Organisation de l’Etat

Le décret n° 2004‑1200 du 15 novembre 2004 modifie le décret n° 84‑822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique et social. La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d’autonomie, de l’action sociale, de la lutte contre les différentes formes d’exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l’orientation des jeunes.

Le décret n° 2004‑1204 du 15 novembre 2004 fixe les attributions déléguées à M^me Nelly Olin, ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion. Le décret n° 2004‑1206 du même jour précise celles déléguées à M^me Catherine Vautrin, secrétaire d’Etat aux personnes âgées.

L’arrêté du 19 novembre 2004 porte labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares.

L’ordonnance n° 2004‑1148 du 28 octobre 2004 transpose la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques et modifie à cet effet le CSP.

Le décret n° 2004‑1219 du 17 novembre 2004 opère la même transposition dans la partie réglementaire du CSP.

L’arrêté du 19 novembre 2004 traite de la formation, des missions et des conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale mentionnée à l’article R. 1333‑60 du CSP. Le chef d’établissement où sont exploitées des installations de radiothérapie, de curiethérapie, de radiologie et de médecine nucléaire définit, met en oeuvre et évalue périodiquement une organisation en radiophysique médicale adaptée : 1° Dans les services de radiothérapie externe et de curiethérapie, les effectifs en personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent être en nombre et temps de présence suffisants pour assurer, sans interruption de la continuité, les interventions résultant de l’exercice des missions conformément aux exigences de l’article R. 1333‑62 du CSP. Dans les services de radiothérapie externe, une personne spécialisée en radiophysique médicale doit être présente pendant la délivrance de la dose de rayonnements aux patients ; 2° Dans les services de médecine nucléaire, dans les structures de santé pratiquant la radiologie interventionnelle et dans les services de radiologie, il doit être fait appel chaque fois que nécessaire à une personne spécialisée en radiophysique médicale.

Dans les établissements mettant en oeuvre des installations soumises à autorisation ou disposant de structures de radiologie interventionnelle, le chef d’établissement arrête un plan décrivant l’organisation de la radiophysique médicale. Ce plan détermine l’organisation et les moyens nécessaires en personnel et tient compte notamment des pratiques médicales réalisées dans l’établissement, du nombre de patients accueillis ou susceptibles de l’être, des contraintes, notamment en temps de travail, découlant de techniques particulières ou complexes, des compétences existantes en matière de dosimétrie et des moyens mis en oeuvre pour la maintenance et le contrôle de qualité interne et externe des dispositifs. Dans le cas où l’exécution d’une prestation en radiophysique médicale est confiée à une personne ou à un organisme extérieurs à l’établissement, une convention écrite doit être établie.

Le décret n° 2004‑1159 du 29 octobre 2004 porte application de la loi n° 2002‑304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil. Il concerne notamment la déclaration conjointe de choix de nom et substitue l’appellation « nom de famille » à celle de « nom patronymique ». Les copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l’état civil dépositaires par une administration ou un établissement public en charge de l’instruction d’un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.

Le décret n° 2004‑1213 du 16 novembre 2004 porte application de l’article L. 225‑15 du code du travail créant le congé de solidarité familiale (congé d’accompagnement de fin de vie) modifié par la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003.

Le décret n° 2004‑1289 du 26 novembre 2004 révise la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation, en application de l’article L. 6122‑1 du CSS. Le décret n° 2004‑1291 du même jour détermine le territoire des secteurs sanitaires de Mayotte.

L’arrêté du 18 octobre 2004 modifie l’arrêté du 14 octobre 2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le décret n° 2004‑1142 du 20 octobre 2004 modifie le décret n° 49‑578 du 22 avril 1949 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires.

Le décret n° 2004‑1161 du 29 octobre 2004 fixe pour l’année 2004 les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Le décret n° 2004‑1172 du 2 novembre 2004 modifie le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le décret n° 2004‑1225 du 17 novembre 2004 précise la composition et le fonctionnement du comité économique des produits de santé et complète le code de la sécurité sociale. Le décret n° 2004‑1230 du même jour révise à compter du 1^er janvier 2005 divers taux de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés et modifie à cette fin le CSS.

Le décret n° 2004‑1281 du 26 novembre 2004 fixe les modalités de mise en oeuvre de l’information des patients sur le coût des produits de santé délivrés. Le décret n° 2004‑1282 du même jour, d’application de dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004, traite des conseils des caisses d’assurance maladie. Le décret n° 2004‑1292 du même jour fixe à 2 516 € par mois le plafond de la sécurité sociale pour 2005.

Le décret n° 2004‑1306 du 29 novembre 2004 précise la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie et modifie le CSS.

L’arrêté du 5 novembre 2004 fixe les premiers indicateurs et leurs modes de calcul, en application du 5° du I de l’article R. 314‑17 et des articles R. 314‑28 à R. 314‑33 du code de l’action sociale et des familles, applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le décret n° 2004‑1274 du 26 novembre 2004 précise le contenu du contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. Il comporte la définition avec l’usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ; la mention des prestations d’action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans l’attente de l’avenant d’adaptation personnalisé ; la description des conditions de séjour et d’accueil ; les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation. Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil disposent d’un délai de six mois pour établir le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

Le décret n° 2004‑1215 du 17 novembre 2004 fixe certaines modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et abroge les décrets n° 91‑1164 du 12 novembre 1991 et n° 92‑1333 du 15 décembre 1992. Le décret n° 2004‑1237 du même jour modifie le décret n° 82‑442 du 27 mai 1982 d’application des articles 5 et 5‑1 de l’ordonnance en ce qui concerne l’admission sur le territoire français et abroge le décret n° 99‑1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.

L’ordonnance n° 2004‑1248 du 24 novembre 2004 édicte la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, codifiant à droit constant, notamment, l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52‑893 du 25 juillet 1952. L’ordonnance n° 2004‑1253 du même jour modifie les conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le décret n° 2004‑1266 du 25 novembre 2004 d’application de l’article 8‑4 de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 porte création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

Le décret n° 2004‑1210 du 15 novembre 2004 modifie le régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l’électricité, eu égard à l’ouverture du marché de l’électricité, et modifie à cet effet le code général des collectivités territoriales.

Le décret n° 2004‑1298 du 26 novembre 2004 modifie le code des marchés publics. Les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le décret n° 2004‑1305 du 26 novembre 2004 d’application de l’article L. 161‑45 du CSS fixe le montant des contributions versées à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé en vertu des articles L. 6113‑3 et L. 6113‑4 du CSP.

L’arrêté du 24 septembre 2004 fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers et abroge l’arrêté du 25 janvier 1985 qui avait le même objet. Deux autres arrêtés du même jour précisent respectivement les conditions d’élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel au sein du conseil de discipline prévu par le décret n° 85‑1295 du 4 décembre 1985, remplaçant les arrêtés du 17 janvier 1986. Un quatrième arrêté du même jour précise les modalités d’organisation des élections, de désignation des membres et de fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, abrogeant l’arrêté du 22 janvier 1993. Un cinquième arrêté du même jour édicte les modalités de représentation des différentes disciplines, l’organisation des élections et les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel, remplaçant l’arrêté du 6 octobre 1986. Enfin quatre arrêtés du même jour fixent les dates des élections à ces différentes instances aux 15, 16, 17 et 20 juin 2005.

L’arrêté du 29 octobre 2004 modifie l’arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de PU-PH des CHU.

L’ordonnance n° 2004‑1174 du 4 novembre 2004 transpose pour certaines professions la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, d’infirmier ou d’infirmière et modifie à cette fin le CSP et le code de l’éducation.

L’arrêté du 12 octobre 2004 modifie la liste des disciplines annexée à l’arrêté du 18 mars 2003 fixant la nature, le programme et les modalités d’organisation des concours de recrutement de professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

Le décret n° 2004‑1185 du 8 novembre 2004 modifie le décret n° 99‑643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

L’arrêté du 16 novembre 2004 fixe à 44,89 € à compter du 1^er janvier 2004 le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et abroge l’arrêté du 23 juillet 2004.

L’arrêté du 26 novembre 2004 porte application du décret n° 2004‑569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

L’arrêté du 8 novembre 2004 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : les établissements de 5^e catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité et la fréquence de ces visites peut être augmentée par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.

L’arrêté du 18 novembre 2004 renforce les contrôles techniques à réaliser dans les ascenseurs. Un autre arrêté du même jour détaille les obligations d’entretien en remplaçant l’arrêté du 11 mars 1977 tandis qu’un troisième arrêté du même jour précise les travaux de sécurité à réaliser soit avant le 3 juillet 2008, soit avant le 3 juillet 2013, soit avant le 3 juillet 2018…