Actualité législative et réglementaire sanitaire et sociale – Journal officiel du mois de septembre 2019

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 est relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 – NOR : JUSD1918088R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSD1918088R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 fixe les attributions du haut-commissaire aux retraites, M. Jean-Paul DELEVOYE.
JORF n°0213 du 13 septembre 2019 – NOR : RETX1925363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/12/RETX1925363D/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 est prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 – NOR : JUSB1917648R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSB1917648R/jo/texte

Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur nécessitant l’adoption d’un décret en conseil des ministres pour leur modification, en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 – NOR : JUSB1923601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/JUSB1923601D/jo/texte

Le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 tire les conséquences, pour les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance prévue par l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 – NOR : JUSB1925944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/JUSB1925944D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 30 août 2019 modifie l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0217 du 18 septembre 2019 – NOR : SSAZ1924721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/SSAZ1924721A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 1er août 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0207 du 6 septembre 2019 – NOR : SSAP1919821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/SSAP1919821A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 28 août 2019 engage l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé, pour une durée de trois ans et trois mois à compter du 1er octobre 2019.
JORF n°0203 du 1er septembre 2019 – NOR : SSAS1924947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAS1924947A/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2019 porte approbation de l’avenant n° 15 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n°0207 du 6 septembre 2019 – NOR : SSAS1917436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAS1917436A/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2019 porte approbation de l’avenant n° 16 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n°0207 du 6 septembre 2019 – NOR : SSAS1910120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAS1910120A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : eaux

Un arrêté du 7 août 2019 modifie l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
JORF n°0204 du 3 septembre 2019 – NOR : TREP1918574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/TREP1918574A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 30 août 2019 modifie l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du CSP.
JORF n°0206 du 5 septembre 2019 – NOR : SSAP1911495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/SSAP1911495A/jo/texte

Organisation administrative générale

Le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019, pris en application de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019, engage l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 – NOR : EAEF1917459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/EAEF1917459D/jo/texte

Actions de coopération

Le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 instaure une prime de coopération au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération défini aux articles L. 4011-2 à L. 4011-4 du CSP.
JORF n°0209 du 8 septembre 2019 – NOR : SSAH1920634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/SSAH1920634D/jo/texte

Un arrêté du 6 septembre 2019 fixe à 100 € brut mensuel le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé en activité dans les EPS exerçant dans le cadre des protocoles de coopération.
JORF n°0209 du 8 septembre 2019 – NOR : SSAH1920638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/SSAH1920638A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence,

Un arrêté du 27 août 2019 fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.
JORF n°0203 du 1er septembre 2019 – NOR : SSAA1917898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/27/SSAA1917898A/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 porte partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
JORF n°0213 du 13 septembre 2019 – NOR : JUSX1919677R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/11/JUSX1919677R/jo/texte

Santé mentale

Un arrêté du 26 août 2019 autorise l’expérimentation Parcours de soins pour patients bipolaires – Passport BP  pour une durée de minimum 3,5 ans et maximum 4,5 ans.
JORF n°0220 du 21 septembre 2019 – NOR : SSAH1922805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/SSAH1922805A/jo/texte

Urgences, organisation des secours

Un arrêté du 23 août 2019 modifie l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1.
JORF n°0219 du 20 septembre 2019 – NOR : INTE1926408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/23/INTE1926408A/jo/texte

Le décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 modifie le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0211 du 11 septembre 2019 – NOR : INTE1919021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/INTE1919021D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 juillet 2019 porte création de l’école universitaire de kinésithérapie en région Centre-Val de Loire (EUK-CVL) de l’université d’Orléans.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 – NOR : ESRS1914233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/ESRS1914233A/jo/texte

Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 crée un cadre de référence des compétences numériques, outil de positionnement et de certification des compétences numériques acquises par les élèves et les étudiants tout au long de leur parcours de formation initiale, de l’école élémentaire à l’enseignement supérieur et au-delà, acquises tout au long de la vie grâce à la formation continue, voire individuellement et de façon informelle. Ce cadre s’inscrit dans la démarche du cadre de référence européen DIGCOMP.
Sur le fondement de ce cadre qui définit, par domaine, des compétences et savoirs à maîtriser, et par suite des niveaux de compétences numériques qui doivent être acquis, les élèves et les étudiants seront évalués et une certification leur sera délivrée. Dans l’enseignement scolaire, le dispositif (évaluation et certification) se substitue aux niveaux «  école  », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i). Dans l’enseignement supérieur, le dispositif se substitue à la certification informatique et internet (C2i), pour ce qui a trait aux compétences transversales. En formation continue, le dispositif se substitue au niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i).
JORF n°0203 du 1er septembre 2019 – NOR : MENE1915146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1915146D/jo/texte

Un arrêté du 30 août 2019 fixe la certification Pix des compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques mentionné à l’article D. 121-1 du code de l’éducation.
JORF n°0203 du 1er septembre 2019 – NOR : MENE1915152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/MENE1915152A/jo/texte

Un arrêté du 2 septembre 2019 rappelle pour l’année 2019 et projette pour la période 2020-2023 le nombre d’internes en médecine à former, par spécialité et par CHU, et modifie le tableau de l’annexe I de l’arrêté du 19 juillet 2019.
JORF n°0205 du 4 septembre 2019 – NOR : SSAH1925175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/SSAH1925175A/jo/texte

Le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 porte association d’établissements à l’université de Nantes, notamment le CHU de Nantes.
JORF n°0207 du 6 septembre 2019 – NOR : ESRS1919985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/ESRS1919985D/jo/texte

Un arrêté du 10 septembre 2019 fixe les droits d’inscription de diplômes de santé dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du DE d’infirmier.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 – NOR : ESRS1914600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/ESRS1914600A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 29 août 2019 modifie l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
JORF n°0207 du 6 septembre 2019 – NOR : ECOC1917220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/29/ECOC1917220A/jo/texte

Le décret n° 2019-941 du 9 septembre 2019 abroge le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.
JORF n°0210 du 10 septembre 2019 – NOR : SSAX1925366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/SSAX1925366D/jo/texte

Un arrêté du 13 septembre 2019 porte modification de la nomenclature générale des actes professionnels.
JORF n°0224 du 26 septembre 2019 – NOR : SSAS1927270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/13/SSAS1927270A/jo/texte

Le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 autorise trois nouveaux traitements nécessaires à l’inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales, à la restitution des salaires déclarés au sein du Portail numérique des droits sociaux et au calcul des aides personnelles au logement.
JORF n°0219 du 20 septembre 2019 – NOR : SSAS1919744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/SSAS1919744D/jo/texte

Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 fixe le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants et la durée d’attribution de l’allocation à 6 mois. Il détermine les modalités de prise en compte des périodes d’attribution de l’allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d’assurance liées à une interruption d’activité.
Il est pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : MTRD1921117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/MTRD1921117D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 août 2019 précise les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds.
JORF n°0220 du 21 septembre 2019 – NOR : PRMS1925941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/PRMS1925941A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 septembre 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. Il complète l’annexe de l’arrêté du 21 juin 2019.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : MTRD1926107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/MTRD1926107A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 28 août 2019 précise la composition du dossier de demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et les modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées.
Un arrêté du 8 août 2012 est abrogé.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 – NOR : SSAA1923899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAA1923899A/jo/texte

Un arrêté du 28 août 2019 précise les données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur transmission.
Un arrêté du 8 août 2012 est abrogé.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 – NOR : SSAA1923905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAA1923905A/jo/texte

Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 porte application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatifs à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 – NOR : JUSC1915004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/26/JUSC1915004D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Un arrêté du 30 août 2019 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l’étranger pour enfant à charge.
Un arrêté du 31 août 2018 est abrogé.
JORF n°0208 du 7 septembre 2019 – NOR : EAEA1921131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/EAEA1921131A/jo/texte

Un arrêté du 30 août 2019 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0208 du 7 septembre 2019 – NOR : EAEA1921276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/EAEA1921276A/jo/texte

Le décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 institue une indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale exerçant temporairement à l’étranger des fonctions d’enseignement dans le cadre d’échanges bilatéraux annuels.
Le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 est abrogé.
JORF n°0212 du 12 septembre 2019 – NOR : MENF1904757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/10/MENF1904757D/jo/texte

Un arrêté du 10 septembre 2019 fixe le taux de l’indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire allouée aux personnels titulaires relevant du ministère chargé de l’éducation nationale exerçant temporairement à l’étranger des fonctions d’enseignement dans le cadre d’échanges bilatéraux annuels.
Un arrêté du 12 janvier 1993 est abrogé.
JORF n°0212 du 12 septembre 2019 – NOR : MENF1904842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/MENF1904842A/jo/texte

Un arrêté du 16 septembre 2019 porte classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger.
Un arrêté du 1er juillet 2019 est abrogé.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : EAEA1926425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/16/EAEA1926425A/jo/texte

Un arrêté du 18 septembre 2019 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : EAEA1925729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/18/EAEA1925729A/jo/texte

La loi n° 2019-984 du 26 septembre 2019 autorise la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part.
JORF n°0225 du 27 septembre 2019 – NOR : EAEJ1822983L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/9/26/EAEJ1822983L/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 27 août 2019 fixe la procédure d’agrément des organismes délivrant la convention d’accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers, en application de l’article R. 313-56 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un arrêté du 24 décembre 2007 est abrogé.
JORF n°0227 du 29 septembre 2019 – NOR : ESRS1904001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/27/ESRS1904001A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 30 août 2019 porte approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0206 du 5 septembre 2019 – NOR : SSAH1922367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/SSAH1922367A/jo/texte

Une décision du 20 septembre 2019 porte application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
L’AP-HP est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, jusqu’au 31 décembre 2019, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d’aides-soignants, d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH.
JORF n°0223 du 25 septembre 2019 – NOR : SSAH1927114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/20/SSAH1927114S/jo/texte

Le décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 modifie le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la FPH.
JORF n°0227 du 29 septembre 2019 – NOR : SSAH1919644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/27/SSAH1919644D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 27 août 2019 modifie l’arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable.
JORF n°0210 du 10 septembre 2019 – NOR : CPAE1924814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/27/CPAE1924814A/jo/texte

Un arrêté du 28 août 2019 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0203 du 1er septembre 2019 – NOR : SSAH1925024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/28/SSAH1925024A/jo/texte

Le décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 détermine la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
JORF n°0222 du 24 septembre 2019 – NOR : SSAH1920643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/23/SSAH1920643D/jo/texte

Un arrêté du 25 septembre 2019 précise les forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du CSS.
JORF n°0225 du 27 septembre 2019 – NOR : SSAH1927614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/25/SSAH1927614A/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 2 septembre 2019 organise l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012.
Un arrêté du 23 octobre 2017 est abrogé.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : TERL1918981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/2/TERL1918981A/jo/texte

SIS, numérique, communications

Un arrêté du 5 septembre 2019 précise le financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et édicte que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées pour un montant de 22 031 865 €.
JORF n°0212 du 12 septembre 2019 – NOR : SSAH1926028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/5/SSAH1926028A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 fixe les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il est pris pour l’application de l’article L. 221-7 du code de l’énergie dans sa rédaction de l’article 143 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : TRER1922961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/TRER1922961D/jo/texte

Un arrêté du 20 septembre 2019 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
JORF n°0221 du 22 septembre 2019 – NOR : TRER1924648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/TRER1924648A/jo/texte

***