Législations fondamentales
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 (JO n° 0280 du 1er décembre 2012 – NOR : AFSZ1228611D) modifie certaines dispositions prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 HPST. Il apporte aux dispositions réglementaires du CSP des modifications techniques pour, d’une part, procéder à une actualisation de références et, d’autre part, tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s’y rapportant, qui peuvent être
consultés par voie électronique ou sur place. Il modifie certaines règles relatives aux comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des transports sanitaires. Il aligne les règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s’appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales. Il dispense du ministère d’avocat les EPS pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs.
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO n° 0294 du 18 décembre 2012 – NOR : EFIX1235628L) porte financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 (JO n° 0300 du 26 décembre 2012 – NOR : JUSC1234384D) organise la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et diverses dispositions de procédure en matière familiale.
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 27 novembre 2012 (JO n° 0285 du 7 décembre 2012 – NOR : AFSS1240664A) fixe à 13 200 000 € pour 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
Un arrêté du 28 novembre 2012 (JO n° 0286 du 8 décembre 2012 – NOR : AFSZ1239741A) modifie l’arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Le décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 (JO n° 0284 du 6 décembre 2012 – NOR : AFSH1238031D) révise la composition du conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
Un arrêté du 6 décembre 2012 (JO n° 0294 du 18 décembre 2012 – NOR : DEFK1241763A) fixe les tarifs de prestations des hôpitaux des armées.
Le décret n° 2012-1523 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1241970D) modifie le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 et tire les conséquences de la disparition de la Mission d’audit, d’évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et du transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d’audit, de veille et de tutelle des organismes locaux de protection sociale agricole en complétant les missions de la direction de la sécurité sociale à laquelle la MNC est rattachée.
Agences régionales de santé
Un arrêté du 5 novembre 2012 (JO n° 0293 du 16 décembre 2012 – NOR : AFSS1238615A) fixe le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2012.
Trois décrets du 13 décembre 2012 (JO n° 0291 du 14 décembre 2012 – NOR : AFSC1241833D – NOR : AFSC1241658D – NOR : AFSC1241659D) nomment M. Paul Castel DG de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mme Monique Cavalier DG de l’ARS de Midi-Pyrénées., M. Christophe Lannelongue DG de l’ARS de Bourgogne et M. Claude d’Harcourt DG de l’ARS de Lorraine.
Un arrêté du 14 décembre 2012 (JO n° 0298 du 22 décembre 2012 – NOR : AFSZ1242189A) porte attribution de fonctions de DG par interim de l’ARS de Haute-Normandie à M. Christian Ferro.
Santé publique
Le décret n° 2012-1426 du 19 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : MAEJ1241347D) porte publication de l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012 ; cet amendement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Lutte contre les maladies transmissibles
Deux arrêtés du 21 décembre 2012 (JO n° 0301 du 27 décembre 2012 – NOR : AFSH1243278A – NOR : AFSH1243284A) modifient deux arrêtés du 4 octobre 2006 relatifs aux modalités de composition et à l’implantation des comités de coordination de lutte contre l’infection due au VIH.
Politique du médicament, pharmacovigilance
L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : AFSX1240311R) renforce la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, encadre la vente de médicaments sur internet et lutte contre la falsification de médicaments.
Sécurité sanitaire
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : ETST1243247A) complète l’arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 (JO n° 0300 du 26 décembre 2012 – NOR : AFSX1240700L) vise à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Un arrêté du 26 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : ETST1243253A) définit la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et celle des formateurs de coordonnateurs ainsi que les garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification.
Hygiène et protection sanitaire
Un arrêté du 12 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSP1242167A) fixe les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s’attache à préciser les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire. Il reconduit les dispositions existant depuis 1996 et 1998 et les précise. Il abroge des arrêtés des 7 février 1996 et 15 janvier 1998. Un deuxième arrêté du même jour (NOR : AFSP1242168A) fixe les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSP1243362A) édicte les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » (DTA). Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l’amiante. Les informations à destination des professionnels renvoient aux dispositions du code du travail et celles relatives à la gestion des déchets ont été mises à jour. L’arrêté contient également un modèle de fiche récapitulative du DTA.
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : DEVX1234090L) instaure la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 23 novembre 2012 (JO n° 0282 du 4 décembre 2012 – NOR : AFSP1240408A) porte renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Fédération nationale des aphasiques de France et Les petits frères des Pauvres.
Un arrêté du 7 décembre 2012 (JO n° 0292 du 15 décembre 2012 – NOR : AFSP1241916A) porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Fédération française des associations de greffés du cœur et des poumons, Association bien vivre avec le QT Long, Fédération des associations en faveur des personnes handicapées par des épilepsies sévères, Association pour la lutte contre le psoriasis et Mouvement ATD quart monde.
Organisation administrative générale – application du droit
Le décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 (JO n° 0292 du 15 décembre 2012 – NOR : JUSC1238748D), pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail qui prévoit qu’en cas de pluralité de saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. Le montant maximal des créances concernées par ce dispositif est fixé à 500 €.
Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (JO n° 0299 du 23 décembre 2012 – NOR : JUSC1238445D) rénove la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 (JO n° 0300 du 26 décembre 2012 – NOR : JUSX1238766L) traite des juridictions de proximité.
Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO n° 0301 du 27 décembre 2012 – NOR : JUSC1206979D) précise l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires afin de permettre la désignation dans chaque juridiction d’un juge chargé du contrôle des expertises.
Actions de coopération hospitalière
Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSH1221102D) vise à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public. Il prévoit le devenir des instances, le sort des autorisations dont le syndicat est titulaire ou le devenir d’un syndicat non transformé à l’issue du délai imparti. Il fixe les conditions dans lesquelles doit être réglée la situation des personnels recrutés en qualité de fonctionnaires hospitaliers par les syndicats interhospitaliers antérieurement à leur transformation.
Organisation des secours
Un arrêté du 7 décembre 2012 (JO n° 0290 du 13 décembre 2012 – NOR : AFSP1241841A) porte mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid.
Professions de santé : formation
Un arrêté du 23 novembre 2012 (JO n° 0286 du 8 décembre 2012 – NOR : ESRS1239425A) modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d’admission en 2e et 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Un arrêté du 28 novembre 2012 (JO n° 0280 du 1er décembre 2012 – NOR : MENE1240571A) fixe le calendrier scolaire de l’année 2013-2014.
Quatre arrêtés du 29 novembre 2012 (JO n° 0283 du 5 décembre 2012 – NOR : AFSH1241042A – NOR : AFSH1241021A – NOR : AFSH1241034A – NOR : AFSH1241028A) fixent, au titre de l’année universitaire 2013-2014, respectivement à 31 le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail, à 3 au concours d’internat en médecine à titre étranger, à 5 au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et à 2 au concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Un arrêté du 6 décembre 2012 (JO n° 0290 du 13 décembre 2012 – NOR : AFSH1241667A) modifie la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.
Un arrêté du 11 décembre 2012 (JO n° 0291 du 14 décembre 2012 – NOR : AFSH1242046A) répartit les postes offerts au titre de l’année universitaire 2013-2014 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Un arrêté du 18 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSH1242921A) fixe la liste des services formateurs au titre de l’année universitaire 2012-2013 pour l’internat en odontologie organisé par le décret n° 94‑735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l’internat en odontologie.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSH1243257A) modifie l’arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux DE d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSH1243303A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSH1243309A) organise l’année spécifique aux études en masso-kinésithérapie pour personnes en situation de handicap d’origine visuelle.
Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice
Un arrêté du 29 novembre 2012 (JO n° 0285 du 7 décembre 2012 – NOR : AFSS1240928A) approuve l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 21 octobre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSS1243016A) fixe pour 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du CSS, à l’article L. 732‑27-1 du code rural et à l’article 3 ter du décret n° 73‑937 du 2 octobre 1973.
Un arrêté du 3 décembre 2012 (JO n° 0288 du 11 décembre 2012 – NOR : AFSS1239777A) fixe les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du 3 décembre 2012 (JO n° 0289 du 12 décembre 2012 – NOR : AFSS1241228A), pour l’application de l’article L. 144-5 du CSS, organise le règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale et remplace un arrêté du 28 octobre 2004.
Le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 (JO n° 0285 du 7 décembre 2012 – NOR : AFSX1237083D) traitre du contrôle des organismes locaux de sécurité sociale : afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole, il prévoit la disparition de la mission d’audit, d’évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et le transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d’audit, de veille et de tutelle des organismes de protection sociale agricole.
Un arrêté du 12 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : AFSS1242110A) fixe le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013, en valeur mensuelle à 3 086 € et en valeur journalière à 170 €.
Un arrêté du 12 décembre 2012 (JO n° 0299 du 23 décembre 2012 – NOR : AFSS1242094A) modifie l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale et abroge l’arrêté du 8 décembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Mission d’audit, d’évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Un arrêté du 13 décembre 2012 (JO n° 0299 du 23 décembre 2012 – NOR : AFSZ1242369A) modifie l’arrêté du 4 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé et l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012.
Un arrêté du 13 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSS1242227A) approuve une convention conclue dans le cadre de l’article 7 de l’ordonnance n° 96‑51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale, entre l’Union nationale des employeurs des industries gazières, l’Union française de l’électricité, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale des allocations familiales et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Un arrêté du 17 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : AFSS1242487A) modifie l’arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d’accident du travail dues par les associations intermédiaires : le taux de 3,7 % est remplacé par un taux de 3,1 % à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du 17 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : AFSS1242492A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un arrêté du 19 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSS1242809A) fixe les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSH1243265A) modifie l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du CSS.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1243175A) fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2013.
Trois arrêtés du 24 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : FAMS1243353A – NOR : FAMS1243364A – NOR : FAMS1243366A) révisent les montants des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte et des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSS1243350A) fixe les coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013.
Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1243346A) fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013.
Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1243347A) modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013.
Le décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSS1238943D) opère l’intégration du régime spécial d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Le décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSS1221366D) modifie les décrets relatifs aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d’assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Le décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSS1238945D) fixe le taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d’assurance maladie de la chambre de commerce et d’industrie de Paris par la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France.
Le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSS1240189D) revoit la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 : 166 trimestres pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).
Le décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : BUDS1238273D) opère une simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants (RSI).
Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : BUDS1243070D) relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Il détermine les conditions d’application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d’assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s’applique pas la cotisation minimale d’assurance maladie du RSI.
Le décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : BUDS1243260D) fixe le recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d’aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés.
Le décret n° 2012-1519 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1239009D) réforme les fonctions d’agent comptable d’organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1240050D) traite des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (RSI).
Le décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1241974D) révise le contrôle des organismes de sécurité sociale et modifie le CSS et le code rural et de la pêche maritime et tire les conséquences de la disparition de la Mission d’audit, d’évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et du transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d’audit, de veille et de tutelle des organismes locaux de protection sociale agricole prévue par le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012.
Le décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1242273D) modifie le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Le décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1243333D) fixe les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux, compte tenu de l’annualisation du calcul introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction intervenue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 est abrogé.
Le décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1242151D) modifie le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1242540D) rénove le service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Le décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSS1243038D) fixe pour 2012 la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Le décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AGRS1237605D) traite des modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifie le code rural et de la pêche maritime.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 29 novembre 2012 (JO n° 0286 du 8 décembre 2012 – NOR : AFSA1240863A) modifie l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
Un arrêté du 6 décembre 2012 (JO n° 0293 du 16 décembre 2012 – NOR : AFSA1241711A) modifie l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du CASF.
Un arrêté du 12 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSA1242293A) fixe pour l’année 2012 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du CASF affectée au financement des dépenses de la CNSA mentionnées au V de l’article L. 14-10-5 du même code.
Un arrêté du 18 décembre 2012 (JO n° 0298 du 22 décembre 2012 – NOR : EFIC1238437A) stipule que ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSA1243490A) revoit le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312‑1 du CASF et remplace un arrêté du 11 janvier 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSA1242972A) révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et abroge un arrêté du 22 décembre 2011.
Personnes âgées
Un arrêté du 13 décembre 2012 (JO n° 0295 du 19 décembre 2012 – NOR : PADA1242190A) proroge jusqu’au 30 septembre 2013 le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Un arrêté du 18 décembre 2012 (JO n° 0299 du 23 décembre 2012 – NOR : EFIC1238435A) stipule que le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l’année 2013.
Un arrêté du 26 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSA1236044A) approuve la modification et du renouvellement de la convention constitutive du GIP pour la promotion de la formation des partenaires de l’action gérontologique dit GIP Alsace Gérontologie.
Un arrêté du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : ETLL1240251A) modifie l’arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Personnes handicapées
Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 (JO n° 0284 du 6 décembre 2012 – NOR : ETSD1221991D) révise la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’AGEFIPH.
Un arrêté du 14 décembre 2012 (JO n° 0300 du 26 décembre 2012 – NOR : ETSD1240959A) actualise la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
Le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 (JO n° 0296 du 20 décembre 2012 – NOR : AFSA1208579D) traite du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées, en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les conditions de recevabilité d’une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées, le processus d’élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées et les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 (JO n° 0298 du 22 décembre 2012 – NOR : AFSA1235638D) précise les concours versés aux départements par la CNSA, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées.
Action sociale
Un arrêté du 18 décembre 2012 (JO n° 0301 du 27 décembre 2012 – NOR : AFSA1240609A) détaille les dispenses et allégements de formation des diplômes d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP) et d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS).
Les décrets n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSA1241988D – NOR : AFSA1241990D) actualisent les aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du RSA à 152,45 € pour une personne seule, y compris au Département de Mayotte.
Les décrets n° 2012-1488 et n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSA1242353D – NOR : ETSD1242315D) revalorisent le montant forfaitaire du RSA, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité.
Le décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : ETSD1240740D) attribue une aide exceptionnelle de fin d’année de 38,11 € aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
Un arrêté du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : ETLL1240255A) modifie l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement.
Relations internationales – droit communautaire
Un arrêté du 20 août 2012 (JO n° 0287 du 9 décembre 2012 – NOR : MAEM1223169A) renouvelle la convention constitutive du GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau, pour une durée de six ans à compter du 29 mars 2012 jusqu’au 28 mars 2018.
Etrangers
Un arrêté du 16 novembre 2012 (JO n° 0282 du 4 décembre 2012 – NOR : AFSS1239926A) fixe le montant du produit du droit de timbre collecté en 2012 auprès des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat au bénéfice du Fonds national de l’aide médicale de l’Etat.
Personnels hospitaliers médicaux
Le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSH1240451D) modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1240473A) en fixe les modalités.
Personnels hospitaliers non médicaux
Un arrêté du 13 novembre 2012 (JO n° 0280 du 1er décembre 2012 – NOR : AFSH1239905A) fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPH.
Un arrêté du 15 novembre 2012 (JO n° 0282 du 4 décembre 2012 – NOR : AFSH1240176A) fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Un arrêté du 29 novembre 2012 (JO n° 0284 du 6 décembre 2012 – NOR : AFSH1240902A) modifie l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Un arrêté du 29 novembre 2012 (JO n° 0284 du 6 décembre 2012 – NOR : AFSH1240912A) modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 5 décembre 2012 (JO n° 0292 du 15 décembre 2012 – NOR : AFSH1241407A) fixe les modalités d’adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 (JO n° 0286 du 8 décembre 2012 – NOR : AFSH1207246D) modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la FPH. Un arrêté du même jour (JO n° 0286 du 8 décembre 2012 – NOR : AFSH1207267A) en précise les détails et abroge un arrêté du 14 mai 2008.
Un arrêté du 7 décembre 2012 (JO n° 0292 du 15 décembre 2012 – NOR : AFSH1241779A) modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.
Un arrêté du 12 décembre 2012 (JO n° 0293 du 16 décembre 2012 – NOR : AFSH1242103A) fixe la composition du dossier de demande d’enregistrement en qualité d’organisme de développement professionnel continu et du dossier d’évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021‑24 du CSP.
Le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : ETSX1242365D) portant relèvement du SMIC à compter du 1er janvier 2013 : 9,43 € brut horaire, soit 1 430,22 € mensuels.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSH1243399A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSH1243401A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSH1243398A) fixe la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : AFSH1243400A) modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur.
Le décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSH1232595D) modifie le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la FPH et met en extinction le corps des cadres de santé de la FPH régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d’un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la FPH. Toutefois, dans le cadre d’un droit d’option et dans les conditions prévues par l’article 22 du décret n° 2012‑1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps.
Le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSH1232607D) porte statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la FPH. Le décret n° 2012-1467 du même jour (NOR : AFSH1232617D) en fixe le classement indiciaire. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1239125A) en précise l’échelonnement indiciaire.
Le décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : AFSH1241053D) modifie divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la FPH : techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 27 novembre 2012 (JO n° 0293 du 16 décembre 2012 – NOR : AFSH1241172A) révise le compte financier des EPS.
Un arrêté du 6 décembre 2012 (JO n° 0293 du 16 décembre 2012 – NOR : AFSS1241589A) fixe à 0,02 % pour 2012 le taux de la contribution versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
Un arrêté du 7 décembre 2012 (JO n° 0289 du 12 décembre 2012 – NOR : AFSH1241845A) modifie l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC.
Un arrêté du 11 décembre 2012 (JO n° 0295 du 19 décembre 2012 – NOR : AFSP1241065A) modifie l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du CSP.
Un arrêté du 14 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : AFSS1241785A) fixe à 3,5 % le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Un arrêté du 14 décembre 2012 (JO n° 0297 du 21 décembre 2012 – NOR : AFSS1235641A) fixe à 5 % pour 2013 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville.
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (JO n° 0294 du 18 décembre 2012 – NOR : EFIX1233461L) porte programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Un arrêté du 18 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : AFSH1230073A) modifie l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des EPS.
Trois arrêtés du 21 décembre 2012 (JO n° 0300 du 26 décembre 2012 – NOR : AFSH1243268A – NOR : AFSH1243280A – NOR : AFSH1243275A) modifient l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement, l’arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP et l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.
Un arrêté du 21 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : ETLL1240794A) actualise les tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code).
Le décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 (JO n° 0302 du 28 décembre 2012 – NOR : EFIE1238328D) modifie les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires.
Déchets
Un arrêté du 18 décembre 2012 (JO n° 0303 du 29 décembre 2012 – NOR : DEVP1242694A) modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et reprend les dispositions de la directive 2010/75/UE.
Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre
Un arrêté du 27 novembre 2012 (JO n° 0294 du 18 décembre 2012 – NOR : ETLL1237177A) détaille l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 (JO n° 0283 du 5 décembre 2012 – NOR : ETLL1203679D) traite des diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété.
Un arrêté du 19 décembre 2012 (JO n° 0299 du 23 décembre 2012 – NOR : ETLL1239803A) précise le contenu et les conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » et définit trois niveaux de label ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise les modalités de contrôle et d’attribution du label dont la mise en place contribuera à promouvoir l’utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d’écoindustries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d’ouvrage.
Le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : ETLL1240559D) traite des caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments. L’application de cette réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité ont d’ores et déjà été définies, par décret, pour les bâtiments d’habitation, les bureaux, les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire et les établissements d’accueil de la petite enfance. Le décret étend ces obligations aux bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes…
Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : ETLL1240760D) fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
Sécurité incendie
Les décrets n° 2012-1347, n° 2012-1348 et n° 2012-1350 du 3 décembre 2012 (JO n° 0284 du 6 décembre 2012 – NOR : MAEJ1237333D – NOR : MAEJ1238230D – NOR : MAEJ1238236D) publient respectivement la résolution MSC.206(81) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la résolution MSC.217(82) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et la résolution MSC.311(88) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010
Le décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 (JO n° 0304 du 30 décembre 2012 – NOR : INTE1225096D) modifie le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.