Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de septembre 2020

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 porte création d’un service à compétence nationale dénommé Pôle d’expertise de la régulation numérique, chargé de fournir aux services de l’Etat une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques. Le PEReN a vocation à constituer un centre d’expertise en sciences des données reconnu et mutualisé entre les différents services de l’Etat et ceux de ses démembrements.
JORF n° 0214 du 2 septembre 2020 – NOR : ECOI2006251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/31/ECOI2006251D/jo/texte

Le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 crée un haut-commissaire au plan chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’Etat, afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme.
JORF n° 0214 du 2 septembre 2020 – NOR : PRMX2023156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/PRMX2023156D/jo/texte

Le décret n° 2020-1113 du 4 septembre 2020 modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.
JORF n° 0218 du 6 septembre 2020 – NOR : PREX2022955D

Le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelle le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, le Comité consultatif national de l’enseignement des jeunes sourds et la commission permanente chargée de la normalisation du braille français.
JORF n° 0234 du 25 septembre 2020 – NOR : SSAZ2013874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/SSAZ2013874D/jo/texte

Un arrêté du 22 septembre 2020 modifie l’arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi.
JORF n° 0237 du 29 septembre 2020 – NOR : SSAR2005775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/22/SSAR2005775A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 3 septembre 2020 nomme Mme Virginie CAYRÉ DG de l’ARS Grand Est, en remplacement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON.
JORF n° 0216 du 4 septembre 2020 – NOR : SSAZ2023044D

Un décret du 9 septembre 2020 porte cessation de fonctions du DG de l’ARS des Hauts-de-France, M. Etienne CHAMPION.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : SSAC2022325D

Un arrêté du 10 septembre 2020 charge M. Arnaud CORVAISIER d’exercer, par intérim, les fonctions de DG de l’ARS des Hauts-de-France.
JORF n° 0225 du 15 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024016A

Un arrêté du 11 septembre 2020 fixe au 26 novembre 2020 la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des conditions de travail des ARS.
JORF n° 0228 du 18 septembre 2020 – NOR : SSAR2024302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAR2024302A/jo/texte

Un décret du 28 septembre 2020 porte nomination de M. Benoît VALLET comme DG de l’ARS des Hauts-de-France.
JORF n° 0237 du 29 septembre 2020 – NOR : SSAZ2025579D

Santé publique

Un arrêté du 8 septembre 2020 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
JORF n° 0223 du 12 septembre 2020 – NOR : MTRT2009787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/MTRT2009787A/jo/texte

Un arrêté du 8 septembre 2020 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
JORF n° 0223 du 12 septembre 2020 – NOR : MTRT2009788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/MTRT2009788A/jo/texte

Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0218 du 6 septembre 2020 – NOR : SSAZ2023565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/5/SSAZ2023565D/jo/texte

Un arrêté du 8 septembre 2020 modifie l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.
JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 – NOR : TREP2023580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/TREP2023580A/jo/texte

Le décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0224 du 13 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/12/SSAZ2024321D/jo/texte

Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0226 du 16 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/15/SSAZ2024530A/jo/texte

Le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 met fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane.
JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/16/SSAZ2024536D/jo/texte

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0228 du 18 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/17/SSAZ2024771D/jo/texte

Un arrêté du 17 septembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
JORF n° 0228 du 18 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/SSAZ2024777A/jo/texte

Un arrêté du 17 septembre 2020 instaure la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : SSAH2025099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/17/SSAH2025099A/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0230 du 20 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/SSAZ2024918A/jo/texte

Le décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0230 du 20 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/19/SSAZ2024915D/jo/texte

Un arrêté du 25 septembre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : SSAZ2023833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAZ2023833A/jo/texte

Un arrêté du 25 septembre 2020 porte modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS (inscription de l’acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : SSAZ2025708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAZ2025708A/jo/texte

Le décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : SSAZ2024308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/26/SSAZ2024308D/jo/texte

Médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 24 septembre 2020 porte sur la typologie thématique des avantages et des conventions : les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du CSP interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d’offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, aux ostéopathes, aux chiropracteurs, aux psychothérapeutes, aux étudiants en formation, aux associations ainsi qu’à plusieurs catégories d’agents publics. Toutefois, en application de l’article L. 1453-8 du CSP, l’offre des avantages en nature ou en espèces à ces personnes pour l’application de l’article L. 1453-7 du même code, est conditionnée à la conclusion d’une convention relevant de la typologie fixée par le présent arrêté.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : SSAH2025481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025481A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 4 septembre 2020 précise l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine.
Il est pris en application de l’article L. 1338-3 du CSP, créé par l’article 57 de la loi n° 2016-41.
JORF n° 0223 du 12 septembre 2020 – NOR : SSAP2009553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/SSAP2009553A/jo/texte

Un arrêté du 9 septembre 2020 modifie l’arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
JORF n° 0226 du 16 septembre 2020 – NOR : SSAP2023844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/SSAP2023844A/jo/texte

Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 sanctionne le non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.
Il est pris pour application de l’article 86 de la loi n° 1428 du 24 décembre 2019.
JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 – NOR : TRER2001590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/16/TRER2001590D/jo/texte

Le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite Seveso 3 et afin de répondre aux problématiques soulevées par l’accident de Lubrizol.
JORF n° 0235 du 26 septembre 2020 – NOR : TREP2009120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/TREP2009120D/jo/texte

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
JORF n° 0235 du 26 septembre 2020 – NOR : TREP2009122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/TREP2009122D/jo/texte

Un arrêté du 24 septembre 2020 modifie l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement.
JORF n° 0235 du 26 septembre 2020 – NOR : TREP2009121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2009121A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 procède à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet et du site Légifrance.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : PRMX2023853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/PRMX2023853D/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 1er septembre 2020 autorise le protocole de coopération Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine.
JORF n° 0216 du 4 septembre 2020 – NOR : SSAH2022463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/SSAH2022463A/jo/texte

Un arrêté du 1er septembre 2020 autorise le protocole de coopération Consultation infirmière de suivi des patients atteints de dystrophie myotonique de Steinert (DM1) entre deux consultations multidisciplinaires.
JORF n° 0217 du 5 septembre 2020 – NOR : SSAH2022464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/SSAH2022464A/jo/texte

Un arrêté du 7 septembre 2020 modifie l’arrêté du 1er septembre 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine.
JORF n° 0220 du 9 septembre 2020 – NOR : SSAH2023600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/7/SSAH2023600A/jo/texte

Un arrêté du 10 septembre 2020 modifie les arrêtés du 6 mars 2020 autorisant les protocoles de coopération relatifs aux soins non programmés.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : SSAS2024126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/10/SSAS2024126A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Par décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 le Conseil constitutionnel déclare que les mots : « dont les dossiers ont été instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 » figurant au 2e alinéa de l’article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, ainsi que les mots : « jusqu’au 1er juin 2017 » figurant au 7e alinéa de ce même article, sont contraires à la Constitution.
JORF n° 0229 du 19 septembre 2020 – NOR : CSCX2024854S

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 1er septembre 2020 fixe la durée des périodes d’emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l’article D. 3132-4 du CSP à 180 jours pour l’année 2020.
JORF n° 0215 du 3 septembre 2020 – NOR : SSAP2021700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/SSAP2021700A/jo/texte

Le décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 revalorise l’indemnité pour risques du bataillon de marins-pompiers de Marseille et l’indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : ARMH2019642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/ARMH2019642D/jo/texte

Greffes, dons d’organes et de tissus

Un arrêté du 15 septembre 2020 porte composition du dossier d’autorisation des activités de greffes exceptionnelles.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2018929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/15/SSAH2018929A/jo/texte

Un arrêté du 15 septembre 2020 fixe la liste des greffes exceptionnelles.
JORF n° 0232 du 23 septembre 2020 – NOR : SSAH2021857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/15/SSAH2021857A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 31 juillet 2020 modifie l’arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l’instance prévue à l’article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
JORF n° 0223 du 12 septembre 2020 – NOR : ESRH2020134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/31/ESRH2020134A/jo/texte

Un arrêté du 14 août 2020 modifie l’arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des DES de pharmacie.
JORF n° 0225 du 15 septembre 2020 – NOR : ESRS2019564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ESRS2019564A/jo/texte

Un arrêté du 14 août 2020 modifie l’arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les DES de pharmacie.
JORF n° 0225 du 15 septembre 2020 – NOR : ESRS2019750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ESRS2019750A/jo/texte

Un arrêté du 14 août 2020 modifie l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du DE de docteur en pharmacie.
JORF n° 0225 du 15 septembre 2020 – NOR : ESRS2019755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ESRS2019755A/jo/texte

Un arrêté du 1er septembre 2020 énonce les catégories d’établissements d’enseignement supérieur mentionnées à l’article L. 351-14-1 du CSS (établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles).
Un arrêté du 25 octobre 2018 est abrogé.
JORF n° 0225 du 15 septembre 2020 – NOR : MTRS2022022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/MTRS2022022A/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2020 porte modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du 1er et du 2e cycle des études médicales et à l’organisation des épreuves classantes nationales.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : ESRS2018628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/ESRS2018628A/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2020 modifie des arrêtés des 12 avril 2017, 21 avril 2017, 18 octobre 2017, 15 janvier 2020, 16 janvier 2020, 11 février 2020, relatifs à l’organisation du 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : ESRS2021838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/2/ESRS2021838A/jo/texte

Un arrêté du 3 septembre 2020 modifie l’arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
JORF n° 0217 du 5 septembre 2020 – NOR : ESRS2022310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/3/ESRS2022310A/jo/texte

Un arrêté du 9 septembre 2020 modifie l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.
Un arrêté du 31 août 2004 est abrogé.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : SSAH2006492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/SSAH2006492A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études de maïeutique.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021125A/jo/texte

Un arrêté du 14 septembre 2020 modifie l’arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du DE d’infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’arrêté du 25 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n° 0226 du 16 septembre 2020 – NOR : SSAH2022457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/14/SSAH2022457A/jo/texte

Un arrêté du 14 septembre 2020 porte répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2020-2021 et abroge un arrêté du 25 juin 2020.
JORF n° 0226 du 16 septembre 2020 – NOR : SSAH2024024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/14/SSAH2024024A/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2020 modifie l’arrêté du 5 août 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine par spécialité et par CHU.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2024930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/SSAH2024930A/jo/texte

Le décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 modifie les dispositions du code de l’éducation relatives au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique afin de fixer dans ce code les règles générales afférentes à ce diplôme, les conditions d’accès et l’organisation générale de la formation, et prévoir que les dispositions particulières, portant sur les modalités d’évaluation et le déroulement de cette formation, relèvent d’un arrêté.
JORF n° 0233 du 24 septembre 2020 – NOR : ESRS2020497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/23/ESRS2020497D/jo/texte

Un arrêté du 23 septembre 2020 traite du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Un arrêté du 24 août 2012 est abrogé.
JORF n° 0233 du 24 septembre 2020 – NOR : ESRS2020513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/23/ESRS2020513A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 18 septembre 2020 fixe les modèles prévus par décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.
JORF n° 0233 du 24 septembre 2020 – NOR : SSAH2024754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/SSAH2024754A/jo/texte

Le décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020, pris en application de l’article 31 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, traite du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : ARMH2021723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/ARMH2021723D/jo/texte

Le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 porte statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : TERB2014670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014670D/jo/texte

Le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 porte statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : TERB2014671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014671D/jo/texte

Le décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : TERB2014672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014672D/jo/texte

Le décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A.
JORF n° 0236 du 27 septembre 2020 – NOR : TERB2014674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014674D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 28 juillet 2020 proroge les autorisations provisoires d’exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales.
JORF n° 0233 du 24 septembre 2020 – NOR : SSAS2020050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/SSAS2020050A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2020 fixe du 2 au 6 novembre 2020 l’élection prévue aux articles R. 123-54 et suivants du CSS pour le régime général et la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
JORF n° 0233 du 24 septembre 2020 – NOR : SSAS2021420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/SSAS2021420A/jo/texte

Un arrêté du 20 août 2020 modifie l’arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des ARS payées directement aux professionnels de santé par les CPAM.
JORF n° 0215 du 3 septembre 2020 – NOR : SSAS2022364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/20/SSAS2022364A/jo/texte

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 traite des cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
JORF n° 0214 du 2 septembre 2020 – NOR : SSAS2021876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/texte

Le décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 précise les modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale.
Il est pris pour l’application des articles L. 114-24 et L. 224-5 du CSS.
JORF n° 0216 du 4 septembre 2020 – NOR : SSAS2006726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/SSAS2006726D/jo/texte

Le décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 opère la décristallisation des pensions servies par l’Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, avait jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives permettant la cristallisation partielle de ces pensions et les a abrogées à compter du 1er janvier 2011.
L’article 211 de la loi de finances pour 2011, modifié par l’article 279 de la loi de finances pour 2020, tire les conséquences de cette décision en prévoyant la révision des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant, ainsi que des pensions de réversion.
Le présent décret étend la décristallisation aux pensions servies par l’ENIM. Il prévoit une révision, sur la base des taux de revalorisation applicables à compter du 1er janvier 2011, des pensions cristallisées.
JORF n° 0217 du 5 septembre 2020 – NOR : ECOB2011273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/ECOB2011273D/jo/texte

Le décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
JORF n° 0223 du 12 septembre 2020 – NOR : AGRS2020268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/10/AGRS2020268D/jo/texte

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 porte reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
JORF n° 0225 du 15 septembre 2020 – NOR : SSAS2020405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/SSAS2020405D/jo/texte

Le décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 s’applique aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAS2010329D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAS2010329D/jo/texte

Le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants et admises à ce titre à désigner des membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales de leur représentativité.
Il est pris pour l’application de l’article L. 612-6 du CSS dans sa rédaction issue de de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n° 0234 du 25 septembre 2020 – NOR : SSAS2017786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/SSAS2017786D/jo/texte

Un arrêté du 25 septembre 2020 fixe du 28 septembre 2020 à 12 h au 31 mars 2021 à 12 h le calendrier, et les modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales.
JORF n° 0237 du 29 septembre 2020 – NOR : SSAS2023472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAS2023472A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 6 juillet 2020 fixe à 728 112 846 € pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n° 0217 du 5 septembre 2020 – NOR : SSAS2017322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/SSAS2017322A/jo/texte

Un arrêté du 7 juillet 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n° 0217 du 5 septembre 2020 – NOR : SSAS2017329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/7/SSAS2017329A/jo/texte

Un arrêté du 26 août 2020 déroge à l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du CASF au titre de la collecte des données organisée en 2020 pour les CHRS et centres d’hébergement d’urgence ouverts plus de neuf mois par an.
JORF n° 0215 du 3 septembre 2020 – NOR : TRES2022798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/TRES2022798A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 porte création d’une prime Grand âge pour certains personnels de la fonction publique territoriale.
Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 €.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : TERB2007215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/TERB2007215D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 – NOR : LOGL2021565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/LOGL2021565A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 24 février 2020 autorise des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).
Un arrêté du 1er février 2018 est abrogé.
JORF n° 0222 du 11 septembre 2020 – NOR : SSAE2005795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/24/SSAE2005795A/jo/texte

Le décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
JORF n° 0222 du 11 septembre 2020 – NOR : SSAS2018576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/9/SSAS2018576D/jo/texte

Un arrêté du 16 septembre 2020 porte homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
Un arrêté du 5 novembre 2014 est abrogé.
JORF n° 0230 du 20 septembre 2020 – NOR : ECOT2020516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/16/ECOT2020516A/jo/texte

Un arrêté du 25 septembre 2020 revalorise les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, à hauteur de 0,3%.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : LOGL2020835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/LOGL2020835A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 28 août 2020 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge.
Un arrêté du 30 août 2019 est abrogé.
JORF n° 0215 du 3 septembre 2020 – NOR : EAEA2021224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/28/EAEA2021224A/jo/texte

Le décret n° 2020-1120 du 8 septembre 2020 modifie le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : EAEA2011197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/EAEA2011197D/jo/texte

Un arrêté du 21 septembre 2020 précise le lieu d’imposition des agents des collectivités territoriales et de la FPH qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger.
JORF n° 0235 du 26 septembre 2020 – NOR : ECOE2022027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/ECOE2022027A/jo/texte

Un arrêté du 29 septembre 2020 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : EAEA2023976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/29/EAEA2023976A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports. Il punit d’une amende de 5e classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé. Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.
Il est pris pour l’application de l’article 102 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
JORF n° 0214 du 2 septembre 2020 – NOR : TRAT2003488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/31/TRAT2003488D/jo/texte

Le décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 traite des parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
JORF n° 0222 du 11 septembre 2020 – NOR : MTRD2004241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/10/MTRD2004241D/jo/texte

Le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
JORF n° 0222 du 11 septembre 2020 – NOR : MTRD2021937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/10/MTRD2021937D/jo/texte

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
JORF n° 0235 du 26 septembre 2020 – NOR : MTRD2024322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/MTRD2024322D/jo/texte

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 précise et adapte certaines modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : MTRD2023603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/MTRD2023603D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021121A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021155A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du CSP.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021158A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du CSP.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021160A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 20 mars 2015 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée au 4° de l’article D. 6152-514-1 du CSP.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021162A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021164A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les PH universitaires.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021166A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2021167A/jo/texte

Le décret n° 2020-1136 du 15 septembre 2020 crée une indemnité de majoration des émoluments et détermine les modalités de remboursement des frais de transport pour les internes qui exercent leurs fonctions en stage au sein de certaines régions et collectivités d’outre-mer.
JORF n° 0226 du 16 septembre 2020 – NOR : SSAH2008223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/SSAH2008223D/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2020 fixe le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du CSP.
JORF n° 0233 du 24 septembre 2020 – NOR : SSAH2024748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/18/SSAH2024748A/jo/texte

Le décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 modifie les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du CSP pour faire bénéficier les PH à temps plein et à temps partiel de l’indemnité d’engagement de service public exclusif et de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison dès leur nomination en période probatoire.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAH2021140D/jo/texte

Un arrêté du 21 septembre 2020 modifie l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021148A/jo/texte

Un arrêté du 21 septembre 2020 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du CSP.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021151A/jo/texte

Un arrêté du 21 septembre 2020 modifie l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du CSP.
JORF n° 0231 du 22 septembre 2020 – NOR : SSAH2021152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/21/SSAH2021152A/jo/texte

Le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des PH à temps plein et à temps partiel nommés après l’entrée en vigueur du texte. Il met à jour les références de rémunération des praticiens contractuels.
JORF n° 0237 du 29 septembre 2020 – NOR : SSAH2020233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/28/SSAH2020233D/jo/texte

Un arrêté du 28 septembre 2020 modifie l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du CSP.
JORF n° 0237 du 29 septembre 2020 – NOR : SSAH2020851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/SSAH2020851A/jo/texte

Un arrêté du 28 septembre 2020 modifie l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les EPS.
JORF n° 0237 du 29 septembre 2020 – NOR : SSAH2020853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/SSAH2020853A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.
Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l’accompagnement personnalisé, à l’accès prioritaire aux formations, aux priorités de recrutement dans un établissement de la FPH, au congé de transition professionnelle et aux conditions de la mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé.
JORF n° 0216 du 4 septembre 2020 – NOR : SSAH2004355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/SSAH2004355D/jo/texte

Un arrêté du 8 septembre 2020 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : SSAH2018875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/SSAH2018875A/jo/texte

Un arrêté du 11 septembre 2020 fixe à 21,61 € pour 2019 le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
JORF n° 0229 du 19 septembre 2020 – NOR : SSAH2023795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/SSAH2023795A/jo/texte

Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la FPH exerçant leurs fonctions dans certains EPS, groupements de coopération sanitaire et EHPAD.
JORF n° 0230 du 20 septembre 2020 – NOR : SSAH2021300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/19/SSAH2021300D/jo/texte

Un arrêté du 19 septembre 2020 fixe à 25 points d’indices majorés le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des EPS, des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD de la FPH.
JORF n° 0230 du 20 septembre 2020 – NOR : SSAH2021303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/19/SSAH2021303A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 31 août 2020 modifie les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des EPS soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : SSAH2023203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/SSAH2023203A/jo/texte

Un arrêté du 4 septembre 2020 modifie l’arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-33-21 du CSS et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : SSAH2021088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/SSAH2021088A/jo/texte

Un arrêté du 8 septembre 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 9 juillet 2020 est abrogé.
JORF n° 0221 du 10 septembre 2020 – NOR : SSAH2023848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/SSAH2023848A/jo/texte

Le décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains EPS, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
JORF n° 0229 du 19 septembre 2020 – NOR : SSAH2016158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/18/SSAH2016158D/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 – NOR : LOGL2007763R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/9/16/LOGL2007763R/jo/texte

Un arrêté du 24 septembre 2020 modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : LOGL2023407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/LOGL2023407A/jo/texte

Un arrêté du 24 septembre 2020 modifie l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
JORF n° 0238 du 30 septembre 2020 – NOR : LOGL2023409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/LOGL2023409A/jo/texte

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifie le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19.
Il est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 et de l’article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.
JORF n° 0227 du 17 septembre 2020 – NOR : ECOI2021969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/15/ECOI2021969D/jo/texte

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