Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 définit les pouvoirs des préfets, l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements. Il abroge les décrets n° 50-722 du 24 juin 1950, n° 72-374 du 5 mai 1972, n° 82-389 du 10 mai 1982, n° 82-390 du 10 mai 1982 et n° 89-743 du 20 octobre 1989 qui portaient sur la même matière.

Le décret n° 2004-377 du 29 avril 2004 fixe les attributions de Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion. Le décret n° 2004-378 du même jour précise celles de Mme Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes.

L’arrêté du 3 mai 2004 arrête le financement par le FMESPP en 2004 de la mission nationale et des missions régionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers.

Le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 crée l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.

L’arrêté du 23 avril 2004 fixe les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu’à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l’article L. 5121-8 du CSP. Il abroge l’arrêté du 9 décembre 1996 qui avait le même objet.

L’ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 édicte la partie législative du code de la recherche, en codifiant notamment les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982, n° 85-1376 du 23 décembre 1985 et n° 99-587 du 12 juillet 1999.

Le décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifie l’annexe 1 du livre V bis du CSP relative aux exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux.

L’arrêté du 27 avril 2004 fixe les conditions d’utilisation expérimentale de la marque « Programme national nutrition santé » et crée un comité d’évaluation pour le logo du PNNS. Un autre arrêté du même jour porte création du comité de sélection de l’appel à projet 2004 du PNNS.

L’arrêté du 4 mai 2004 proroge jusqu’au 31 décembre 2005 la validité de la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.

L’arrêté du 12 mai 2004 fixe les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine.

L’arrêté du 14 mai 2004 précise le régime des autorisations et déclarations des appareils générateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical. Il remplace l’arrêté du 23 avril 1969.

L’arrêté du 18 mai 2004 définit les programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.

Le décret n° 2004-606 du 24 juin 2004 actualise les règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l’utilisation d’ovocytes humains provenant de dons en vue d’une AMP et modifie à cet effet l’article R. 1211-26 du CSP.

L’arrêté du 2 juin 2004 modifie l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit quant au modèle de leur bilan trimestriel d’activité.

L’arrêté du 2 juin 2004 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 homologuant les règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée.

Le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004, d’application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du CSP, actualise les procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, pour les personnes titulaires d’un diplôme acquis en dehors d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’arrêté du 20 avril 2004 dresse la liste de référence des classes pharmacologiques de substances et procédés de dopage mentionnés à l’article L. 3631-1 du CSP, remplaçant l’arrêté du 31 juillet 2003.

Le décret n° 2004-394 du 5 mai 2004 précise la procédure d’inscription au répertoire des groupes génériques et modifie le CSP à cet effet (articles R. 5143-8 et suivants).

Le décret n° 2004-413 du 13 mai 2004 traite des médicaments dérivés du sang et dispositifs médicaux incorporant une substance susceptible d’être considérée comme un médicament dérivé du sang et modifie les livres V et V bis du CSP.

L’arrêté du 19 mai 2004 crée un groupe de travail sur l’impact de santé publique des médicaments. Ses travaux sont confidentiels.

Le décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 actualise la réglementation des pharmacies à usage intérieur et modifie le CSP (articles R. 5104-9 et suivants)

Le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 précise les catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifie à cet effet le CSP (articles R. 5047-2 et suivants) et le CSS.

L’arrêté du 18 juin 2004 modifie l’arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l’article R. 5194 du CSP.

L’arrêté du 19 avril 2004 crée, pour le compte de la DREES, un traitement d’informations dans le cadre d’une étude expérimentale en région Bretagne, dont les objectifs sont de tester la faisabilité technique de la mise en place d’un système d’information sur la mortalité post-hospitalière et d’un indicateur dénommé « mortalité à 30 jours ».

L’arrêté du 10 mai 2004 crée à la DGAS un système d’information PRISME : « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement », qui doit permettre au ministère de disposer d’éléments de connaissance, en particulier sur les facteurs de risque afin de concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention, favoriser le traitement des situations et le suivi des établissements, apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d’inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance.

L’arrêté du 27 avril 2004, d’application de l’article L. 6121-1 du CSP, fixe la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les SROS : – médecine, chirurgie, périnatalité, soins de suite, rééducation, réadaptation fonctionnelle, hospitalisation à domicile, prise en charge des urgences et articulation avec la permanence des soins, réanimation, soins intensifs, soins continus, imagerie médicale, techniques interventionnelles utilisant l’imagerie médicale, prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, psychiatrie et santé mentale, prise en charge des personnes âgées, prise en charge des enfants et des adolescents, prise en charge des personnes atteintes de cancer, soins palliatifs et prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires.

L’arrêté du 28 mai 2004 révise l’indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie d’un détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) fixé désormais à un appareil pour 800 000 habitants ; il rapporte l’arrêté du 15 mars 2004.

Le décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifie les modalités de calcul des cotisations d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales et modifie le CSS.

Les décrets n° 2004-460 et n° 2004-461 du 27 mai 2004 adaptent l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des professions libérales et modifient le CSS.

Le décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 précise la composition et l’organisation du Conseil d’orientation des retraites, abrogeant le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000.

Les décrets n° 2004-463 et n° 2004-464 du 28 mai 2004 actualisent les montants de l’allocation de logement.

Le décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 précise les règles prudentielles applicables aux mutuelles pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation.

Le décret n° 2004-477 du 1er juin 2004, d’application de l’article L. 165-3-1 du CSS, fixe les dispositions applicables en cas de non-respect du prix des produits ou prestations.

Le décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complète la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l’article D. 412-79 du CSS

Les décrets n° 2004-561 et n° 2004-562 du 11 juin 2004 portent application du rapport constant établi par l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, modifiant la valeur du point d’indice au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2004.

Le décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 précise les modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifie le CSS.

Le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 traite du contentieux de la sécurité sociale à Mayotte et modifie le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 organise la retraite additionnelle de la fonction publique instituée par l’article 76 de la loi du 21 août 2003.

Le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, d’application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante.

Le décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abroge les dispositions du CSS relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l’obligation scolaire.

L’arrêté du 26 avril 2004, d’application de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, fixe pour 2004 les dotations régionales de dépenses des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifie le minimum vieillesse quant aux conditions d’ouverture du droit et modifie à cette fin le CSS.

Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 traite des conditions d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Il abroge le décret n° 81-448 du 8 mai 1981.

L’arrêté du 11 juin 2004 précise les modalités de dépôt des demandes de regroupement familial à l’Office des migrations internationales.

L’arrêté du 29 avril 2004 fixe les modèles de formulaires guides d’utilisation et la notice explicative des déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l’année 2003.

Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixe les catégories d’actes individuels ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal officiel, pour protéger les libertés individuelles.

L’arrêté du 10 juin 2004 porte répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat.

Le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 porte création d’une cour administrative d’appel à Versailles et modifie en conséquence le code de justice administrative.

Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 précise les modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel.

L’arrêté du 21 mai 2004 crée un comité d’interprétation des normes de comptabilité publique.

L’arrêté du 27 mai 2004, d’application de l’article 138 du code des marchés publics, précise la liste soumise à publication des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques.

L’arrêté du 28 mai 2004 précise les modalités du retraitement des données comptables de l’exercice 2003 prévu au dernier alinéa de l’article R. 714-3-43 du CSP.

Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 révise les modalités de contrôle et de recouvrement et le contentieux de la redevance audiovisuelle.

Le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 modifie diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Deux arrêtés du 30 avril 2004 fixent le nombre de postes mis aux concours de l’internat en médecine ou offerts aux épreuves classantes nationales, par zone géographique et discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d’internat au titre de l’année universitaire 2004-2005

L’arrêté du 30 avril 2004 fixe à titre transitoire les conditions d’accès au concours national de praticien dans la spécialité psychiatrie.

Trois arrêtés du 4 mai 2004 : l’un modifie l’arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d’accès au concours national de praticien, pour certaines spécialités hospitalières conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999. L’autre modifie l’arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l’organisation du concours national d’internat en odontologie. Le dernier modifie l’arrêté du 28 juin 1999 relatif à l’organisation du concours national de praticien.

Le décret n° 2004-431 du 19 mai 2004 modifie le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les personnels hospitaliers et universitaires

L’arrêté du 25 mai 2004 fixe le pourcentage d’internes susceptibles de bénéficier d’une année-recherche.

Le décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 modifie les règles de déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage.

L’arrêté du 14 mai 2004 modifie l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe.

Le décret n° 2004-553 du 9 juin 2004 modifie le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l’Observatoire de l’emploi public.

L’arrêté du 10 juin 2004 fixe la liste des diplômes d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du CSP.

Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 rénove le diplôme d’Etat et l’exercice de la profession d’assistant de service social, abrogeant le décret n° 66-922 du 9 décembre 1966.

L’arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements en emplois fonctionnels pour l’application du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif au corps des DESS.

L’ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 porte simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 porte transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 redéfinit les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 modifie la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, notamment quant à la définition du mandataire de maîtrise d’ouvrage.

Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifie le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifie le code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 traite des documents d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale, projet d’aménagement et de développement durable, schéma de secteurs, plan local d’urbanisme, et modifie le code de l’urbanisme.

Le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 fixe les prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements de gaz.

L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 définit les contrats de partenariat, par lesquels l’Etat ou une collectivité publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale de financement d’investissements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et autres prestations concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Le cocontractant assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. Sa rémunération fait l’objet d’un paiement pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. Cette ordonnance est applicable aux EPS et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.