Législations fondamentales

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 vise à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l’établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l’utilisation d’une plateforme d’échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe. Il précise la date de la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l’étranger.
JORF n°0104 du 4 mai 2019 – NOR : JUSC1907257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/JUSC1907257D/jo/texte

Le décret n° 2019-421 du 7 mai 2019 modifie le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 et transfère la responsabilité du secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Il précise le champ des organismes extérieurs concernés. Il modifie les règles de quorum du comité d’audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAJ1835796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/SSAJ1835796D/jo/texte

Le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 installe le Haut Conseil pour le climat. Il en précise la composition et les modalités de son fonctionnement.
Le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 est abrogé.
JORF n°0112 du 15 mai 2019 – NOR : TRER1911732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/14/TRER1911732D/jo/texte

Le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 crée le conseil de défense écologique qui réunira régulièrement, autour du Président de la République, le Premier ministre, les principaux ministres chargés de la transition écologique ainsi que les opérateurs de l’Etat mobilisés sur ce sujet. Il a pour mission de définir les orientations en matière de transition écologique et s’assure de leur prise en compte dans l’ensemble des champs d’action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 – NOR : TREX1913730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/TREX1913730D/jo/texte

Un arrêté du 21 mai 2019 porte application au ministère chargé des affaires sociales de l’article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : SSAR1914985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/SSAR1914985A/jo/texte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 traite de la croissance et de la transformation des entreprises.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : ECOT1810669L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Il prévoit les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne. Il précise les dispositions relatives au dossier de procédure numérique, prévu par la nouvelle rédaction de l’article 801-1 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions relatives aux réquisitions judiciaires prévoyant que les documents requis pourront être remis sous une forme numérique.
Il révise les dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des officiers de police judiciaire, afin de prendre en compte l’extension de compétence de ces officiers et la suppression de l’exigence de renouvellement des habilitations de ceux-ci.
Il définit les modalités de procédure de la garde à vue d’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Il prévoit les modalités d’application de la procédure de l’amende forfaitaire en matière délictuelle, qui a été étendu à de nouveaux délits, comme l’usage de stupéfiants.
Il précise certaines règles de procédure concernant les mineurs afin d’achever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
JORF n°0121 du 25 mai 2019 – NOR : JUSD1913848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUSD1913848D/jo/texte

Le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 encadre la procédure d’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d’instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l’instruction qui pourra s’appliquer à la demande des parties. Il détermine les modalités d’exercice de certaines demandes, requêtes ou voies de recours, tendant notamment à la limitation de la portée d’un appel ou à un renvoi en formation collégiale.
Il précise l’effet sur des réductions de peine d’un refus de prélèvement aux fins d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ainsi que la procédure de libération sous contrainte, les conditions de délivrance d’une autorisation de sortie sous escorte et, pour tenir compte de la suppression de l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la procédure de libération conditionnelle.
Il est pris en application des articles 142-13, 148-5, 720, 730-2 du code de procédure pénale.
JORF n°0121 du 25 mai 2019 – NOR : JUSD1914030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUSD1914030D/jo/texte

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 harmonise l’état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes concernées.
Il est pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 197 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : JUSC1911425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 7 mai 2019 fixe à 3 510 908 833 € pour 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régionale des ARS.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAS1913509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913509A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2019 fixe pour 2019 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0112 du 15 mai 2019 – NOR : SSAZ1914071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAZ1914071A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 1^er mars 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 – NOR : SSAP1904403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/SSAP1904403A/jo/texte

Le décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent le suivi médical des sportifs et le régime des autorisations à des fins thérapeutiques.
JORF n°0109 du 11 mai 2019 – NOR : SPOV1910103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/SPOV1910103D/jo/texte

Le décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 revalorise l’indemnisation des membres du Haut Conseil de la santé publique et des personnes intervenant auprès de ce dernier en tant qu’experts extérieurs.
JORF n°0110 du 12 mai 2019 – NOR : SSAP1900654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/SSAP1900654D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2019 fixe le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux.
Sont abrogés des arrêtés des 1^er juin 2007 et 16 juillet 2007.
JORF n°0110 du 12 mai 2019 – NOR : SSAP1909801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/SSAP1909801A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2019 introduit une nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour la fraction inhalable du cadmium et ses composés inorganiques ainsi qu’une option alternative avec une VLEP pour sa fraction alvéolaire assortie d’une surveillance biologique.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : MTRT1912627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/MTRT1912627A/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 29 avril 2019 reporte au 30 juin la date limite de déclaration du chiffre d’affaires des officines de pharmacie pour 2019.
Il est pris pour l’application de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAH1912781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/SSAH1912781A/jo/texte

Le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 dispose que les modifications mineures de type IA des termes d’une autorisation de mise sur le marché ne sont plus subordonnées au paiement du droit prévu à l’article 1635 bis AE du code général des impôts.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAS1906323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1906323D/jo/texte

Le décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 adapte la tarification applicable aux demandes d’autorisation de mise sur le marché et procède aux modifications des dispositions réglementaires du code général des impôts.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAS1906324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1906324D/jo/texte

Le décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 précise les conditions d’application de l’article L. 162-16-5-3 du CSS conditionnant la prise en charge d’une spécialité faisant l’objet d’une ATU ou bénéficiant du dispositif post-ATU à la transmission de l’indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite.
JORF n°0105 du 5 mai 2019 – NOR : SSAS1909817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/SSAS1909817D/jo/texte

Le décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 fixe les modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du CSS.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : SSAS1905898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAS1905898D/jo/texte

Un arrêté du 16 mai 2019 modifie l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières.
JORF n°0117 du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1832051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/SSAS1832051A/jo/texte

Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ; il précise les conditions d’implantation et de fonctionnement des PUI et notamment au sein de GCS ou de GHT ; il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; il soumet à une simple déclaration auprès de l’autorité administrative les modifications non substantielles de l’autorisation initiale.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 prise en application de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : SSAH1815249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/SSAH1815249D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air

Le décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 impose aux responsables de l’introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures de déclarer annuellement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les flux en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le non-respect de cette obligation est constitutif d’une contravention de troisième classe.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : TREP1802347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TREP1802347D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : déchets

Un arrêté du 8 mars 2019 définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2792-1 « installation de transit, regroupement ou tri d’appareils contenant des fluides contaminés aux PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm », lorsque la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d’être présente est inférieure à 2 tonnes.
Un arrêté du 8 juillet 2003 est abrogé.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : TREP1834476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/TREP1834476A/jo/texte

Hygiène alimentaire, nutrition

Un arrêté du 7 mai 2019 modifie la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAS1913497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913497A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2019 modifie l’arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d’origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.
JORF n°0122 du 26 mai 2019 – NOR : AGRG1913466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/AGRG1913466A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 30 avril 2019 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 – NOR : SSAA1912361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/SSAA1912361A/jo/texte

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : SSAX1830131L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/SSAX1830131L/jo/texte

Le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifie le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il précise que les maladies figurant sur la liste annexée audit décret n’ouvrent pas droit à indemnisation lorsqu’elles ont pour origine des métastases secondaires à une maladie qui ne figure pas sur cette liste.
Il prévoit que la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants, qui permet d’écarter la présomption de causalité dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’une victime des essais nucléaires français, est celle déterminée au I de l’article R. 1333-11 du CSP.
Il modifie la composition des représentants de l’administration et les modalités de désignation des représentants des associations à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Il ajoute deux pathologies radio-induites à la liste annexée au décret n° 2014-1049 : le cancer de la vésicule biliaire et le cancer des voies biliaires.
JORF n°0123 du 28 mai 2019 – NOR : PRMX1909900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/PRMX1909900D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 clarifie le positionnement et les missions du centre de transfusion sanguine des armées afin de sécuriser les modalités d’exercice de ses activités. Il précise la procédure d’indemnisation des dommages résultant de l’application de mesures sanitaires prévues par l’article L. 3135-1 du CSP, en cas de risque d’accident ou d’attaque NRBC.
Il décline les conditions d’autorisation d’utilisation établie en application du I de l’article L. 5121-12-2 pour sécuriser l’utilisation d’un médicament par le service de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, en l’absence d’alternative.
Il définit, dans le cadre des coopérations prévues par le CSP notamment, les adaptations réglementaires à la participation des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées aux GCS et aux GHT.
Il s’agit d’un texte d’application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
JORF n°0104 du 4 mai 2019 – NOR : ARMD1831745D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831745D/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Le décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 prévoit la participation renforcée du service de santé des armées (SSA) au système de santé en intégrant mieux le SSA dans l’organisation nationale et territoriale de l’offre de soins (stratégie nationale de santé, projet régional de santé, coordination avec les ARS, participation aux conseils territoriaux de santé, fonds d’intervention régional) et en établissant des relations plus étroites entre le SSA et les autres acteurs du système de santé par la contractualisation au niveau national et local.
Ce rapprochement passe par une participation renforcée des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées au SPH par la commission des usagers des hôpitaux des armées, la permanence des soins, l’aide médicale d’urgence, les communautés psychiatriques de territoire, la meilleure participation au dispositif relatif à l’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) ainsi que par la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées.
Il s’agit d’un texte d’application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
JORF n°0104 du 4 mai 2019 – NOR : ARMD1831990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831990D/jo/texte

Le décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 prévoit que le directeur central du SSA et le ministre de la défense sont représentés respectivement à la Conférence nationale de santé et au Conseil national de pilotage des ARS. Par ailleurs, les hôpitaux des armées sont intégrés au fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire.
Il permet la distribution de médicaments non soumis aux dispositions de l’article L. 5121-8 du CSP par les établissements de ravitaillement sanitaire du SSA dans certaines conditions.
Il permet au ministre de la défense d’être informé des décisions du DG de l’ARS impactant l’activité d’un centre de santé quand celui-ci contribue à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
Il s’agit d’un texte d’application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
JORF n°0104 du 4 mai 2019 – NOR : ARMD1907004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1907004D/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 29 avril 2019 fixe le contenu du rapport d’évaluation des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients.
JORF n°0109 du 11 mai 2019 – NOR : SSAH1913213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/SSAH1913213A/jo/texte

Santé mentale

Un décret du 3 mai 2019 porte nomination d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie : M. Frank Bellivier.
JORF n°0105 du 5 mai 2019 – NOR : SSAZ1911207D
ELI : Non disponible

Le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifie le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 et autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le CSP et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation.
JORF n°0106 du 7 mai 2019 – NOR : SSAZ1828844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 19 avril 2019 régularise les tarifs des courses de taxi pour 2018 : par décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat avait annulé pour vice de procédure l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs pour 2018. Le présent arrêté reprend à l’identique les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2017 afin de régulariser les tarifs des courses de taxi pour 2018.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 – NOR : ECOC1910609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910609A/jo/texte

Un arrêté du 19 avril 2019 régularise les tarifs des courses de taxi pour 2019 en procédant au retrait de l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 – NOR : ECOC1910613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910613A/jo/texte

Prélèvements, greffes, dons d’organes et de tissus

Un arrêté du 17 avril 2019 modifie l’annexe 1 de l’arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain.
JORF n°0111 du 14 mai 2019 – NOR : ESRR1909530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/ESRR1909530A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 18 avril 2019 modifie l’arrêté du 20 février 2014 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0117 du 21 mai 2019 – NOR : ESRS1911770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/ESRS1911770A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2019 modifie l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des DES et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3^e cycle des études de médecine.
JORF n°0106 du 7 mai 2019 – NOR : ESRS1901610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/19/ESRS1901610A/jo/texte

Un arrêté du 9 mai 2019 fixe pour l’année universitaire 2019-2020, le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAH1911891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/9/SSAH1911891A/jo/texte

Le décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’éducation en se fondant sur les commissions existantes.
JORF n°0110 du 12 mai 2019 – NOR : ESRS1908380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/10/ESRS1908380D/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2019 fixe à 14 000 le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d’inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : EAEM1906181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/EAEM1906181A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 2 mai 2019 modifie l’arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 – NOR : SSAH1913074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAH1913074A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2019 modifie l’arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : SSAR1913777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/SSAR1913777A/jo/texte

Un arrêté du 21 mai 2019 porte gestion des personnels de l’administration pénitentiaire affectés en unités hospitalières sécurisées.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : JUSK1914675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/JUSK1914675A/jo/texte

Le décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 précise les modalités selon lesquelles un professionnel de santé infirmier de pratique avancée ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen et titulaire d’un titre de formation de pratique avancée dans un de ces Etats peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles en vue d’un exercice infirmier en pratique avancée en France.
JORF n°0121 du 25 mai 2019 – NOR : SSAH1904949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1904949D/jo/texte

Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifie l’article 85 du code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif avec droit d’opposition. Les motifs d’opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins.
Il est pris en l’application de l’article L. 4127-1 du CSP.
JORF n°0121 du 25 mai 2019 – NOR : SSAH1906153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1906153D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 26 mars 2019 homologue la télé-procédure de Déclaration sociale des indépendants – revenus 2018.
Un arrêté du 21 décembre 2018 est abrogé.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAS1909673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAS1909673A/jo/texte

Le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixe les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAS1904660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAS1904660D/jo/texte

Le décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixe la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAS1904752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAS1904752D/jo/texte

Le décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du CPC.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAS1911684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1911684D/jo/texte

Le décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 adapte la prise en charge par les régimes d’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par le service de santé des armées en application de l’article L. 174-15 du CSS modifié par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
JORF n°0104 du 4 mai 2019 – NOR : ARMD1831330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831330D/jo/texte

Le décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 précise les modalités par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale intervient en matière de remboursement de soins donnés par le service de santé des armées. Il porte application de l’article L. 713-12 du CSS.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
JORF n°0104 du 4 mai 2019 – NOR : ARMD1906917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1906917D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2019 fixe au 1^er juin 2019 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des militaires, des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats relevant de la marine nationale.
JORF n°0122 du 26 mai 2019 – NOR : CPAE1910645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/CPAE1910645A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2019 fixe pour 2019 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du CSS.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : SSAS1914083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAS1914083A/jo/texte

Un arrêté du 22 mai 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
JORF n°0121 du 25 mai 2019 – NOR : SSAS1914968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/22/SSAS1914968A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2019 fixe au 7 juin 2019 à minuit la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Il est pris en application de l’article R. 131-1 du CSS.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : SSAS1915169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/SSAS1915169A/jo/texte

Un arrêté du 23 mai 2019 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : SSAS1915200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/SSAS1915200A/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2019 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole.
JORF n°0122 du 26 mai 2019 – NOR : AGRS1915264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/AGRS1915264A/jo/texte

Un arrêté du 24 mai 2019 s’applique aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : SSAS1911866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/SSAS1911866A/jo/texte

Le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d’encadrer les modalités de délivrance, d’utilisation, de gestion et de suppression d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale e-carte d’assurance maladie sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile dans le cadre d’une expérimentation prévue sur une durée de 12 mois.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : SSAS1822538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1822538D/jo/texte

Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 allonge la durée d’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l’aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour le bénéfice d’une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d’arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Il procède à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendant, notamment en supprimant la condition d’être à jour des cotisations.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : SSAS1906574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/SSAS1906574D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 2 mai 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0106 du 7 mai 2019 – NOR : SSAA1913061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAA1913061A/jo/texte

Le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 crée un nouveau corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, classé en catégorie A. Il définit les missions de ce corps.
Le décret n° 2015-802 du 1^er juillet 2015 est abrogé.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAR1908088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/SSAR1908088D/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2019 fixe les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 au titre de 2019.
JORF n°0121 du 25 mai 2019 – NOR : TERS1913574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/TERS1913574A/jo/texte

Un arrêté du 16 mai 2019 modifie l’arrêté du 29 mai 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l’Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains et l’arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : SSAR1914388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/SSAR1914388A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 27 février 2019 modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de dimensionnement des sas d’isolement.
Il apporte des corrections à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson.
Il modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : TERL1821808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/TERL1821808A/jo/texte

Un arrêté du 16 mai 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : MTRD1914203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/MTRD1914203A/jo/texte

Le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que leurs conditions de renouvellement.
Il est pris pour l’application de l’article L. 5212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0123 du 28 mai 2019 – NOR : MTRD1908832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1908832D/jo/texte

Le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du CSS. Il précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle et simplifie les modalités de déclaration en prévoyant à partir du 1^er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
Il est pris pour l’application des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0123 du 28 mai 2019 – NOR : MTRD1908836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1908836D/jo/texte

Le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Il prévoit les conditions de la sur-contribution des entreprises. Il fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.
Il est pris pour l’application des articles L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
JORF n°0123 du 28 mai 2019 – NOR : MTRD1914884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1914884D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 porte revalorisation à 559,74 € à compter du mois d’avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 – NOR : SSAA1907609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907609D/jo/texte

Le décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 porte revalorisation à 279,87 € à compter du mois d’avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.
JORF n°0103 du 3 mai 2019 – NOR : SSAA1907618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907618D/jo/texte

Le décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 précise l’information des bailleurs quant aux conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d’expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
Il est pris pour l’application de l’article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : PRMX1902682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/PRMX1902682D/jo/texte

Le décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorise l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER) à compter du mois d’avril 2019.
JORF n°0115 du 18 mai 2019 – NOR : MTRD1908040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/MTRD1908040D/jo/texte

Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorise à 8,37 € l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à compter du mois d’avril 2019.
JORF n°0115 du 18 mai 2019 – NOR : MTRD1908043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/MTRD1908043D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2019-384 du 29 avril 2019 porte publication de l’accord avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé le 3 juillet 2014.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : EAEJ1908333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/EAEJ1908333D/jo/texte

Le décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 porte publication de l’accord sous forme d’échange de lettres portant modification de l’accord du 18 décembre 2014 avec le Gouvernement de la République d’Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées le 7 février et le 17 mai 2018.
JORF n°0118 du 22 mai 2019 – NOR : EAEJ1911219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/EAEJ1911219D/jo/texte

Le décret n° 2019-478 du 20 mai 2019 porte publication de l’accord-cadre avec le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé le 16 novembre 2017.
JORF n°0118 du 22 mai 2019 – NOR : EAEJ1912880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/EAEJ1912880D/jo/texte

Le décret n° 2019-479 du 20 mai 2019 porte publication de l’accord de coopération éducative et linguistique avec la République portugaise signé le 28 mars 2017.
JORF n°0118 du 22 mai 2019 – NOR : EAEJ1912883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/EAEJ1912883D/jo/texte

Le décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 porte publication de la convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite le 30 novembre 2009 et signée par la France le 4 février 2010.
JORF n°0122 du 26 mai 2019 – NOR : EAEJ1912876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/EAEJ1912876D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 6 mai 2019 modifie l’annexe de l’arrêté du 1^er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
JORF n°0112 du 15 mai 2019 – NOR : INTV1912550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/INTV1912550A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2019 désigne les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole).
Il remplace et abroge des arrêtés des 20 octobre 2015, 20 décembre 2017, 23 août 2018, 2 octobre 2018 et 25 octobre 2018.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : INTV1909588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTV1909588A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2019-541 du 29 mai 2019 modifie le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU : il procède à la création d’un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe des corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et du corps des maîtres des conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. il crée un 7^e échelon dans la 2^e classe du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, accessible par voie d’ancienneté.
Il prévoit que le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade est fixé conformément aux dispositions du décret du 1^er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : ESRH1901128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901128D/jo/texte

Le décret n° 2019-542 du 29 mai 2019 modifie le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des CHU : il procède à la création d’un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe du corps des maîtres de conférences.  Il crée  un 7^e échelon dans la 2^e classe du corps des professeurs des universités, accessible par voie d’ancienneté.
Il prévoit que le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade est fixé conformément aux dispositions du décret du 1^er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : ESRH1901036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901036D/jo/texte

Le décret n° 2019-543 du 29 mai 2019 modifie le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : ESRH1901136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901136D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 24 avril 2019 fixe à 18,50 € le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
JORF n°0102 du 2 mai 2019 – NOR : SSAH1912274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/SSAH1912274A/jo/texte

Un arrêté du 14 mai 2019 modifie l’arrêté du 14 décembre 2010 fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d’administration hospitalière.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 – NOR : SSAH1914063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAH1914063A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 26 avril 2019 fixe le modèle de décision modificative de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 5 février 2018 est abrogé.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAH1912003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/SSAH1912003A/jo/texte

Un arrêté du 26 avril 2019 fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 5 février 2018 est abrogé.
JORF n°0111 du 14 mai 2019 – NOR : SSAH1912016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/SSAH1912016A/jo/texte

Un arrêté du 30 avril 2019 fixe pour 2019 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : SSAH1913196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/SSAH1913196A/jo/texte

Un arrêté du 13 mai 2019 précise la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.
JORF n°0118 du 22 mai 2019 – NOR : ECOC1906400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/13/ECOC1906400A/jo/texte

Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 précise la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : SSAA1904909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/SSAA1904909D/jo/texte

Le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifie les conditions d’éligibilité de certaines filières (incinération d’ordures ménagères et valorisation du gaz de décharge) afin se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne suite à la notification des dispositifs de soutien de ces filières.
JORF n°0124 du 29 mai 2019 – NOR : TRER1906219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/TRER1906219D/jo/texte

Un arrêté du 27 mai 2019 fixe à 471 677 130 € pour 2019 la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-33-21 du CSS et précise sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : SSAH1915742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/SSAH1915742A/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 18 avril 2019 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0108 du 10 mai 2019 – NOR : TRER1912729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/TRER1912729A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 23 mai 2019 porte homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés.
Un arrêté du 24 octobre 2011 est abrogé.
JORF n°0125 du 30 mai 2019 – NOR : SSAP1915191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/SSAP1915191A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 m) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté.
Il est pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : LOGL1907226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/LOGL1907226D/jo/texte

Le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.
Il est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0118 du 22 mai 2019 – NOR : TRED1908115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/TRED1908115D/jo/texte

Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifie diverses dispositions du code de l’urbanisme.
JORF n°0118 du 22 mai 2019 – NOR : LOGL1834443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1834443D/jo/texte

Le décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifie le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : LOGL1412151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/LOGL1412151D/jo/texte

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l’article L. 112-20 du CCH. Il définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112- 23 du CCH.
Il précise les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23.
Il est pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 2018-1021.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : LOGL1909554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1909554D/jo/texte

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 organise la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
Il est pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : LOGL1909857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1909857D/jo/texte

Le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 s’applique à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 – NOR : LOGL1832785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1832785D/jo/texte

L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 porte simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 – NOR : TRER1826706R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/22/TRER1826706R/jo/texte

Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 organise l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme : l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction de ces demandes à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l’article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 – NOR : LOGL1908523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/LOGL1908523D/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 10 mai 2019 modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique quant à l’emploi de fluides frigorigènes inflammables.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : INTE1824304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1824304A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2019 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité quant à l’emploi de fluides frigorigènes inflammables dans les établissements recevant du public (ERP).
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : INTE1823855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1823855A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2019 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés, en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016.
JORF n°0114 du 17 mai 2019 – NOR : INTE1908799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1908799A/jo/texte

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