Organisation de l’Etat

L’arrêté du 12 août 2003 modifie l’arrêté du 25 avril 2002 portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

L’arrêté du 15 septembre 2003 porte délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance et abroge l’arrêté du 6 juillet 2000 qui avait le même objet.

L’arrêté du 29 août 2003 modifie l’arrêté du 24 mars 2000 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2003‑992 du 16 octobre 2003 modifie le décret du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé pratiquant l’obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation pour harmoniser les calendriers d’autorisation avec les procédures issues de l’ordonnance du 4 septembre 2003.

Le décret n° 2003‑865 du 8 septembre 2003 porte création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques : en cas d’accident survenant dans une installation nucléaire, au cours d’un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu’en cas d’attentat ou de menace d’attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir le CICNR qui est chargé de proposer les mesures à prendre.

Deux arrêtés du 19 septembre 2003 : l’un approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » et l’autre le GIP « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie ».

L’arrêté du 10 septembre 2003 homologue le règlement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine. Il remplace et abroge les arrêtés du 22 septembre 1993, du 7 février 1994, du 4 août 1994 et du 4 janvier 1995.

L’arrêté du 15 septembre 2003 porte création d’un groupe de travail chargé de mettre au point les modalités d’utilisation des traitements médicamenteux du sepsis sévère et d’élaborer une méthode de suivi des patients traités par ce type de médicament.

L’arrêté du 20 juin 2003 fixe la présentation de la fiche de prélèvement de biologie médicale prévue à l’article 20‑5 du décret n° 76‑1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale

L’ordonnance n° 2003‑850 du 4 septembre 2003 est la première de celles qui doivent venir simplifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé.

► Elle généralise divers transferts de compétences au DARH : autorisation des SAMU et des centres de lutte contre le cancer, contrôle du fonctionnement des établissements, délégation des ministres, suspension d’exercice ou engagement d’une procédure disciplinaire ordinale à l’encontre d’un médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme exerçant dans un établissement de santé. Il définit les territoires de santé, prononce l’admission d’établissements privés à participer au SPH, autorise les équipements matériels lourds.

► Elle simplifie la planification sanitaire : exit la carte sanitaire, les secteurs (sauf en psychiatrie) et les indices, demeure le schéma d’organisation sanitaire établi par territoires de santé et par activités de soins ; le comité régional de l’organisation sanitaire est restauré.

► Elle simplifie les formules de coopération : le groupement de coopération sanitaire (GCS) devient la structure de droit commun sinon exclusive. La communauté d’établissements de santé, l’établissement public de santé interhospitalier et le syndicat interhospitalier sont mis en extinction.

► Elle définit le statut juridique du domaine, les baux emphytéotiques à construction et les conditions d’investissement immobilier des EPS.

► Elle précise les informations transmises par les établissements de santé privés à l’autorité de tarification.

► Elle remanie les procédures d’enregistrement des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie, audioprothésistes et opticiens-lunetiers) et des vétérinaires.

► Elle simplifie les procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation : le Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sera pas créé car la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale est maintenue.

► Elle assouplit les conditions de l’activité libérale des praticiens hospitaliers qui peuvent derechef percevoir leurs honoraires directement.

► Elle simplifie le fonctionnement des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en leur permettant de recourir à des membres extérieurs.

L’arrêté du 25 avril 2003 édicte le règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L’arrêté du 8 septembre 2003 édicte la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en vertu de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles.

L’arrêté du 7 octobre 2003 créée un groupe de travail chargé d’élaborer les règles d’encadrement de la fibrinolyse dans l’accident vasculaire cérébral à la phase aiguë et de proposer une méthode de suivi exhaustif des patients traités, notamment sur les conditions d’utilisation, l’efficacité et la tolérance.

L’arrêté du 1^er octobre 2003 fixe la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et abroge l’arrêté du 3 septembre 1998 qui avait le même objet.

L’arrêté du 3 octobre 2003 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal.

L’arrêté du 25 septembre 2003 définit les conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.

Le décret du 22 octobre 2003 nomme M. Alain Gaillard directeur de l’ARH d’Auvergne.

Le décret n° 2003‑922 du 26 septembre 2003 redéfinit la commission de la transparence mentionnée à l’article R. 163‑15 du CSS.

Le décret n° 2003‑959 du 7 octobre 2003 créée le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui est chargé d’évaluer le système d’assurance maladie et ses évolutions ; de décrire la situation financière et les perspectives des régimes d’assurance maladie et d’apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité à terme ; de veiller à la cohésion du système d’assurance maladie au regard de l’égal accès à des soins de haute qualité et d’un financement juste et équitable ; de formuler des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de solidité financière et de cohésion sociale. Le haut conseil remet tous les ans aux ministres chargés de la santé et de l’assurance maladie un rapport analysant la situation de l’assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.

L’arrêté du 11 août 2003 fixe à 0,24 % de la masse salariale, à compter de l’année 2003, le taux de la participation au financement des formations et sessions des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la FPH.

Le décret n° 2003‑1010 du 22 octobre 2003 rassemble dans un texte unique les règles de gestion budgétaire, comptable et financière et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux : services d’aide à domicile et services de soins infirmiers à domicile, foyers d’accueil médicalisés, services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, centres maternels et hôtels maternels, centres de cure ambulatoire en alcoologie, centres spécialisés de soins aux toxicomanes, appartements de coordination thérapeutique, centres de ressources pour personnes autistes, centres de ressources pour personnes atteintes de handicaps rares, unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, établissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés, centres d’action médico-sociale précoce, établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire, centres d’aide par le travail, établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, centres régionaux de l’enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d’information et de coordination en gérontologie.

Il abroge tous les textes antérieurs : décret du 11 décembre 1958, décret n° 59‑1510 du 29 décembre 1959, décret n° 61‑9 du 3 janvier 1961, décret n° 66‑372 du 9 juin 1966, décret n° 88‑279 du 24 mars 1988, décret n° 88‑1200 du 28 décembre 1988 et décret n° 99‑317 du 26 avril 1999.

Le décret n° 2003‑900 du 19 septembre 2003 instaure un concours spécifique au Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie pour 2003, sous forme d’un emprunt de 400 M € sur dix ans. 15 % du montant est versé aux départements dont le rapport entre les dépenses d’APA et le potentiel fiscal est supérieur à 21 %. 80 % du montant est réparti entre les départements à titre d’acompte sur la base des dépenses prévisionnelles d’APA pour 2003.

L’arrêté du 5 août 2003 fixe le taux annuel des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Pour la préparation des DE de docteur en médecine, CES de chirurgie dentaire, d’orthodontie, de chirurgie buccale, DES de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, DESC de médecine et de biologie médicale et capacité de médecine il est fixé à 370 €. Pour les certificats de capacité d’orthoptiste à 242 €, pour le DE d’audioprothésiste à 335 €, pour le CC d’orthophoniste à 389 € et pour le DE de psychomotricien à 939 €.

L’arrêté du 21 août 2003 fixe les émoluments des praticiens attachés et des praticiens attachés associés et abroge l’arrêté du 22 février 1977 et l’annexe IX à l’arrêté du 25 novembre 2002 qui fixaient les taux des vacations des attachés.

L’arrêté du 27 août 2003 précise les conditions permettant de justifier d’une expérience attestée en réanimation pour les médecins ne remplissant pas les conditions fixées au 1° ou au 2° de l’article D. 712‑108 du CSP.

Deux arrêtés du 28 août 2003 fixent, l’un les taux des bourses d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2003‑2004, l’autre les plafonds de ressources relatifs à ces bourses.

Le décret n° 2003‑845 du 2 septembre 2003 modifie le décret n° 90‑92 du 24 janvier 1990 relatif au statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des CHU, notamment sur les modalités de mobilité, changements de discipline, mise à disposition, délégation, détachement et le repos de sécurité.

Le décret n° 2003‑862 du 5 septembre 2003 modifie le décret n° 84‑131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers quant aux modalités de la période probatoire et de la nomination à titre provisoire ou à titre permanent. Le décret n° 2003‑863 du même jour modifie identiquement le décret n° 85‑384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel et le décret n° 2003‑864 modifie le décret n° 87‑788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants.

Le décret n° 2003‑880 du 15 septembre 2003 organise la permanence des soins en médecine ambulatoire et les conditions de participation des médecins à cette permanence, insérant à cette fin les articles R. 730 et suivants au CSP. Le décret n° 2003‑881 de même date modifie dans la même intention l’article 77 du décret n° 95‑1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.

L’arrêté du 18 septembre 2003 porte revalorisation pour l’année universitaire 2003‑2004 des taux annuels de la prime de recherche et d’enseignement supérieur, de la prime d’enseignement supérieur, de la prime d’administration et de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.

Le décret n° 2003‑919 du 19 septembre 2003 modifie le décret n° 86‑555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d’enseignement et aux attachés d’enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques.

Le décret n° 2003‑958 du 3 octobre 2003, pris pour l’application de l’article L. 241‑6‑1 du code du travail, organise la mise en place d’un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention. La formation à la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, dispensée à temps complet, est subordonné à l’abandon de l’activité médicale antérieure. Elle comprend une partie théorique et une partie pratique réparties au long des deux années de formation. L’enseignement théorique est délivré par les universités habilitées. L’enseignement pratique est dispensé dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention conventionnés avec les universités, ainsi qu’en milieu hospitalo-universitaire. Il est organisé sous la forme de l’équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention, et d’un semestre en milieu hospitalo-universitaire, au cours duquel est également dispensé l’enseignement théorique.

Le décret n° 2003‑968 du 9 octobre 2003 modifie le décret n° 2002‑1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Le décret n° 2003‑969 du même jour modifie le décret n° 2002‑1358 du 18 novembre 2002 portant création d’un compte épargne-temps pour ces personnels. Un arrêté de même date modifie l’arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d’application de la réduction du temps de travail des personnels susnommés.

Le décret n° 2003‑993 du 16 octobre 2003 modifie le décret n° 92‑826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifie les articles D. 714‑21‑1 et D. 714‑21‑2 du CSP pour inscrire la mission des consultants dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d’expérience et de compétence auprès de l’établissement hospitalier ou d’un organisme d’intérêt général. Au sein de l’établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale ou non, effectuée dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre. A l’extérieur de l’établissement, ces fonctions peuvent consister en des missions d’expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l’Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d’intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.

L’arrêté du 6 juin 2003 définit le certificat cadre sage-femme.

L’arrêté du 25 août 2003 organise le bilan de compétences.

Le décret n° 2003‑860 du 4 septembre 2003 modifie le décret n° 90‑949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d’école de sages-femmes et actualise (enfin !) la terminologie : les mots « sages-femmes chefs d’unité » sont remplacés par « sages-femmes cadres » et « sages-femmes surveillantes-chefs » par « sages-femmes cadres supérieurs ». Le décret n° 2003‑861 et un arrêté du même jour révisent leur classement indiciaire. Un autre arrêté de même date fixe le montant de leur prime d’encadrement.

L’arrêté du 8 septembre 2003 modifie l’arrêté du 11 décembre 2000 fixant les listes des emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints de CHR et des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services centraux de l’AP-HP bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire.

Le décret n° 2003‑909 du 17 septembre 2003 organise le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles créé par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 dans la fonction publique territoriale et dans la FPH et modifie le décret du 19 septembre 1947.

A la lecture du décret n° 2003 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux, deux anecdotes nous sont revenues. En 1986, lors d’un congrès professionnel, nous avions exposé que, la procédure budgétaire devenant de plus en plus lourde et paperassière (déjà !) pour un taux négociable de plus en plus étroit (déjà bis !), peut-être serait-on bien avisé, puisque l’heure était (déjà ter !) aux « simplifications administratives », d’en venir à un budget pluriannuel et d’abroger le sacro-saint principe d’annualité. Cette proposition n’avait soulevé que des réactions amusées. En 1995, à un congrès de l’UHRIF, un collègue – dont malheureusement nous n’avons pas noté le nom – avait énoncé la même suggestion avec bien plus d’éloquence et d’arguments. Il rencontra le même écho : il est vrai que les grands gestionnaires ne peuvent prendre en considération que de « grandes » réformes…. Et voici que ce décret ouvre, en ses articles 38 à 42, une perspective de pluriannualité budgétaire… Pour autant, il ne faut peut être pas trop tôt se réjouir. D’une part, ce sont les modalités de fixation du budget qui pourraient être pluriannuelles : l’exercice comptable, défini à l’article 3, demeure annuel et ne semble pas souffrir de dérogation. La pluriannualité ne concernerait que les paramètres de révision ou d’actualisation, non le document budgétaire en soi. D’autre part ce décret semble peu enclin à introduire des simplifications (hormis celle, notable mais formelle, de rassembler dans un seul texte les règles comptables applicables à la quasi-totalité des établissements sociaux et médico-sociaux).

Demain on légiférera court !

A un mois d’intervalle, le Premier ministre s’est fendu de deux circulaires, et publiées au JO s’il vous plaît ! Celle du 26 août 2003 exhorte à la maîtrise de l’inflation normative et à l’amélioration de la qualité de la réglementation. Mazette ! Un « Haut fonctionnaire » sera désigné et une « charte » sera adoptée dans chaque ministère pour y veiller… Et celle du 30 septembre 2003 revient sur la qualité de la réglementation pour détailler les « études d’impact » à réaliser et annoncer un prochain « groupe de travail » ad hoc.

Il faut dire qu’il serait temps de réagir et surtout d’agir. Tandis que de hautes autorités administratives stigmatisent depuis belle lurette la « loi bavarde », l’opposition, sitôt qu’elle vient aux affaires, met ses pas dans les errances de ses prédécesseurs. Ainsi la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 pour l’outre-mer compte 18 000 mots en 61 articles (encore s’agit-il d’une « loi programme » qui ne s’égare pas dans les détails !), la loi n° 2003‑721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique se répand en 17 000 mots sur 58 articles. Mais le pompon revient à la loi n° 2003‑706 du 1^er août 2003 de sécurité financière qui comporte pas moins de 57 000 mots et 140 articles !