Législations fondamentales
Un arrêté du 8 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé ».
JORF n°0087 du 12 avril 2019 – NOR : SSAS1910390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/SSAS1910390A/jo/texte
La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 vise à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 – NOR : INTX1830129L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/10/INTX1830129L/jo/texte
Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Il est pris en application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Sont abrogés les décrets n° 89-509 du 18 juillet 1989, n° 90-273 du 22 mars 1990, n° 91-169 du 13 février 1991, n° 91-188 du 21 février 1991, n° 91-549 du 6 juin 1991, n° 91-1404 du 27 décembre 1991, n° 2000-714 du 27 juillet 2000.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : JUSC1835107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/JUSC1835107D/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 est relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : ECOC1902859R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/ECOC1902859R/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 porte refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : ECOC1906507R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/ECOC1906507R/jo/texte
Organisation de l’Etat
Le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 fixe les attributions de M. Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0090 du 16 avril 2019 – NOR : SSAX1909623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/15/SSAX1909623D/jo/texte
Agences régionales de santé
Un arrêté du 23 avril 2019 porte nomination de M. Patrick Lambruschini comme directeur par intérim de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : SSAH1911967A
ELI : Non disponible
Santé publique
Un arrêté du 20 mars 2019 modifie l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
JORF n°0081 du 5 avril 2019 – NOR : INTS1835823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/INTS1835823A/jo/texte
Un arrêté du 29 mars 2019 modifie l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 – NOR : SSAP1905625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/SSAP1905625A/jo/texte
Le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 définit la procédure administrative d’ouverture au public des baignades artificielles, les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces règles distinguent les baignades à système fermé et les baignades à système ouvert afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système.
Il est pris pour l’application des articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du CSP.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 – NOR : SSAP1811715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/SSAP1811715D/jo/texte
Le décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 porte transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l’Agence française de lutte contre le dopage.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 – NOR : SPOV1901138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/SPOV1901138D/jo/texte
Un arrêté du 15 avril 2019 détaille le programme d’analyses de la qualité de l’eau et les limites et références de qualité des baignades artificielles.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : SSAP1901373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAP1901373A/jo/texte
Un arrêté du 15 avril 2019 fixe le contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d’autorisation d’utilisation d’une eau autre que l’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’une baignade artificielle.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : SSAP1901376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAP1901376A/jo/texte
Un arrêté du 15 avril 2019 fixe la fréquentation maximale, les installations sanitaires et le règlement intérieur des baignades artificielles.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : SSAP1901377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAP1901377A/jo/texte
Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles
Le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 met en place un régime de déclaration de l’activité de vaccination dans les pharmacies auprès des DG des ARS. Il fixe les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant. Il prévoit des dispositions pour exonérer de la déclaration les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l’expérimentation mise en place par l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du suivi d’une nouvelle formation les pharmaciens déjà formés.
Il est pris pour l’application de l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : SSAP1905311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/SSAP1905311D/jo/texte
Un arrêté du 23 avril 2019 limite à la vaccination contre la grippe saisonnière des personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure, l’application du 14° de l’article L. 162-16-1 du CSS.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : SSAP1909774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/SSAP1909774A/jo/texte
Un arrêté du 23 avril 2019 fixe le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d’officine.
Un arrêté du 10 mai 2017 est abrogé.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : SSAP1909770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/SSAP1909770A/jo/texte
Un arrêté du 23 avril 2019 limite à la vaccination contre la grippe saisonnière des personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure, l’application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du CSP.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : SSAP1909775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/SSAP1909775A/jo/texte
Le décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 prévoit la possibilité de confier à des tiers agréés, après appel à candidature, la gestion opérationnelle de systèmes d’information permettant la collecte, le traitement et la diffusion de données sanitaires relatives aux animaux, ainsi que de données relatives à leurs propriétaires ou détenteurs.
Il est pris pour l’application de l’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 57 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : AGRG1903780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/AGRG1903780D/jo/texte
Politique du médicament, pharmacovigilance
Le décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 modifie l’article R. 5121-202 du CSP pour compléter les conditions que doivent respecter les médicaments pour figurer sur la liste des médicaments que le pharmacien d’officine peut présenter en accès direct au public, dite liste de médication officinale (LMO), en vue d’exclure l’inscription sur cette liste des médicaments remboursables par l’assurance maladie.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 – NOR : SSAP1902126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/SSAP1902126D/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2019 fixe la liste des établissements retenus dans le cadre de l’extension au groupe adalimumab de l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : SSAS1911171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/SSAS1911171A/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux
Un arrêté du 18 mars 2019 modifie l’arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : AGRG1909329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/AGRG1909329A/jo/texte
Le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 – NOR : TREP1835510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/TREP1835510D/jo/texte
L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 encadre l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : AGRG1902844R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/AGRG1902844R/jo/texte
Hygiène et protection sanitaire : déchets
Un arrêté du 28 mars 2019 aborde la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés. Les projets répondant aux caractéristiques suivantes peuvent bénéficier de l’expérimentation :
• le projet porte exclusivement sur la valorisation des déchets tels que définis à l’article R. 1335-1 du CSP ayant été soumis à un prétraitement par désinfection tel que défini à l’article R. 1335-8-1-A du CSP au moyen d’un appareil de prétraitement par désinfection disposant d’une attestation de conformité valide délivrée par le Laboratoire national d’essais ;
• le prétraitement par désinfection des déchets est réalisé dans une installation répondant aux prescriptions de l’arrêté du 20 avril 2017 ;
• le projet est conduit dans une installation dûment autorisée sous la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• les fractions valorisables des déchets prétraités par désinfection sont séparées des fractions non valorisables par un procédé mécanique assurant la sécurité des opérateurs ;
• les fractions non valorisables sont éliminées dans une installation respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
JORF n°0082 du 6 avril 2019 – NOR : SSAP1832183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/SSAP1832183A/jo/texte
Hygiène alimentaire, nutrition
Le décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 fixe la composition et le fonctionnement du comité régional pour l’alimentation, en application de l’article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Il précise également ses attributions.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 – NOR : AGRG1907516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/AGRG1907516D/jo/texte
Le décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 traite de l’expérimentation de l’affichage obligatoire pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective.
JORF n°0090 du 16 avril 2019 – NOR : AGRG1904272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/15/AGRG1904272D/jo/texte
Le décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 précise les conditions dans lesquelles la procédure et l’évaluation préalable à l’autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
Il est pris pour l’application de l’article 77 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : AGRG1910090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/AGRG1910090D/jo/texte
Le décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 précise les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les analyses d’autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale.
Il est pris pour l’application de l’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l’article 52 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : AGRG1910284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/AGRG1910284D/jo/texte
Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs.
Il est pris pour l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime introduit par l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
JORF n°0096 du 24 avril 2019 – NOR : AGRG1904273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/AGRG1904273D/jo/texte
Droits des personnes accueillies, charte du malade, admissions, mouvement
Un arrêté du 16 avril 2019 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– La ligue nationale contre l’obésité
– Association française pour la prévention des allergies
– Les feux follets.
JORF n°0096 du 24 avril 2019 – NOR : SSAP1911498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAP1911498A/jo/texte
Le décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 modifie l’article R. 2213-16 du CGCT qui prévoit déjà une dérogation au principe d’unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « mort-nés », et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non.
JORF n°0093 du 19 avril 2019 – NOR : TERB1830322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/TERB1830322D/jo/texte
Le décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 porte extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : SSAP1905135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/SSAP1905135D/jo/texte
Responsabilité hospitalière
Un arrêté du 25 mars 2019 modifie l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
JORF n°0078 du 2 avril 2019 – NOR : SSAH1908873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/SSAH1908873A/jo/texte
Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations
Un arrêté du 28 mars 2019 limite la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0085 du 10 avril 2019 – NOR : SSAH1907467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/SSAH1907467A/jo/texte
Un arrêté du 28 mars 2019 limite l’utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0085 du 10 avril 2019 – NOR : SSAH1909328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/SSAH1909328A/jo/texte
Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations
Un arrêté du 5 avril 2019 traite des groupements de coopération sanitaire.
Un arrêté du 23 juillet 2010 est abrogé.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : SSAH1910272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/5/SSAH1910272A/jo/texte
Qualité, évaluation, accréditation, certification
La décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé porte modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014).
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : HASX1912375S
ELI : Non disponible
Santé mentale
Le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 – NOR : SSAZ1911221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAZ1911221D/jo/texte
Addictions
Un arrêté du 29 mars 2019 modifie l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac.
JORF n°0094 du 20 avril 2019 – NOR : CPAD1909555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/CPAD1909555A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 traite de la désignation de l’entité de délivrance des identifiants prévus par l’article L. 3512-23 du CSP (unités de conditionnement de produits du tabac).
JORF n°0094 du 20 avril 2019 – NOR : CPAD1908394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/CPAD1908394A/jo/texte
Urgences, organisation des secours, transports sanitaires
Un arrêté du 29 mars 2019 mobilise la réserve sanitaire, après la survenue d’un accident aérien impliquant le vol Ethiopian Airlines ET302 du 10 mars 2019, ayant entrainé le décès de plusieurs ressortissants français et pour apporter un soutien médical des familles impactées par cet événement, dans le cadre d’un déplacement organisé sur le site de l’accident en Ethiopie : ‘un réserviste de profil médecin urgentiste, du 29 mars 2019 au 2 avril 2019.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : SSAP1909719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/SSAP1909719A/jo/texte
La loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 révise la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
JORF n°0084 du 9 avril 2019 – NOR : INTX1827254L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/INTX1827254L/jo/texte
Un arrêté du 18 avril 2019 fixe la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2019.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 – NOR : INTE1910180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/INTE1910180A/jo/texte
Le décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifie la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : INTE1906363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/INTE1906363D/jo/texte
Professions de santé : formation
Un arrêté du 5 mars 2019 modifie l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur diététique.
JORF n°0093 du 19 avril 2019 – NOR : ESRS1900353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/ESRS1900353A/jo/texte
Un arrêté du 3 avril 2019 fixe le programme d’enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel.
Un arrêté du 10 février 2009 est abrogé.
JORF n°0084 du 9 avril 2019 – NOR : MENE1908632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/MENE1908632A/jo/texte
Un arrêté du 3 avril 2019 fixe le programme d’enseignement de prévention santé environnement des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle.
Un arrêté du 23 juin 2009 est abrogé.
JORF n°0084 du 9 avril 2019 – NOR : MENE1908641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/MENE1908641A/jo/texte
Le décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifie le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l’université de Paris et approbation de ses statuts.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 – NOR : ESRS1908638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/ESRS1908638D/jo/texte
Le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019, en vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, intègre l’apprentissage aux missions des groupements d’établissements (GRETA) constitués en application de l’article L. 423-1 du code de l’éducation.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 – NOR : MENE1906808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MENE1906808D/jo/texte
Le décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 modifie la procédure d’admission des ressortissants étrangers résidant à l’étranger candidats à une première inscription en première année de licence dans une université.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 – NOR : ESRS1900940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/ESRS1900940D/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2019 modifie l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 – NOR : ESRS1900975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/ESRS1900975A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 fixe le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études à la rentrée universitaire 2019-2020 à 9 314 en médecine, à 1 320 en odontologie, à 3 261 en pharmacie et à 1 033 en maïeutique.
Des arrêtés du 19 décembre 2018 sont abrogés.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : SSAH1911464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911464A/jo/texte
Le décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifie le CSP pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées.
JORF n°0093 du 19 avril 2019 – NOR : ARMH1906708D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/ARMH1906708D/jo/texte
Un arrêté du 18 avril 2019 fixe à 30 920 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires aux DE d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0094 du 20 avril 2019 – NOR : SSAH1911819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/SSAH1911819A/jo/texte
Le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 étend les possibilités d’exonération des droits d’inscription acquittés par les usagers étrangers par le ministre des affaires étrangères en complément des bourses du Gouvernement français ou par le chef d’établissement suivant des critères fixés par le conseil d’administration. Les exonérations peuvent être totales ou partielles.
Ces dispositions applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont étendues aux établissements publics à caractère administratif.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : ESRS1906912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/texte
Le décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 précise la délivrance des diplômes nationaux en cas d’étalement du versement du montant des droits d’inscription.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : ESRS1911456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1911456D/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2019 fixe à 13 le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : SSAH1911978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/SSAH1911978A/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2019 porte répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : SSAH1911980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/SSAH1911980A/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2019 fixe à 5 le nombre de postes offerts au concours d’internat en médecine à titre étranger au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : SSAH1911991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/SSAH1911991A/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2019 traite des droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Un arrêté du 21 août 2018 est abrogé.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : ESRS1906922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ESRS1906922A/jo/texte
Un arrêté du 25 avril 2019 fixe à 905 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste, à 448 pour le certificat de capacité d’orthoptiste et à 282 pour le DE d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2019-2020.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 – NOR : SSAH1912458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/25/SSAH1912458A/jo/texte
Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 26 mars 2019 modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
JORF n°0079 du 3 avril 2019 – NOR : SSAR1909031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAR1909031A/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 modifie l’arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d’équivalence de diplômes pour l’accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
JORF n°0081 du 5 avril 2019 – NOR : SSAR1909033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAR1909033A/jo/texte
Un arrêté du 26 mars 2019 modifie l’arrêté du 9 septembre 2016 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique.
JORF n°0081 du 5 avril 2019 – NOR : SSAR1909035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/SSAR1909035A/jo/texte
Un arrêté du 27 mars 2019 révise les modalités de dépôt des dossiers des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vue d’être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue.
JORF n°0084 du 9 avril 2019 – NOR : ESRS1906877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/ESRS1906877A/jo/texte
Le décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifie le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 et prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d’hospitalisation publics aux nouveaux corps de fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : ARMH1906046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/ARMH1906046D/jo/texte
Un arrêté du 2 avril 2019 modifie l’arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : ARMH1906050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/ARMH1906050A/jo/texte
Un arrêté du 12 avril 2019 modifie l’arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Inserm.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : ESRH1911002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/ESRH1911002A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 fixe le contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du CSP et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du CSP.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : SSAS1909711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAS1909711A/jo/texte
Un arrêté du 17 avril 2019 modifie l’arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35 du CSP.
JORF n°0094 du 20 avril 2019 – NOR : SSAH1911707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/17/SSAH1911707A/jo/texte
Le décret n° 2019-368 du 25 avril 2019 abroge des décrets pris en application du décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
• décret n° 81-310 du 1er avril 1981
• décret n° 95-124 du 6 février 1995
• décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995
• décret n° 2001-844 du 13 septembre 2001
• décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : ARMH1910189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/ARMH1910189D/jo/texte
Un arrêté du 26 avril 2019 est pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : JUST1818773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/JUST1818773A/jo/texte
Le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixe la liste des professions mentionnées au I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : – aide-soignant – ambulancier – assistant dentaire – audioprothésiste – auxiliaire de puériculture – biologiste médical – chiropracteur – conseiller en génétique – diététicien – docteur en médecine – dosimétriste – ergothérapeute – épithésiste – infirmiers de soins généraux – infirmier anesthésiste diplômé d’Etat – infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat – infirmier spécialisé en puériculture – infirmier en pratique avancée – manipulateur d’électrologie médicale – masseur-kinésithérapeute – oculariste – opticien-lunetier – orthophoniste – orthoptiste – orthopédiste-orthésiste – orthoprothésiste – ostéopathe – pédicure-podologue – pharmacien – physicien médical – podo-orthésiste – praticien de l’art dentaire avec formation de base et avec spécialité – préparateur en pharmacie – préparateur en pharmacie hospitalière – psychomotricien – psychothérapeute – sage-femme – technicien de laboratoire médical – animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière – enseignant de la conduite et de la sécurité routière – exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière – psychologue – professeur de danse – vétérinaire – éducateur sportif.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 – NOR : ECOI1902863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/ECOI1902863D/jo/texte
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 15 mars 2019 fixe à 19,29 % pour 2018 le taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens, pour l’application de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : CPAB1904666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/15/CPAB1904666A/jo/texte
Un arrêté du 25 mars 2019 modifie un arrêté du 27 novembre 2006 quant à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : SSAS1908864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/SSAS1908864A/jo/texte
Un arrêté du 27 mars 2019 abroge l’arrêté du 29 août 1983 relatif à l’envoi des ordonnances aux organismes d’assurance maladie par les assurés sociaux.
JORF n°0085 du 10 avril 2019 – NOR : SSAS1909089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAS1909089A/jo/texte
Un arrêté du 28 mars 2019 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 – NOR : TRAT1908343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/TRAT1908343A/jo/texte
Un arrêté du 1er avril 2019 fixe les dates des élections des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l’article R. 123-51 du CSS.
JORF n°0098 du 26 avril 2019 – NOR : SSAS1909823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/SSAS1909823A/jo/texte
La décision n° 416540 du 1er avril 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le point 1.2 et les 2e et 3e alinéas du point 1.3.1 du paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS par l’arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » (NOR : SSAS1729228A).
JORF n°0081 du 5 avril 2019 – NOR : CETX1909979S
ELI : Non disponible
Le décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 porte application de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui renforce les modalités de recouvrement, d’une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d’autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS. Le décret précise les modalités applicables à ce recouvrement.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : SSAS1905961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/2/SSAS1905961D/jo/texte
Un arrêté du 2 avril 2019 modifie l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé.
JORF n°0084 du 9 avril 2019 – NOR : SSAS1909855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/SSAS1909855A/jo/texte
Un arrêté du 2 avril 2019 fixe le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Un arrêté du 25 juillet 2018 est abrogé.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : SSAS1909839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/SSAS1909839A/jo/texte
Le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 prévoit la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l’exercice de la profession d’avocat en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Il est pris pour l’application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : PRMX1905779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/3/PRMX1905779D/jo/texte
Un arrêté du 3 avril 2019 porte désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt économique Systèmes d’information sécu-indépendants.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : ECOU1903230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/3/ECOU1903230A/jo/texte
Le décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 modifie l’assiette des cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins.
JORF n°0085 du 10 avril 2019 – NOR : SSAS1906339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/SSAS1906339D/jo/texte
Un arrêté du 9 avril 2019 fixe les tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n°0090 du 16 avril 2019 – NOR : SSAS1910581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/SSAS1910581A/jo/texte
Le décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 modifie le calendrier électoral pour les élections des délégués cantonaux des caisses de MSA et simplifie les modalités de déclaration des candidatures et d’identification des électeurs. Il tire les conséquences des dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et du décret n° 2018-350 du 18 mai 2018 pris pour son application.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 – NOR : AGRS1835664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/AGRS1835664D/jo/texte
Le décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 – NOR : AGRS1908995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/AGRS1908995D/jo/texte
Un arrêté du 18 avril 2019 fixe pour 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n°0093 du 19 avril 2019 – NOR : SSAH1911783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/SSAH1911783A/jo/texte
Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, modifie les paramètres d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L. 380-2 du CSS modifié par cette loi.
JORF n°0096 du 24 avril 2019 – NOR : CPAS1906264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/CPAS1906264D/jo/texte
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Le décret renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. S’agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur demeure fixé à trois mois. S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : SSAS1828778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/SSAS1828778D/jo/texte
Le décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 modifie les décrets constitutifs des 27 mars 1979 et 3 août 1981 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des officiers ministériels. Il abaisse le plafond de revenus sur lequel est calculée l’assiette minimale de cotisations du régime d’assurance vieillesse complémentaire et réduit le nombre de classe forfaitaires de cotisations du régime d’assurance invalidité-décès. Il aligne l’âge limite de cotisation du régime d’assurance invalidité-décès sur l’âge de départ à taux plein au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : SSAS1906342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAS1906342D/jo/texte
Un arrêté du 26 avril 2019 homologue la télé-procédure de la Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
Un arrêté du 10 mars 2016 est abrogé.
JORF n°0101 du 30 avril 2019 – NOR : SSAS1912616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/SSAS1912616A/jo/texte
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 14 mars 2019 modifie l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R. 227-1 du CASF.
JORF n°0090 du 16 avril 2019 – NOR : MENV1907617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/MENV1907617A/jo/texte
Un arrêté du 29 mars 2019 modifie l’arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du CSS pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
JORF n°0080 du 4 avril 2019 – NOR : CPAS1909574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/CPAS1909574A/jo/texte
Un arrêté du 29 mars 2019 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0085 du 10 avril 2019 – NOR : SSAA1909674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/SSAA1909674A/jo/texte
Un arrêté du 1er avril 2019 fixe pour 2018 le montant des reports de crédits issus de la section II et de la section V du budget de la CNSA.
JORF n°0079 du 3 avril 2019 – NOR : SSAA1909734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/SSAA1909734A/jo/texte
Un arrêté du 2 avril 2019 modifie l’arrêté du 25 mars 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 – NOR : SSAA1910106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/SSAA1910106A/jo/texte
Un arrêté du 10 avril 2019 programme la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Sont abrogés des arrêtés des 20 juillet 2005, 27 juillet 2005, 5 juillet 2006, 28 février 2007, 4 janvier 2010, 15 novembre 2013.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 – NOR : SSAA1822234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/SSAA1822234A/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2019 fixe pour 2019 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du CASF.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : SSAA1912204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/SSAA1912204A/jo/texte
Personnes handicapées
Un arrêté du 8 avril 2019 fixe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 – NOR : MTRD1910391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/MTRD1910391A/jo/texte
Le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 proroge jusqu’au 22 octobre 2019 le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de permettre le réexamen des modalités de composition et de fonctionnement du conseil avant la nomination des membres pour une nouvelle période de trois ans.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : PRMS1908636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/PRMS1908636D/jo/texte
Le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, d’entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu’elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : MTRD1834452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/MTRD1834452D/jo/texte
Action sociale
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l’article L. 302-5 du CCH en correspondance au plafond « loyer social » défini par le b de l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8.
JORF n°0081 du 5 avril 2019 – NOR : TERL1904022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/TERL1904022A/jo/texte
Un arrêté du 9 avril 2019 fixe pour 2019 à 0,18 %le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : LOGL1908123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/LOGL1908123A/jo/texte
Un arrêté du 18 avril 2019 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : SSAA1910149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/SSAA1910149A/jo/texte
Le décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 fixe les modalités d’échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : SSAA1831056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAA1831056D/jo/texte
Le décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixe la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l’expérimentation prévue à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes et leurs proches aidants.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : SSAA1903413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/SSAA1903413D/jo/texte
Relations internationales, droit communautaire
Un arrêté du 29 mars 2019 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 – NOR : EAEA1910282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/EAEA1910282A/jo/texte
Un arrêté du 29 mars 2019 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger en modifiant un arrêté du 4 janvier 2002.
JORF n°0091 du 17 avril 2019 – NOR : EAEA1909913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/EAEA1909913A/jo/texte
La loi n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorise la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture, adoptée le 21 juin 2001.
JORF n°0084 du 9 avril 2019 – NOR : EAEJ1707093L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/EAEJ1707093L/jo/texte
Le décret n° 2019-293 du 9 avril 2019 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 31 octobre 2010 et entré en vigueur le 24 août 2016.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 – NOR : EAEJ1908347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/EAEJ1908347D/jo/texte
Le décret n° 2019-354 du 23 avril 2019 porte publication de l’accord avec l’Organisation mondiale de la santé portant sur l’application de l’accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signé le 21 décembre 2018.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 – NOR : EAEJ1908712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/EAEJ1908712D/jo/texte
Droit du travail
Le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs.
JORF n°0098 du 26 avril 2019 – NOR : MTRD1908829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/24/MTRD1908829D/jo/texte
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 ouvre la possibilité au DG d’ARS ou au ministre de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de CME et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d’éviter l’organisation successive d’élection à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles. Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l’établissement s’inscrit dans une démarche de fusion. Ces dispositions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l’obligation d’organiser plusieurs scrutin non justifiés à des échéances rapprochées.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 – NOR : SSAH1906195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/9/SSAH1906195D/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 traite des modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des EPS.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : SSAH1911896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911896A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 traite des modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers.
JORF n°0100 du 28 avril 2019 – NOR : SSAH1911901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911901A/jo/texte
Personnels hospitaliers non médicaux, FPH
Un arrêté du 9 avril 2019 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Un arrêté du 24 juillet 2015 est abrogé.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 – NOR : CPAF1907454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/CPAF1907454A/jo/texte
Le décret n° 2019-367 du 25 avril 2019 abroge des décrets en application du décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la FPH de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l’article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 :
• décret n° 91-988 du 25 septembre 1991
• décret n° 96-965 du 30 octobre 1996
• décret n° 96-966 du 30 octobre 1996.
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : ARMH1910184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/ARMH1910184D/jo/texte
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 26 mars 2019 modifie l’arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l’organisme agréé à l’acheteur au titre de la cession des contrats d’achat.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 – NOR : TRER1909800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/TRER1909800A/jo/texte
Un arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d’emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les EPS.
JORF n°0095 du 21 avril 2019 – NOR : SSAH1906388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/SSAH1906388A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 modifie l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de SSR exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : SSAH1911448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911448A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 modifie l’arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de SSR et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS et pris pour l’application de l’article L. 162-22-1 du même code.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : SSAH1911453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911453A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 fixe pour 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-23-4 du CSS et au 2° du e du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : SSAH1911454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911454A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 précise les modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : SSAH1911459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911459A/jo/texte
Un arrêté du 16 avril 2019 fixe à 0,7 % pour 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du CSS et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code.
JORF n°0092 du 18 avril 2019 – NOR : SSAH1911462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAH1911462A/jo/texte
Un arrêté du 18 avril 2019 fixe pour 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0094 du 20 avril 2019 – NOR : SSAH1911808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/SSAH1911808A/jo/texte
Un arrêté du 19 avril 2019 modifie l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
JORF n°0099 du 27 avril 2019 – NOR : CPAE1905735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/CPAE1905735A/jo/texte
Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre
Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l’éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Il est pris pour l’application de l’article 184 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 – NOR : LOGL1904362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/LOGL1904362D/jo/texte
Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019, pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, modifie les règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 – NOR : LOGL1830746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/10/LOGL1830746D/jo/texte
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifie les dispositions du CCH relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 – NOR : LOGL1833056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/LOGL1833056D/jo/texte