Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale Journal officiel du mois de juillet 2020

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.
JORF n°0171 du 12 juillet 2020 – NOR : PREX2017434D
ELI : Non disponible

Le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 définit les attributions du ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0174 du 17 juillet 2020 – NOR : SSAX2018131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/SSAX2018131D/jo/texte

Le décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 définit les attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
JORF n°0174 du 17 juillet 2020 – NOR : ESRX2017991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/ESRX2017991D/jo/texte

Le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 définit les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
JORF n°0174 du 17 juillet 2020 – NOR : TFPX2017887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TFPX2017887D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 17 juillet 2020 modifie l’arrêté du 3 mars 2020 fixant pour 2020 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : SSAS2019778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/SSAS2019778A/jo/texte

Le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 précise les attributions, les modalités d’élection, de composition, d’organisation et de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail qui découle de la fusion du comité d’agence et du CHSCT, notamment son articulation avec les autres instances consultatives des personnels que sont les commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et pour les personnels salariés, les délégués syndicaux et les représentants de proximité.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : SSAR2013871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/SSAR2013871D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 24 juillet 2020 modifie l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : ARMH2019863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/ARMH2019863A/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 29 juin 2020 modifie l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine.
JORF n°0162 du 2 juillet 2020 – NOR : TREP2016163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/TREP2016163A/jo/texte

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
JORF n°0169 du 10 juillet 2020 – NOR : PRMX2013758L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/PRMX2013758L/jo/texte

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 est pris en application du 3e alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce et règlemente les prix de vente en gros et au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu’au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise actuelle.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 – NOR : ECOC2016147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/ECOC2016147D/jo/texte

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 est abrogé.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 – NOR : SSAZ2018127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/SSAZ2018127D/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Un arrêté du 23 mars 2020 est abrogé.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 – NOR : SSAZ2018110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/SSAZ2018110A/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2020 identifie les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
Un arrêté du 22 mai 2020 est abrogé.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 – NOR : SSAZ2018120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/SSAZ2018120A/jo/texte

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n°0175 du 18 juillet 2020 – NOR : SSAZ2018225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/SSAZ2018225D/jo/texte

Un arrêté du 17 juillet 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.
JORF n°0175 du 18 juillet 2020 – NOR : SSAZ2018792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/SSAZ2018792A/jo/texte

Un arrêté du 23 juillet 2020 porte application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19, en vertu de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 qui a prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 – NOR : ECOE2014705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/ECOE2014705A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAZ2019742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/SSAZ2019742A/jo/texte

Le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n°0184 du 28 juillet 2020 – NOR : SSAZ2019979D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/27/SSAZ2019979D/jo/texte

La loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permet d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : MTRX2012478L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/MTRX2012478L/jo/texte

Le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : SSAZ2020391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/SSAZ2020391D/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 13 juillet 2020 fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Recherche publique », en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 – NOR : PRMD2018060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/13/PRMD2018060A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables.
Il est pris en application de l’article L. 214-2 du code de l’environnement.
JORF n°0162 du 2 juillet 2020 – NOR : TREL1910642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910642D/jo/texte

Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 modifie la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif.
Il est pris en application de l’article L. 181-8 du code de l’environnement.
JORF n°0162 du 2 juillet 2020 – NOR : TREL1910644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910644D/jo/texte

Un arrêté du 30 juin 2020 modifie l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
JORF n°0162 du 2 juillet 2020 – NOR : TREL2011758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/TREL2011758A/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2020 fixe les modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO).
Il abroge un arrêté du 22 juillet 2004.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : TRER2017892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/TRER2017892A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : déchets

L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 traite de la prévention et de la gestion des déchets.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : TREP2013741R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TREP2013741R/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical, charte du malade, admissions, mouvement

Un arrêté du 8 juillet 2020 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Les Séropotes
– Association méningiomes dus à l’acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA)
– Fédération nationale joie et santé dite Alcool écoute FNJS.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAP2017742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/SSAP2017742A/jo/texte

Un arrêté du 9 juillet 2020 aménage la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – NOR : SSAA2017626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/SSAA2017626A/jo/texte

Le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 harmonise la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire.
Il est pris pour l’application de l’article L. 2223-23 et L. 2223-46 du CGCT.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : TERB1934773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/TERB1934773D/jo/texte

Actions de coopération, expérimentations

Un arrêté du 23 juillet 2020 autorise l’expérimentation de valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte dans les territoires de Nantes et Limoges.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : SSAH2019853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/SSAH2019853A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP

Un arrêté du 2 juillet 2020 porte modification de l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAP2017231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/SSAP2017231A/jo/texte

Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 définit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance en vue de l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement, aux termes des articles 373-1 et 373-2-9 du code civil.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : JUSC2007587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/JUSC2007587D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 vise à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : INTX1905986L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/INTX1905986L/jo/texte

Le décret n° 2020-883 du 17 juillet 2020 traite de la justification par certains personnels enseignants recrutés en 2020 de leur qualification en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme.
JORF n°0175 du 18 juillet 2020 – NOR : MENH2013638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/MENH2013638D/jo/texte

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 porte revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : INTE2001941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/24/INTE2001941D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités.
JORF n°0165 du 5 juillet 2020 – NOR : ESRH2014129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/ESRH2014129A/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2020 porte modification de l’arrêté du 14 avril 2020 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation.
JORF n°0167 du 8 juillet 2020 – NOR : ESRS2011757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/ESRS2011757A/jo/texte

Le décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifie le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé et remplace l’indemnité forfaitaire de transport des étudiants des filières de médecine, de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie réalisant une action de service sanitaire par un remboursement des sommes effectivement engagées.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAH2000932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAH2000932D/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2020 modifie l’arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAH2000935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/SSAH2000935A/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2020 fixe à 497 le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAH2013643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/SSAH2013643A/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2020 modifie l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en 1re année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.
JORF n°0163 du 3 juillet 2020 – NOR : ESRS2014259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ESRS2014259A/jo/texte

Un arrêté du 30 juin 2020 modifie l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires aux DE de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAH2012712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/SSAH2012712A/jo/texte

Un arrêté du 1er juillet 2020 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Université numérique en santé et sport.fr (UNESS.fr).
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : ESRS2015596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/1/ESRS2015596A/jo/texte

Un arrêté du 2 juillet 2020 porte aménagement des formations de santé et modalités de délivrance des diplômes liés à certaines de ces formations dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
JORF n°0177 du 21 juillet 2020 – NOR : ESRS2016423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/ESRS2016423A/jo/texte

Un arrêté du 2 juillet 2020 modifie l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : ESRH2016780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/2/ESRH2016780A/jo/texte

Un arrêté du 3 juillet 2020 fixe le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : SSAH2017101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/3/SSAH2017101A/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2020 porte adaptation du calendrier de la commission de dérogation prévue à l’article R. 632-5 du code de l’éducation au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
JORF n°0178 du 22 juillet 2020 – NOR : SSAH2015208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/SSAH2015208A/jo/texte

Un arrêté du 20 juillet 2020 modifie l’arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l’article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : ESRH2017972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/ESRH2017972A/jo/texte

Le décret n° 2020-895 du 22 juillet 2020 modifie le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – NOR : ESRS2011638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ESRS2011638D/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2020 actualise les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : ESRS2015874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/ESRS2015874A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2020 actualise les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2020-2021.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : ESRS2016543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/ESRS2016543A/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2020 fixe pour l’année universitaire 2020-2021 le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : SSAH2019672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/SSAH2019672A/jo/texte

Un arrêté du 30 juillet 2020 modifie l’arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’infirmier.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : SSAH2017125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/SSAH2017125A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 6 mars 2020 modifie les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen visés aux 2° de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3, 2° de l’article L. 4151-5, 1° de l’article L. 4221-4 et de l’article L. 4311-3 du CSP.
JORF n°0165 du 5 juillet 2020 – NOR : SSAH1934715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/SSAH1934715A/jo/texte

Un arrêté du 18 juin 2020 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
JORF n°0169 du 10 juillet 2020 – NOR : SSAS2015445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/SSAS2015445A/jo/texte

Le décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 proroge de quatre mois les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers.
JORF n°0163 du 3 juillet 2020 – NOR : SSAH2013946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/1/SSAH2013946D/jo/texte

Le décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 précise les modalités d’examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Il détermine le délai dans lequel le candidat est informé des éléments manquants à son dossier.
Il supprime la prorogation du délai d’expertise dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications des professionnels de santé relevant du régime de reconnaissance automatique.
Il précise les conditions et modalités de vérification préalable des qualifications professionnelles des prestataires de service pour l’ensemble des professionnels de santé.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 et pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 et du règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : SSAH2006520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/SSAH2006520D/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 16 juillet 2020 définit le cadre de l’accréditation mentionnée à l’article L. 6221-1 du CSP.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAP2018498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/SSAP2018498A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 22 juin 2020 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAS2015745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAS2015745A/jo/texte

Un arrêté du 23 juin 2020 modifie l’arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la RATP.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : CPAB2015571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/CPAB2015571A/jo/texte

Le décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées la participation de l’assuré, d’une part, aux honoraires de dispensation relatifs à l’exécution d’une ordonnance comportant un médicament remboursable, un médicament dit spécifique ou pour un assuré âgé ou un jeune enfant et, d’autre part, aux autres prestations réalisées par le pharmacien d’officine.
Il est pris en application de l’article L. 160-13 du CSS.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAS1935320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/SSAS1935320D/jo/texte

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : AGRX1705110L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/3/AGRX1705110L/jo/texte

Le décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 révise la procédure d’admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et engage la généralisation de la dématérialisation des paiements.
Il est pris pour l’application des articles 18 et 21 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : CPAS2004601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/3/CPAS2004601D/jo/texte

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 – NOR : SSAZ2017841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/SSAZ2017841D/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2020 fixe les modalités de compensation par l’Etat des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
JORF n°0178 du 22 juillet 2020 – NOR : SSAS2018010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/SSAS2018010A/jo/texte

Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 31 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des artistes-auteurs.
Il est pris en application de l’article R. 382-28 du CSS.
JORF n°0180 du 24 juillet 2020 – NOR : SSAS2019085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/SSAS2019085A/jo/texte

Le décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 institue un vote par correspondance pour l’élection des membres des CA des caisses de la MSA au titre de 2020.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : AGRS2015405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/AGRS2015405D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 juin 2020 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – NOR : SSAA2016392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/SSAA2016392A/jo/texte

Le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précise les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Il fixe les règles de définition de l’activité prévisionnelle des services dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures.
Il détermine les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d’activité partielle.
Il est pris pour l’application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, tel que modifié par le 2° du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : SSAA2011523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAA2011523D/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2020 modifie l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAA2003049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/6/SSAA2003049A/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2020 porte création du titre professionnel d’agent de service médico-social.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : MTRD2017106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/MTRD2017106A/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2020 fixe pour 2020 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits 2019 au titre du IV de l’article L. 14-10-5 du CASF reportés sur l’exercice 2020 pour le financement d’actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail, d’actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAA2019270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/SSAA2019270A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 23 juillet 2020 autorise l’expérimentation d’une Organisation et coordination des traitements âgé ville établissements de santé (OCTAVE).
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : SSAH2019845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/SSAH2019845A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 10 juillet 2020 porte agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 – NOR : MTRD2015865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/MTRD2015865A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 25 juin 2020 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : EAEA2014444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/EAEA2014444A/jo/texte

Le décret n° 2020-817 du 29 juin 2020 porte publication de l’accord avec le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’établissement et aux activités de l’Agence française de développement, de PROPARCO et d’Expertise France en Albanie, signé le 17 février 2020.
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : EAEJ2014351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/EAEJ2014351D/jo/texte

Un arrêté du 17 juillet 2020 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – NOR : EAEA2016142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/EAEA2016142A/jo/texte

Un arrêté du 20 juillet 2020 porte classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger.
Un arrêté du 16 septembre 2019 est abrogé.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : EAEA2017507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/EAEA2017507A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 8 juillet 2020, pris en application de l’article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, porte diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : INTV2016676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/INTV2016676A/jo/texte

Un arrêté du 17 juillet 2020 fixe le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l’article 14-1 et au b du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : INTV2009412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/INTV2009412A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 porte diverses mesures en matière de formation professionnelle.
Il est pris pour application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – NOR : MTRD2011078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/MTRD2011078D/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2020 porte mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
Un arrêté du 16 avril 2020 est abrogé.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 – NOR : MTRD2014617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/MTRD2014617A/jo/texte

Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l’application du statut de travailleurs détachés de longue durée.
Il procède à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement.
Il prévoit une procédure simple d’interdiction de prestation de service internationale lorsque l’employeur n’a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement.
Il est pris pour l’application des articles L. 1262-2, L. 1262-2-1, L. 1262-2-2, L. 1262-4, L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1263-4-2 et L. 8291-1 du code du travail.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : MTRT2010932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRT2010932D/jo/texte

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : MTRD2016564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRD2016564D/jo/texte

Le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 précise la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et la mesure de l’audience patronale en 2021.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : MTRT2008556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MTRT2008556D/jo/texte

Le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 porte diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : MTRD2018934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MTRD2018934D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 22 juin 2020 fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et le renouvellement au-delà de la 4e année des chefs de clinique des universités de médecine générale.
Un arrêté du 29 avril 2009 est abrogé.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : ESRH2013590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/ESRH2013590A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 26 juin 2020 modifie l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la FPH.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : SSAH2015536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/SSAH2015536A/jo/texte

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 porte réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – NOR : CPAF1937288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/2/CPAF1937288D/jo/texte

Un arrêté du 22 juillet 2020 modifie l’arrêté du 6 février 2012 déterminant les modalités d’organisation et de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des fonctionnaires recrutés par inscription sur une liste d’aptitude et des personnels détachés dans le corps des attachés d’administration hospitalière.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : SSAH2019281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/22/SSAH2019281A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 9 juillet 2020 fixe pour 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 3 juin 2020 est abrogé.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 – NOR : SSAH2017280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/SSAH2017280A/jo/texte

Un arrêté du 17 juillet 2020 porte fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR du SSA, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 – NOR : SSAH2018927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/SSAH2018927A/jo/texte

Un arrêté du 21 juillet 2020 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : SSAH2018898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/SSAH2018898A/jo/texte

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie.
D’une part, il relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – NOR : ECOM2014751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOM2014751D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 24 juillet 2020 actualise l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
Un arrêté du 15 décembre 2016 est abrogé.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : TRER2014734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2014734A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2020 actualise l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : TRER2014735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2014735A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2020 actualise le contrôle des chaudières.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : TRER2016317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016317A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2020 précise l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : TRER2016012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016012A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2020 actualise les contrats de performance énergétique.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : TRER2016315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016315A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2020 détaille l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : TRER2016318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2016318A/jo/texte

Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018, procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation.
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : TRER2014563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/TRER2014563D/jo/texte

Numérique, communication

Un arrêté du 30 juin 2020 fixe la liste des organismes ou services chargés d’une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l’article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
JORF n°0162 du 2 juillet 2020 – NOR : SSAP2016533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/SSAP2016533A/jo/texte

Un arrêté du 9 juillet 2020 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP-CPAGE.
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : SSAH2017849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/9/SSAH2017849A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 24 juin 2020 modifie l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance.
JORF n°0175 du 18 juillet 2020 – NOR : TREK2015909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/24/TREK2015909A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et adapte les modalités d’octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
JORF n°0172 du 14 juillet 2020 – NOR : TRER2017755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/13/TRER2017755D/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2020 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
JORF n°0172 du 14 juillet 2020 – NOR : TRER2017215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/13/TRER2017215A/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.
JORF n°0173 du 16 juillet 2020 – NOR : TRER2014558R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/15/TRER2014558R/jo/texte

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
JORF n°0177 du 21 juillet 2020 – NOR : TRER2014562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/TRER2014562D/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 24 juillet 2020 porte possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP).
JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – NOR : INTE2010804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/INTE2010804A/jo/texte

Législations et réglementations diverses

Le décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifie le code de procédure pénale (troisième partie : décrets).
JORF n°0161 du 1er juillet 2020 – NOR : JUSK2006283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/JUSK2006283D/jo/texte

La loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 ouvre le droit aux victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
JORF n°0163 du 3 juillet 2020 – NOR : JUSX2012546L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/2/JUSX2012546L/jo/texte

Le décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 porte incorporation au code général des impôts de divers textes.
JORF n°0180 du 24 juillet 2020 – NOR : ECOE2012008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOE2012008D/jo/texte

Le décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 porte incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes.
JORF n°0180 du 24 juillet 2020 – NOR : ECOE2012009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOE2012009D/jo/texte

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Souhaitons-lui un meilleur sort que le dispositif Bloctel instauré par le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 qui s’est révélé ridiculement inefficace !
JORF n°0181 du 25 juillet 2020 – NOR : ECOX1833652L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/ECOX1833652L/jo/texte

Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 modifie le CASF afin de créer un nouveau type d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : MENV2007246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MENV2007246D/jo/texte

Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : ECOT2017987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2017987D/jo/texte

L’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 porte réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – NOR : TRAV2006683R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TRAV2006683R/jo/texte

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 vaut loi de finances rectificative pour 2020.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : ECOX2013576L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/texte

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes de violences conjugales.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : JUSX1935275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/texte

La loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 porte règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 – NOR : ECOX2009046L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2009046L/jo/texte

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