Actualité législative et réglementaire – septembre 2012

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Le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 (JO n° 0228 du 30 septembre 2012 – NOR : DFEC1231069D) rénove le comité interministériel chargé des droits de la femme, créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et qui n’a plus été réuni depuis l’année 2000. Il adapte l’appellation du comité et ses missions : faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d’égalité dans les
domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. L’ensemble des ministres participeront au comité, les autres membres du Gouvernement pouvant y participer en fonction des questions à l’ordre du jour. Le comité adoptera les mesures permettant d’assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l’action gouvernementale ; il arrêtera un plan d’action interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, et en suivra la mise en œuvre. Le comité se réunira au moins deux fois par an. Ses travaux et décisions seront préparés et suivis par le délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, directeur général de la cohésion sociale. Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 est abrogé.

Dispositifs médicaux

Le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 (JO n° 0215 du 15 septembre 2012 – NOR : AFSS1207840D) précise l’évaluation et la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation, des catégories homogènes de produits de santé soumises à évaluation et les modalités d’inscription de ces produits sur la liste permettant leur utilisation par les établissements de santé et leur prise en charge par l’assurance maladie. Le texte définit également les modalités d’évaluation scientifique des produits par la commission d’experts dénommée Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Les avis de la commission sont rendus publics et font préalablement l’objet d’un échange contradictoire avec l’entreprise concernée.

Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 (JO n° 0228 du 30 septembre 2012 – NOR : AFSS1206172D) précise diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de DM. La première pénalité peut être prononcée par le comité économique des produits de santé (CEPS) à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui n’ont pas respecté leur engagement contracté avec le comité de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l’usage non justifié de leurs médicaments en dehors des indications de l’AMM. La deuxième pénalité, également prononcée par le CEPS, vise les entreprises pharmaceutiques n’ayant pas respecté les objectifs annuels chiffrés de réduction de la visite médicale fixés par le même comité. La troisième pénalité est prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale lorsqu’un fabricant ou un distributeur de DM n’a pas réalisé l’étude complémentaire à laquelle peut être subordonnée la prise en charge forfaitaire de certains dispositifs utilisés en établissement de santé. Le décret précise que le manquement est constitué par l’absence de remise de l’étude dans les délais requis ou par la remise d’une étude ne comportant manifestement pas les éléments attendus.

Organisation administrative générale

Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 (JO n° 0208 du 7 septembre 2012 – NOR : PRMX1233807D) modernise la publication des instructions et circulaires.

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 (JO n° 0211 du 11 septembre 2012 – NOR : JUSC1210086D) fixe les dispositions nécessaires à l’application du 3e alinéa de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Cancer

Le décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 (JO n° 0212 du 12 septembre 2012 – NOR : AFSH1228941D) définit, dans l’attente de la mise en place d’un DESC, à titre transitoire pendant une durée de trois ans, les conditions minimales de formation et d’expérience des pédiatres non titulaires d’un DESC en cancérologie requises pour réaliser des primo-prescriptions de chimiothérapies sur des enfants ou des adolescents de moins de dix-huit ans au sein des établissements autorisés.

Sang et produits sanguins

Cinq arrêtés du 7 septembre 2012 (JO n° 0213 du 13 septembre 2012 – NOR : AFSP1233997A – NOR : AFSP1233998A – NOR : AFSP1234001A – NOR : AFSP1234002A – NOR : AFSP1234003A) fixent respectivement les schémas d’organisation de la transfusion sanguine d’Auvergne-Loire, des Pays de la Loire, du nord de la France, de Pyrénées-Méditerranée et d’Alpes-Méditerranée.

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Le décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 (JO n° 0210 du 9 septembre 2012 – NOR : AFSP1220740D) ajoute aux missions de l’Agence de la biomédecine celle de la gestion du registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d’organes. Le rôle opérationnel de l’Agence dans le cas de dons croisés d’organes se situe à l’étape de l’inscription dans le registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d’organes, ainsi qu’à celle de l’éventuelle proposition d’un appariement avec une autre paire de donneur-receveur.

Un arrêté du 14 septembre 2012 (JO n° 0221 du 22 septembre 2012 – NOR : AFSP1234499A) modifie l’arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 9 août 2012 (JO n° 0210 du 9 septembre 2012 – NOR : ESRF1221142A) fixe la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre de l’enseignement supérieur et abroge des arrêtés des 26 août 1966, 24 novembre 1972, 7 janvier 1975, 12 août 1976, 21 avril 1989 et 28 septembre 1989.

Un arrêté du 9 août 2012 (JO n° 0210 du 9 septembre 2012 – NOR : ESRF1231602A) fixe la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par le CNRS et remplace un arrêté du 8 septembre 1989.

Un arrêté du 24 août 2012 (JO n° 0211 du 11 septembre 2012 – NOR : ESRS1226151A) réforme le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et abroges deux arrêtés du 27 mai 1992.

Le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 (JO n° 0215 du 15 septembre 2012 – NOR : AFSH1234382D) proroge, dans l’attente d’une possible modification du régime d’agrément applicable à compter de la rentrée 2013-2014, l’agrément des établissements de formation en ostéopathie pour l’année scolaire 2012-2013.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 12 juillet 2012 (JO n° 0220 du 21 septembre 2012 – NOR : AFSE1128927A) autorise la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels et remplace un arrêté du 27 mai 1998.

Un arrêté du 27 août 2012 (JO n° 0203 du 1er septembre 2012 – NOR : AFSH1233139A) modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004.

Un arrêté du 31 août 2012 (JO n° 0217 du 18 septembre 2012 – NOR : AFSH1233549A) modifie l’arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Politique du médicament

Le décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 (JO n° 0206 du 5 septembre 2012 – NOR : AFSP1229920D) fixe les montants du droit prévu par l’article L. 5321-3 du CSP pour services rendus par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 (JO n° 0228 du 30 septembre 2012 – NOR : AFSP1232111D) traite de l’approvisionnement en médicaments : les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l’activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients. Il instaure des centres d’appel d’urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens et par les grossistes répartiteurs.

Sécurité sociale

Le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 (JO n° 0210 du 9 septembre 2012 – NOR : AFSS1208551D) modifie les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale et harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales) ainsi que le recouvrement des indus.

Le décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 (JO n° 0210 du 9 septembre 2012 – NOR : AFSS1206402D) renforce la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d’assurance maladie. L’établissement ou la personne physique ou morale contrôlé reçoit un avis, mentionnant la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, au minimum 15 jours avant la date de la première visite sauf si l’enquête vise des faits relevant de la fraude. Dans ce cas, cette information préalable n’est pas requise. A l’issue de la visite, les agents chargés du contrôle communiquent à la personne physique ou morale contrôlée un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle et les documents consultés. Les documents contenant des informations à visée médicale sont adressés ou remis au praticien-conseil.

Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 (JO n° 0210 du 9 septembre 2012 – NOR : AFSS1207034D) révise l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats quant au conjoint collaborateur du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle.

Le décret n° 2012-1041 du 11 septembre 2012 (JO n° 0213 du 13 septembre 2012 – NOR : AFSS1229159D) modifie le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d’incitation à la cessation anticipée d’activité des médecins et fixe le taux de cotisation pour 2012 en reconduisant le taux des cotisations applicable à l’exercice 2011 (0,112 %).

Le décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 (JO n° 0220 du 21 septembre 2012 – NOR : PRMX1234812D) réforme le Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 (JO n° 0222 du 23 septembre 2012 – NOR : AFSS1232787D) organise la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en tirant les conséquences de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

Le décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 (JO n° 0225 du 27 septembre 2012 – NOR : AFSS1231502D) relève le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 30 août 2012 (JO n° 0220 du 21 septembre 2012 – NOR : AFSA1220129A) fixe le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Un arrêté du 3 septembre 2012 (JO n° 0219 du 20 septembre 2012 – NOR : AFSR1233938A) réforme la création des CHSCT des instituts nationaux des jeunes sourds et remplace un arrêté du 7 novembre 1996.

Le décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 (JO n° 0209 du 8 septembre 2012 – NOR : AFSH1209049D) élargit l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement, jusqu’à présent limitée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées.

Le décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 (JO n° 0209 du 8 septembre 2012 – NOR : AFSH1209065D) révise les conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.

Personnes âgées

Un arrêté du 30 août 2012 (JO n° 0224 du 26 septembre 2012 – NOR : AFSS1233503A) fixe le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.

Action sociale

Le décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 (JO n° 0219 du 20 septembre 2012 – NOR : SPOJ1221723D) modifie l’article R. 227-13 du CASF pour étendre l’encadrement d’activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle aux activités se déroulant dans les structures d’accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de loisirs (article R. 227-1 du CASF), sous l’autorité d’un tuteur titulaire d’une certification professionnelle et après que le stagiaire a satisfait aux exigences préalables à une mise en situation pédagogique.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 17 septembre 2012 (JO n° 0227 du 29 septembre 2012 – NOR : AFSH1235224A) fixe le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 (JO n° 0218 du 19 septembre 2012 – NOR : RDFF1209415D) porte application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, lequel a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Le décret fixe ces durées d’assurance minimales. Il prévoit que les fonctionnaires et ouvriers de l’Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent.

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 (JO n° 0218 du 19 septembre 2012 – NOR : RDFF1220285D) modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques et porte création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires , pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 (JO n° 0224 du 26 septembre 2012 – NOR : DEVL1221364D) encadre la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.

Le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 (JO n° 0227 du 29 septembre 2012 – NOR : ETLL1226361D) modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.