme professionnel d’aide-soignant et remplace l’arrêté du 22 juillet 1994.

Le décret n° 2005‑1375 du 3 novembre 2005 réforme le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et le décret n° 2005‑1376 du même jour le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé.

L’arrêté du 22 novembre 2005 modifie l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme professionnel d’aide-soignant.

Les décrets n° 2005‑1451, n° 2005‑1452, n° 2005‑1453, n° 2005‑1454 du 24 novembre 2005 et un arrêté du même jour fixent les modalités spécifiques de la FPH dans la collectivité départementale de Mayotte.

Cinq arrêtés du 12 décembre 2005 fixent les 1^re et 2^e listes des EPS dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels, abrogent l’arrêté du 1^er juin 2000, fixent la liste des CHR dont les emplois de directeur général sont des emplois fonctionnels, la liste des groupements hospitaliers universitaires de l’AP-HP dont les emplois de directeur exécutif sont des emplois fonctionnels et la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l’AP-HP.

L’arrêté du 15 décembre 2005 réglemente le cycle préparatoire au concours interne de directeur d’hôpital.

Le décret n° 2005‑1605 du 19 décembre 2005 réforme les conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière.

Le décret n° 2005‑1629 du 19 décembre 2005 modifie le décret n° 93‑147 du 3 février 1993 relatif à l’attribution d’une prime de technicité aux ingénieurs de l’AP-HP.

L’arrêté du 22 décembre 2005 modifie l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe.

Le décret n° 2005‑1130 du 7 septembre 2005 édicte les plans de prévention des risques technologiques.

L’ordonnance n° 2005‑1128 du 8 septembre 2005 traite des monuments historiques et des espaces protégés.

Quatre décrets du 13 septembre 2005 : le décret n° 2005‑1156 édicte le plan communal de sauvegarde de sécurité civile ; le décret n° 2005‑1157 redéfinit le plan ORSEC ; le décret n° 2005‑1158 organise les plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations et le décret n° 2005‑1170 modifie le décret n° 77‑1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

La loi n° 2005‑1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Le décret n° 2005‑1334 du 27 octobre 2005 redéfinit le travail dissimulé et modifie le code du travail.

L’ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 réforme le permis de construire et les autorisations d’urbanisme.

Le décret n° 2005‑1647 du 26 décembre 2005 traite de l’utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions.

L’arrêté du 10 octobre 2005 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP quant aux appareils de cuisson, les grandes cuisines, les offices de remise en température.