Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de décembre 2019

Législations fondamentales

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 porte loi de finances rectificative pour 2019.
JORF n°0280 du 3 décembre 2019 – NOR : CPAX1927116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/CPAX1927116L/jo/texte

Le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 précise les modalités d’application du II de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit que, à titre expérimental, il pourra être procédé à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
JORF n°0297 du 22 décembre 2019 – NOR : JUSD1927075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSD1927075D/jo/texte

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 s’intitule « d’orientation des mobilités ».
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : TRET1821032L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/TRET1821032L/jo/texte

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte notamment les mesures suivantes :
► Reconduction pour les salariés du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de fin d’année; l’exonération de cotisations est subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement
► Poursuite de l’unification du recouvrement des cotisations par les URSSAF
► Nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, notamment en agriculture
► Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides
► Ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 € bruts par mois ; les pensions de retraite d’un montant supérieur sont revalorisées de 0,3%
► Revalorisation au 1er janvier 2020 de l’AAH et du minimum vieillesse, pour les porter à 900 € par mois pour une personne seule
► Revalorisation au 1er avril 2020 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant mensuel atteindra 750 €
► Augmentation de 0,3% des autres prestations sociales : RSA, aides au logement…
► Indemnisation du congé de proche aidant pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant : 43 € par jour pour une personne en couple et 52 € par jour pour une personne seule
► Création d’un service public de versement des pensions alimentaires
► Emplois à domicile : instauration du prélèvement à la source pour le particulier employeur
► Expérimentation ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne : elles bénéficieront du versement immédiat des aides fiscales et sociales auxquelles elles ont droit
► Enveloppe supplémentaire de 210 M€  pour les EHPAD afin d’améliorer la présence des personnels auprès des résidents
► Enveloppe de 50 M€ allouée au secteur de l’aide à domicile
► « Bouquet de services d’accompagnement » pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité
► Le financement des hôpitaux de proximité est revu à la hausse. Leur activité en médecine sera sécurisée par une garantie pluriannuelle de financement
► « Dotation populationnelle » pour les soins d’urgence, répartie entre les régions suivant les besoins de la population et les caractéristiques de l’offre de soins. Dotation complémentaire aux établissements  satisfaisant à des critères liés à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des prises en charge aux urgences
► Les quatre dispositifs d’incitation à l’installation des jeunes médecins sont regroupés en un contrat unique de « début d’exercice »
► Contre les pénuries de médicaments : obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur
► Autorisation du cannabis thérapeutique, à titre expérimental pour deux ans et certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles
► La taxe sur les « prémix » (mélanges d’alcools et de jus aromatisés) est étendue aux « vinpops » (rosé pamplemousse, blanc pêche…)
► Prévision d’un déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 Mds€
► Ondam en augmentation de + 2,45 %, soit un total de 205,6 Mds€
► Dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse estimées à 415,1 Mds€.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : CPAX1927098L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/CPAX1927098L/jo/texte

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 est relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/texte

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 porte loi de finances pour 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/texte

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : JUSX1926483L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/texte

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l’aide juridictionnelle et fusionne les protocoles et les conventions matérielles d’organisation de la garde à vue.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : JUST1929640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUST1929640D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe à 31 pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau.
JORF n°0291 du 15 décembre 2019 – NOR : SSAR1931660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAR1931660A/jo/texte

Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 engage l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : JUSB1919430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSB1919430D/jo/texte

Le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Les adaptations concernent le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils territoriaux de santé, la prise en compte de la création de la nouvelle collectivité territoriale unique de Corse, la création d’un schéma régional de santé unique dans le projet régional de santé, la suppression des pôles de santé et des fédérations régionales des unions régionales des professionnels de santé, les modifications relatives aux zones du schéma régional de santé.
La conférence dispose d’un membre supplémentaire, le représentant du ministère de la défense, au sein du collège des offreurs des services de santé, et le représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail est remplacé par le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque, au sein du collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale et de la commission spécialisée de l’organisation des soins.
La durée des mandats des membres est alignée sur la durée du projet régional de santé, soit 5 ans.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : SSAZ1925621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAZ1925621D/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2019 fixe pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d’emplois de chef de service et de sous-directeur.
Un arrêté du 26 février 2016 est abrogé.
JORF n°0291 du 15 décembre 2019 – NOR : SSAR1931665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/SSAR1931665A/jo/texte

Le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 porte suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment :
• Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.
• Commission des produits chimiques et biocides.
• Commission du volontariat de solidarité internationale.
• regroupement de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : PRMX1931951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/PRMX1931951D/jo/texte

Le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 comporte diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : SSAZ1931383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/SSAZ1931383D/jo/texte

Le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 porte diverses dispositions relatives à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales :
• il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports, venant s’ajouter au pôle actuel compétent en matière d’organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ; il supprime la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des DIRECCTE
• il transforme la direction des systèmes d’information en direction du numérique ; il supprime la délégation à la stratégie des systèmes d’information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre
• il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d’appui, de conseil et d’expertise aux ARS, principalement situées outre-mer.
Le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 est abrogé.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : SSAZ1926479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/SSAZ1926479D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 modifie l’arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l’offre de soins en sous-directions et en bureaux.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAZ1936975A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 modifie l’arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAZ1936977A/jo/texte

Le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges.
Il complète les règles de fonctionnement et d’organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général.
Il est pris pour l’application de l’article L. 1411-3 du CSP.
Le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 est abrogé.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAP1928865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAP1928865D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 abroge l’arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAZ1936966A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 modifie l’arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et bureaux.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAZ1936983A/jo/texte

Le décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 porte suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif : la commission d’admission des sportifs de haut niveau et le Conseil supérieur de la pharmacie.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAH1937225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAH1937225D/jo/texte

Le décret n° 2019-1556 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : MENA1928101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENA1928101D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 porte organisation de la direction des ressources humaines.
Un arrêté du 12 août 2013 est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1935922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAZ1935922A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 modifie l’arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions et abroge un arrêté du 21 juillet 2000.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAZ1936953A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, sous-directions et bureaux.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAZ1936962A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 modifie l’arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAZ1936984A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 18 décembre 2019 porte nomination de Mme Martine LADOUCETTE comme DG de l’ARS de La Réunion.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : SSAZ1936205D
ELI : Non disponible

Le décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 proroge jusqu’au 30 juin 2021 le droit reconnu au DG de l’ARS de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions :
• définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient
• méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins
• composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAZ1932500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/SSAZ1932500D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 modifie l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAZ1935491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAZ1935491A/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 porte diverses mesures en matière de sécurité routière.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : INTS1920190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/INTS1920190D/jo/texte

Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques.
Il transpose la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une 4e liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : MTRT1904264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRT1904264D/jo/texte

Le décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 traite du mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : MTRT1830292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1830292D/jo/texte

Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 12 décembre 2019 modifie l’arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés, et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAP1936064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/SSAP1936064A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 3 décembre 2019 modifie l’arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d’études de l’emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : ESRH1928878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/ESRH1928878A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l’habilitation à diriger des recherches.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : ESRS1932956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/ESRS1932956A/jo/texte

L’avenant n° 4 du 9 décembre 2019 modifie la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action Santé et biotechnologies).
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : PRMI1931071X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2019/12/9/PRMI1931071X/jo/texte

Politique du médicament, dispositifs médicaux

Un arrêté du 29 novembre 2019 modifie l’arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R. 5211-24 du CSP.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAP1934421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAP1934421A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l’article R. 5139-17 du CSP (micro-organismes et toxines), notamment les modalités de leur tenue et les informations qu’ils contiennent.
Un arrêté du 30 juin 2010 est abrogé.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAP1936730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAP1936730A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l’article R. 5139-14 du CSP (micro-organismes et toxines).
Un arrêté du 30 juin 2010 est abrogé.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAP1936732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAP1936732A/jo/texte

Le décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifie les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L. 165-1-1 du CSS (produit de santé ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique pouvant faire l’objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’une prise en charge partielle ou totale conditionnée à la réalisation d’une étude clinique ou médico-économique).
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : SSAH1932974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/SSAH1932974D/jo/texte

Le décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 définit la transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l’article L. 1453-1 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article 78 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAP1932955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1932955D/jo/texte

Le décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l’Etat, en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d’officine, afin de permettre à d’autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l’absence d’un pharmacien.
Il est pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAP1935902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1935902D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 porte diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : TREL1913454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/TREL1913454D/jo/texte

Le décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 engage la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Il transpose la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances).
Il exclut du champ d’application certains produits pour lesquels la directive précise que ces limitations ne sont techniquement pas possibles et pour lesquels ces limitations n’apporteraient que des avantages environnementaux ou sanitaires négligeables, poserait des problèmes de conformité insolubles ou entraînerait des distorsions de marché.
Il précise les conditions d’exemption des pièces détachées réemployées, issues d’équipements électriques et électroniques concernées par la réglementation.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : TREP1917685D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREP1917685D/jo/texte

Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 traite des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Il est pris en application du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : AGRG1937168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/AGRG1937168D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 précise les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : AGRG1937165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRG1937165A/jo/texte

Le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 liste les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.
Il est pris pour l’application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : TREP1820289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TREP1820289D/jo/texte

Le décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : TRER1934334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRER1934334D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 27 novembre 2019 porte renouvellement d’agrément national d’une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : France Parkinson.
JORF n°0279 du 1er décembre 2019 – NOR : SSAP1934337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/SSAP1934337A/jo/texte

Un arrêté du 6 décembre 2019 approuve des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique Association française Retinitis Pigmentosa-AFRP-Retina France.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : INTD1926675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/INTD1926675A/jo/texte

Le décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 traite de l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.
Il définit les informations sur sa situation sociale et financière qui doivent être transmises et la façon d’apprécier son autonomie, afin de permettre au procureur d’accomplir sa mission de filtrage avec effectivité.
Il prévoit la transmission obligatoire de ces informations par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger, pour mieux évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : JUSC1931878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 explicite l’appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d’usagers du système de santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAP1937832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAP1937832A/jo/texte

Information

Un arrêté du 15 novembre 2019 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’une étude dans le domaine de la santé relative à la consommation de soins et à l’état de santé des militaires.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : ARMD1933892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/ARMD1933892A/jo/texte

Etablissements publics de santé

Le décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 prononce la création du CHR d’Angers par fusion-absorption du CH Saint Nicolas par le CHRU d’Angers.
JORF n°0295 du 20 décembre 2019 – NOR : SSAH1934634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/SSAH1934634D/jo/texte

Application du droit

La loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tend à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : CPAX1907946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/CPAX1907946L/jo/texte

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réforme la procédure civile. Il détaille notamment la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : JUSC1927307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/texte

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.
JORF n°0297 du 22 décembre 2019 – NOR : JUSC1931916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/JUSC1931916D/jo/texte

Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 porte application de l’article L. 773-10 du code de la justice administrative quant à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l’article L. 228-2 et du 1er alinéa de l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : INTD1931198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/INTD1931198D/jo/texte

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 porte application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : il définit les modalités de recrutement, statut, conditions d’emploi et attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : JUSC1912624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1912624D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Un arrêté du 28 novembre 2019 prolonge jusqu’au 30 novembre 2022 la validité des critères fixés par l’arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l’acte de « fermeture de l’appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : SSAH1934310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1934310A/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 donne compétence au représentant de l’Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’un département, d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l’Etat.
Pour ces GIP, il donne compétence au représentant de l’Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l’Etat est membre ainsi que décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 – NOR : CPAM1931529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/CPAM1931529D/jo/texte

Le décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l’article L. 4011-1 du CSP doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la HAS, la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d’organisation de l’équipe.
Il est pris pour l’application de l’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAH1931031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAH1931031D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 délivre l’autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier ».
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAH1936424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1936424A/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Le décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 organise le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé.
Il est pris en application des articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 du CSP.
JORF n°0285 du 8 décembre 2019 – NOR : SSAP1918839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/SSAP1918839D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 28 novembre 2019 modifie l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAS1932944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAS1932944A/jo/texte

Le décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.
Il modifie l’article R. 221-13 pris pour l’application de l’article L. 221-2-2 du CASF.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : SSAA1932320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/SSAA1932320D/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2019, pris en application de l’article R. 221-13 du CASF, modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : JUSF1935598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/JUSF1935598A/jo/texte

IVG

Un arrêté du 11 décembre 2019 modifie l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 – NOR : SSAS1908904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/SSAS1908904A/jo/texte

Addictions

Le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 porte création d’une contravention de la 4e classe pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
JORF n°0295 du 20 décembre 2019 – NOR : JUSD1928569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/JUSD1928569D/jo/texte

Le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 porte création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants, qui se substitue à l’office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants et à la mission de lutte anti-drogue.
Le décret du 21 novembre 1933 relatif à la répression du trafic illicite des stupéfiants est abrogé.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : INTC1933742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/INTC1933742D/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 18 décembre 2019 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Institut national du cancer.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAP1933334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/SSAP1933334A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 29 novembre 2019 accorde l’autorisation au protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l’infirmier ou l’infirmière organisateur de l’accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d’urgences ».
JORF n°0290 du 14 décembre 2019 – NOR : SSAH1934293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/SSAH1934293A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2019 mobilise la réserve sanitaire : à compter du 8 décembre 2019 pour une période de 2 mois renouvelable une fois, afin de renforcer le service des maladies infectieuses et tropicales de l’hôpital d’instruction des armées Bégin dans le cadre du dispositif de vaccination organisée contre le virus Ebola, au profit des professionnels missionnés en zone d’épidémie.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAP1935029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAP1935029A/jo/texte

Le décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 modifie les règles de prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : SSAS1927406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/SSAS1927406D/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2019 mobilise la réserve sanitaire : 4 réservistes du 15 janvier 2020 jusqu’au 15 février 2020, afin de préfigurer le soutien à apporter au service de la protection maternelle et infantile de Guyane.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : SSAP1936242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/SSAP1936242A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 précise la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : INTS1936135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/INTS1936135A/jo/texte

arrêté du 24 décembre 2019 modifie l’annexe de l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : ECOC1932381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOC1932381A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 17 décembre 2019 fixe les critères de sélection des donneurs de sang.
Un arrêté du 5 avril 2016 est abrogé.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAP1936572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/SSAP1936572A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d’admission en 2e et 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : ESRS1928520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/ESRS1928520A/jo/texte

Le décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 insère des mesures d’ajustement des dispositions du code de l’éducation relatives à l’organisation du 3e cycle des études de médecine ainsi que de certaines dispositions relatives au 3e cycle long de pharmacie, notamment l’organisation des formations pharmaceutiques au niveau de la région.
Il permet la prise en compte de l’année recherche et des stages non validés lorsque le motif d’invalidation est lié à un congé de paternité ou à un congé d’adoption dans le calcul de l’ancienneté des étudiants de 3e cycle de médecine.
Il précise le délai au terme duquel les trois phases de formation doivent être validées.
Il dispose que le contrat de formation ne soit plus conclu à l’issue de la validation de la phase socle mais au cours de la phase socle.
Il prévoit des dispositions spécifiques pour les étudiants présentant un handicap et vise à leur permettre, après avis de leur coordonnateur local, de valider un stage en surnombre choisi indépendamment de leur rang de classement.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : ESRS1921656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ESRS1921656D/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2019 modifie l’arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d’internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 – NOR : SSAH1935172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/SSAH1935172A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2019 porte détermination des régions d’internat de pharmacie.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 – NOR : SSAH1935175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/SSAH1935175A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2019 révise l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes.
Un arrêté du 4 octobre 1988 est abrogé.
JORF n°0295 du 20 décembre 2019 – NOR : ESRS1936128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/ESRS1936128A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2019 modifie l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Un arrêté du 20 décembre 2010 est abrogé.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : ESRS1936130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/ESRS1936130A/jo/texte

Le décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 modifie le label qualité EDUFORM prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l’éducation.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : MENE1932127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MENE1932127D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2019 révise les conditions d’attribution et de retrait du label EDUFORM.
Un arrêté du 24 février 2017 est abrogé.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : MENE1932128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/MENE1932128A/jo/texte

Le décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 traite de la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : MENG1931720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/MENG1931720D/jo/texte

Le décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 supprime l’incompatibilité du mandat de membre du Conseil national des universités avec la qualité de membre du CA d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il rend incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universités avec celles de recteur.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : ESRH1918553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ESRH1918553D/jo/texte

Le décret n° 2019-1476 du 26 décembre 2019 porte dissolution de la COMUE Université Sorbonne Paris Cité.
Le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 a créé l’université de Paris, ce qui implique une évolution de la coopération entre les établissements membres de la COMUE, laquelle se poursuivra sous la forme d’une convention de coordination dénommée Alliance Sorbonne Paris Cité. La COMUE, qui n’a plus de raison d’être, est dissoute par voie de conséquence.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : ESRS1933121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/ESRS1933121D/jo/texte

Le décret n° 2019-1498 du 27 décembre 2019 abroge le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 relatif au titre de maître ès sciences médicales, ce dispositif n’étant plus mis en œuvre.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : ESRS1935955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/ESRS1935955D/jo/texte

Le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 organise l’abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
Il est pris pour application de l’article L. 2151-4 du code des transports.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : TRET1933182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1933182D/jo/texte

Le décret n° 2019-1568 du 30 décembre 2019 prolonge le mandat des élus aux instances représentatives du personnel des COMUE Université Côte d’Azur de l’université de Nice, Université Paris-Saclay de l’université Paris XI et Université Paris-Seine de l’université Cergy-Pontoise.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : ESRH1931784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ESRH1931784D/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 20 novembre 2019 modifie l’arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.
JORF n°0290 du 14 décembre 2019 – NOR : SSAR1933188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/SSAR1933188A/jo/texte

Un arrêté du 26 novembre 2019 fixe les taux de promotions pour les corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux civils, des infirmiers de la défense et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 – NOR : ARMH1934149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/ARMH1934149A/jo/texte

Le décret n° 2019-1276 du 2 décembre 2019 abroge le décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d’une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires, ce texte étant obsolète depuis l’adhésion de ces corps au nouveau régime indemnitaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 – NOR : SSAZ1925244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/SSAZ1925244D/jo/texte

Le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 porte modification de dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAH1921251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/SSAH1921251D/jo/texte

Le décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu’elles doivent respecter.
Le décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 est abrogé.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : ESRH1929151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/ESRH1929151D/jo/texte

Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 traite de l’exercice du droit d’option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et du recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
JORF n°0291 du 15 décembre 2019 – NOR : SSAS1929115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/SSAS1929115D/jo/texte

Le décret n° 2019-1435 du 23 décembre 2019 proroge jusqu’au 31 mai 2021 le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAS1934556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/SSAS1934556D/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2019 porte approbation du référentiel Identifiant national de santé (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS.
Il est pris en application de l’article R. 1111-8-7 du CSP.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : SSAZ1937106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAZ1937106A/jo/texte

Le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d’exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande publique.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAH1932751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAH1932751D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe au 1er janvier 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
JORF n°0284 du 7 décembre 2019 – NOR : CPAE1931653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/CPAE1931653A/jo/texte

Le décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixe les modalités d’organisation de l’élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l’article L. 2122-6-1 du code du travail.
Il est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 – NOR : SSAS1917642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/SSAS1917642D/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe à 3 428 € le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020.
JORF n°0280 du 3 décembre 2019 – NOR : SSAS1934384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAS1934384A/jo/texte

Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : AGRS1934949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/AGRS1934949A/jo/texte

Un arrêté du 4 décembre 2019 fixe les conditions et limites de détermination de l’assiette de calcul des cotisations servant à établir le coefficient des allègements généraux de cotisations sociales mentionné au III de l’article L. 241-13 du CSS.
Pour les employeurs des salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l’application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique.
Cette mesure vise à limiter l’avantage social existant entre les professions qui bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n’en bénéficient pas.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 – NOR : CPAS1934943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/CPAS1934943A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2019 fixe au 1er janvier 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : CPAE1931672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/CPAE1931672A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2019 modifie l’arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d’agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la CRAM d’Ile-de-France.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : SSAS1933873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/SSAS1933873A/jo/texte

Le décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 fixe au 1er janvier 2020 la date d’affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : SSAS1932546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/SSAS1932546D/jo/texte

Le décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 modifie la durée des mandats des membres du CA du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Au prochain renouvellement, la durée du mandat sera de deux ans, par dérogation à la durée prévue à l’article D. 231-1 du CSS.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : SSAS1933414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/SSAS1933414D/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2019 fixe pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : SSAS1934306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/SSAS1934306A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2019 fixe au 1er janvier 2020 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : CPAE1931658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAE1931658A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe pour 2018 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : CPAB1935224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/CPAB1935224A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe pour 2020 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : CPAB1935223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/CPAB1935223A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1933515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1933515A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l’arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1934959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934959A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 porte fixation pour 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : AGRS1934197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/AGRS1934197A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 porte fixation en métropole au titre de 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : AGRS1934198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/AGRS1934198A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 modifie l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : SSAS1934909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1934909A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe les soldes pour 2018 et les acomptes pour 2019 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1934308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1934308A/jo/texte

Le décret n° 2019-1436 du 24 décembre 2019 délimite les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAX1936354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/SSAX1936354D/jo/texte

Le décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, afin de faire évoluer le barème de la majoration spéciale prévue pour le conjoint ou partenaire survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 133-1 au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé.
Trois nouveaux paliers sont créés pour prendre en compte des durées plus longues de vie commune et de soins constants. En conséquence, le montant maximal de la majoration est rehaussé de 30 %.
JORF n°0300 du 27 décembre 2019 – NOR : ARMD1929550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ARMD1929550D/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2019 fixe au titre de 2020 les taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : AGRS1934199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/AGRS1934199A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2019 modifie l’arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du CSS relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1933064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAS1933064A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936934A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936937A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances pour 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936944A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH pour 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936949A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe le montant de la dotation de l’assurance maladie à l’Ecole des hautes études en santé publique pour 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936952A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2019 fixe pour 2019 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la HAS.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936954A/jo/texte

Le décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixe pour 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAS1932945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAS1932945D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe le montant des quatre majorations des cotisations AT et maladies professionnelles visées à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAS1933574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933574A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAS1933575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933575A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAS1933577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933577A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable d’une lésion) et L. 454-1 (indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable d’une lésion en matière d’AT) du CSS pour 2020.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1933580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1933580A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 fixe les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration.
Un arrêté du 27 avril 2001 est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1935326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1935326A/jo/texte

Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 poursuit la simplification du contentieux de la sécurité sociale.
En matière de recours préalable obligatoire, la suppression de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical.
Pour le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d’appel spécialement désignés, en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, en supprimant progressivement l’expertise médicale technique, mentionnée aux articles R. 141-1 du CSS et suivants en étendant dans le même temps le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : JUSC1930368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1930368D/jo/texte

Le décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 précise les modalités applicables à compter du 1er janvier 2020, en matière de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations dues au régime des marins, pour les marins rattachés à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l’article L. 111-2 du CSS et pour lesquels la déclaration sociale nominative (DSN) n’est pas applicable.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : TRET1930426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1930426D/jo/texte

Le décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 précise les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
Il est pris pour application de l’article L. 2151-4 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : TRET1933170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1933170D/jo/texte

Le décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 tire les conséquences du report de deux ans de la date limite d’alignement complet des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par l’article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1933582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1933582D/jo/texte

Le décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec les dispositions du I de l’article L. 2101-2 du code des transports ; il intègre les conséquences de la fermeture du statut du personnel de la SNCF, notamment pour les apprentis, qui cesseront d’être affiliés au régime spécial à partir du 1er janvier 2020. Il tire les conséquences de la décision du 9 octobre 2019 du Conseil d’Etat ayant conclu à l’illégalité des 4e et 5e alinéas du II de l’article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1934497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934497D/jo/texte

Le décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 précise le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l’objet d’un assujettissement à la contribution sociale généralisée.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1934845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934845D/jo/texte

Le décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019, pris en application du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, fixe le montant de l’indemnisation à verser par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes et groupements concernés au titre du préjudice résultant du transfert de gestion au 1er janvier 2018 de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1935742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1935742D/jo/texte

Le décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 fixe les cotisations et les prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1936704D/jo/texte

Le décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles d’apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir.
Il précise les modalités d’application des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 qui ont ouvert la possibilité de recouvrer l’indu constitué auprès d’un organisme de sécurité sociale sur l’ensemble des prestations légales versées par ces mêmes organismes et dont bénéficie le débiteur.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1937167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1937167D/jo/texte

Le décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 quant aux traitements nécessaires à l’attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion).
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1937413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1937413D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au 4e alinéa de l’article L. 242-5 du CSS ( taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles).
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1933544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAS1933544A/jo/texte

Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : CPAS1934379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAS1934379D/jo/texte

Le décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à compter de l’année 2019.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : AGRS1934098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/AGRS1934098D/jo/texte

Le décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : AGRS1934100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/AGRS1934100D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 18 novembre 2019 fixe les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.
Un arrêté du 2 décembre 2016 est abrogé.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : SSAR1930847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/18/SSAR1930847A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0284 du 7 décembre 2019 – NOR : SSAA1934736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAA1934736A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 20 décembre 2018 est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAA1934012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAA1934012A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 révise le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 19 décembre 2018 susvisé est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAA1934011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAA1934011A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2019 porte fixation du taux d’évolution maximum annuel pour 2020 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : ECOC1930404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ECOC1930404A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 25 novembre 2019 fixe le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du CASF.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : SSAA1930262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/SSAA1930262A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2019 fixe à 1,08 % au maximum l’augmentation des prix pour 2020 des prestations d’hébergement des EHPAD non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : ECOC1930402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/ECOC1930402A/jo/texte

Le décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 traite du transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la MSA.
Il est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1936396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1936396D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 25 novembre 2019 précise les modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés.
JORF n°0280 du 3 décembre 2019 – NOR : MTRD1929394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/MTRD1929394A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2019 fixe le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs.
JORF n°0291 du 15 décembre 2019 – NOR : MTRD1929204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/MTRD1929204A/jo/texte

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 traite de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et modifie la sous-section 10 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du CCH, créée par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.
Les propriétaires ou exploitants d’un établissements recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public (IOP) qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité doivent mettre en œuvre un Ad’AP.
Il précise les conditions dans lesquelles un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l’entrée d’un ou plusieurs ERP ou IOP dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des Ad’AP.
Il élargit les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation.
Il comporte diverses mesures d’actualisation et d’adaptation des dispositions relatives à l’application des règles relatives à l’accessibilité des ERP et IOP aux personnes handicapées.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : LOGK1733450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1733450D/jo/texte

Le décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 traite du suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : LOGK1917417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1917417D/jo/texte

Le décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018, modifie des dispositions du CASF concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger leur public.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : SSAA1906860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/SSAA1906860D/jo/texte

Le décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Il est pris en application de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : MENH1924888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MENH1924888D/jo/texte

Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 s’inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 qui a allongé la durée d’attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d’attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
Le décret permet aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées.
Il prévoit également l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 ans à 10 ans de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l’AAH.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : PRMS1911242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/PRMS1911242D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année, de 152,45 € pour une personne seule, aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : SSAA1933592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/SSAA1933592D/jo/texte

Le décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte, de 76,22 € pour une personne seule, aux bénéficiaires du RSA et de l’ASS.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : SSAA1933594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/SSAA1933594D/jo/texte

Le décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 porte approbation des statuts de la Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l’exclusion sociale du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, dédiée au développement de recherches pluridisciplinaire sur la pauvreté, l’exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : SSAH1920684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/SSAH1920684D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAS1934813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934813A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAS1934814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934814A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 révise le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAS1934815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934815A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable.
Un arrêté du 3 novembre 2017 est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAA1937529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAA1937529A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 revalorise pour 2020 les plafonds d’exonération de l’évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales et assimilées.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : SSAS1936646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1936646A/jo/texte

Le décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 organise la recentralisation du RSA à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane, en application de l’article 77 de la loi de finances pour 2020.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAA1930221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/SSAA1930221D/jo/texte

Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 revalorise comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : JUSC1932480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1932480D/jo/texte

Le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides.
Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul des aides, fondé sur les 12 derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile.
Il précise les règles applicables aux ressources autres que d’activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d’une période de référence différente.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : LOGL1920187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1920187D/jo/texte

Le décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reporte l’application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : LOGL1930363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1930363D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2019-1319 du 9 décembre 2019 porte publication de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec le Conseil fédéral suisse signé le 27 septembre 2016, et de l’accord-cadre avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière signé le 21 novembre 2016.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : EAEJ1932896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/EAEJ1932896D/jo/texte

Le décret n° 2019-1367 du 16 décembre 2019 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 15 novembre 2019.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : EAEJ1934455D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/EAEJ1934455D/jo/texte

La loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorise l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine avec la Principauté de Monaco.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 – NOR : EAEJ1834275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/17/EAEJ1834275L/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 porte adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifie les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : INTV1922402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/INTV1922402D/jo/texte

Le décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 révise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : SSAS1932825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/SSAS1932825D/jo/texte

Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 modifie les articles 14 et 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, afin de rehausser le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français.
Il supprime les dispenses autres que celles prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d’une procédure de déclaration spécifique) pour ne laisser subsister qu’une seule dispense pour les personnes dont l’état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible. Cette incompatibilité sera constatée par un certificat médical.
Il anticipe la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes de naturalisation et de réintégration en supprimant le délai octroyé au demandeur pour produire ses justificatifs.
Il met en cohérence l’article 16 du décret avec l’article 21-12 du code civil qui a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française par l’enfant recueilli par une personne de nationalité française.
Il généralise l’exigence de la production d’un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : JUSC1931943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/texte

Le décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 rend applicable aux demandeurs d’asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l’instar des autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1932826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1932826D/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 précise les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique.
Il complète les règles relatives à l’organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences.
Il précise les modalités de transmission à l’opérateur de compétences et de financement des contrats d’apprentissage en l’absence de conventions avec le conseil régional.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : MTRD1918556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/MTRD1918556D/jo/texte

Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 relève au 1er janvier 2020 le SMIC brut horaire à 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 7,66 €, soit 1 161,77 € mensuels.
Le minimum garanti s’établit à 3,65 €.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : MTRX1933646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MTRX1933646D/jo/texte

Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d’activité pour lesquels il est possible à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020 de conclure un CDD ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés et au titre desquels seront appréciés, dans le cadre d’un rapport d’évaluation, le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d’emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles.
Il est pris pour l’application de l’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : MTRT1934024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MTRT1934024D/jo/texte

Le décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail.
Il précise le niveau d’activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d’être inscrits sur la liste les habilitant à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Il est pris en application du I de l’article L. 6241-2 du code du travail et du 13° de l’article L. 6241-5 du même code.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : MTRD1930755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1930755D/jo/texte

Le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de 50 salariés, en permettant à l’employeur de bénéficier, s’il le demande, d’avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre.
Il précise les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Il abroge le décret n° 91-205 du 25 février 1991.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : MTRD1934313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1934313D/jo/texte

Le décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés à Mayotte, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants.
Ces délais et modalités sont applicables aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
Il est pris pour l’application de l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : MTRT1929317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRT1929317D/jo/texte

Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il définit les modalités selon lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente.
Il est pris pour application des articles L. 6224-1 et L. 6227-11 du code du travail.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : MTRD1930754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1930754D/jo/texte

Le décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d’information du compte personnel de formation, afin de permettre à l’usager de disposer de l’ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6113-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : MTRD1931038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1931038D/jo/texte

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du code du travail, précisant notamment les dates de versement.
Il détermine les modalités de publication des listes d’organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : MTRD1932334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1932334D/jo/texte

Le décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 précise les modalités de création et d’alimentation du système d’information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mis en œuvre par France compétences.
Il est pris pour l’application de l’article L. 6323-17-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : MTRD1932335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1932335D/jo/texte

Le décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 traite de l’abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
Il est pris pour application de l’article L. 2151-4 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : TRET1933180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1933180D/jo/texte

Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 précise les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au CSE central.
Il prévoit les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.
Il proroge jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les CSE peuvent faire appel à des experts dont l’agrément est lui-même prorogé.
Le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : MTRT1926779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRT1926779D/jo/texte

Le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 définit des conditions d’ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.
Il fixe des conditions d’ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés.
Il encadre les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle auprès d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Il adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
Il est pris pour l’application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
Le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 est abrogé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : MTRD1927823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1927823D/jo/texte

Le décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 détermine le taux, le plafond, la durée ainsi que les modalités d’application dans le temps de la contribution spécifique acquittée par les chambres de commerce et d’industrie qui adhèrent par une option irrévocable au régime d’assurance chômage.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5424-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 52 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : MTRD1933634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1933634D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Il supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.
Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.
Il est pris pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et des articles 21, 26, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la FPH, dans la rédaction résultant des articles 10, 14 et 11 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0279 du 1er décembre 2019 – NOR : CPAF1929371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929371D/jo/texte

Le décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.
JORF n°0279 du 1er décembre 2019 – NOR : CPAF1929375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929375D/jo/texte

Le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifie le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la FPH. Il supprime la condition d’affectation en permanence dans un service ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de risque pour la remplacer par une condition d’exercice pour la majorité du temps de travail. Il précise le mode de calcul de l’indemnité pour les agents affectés au sein de plusieurs structures.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : SSAH1932782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAH1932782D/jo/texte

Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 – NOR : CPAF1929374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/CPAF1929374D/jo/texte

Une décision du 18 décembre 2019, portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, autorise l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour le site du centre hospitalier de la Timone, à titre exceptionnel, pour la période du 18 décembre 2019 au 31 mars 2020, afin de faire face aux difficultés constatées de prise en charge des patients pour des soins de recours régional, dans un contexte de crise hivernale de bronchiolites sévères, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels affectés dans le service de réanimation pédiatrique relevant des corps d’aides-soignants, d’auxiliaires de puéricultures, d’infirmiers en soins généraux, de puéricultrices et d’infirmiers anesthésistes de la FPH.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAH1937204S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/18/SSAH1937204S/jo/texte

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.
Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : CPAF1929373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/CPAF1929373D/jo/texte

Le décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 afin d’y insérer les mesures de cohérence des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : ARMH1931934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ARMH1931934D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 28 novembre 2019 révise les modalités de présentation du  compte financier des EPS.
Un arrêté du 26 novembre 2018 est abrogé.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAH1930669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1930669A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2019 modifie l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAH1932611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1932611A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2019 fixe le modèle des documents de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 29 novembre 2018 est abrogé.
JORF n°0282 du 5 décembre 2019 – NOR : SSAH1932615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1932615A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe à 304,5 M€ pour 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS (montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés).
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 – NOR : SSAH1934811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAH1934811A/jo/texte

Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe pour 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS 14,9 M€ pour les activités de SSR et à 5,3 M€ pour les activités de psychiatrie.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 – NOR : SSAH1934812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAH1934812A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2019 fixe pour 2019 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
JORF n°0284 du 7 décembre 2019 – NOR : SSAH1935364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/SSAH1935364A/jo/texte

Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 réforme les règles applicables aux demandes d’enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d’opposition et de nullité ou de déchéance d’une marque, aux recours formés contre les décisions du DG de l’INPI, ainsi qu’aux marques de garantie et aux marques collectives.
Sont modifiés le livre IV, le livre VII et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle.
JORF n°0286 du 10 décembre 2019 – NOR : ECOI1921599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1921599D/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2019 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 7 décembre 2017 est abrogé.
JORF n°0288 du 12 décembre 2019 – NOR : SSAH1935604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/SSAH1935604A/jo/texte

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie le droit commun existant en matière de marchés publics.
Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT.
JORF n°0289 du 13 décembre 2019 – NOR : ECOM1923341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ECOM1923341D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 fixe les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAH1937054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937054A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
JORF n°0298 du 24 décembre 2019 – NOR : SSAH1937152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937152A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : SSAH1937410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937410A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’HAD et à la transmission d’informations issues de ce traitement.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : SSAH1937405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937405A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2019 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP, et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 – NOR : SSAH1937414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAH1937414A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020 :
▪ Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %
▪ Pour tous les autres cas : 0,87  %.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – NOR : ECOT1936356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/ECOT1936356A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2019 modifie l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 – NOR : SSAS1937226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAS1937226A/jo/texte

Numérique, communication

Un arrêté du 17 décembre 2019 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Midi Pyrénées Informatique Hospitalière, dénommé MiPiH.
JORF n°0295 du 20 décembre 2019 – NOR : SSAH1936548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/SSAH1936548A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2019 porte approbation d’un avenant modifiant la convention constitutive du GIP Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé.
JORF n°0295 du 20 décembre 2019 – NOR : SSAZ1935493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/SSAZ1935493A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 29 novembre 2019 précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du CSP, pour la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. Ces sources sont utilisées notamment dans les services de radiologie et de radiothérapie, ou dans l’industrie.
Il vient renforcer les dispositions de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes malveillants. Il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques.
Il s’inspire de guides internationalement reconnus de l’Agence internationale à l’énergie atomique. Il applique une approche graduée, avec des moyens plus importants pour les sources qui présentent le plus de dangerosité, à savoir, de manière croissante, les sources de catégories D, C, B et A.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : TREK1928142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/TREK1928142A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2019 définit les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection, qu’il soit une personne ou un organisme, en application de l’article R. 4451-126 du code du travail
Il abroge des arrêtés des 24 novembre 2009 et 6 décembre 2013.
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 – NOR : MTRT1920692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/MTRT1920692A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 révise les certificats d’économies d’énergie et la prolongation de la 4e période d’obligation du dispositif.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – NOR : TRER1922307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/TRER1922307D/jo/texte

Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 porte diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
JORF n°0290 du 14 décembre 2019 – NOR : TREP1906709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/TREP1906709D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2019 fixe à 0,56 € par m2 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 – NOR : MICC1937324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/MICC1937324A/jo/texte

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