Actualité législative et réglementaire – novembre 2017

Législations fondamentales

Un arrêté du 19 septembre 2017 abroge l’arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
JORF n°0264 du 11 novembre 2017 – NOR : INTJ1725497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/19/INTJ1725497A/jo/texte

Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 est pris pour l’application de l’article 195 de la loi du 27 janvier 201 qui a abrogé la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l’obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d’être rattachées à une commune.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : INTD1705817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/INTD1705817D/jo/texte

Le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Il est pris pour l’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
JORF n°0264 du 11 novembre 2017 – NOR : MTRT1729609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MTRT1729609D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 porte création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 – NOR : ECOT1716783R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1716783R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 règle la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 – NOR : ECOT1725143R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1725143R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 31 octobre 2017 organise l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports.
JORF n°0261 du 8 novembre 2017 – NOR : SSAZ1730745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAZ1730745A/jo/texte

Un arrêté du 3 novembre 2017 porte application au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
JORF n°0263 du 10 novembre 2017 – NOR : ESRH1728136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/ESRH1728136A/jo/texte

Le décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 traite de la composition et du fonctionnement comité d’animation du système d’agences placé auprès du ministre de la santé pour assurer la coordination de l’exercice des missions de l’Etablissement français du sang, de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Institut national du cancer, de l’Agence de biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 – NOR : SSAP1722696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/SSAP1722696D/jo/texte

Le décret n° 2017-1611 du 27 novembre 2017 proroge d’un an les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 26 février 2018.
JORF n°0278 du 29 novembre 2017 – NOR : SSAP1732094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/SSAP1732094D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 14 novembre 2017 modifie l’arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0268 du 17 novembre 2017 – NOR : SSAZ1730884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAZ1730884A/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 porte diverses dispositions en matière de sécurité routière.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : INTS1718950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/INTS1718950D/jo/texte

Un arrêté du 8 novembre 2017 modifie l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
JORF n°0266 du 15 novembre 2017 – NOR : INTS1721371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/INTS1721371A/jo/texte

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière.
Un arrêté du 19 juin 2011 est abrogé.
JORF n°0268 du 17 novembre 2017 – NOR : SSAP1731909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAP1731909A/jo/texte

Un arrêté du 25 novembre 2017 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 – NOR : SSAP1732228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/25/SSAP1732228A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 tire les conséquences des dispositions de la partie législative du CSP relatives au régime de déclaration pour les organismes souhaitant exercer une activité de préparation et conservation d’éléments du corps humains pour les besoins de leurs propres programmes de recherche et au régime de demande d’autorisation pour les mêmes activités lorsqu’elles sont exercées en vue de cession de ces éléments pour un usage scientifique. Le texte a pour objet de :
▪ supprimer les procédures d’avis consultatif préalable à la décision des autorités compétentes
▪ tenir compte de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine
▪ clarifier la procédure existante de saisine de l’administration par voie électronique des déclarations et demandes d’autorisations d’activités prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du CSP.
Ce décret est pris pour l’application des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du CSP dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
JORF n°0263 du 10 novembre 2017 – NOR : ESRR1700188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/ESRR1700188D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du CSP.
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 – NOR : SSAP1730474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAP1730474A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, admissions, mouvement

Un arrêté du 31 octobre 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
▪ Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT)
▪ Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE)
▪ Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants – Bucodes SurdiFrance
▪ Association pour aider, informer, soutenir études et recherches pour la Syringomyélie et le Chiari (APAISER)
▪ Association France greffes cœur et/ou poumons (FGCP)
▪ Fédération d’associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères (EFAPPE).
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAP1730776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAP1730776A/jo/texte

Le décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d’un défunt, il est procédé à l’explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l’environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, il prévoit une dérogation à l’obligation d’explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté.
JORF n°0259 du 5 novembre 2017 – NOR : SSAP1709541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/SSAP1709541D/jo/texte

Un arrêté du 22 novembre 2017 est pris pour l’application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du CSP.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAP1730707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/SSAP1730707A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 – NOR : SSAS1730840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAS1730840A/jo/texte

Actions de coopération – filières et réseaux – expérimentations

Un arrêté du 9 octobre 2017 fixe la liste des hôpitaux d’instruction des armées prévue à l’article L. 6147-7 du CSP.
Un arrêté du 30 juin 2015 est abrogé.
JORF n°0267 du 16 novembre 2017 – NOR : ARMK1731161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMK1731161A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un GHT aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3 du CSP.
JORF n°0265 du 14 novembre 2017 – NOR : SSAH1731458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAH1731458A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 porte cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 – NOR : SSAH1731997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1731997A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2017 autorise le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital du GCS Services numériques de santé (SESAN).
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : TRER1732092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/15/TRER1732092A/jo/texte

Un arrêté du 16 novembre 2017 révise la dotation des régimes d’assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.
JORF n°0278 du 29 novembre 2017 – NOR : SSAS1732080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAS1732080A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP – PMI – information sexuelle, planification familiale

Un arrêté du 24 octobre 2017 supprime les modèles de guides de surveillance médicale devenus obsolètes : l’arrêté du 8 avril 1997 fixant les modèles des formulaires guide de surveillance médicale mère et nourrisson et guide de surveillance médicale de l’enfant de la première à la sixième années est abrogé
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : SSAS1730081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/SSAS1730081A/jo/texte

Le décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 fixe les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil du fait que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille.
JORF n°0268 du 17 novembre 2017 – NOR : SSAA1722127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/15/SSAA1722127D/jo/texte

Par décision n° 401212 du 17 novembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, l’arrêté du 11 mai 2016 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1608153D) est annulé en tant qu’il comporte, au point 4.3 inséré à l’annexe de l’arrêté du 23 juin 2009, les mots « et mises à la disposition : / – de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ; / – des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pour les spécialités concernées par le dépistage et le diagnostic prénatal de la trisomie 21 ».
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : CETX1732950S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2017-1596 du 21 novembre 2017 fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du GIP Enfance en danger au titre de 2017.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 – NOR : SSAA1711510D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/SSAA1711510D/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 17 octobre 2017 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive modificative du GIP Cancéropôle Nord-Ouest.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : ESRR1720300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/17/ESRR1720300A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Le décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 procède au renouvellement du Conseil national de l’urgence hospitalière pour une durée de cinq ans et modifie sa composition et ses missions.
Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 est abrogé.
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : SSAH1727804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/SSAH1727804D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : afin d’assister la cellule interministérielle d’aide aux victimes dans l’organisation et la tenue des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, deux à dix réservistes sont mobilisés par jour, à compter du 6 novembre jusqu’au 14 novembre 2017.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAP1731201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAP1731201A/jo/texte

Un arrêté du 7 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire : pour renforcer le système de santé, notamment les équipes médicales du CH de Saint-Martin et du CH de Saint-Barthélemy, 25 réservistes sont mobilisés à compter du 7 novembre 2017 pour une durée de 24 jours, qui, en fonction de l’évolution des besoins, peut être renouvelée dans la limite de 31 jours pour tout ou partie des 25 réservistes.
JORF n°0264 du 11 novembre 2017 – NOR : SSAP1731295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/SSAP1731295A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Savoie.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 – NOR : SSAH1732350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732350A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département du Var.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732190A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Meuse.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732405A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l’Allier.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732412A/jo/texte

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Charente-Maritime.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1732415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAH1732415A/jo/texte

Le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 porte modification de certaines dispositions relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers.
JORF n°0278 du 29 novembre 2017 – NOR : INTE1715917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu’elles doivent respecter.
Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 est abrogé.
JORF n°0276 du 26 novembre 2017 – NOR : ESRH1704720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/ESRH1704720D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017).
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 – NOR : SSAX1730429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAX1730429D/jo/texte

Le décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 et procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des médecins de l’éducation nationale. Il crée une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation et prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des médecins de l’éducation nationale, pour les candidats ayant présenté cette épreuve adaptée.
JORF n°0259 du 5 novembre 2017 – NOR : MENH1704497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/texte

Le décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifie le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 et procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des médecins de l’éducation nationale, des mesures prévues dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps à compter du 1er septembre 2017.
JORF n°0259 du 5 novembre 2017 – NOR : MENH1704505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704505D/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 porte application au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAR1729762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAR1729762A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 porte application au corps des adjoints sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAR1729763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAR1729763A/jo/texte

Un arrêté du 13 novembre 2017 précise la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du CSP.
JORF n°0266 du 15 novembre 2017 – NOR : SSAH1731778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/13/SSAH1731778A/jo/texte

Le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 précise les modalités d’autorisation temporaire d’exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l’autorisation qui associe le conseil national de l’ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation, dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0274 du 24 novembre 2017 – NOR : SSAH1727640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 3 octobre 2017 fixe le modèle du formulaire demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie.
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : SSAS1727709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/SSAS1727709A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2017 abroge des arrêtés fixant les modèles d’imprimés obsolètes de l’assurance maladie relatifs à l’immatriculation des assurés sociaux :
▪ arrêté du 26 juin 1973 (déclaration obligatoire d’un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs, déclaration en vue de l’immatriculation d’un pensionné, ou de sa veuve, ou d’un orphelin, déclaration en vue de l’immatriculation des bénéficiaires de rentes ou d’allocations de survivants, déclaration en vue de l’immatriculation d’un praticien ou d’un auxiliaire médical, déclaration en vue de l’immatriculation des personnes visées à l’article L. 416-2° et 3° du CSS)
▪ arrêté du 20 février 1974 (déclaration en vue de l’immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants-droit)
▪ arrêté du 10 mars 1966 (déclaration en vue de l’immatriculation des sapeurs-pompiers volontaires, grands invalides, de leurs veuves et orphelins)
▪ arrêté du 28 décembre 1998 (déclaration en vue de l’immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l’assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés)
▪ arrêté du 28 août 1980 (déclaration en vue de l’immatriculation des jeunes gens accomplissant le service national et des jeunes gens libérés du service national, déclaration en vue de l’immatriculation des bénéficiaires d’une allocation de chômage)
▪ arrêté du 11 janvier 1949 (relevé nominatif des étudiants (type lycée), relevé nominatif des étudiants (type faculté))
▪ arrêté du 24 novembre 1977 (déclaration relative à l’immatriculation des personnes visées à l’article L. 416 4° du CSS concernant les pupilles de l’éducation surveillée)
▪ arrêté du 10 juin 1982 (déclaration relative à l’immatriculation des personnes visées à l’article L. 416 6° et 7° du CSS, c’est-à-dire participant bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social)
▪ arrêté du 18 juillet 1977 (déclaration relative à l’immatriculation des personnes visées à l’article L. 416 5° du CSS et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975, concernant les détenus)
▪ arrêté du 21 novembre 1977 (déclaration en vue de l’immatriculation des artistes auteurs)
▪ arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d’assurance maladie, S1317 carte d’immatriculation, S1318 carte d’assuré social.
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : SSAS1730078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730078A/jo/texte

Un arrêté du 20 octobre 2017 supprime les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes :
▪ arrêté du 7 septembre 1998 (option conventionnelle – acte d’adhésion)
▪ arrêté du 2 février 1998 (option médecin référent)
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : SSAS1730080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730080A/jo/texte

Un arrêté du 30 octobre 2017 modifie la nomenclature générale des actes professionnels.
JORF n°0261 du 8 novembre 2017 – NOR : SSAS1730591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAS1730591A/jo/texte

Un arrêté du 2 novembre 2017 fixe à 54 336 978 € le montant du remboursement mentionné au VII de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 – NOR : SSAS1730882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/SSAS1730882A/jo/texte

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du CSS, d’un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifie le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.
Les personnes travaillant ou, lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé : elles peuvent être redevables d’une cotisation annuelle, fixée en fonction du montant des revenus qui dépasse un plafond.
Afin de permettre l’établissement et le recouvrement de cette cotisation, le décret détermine les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel Cotisation spécifique maladie, qui autorise le traitement par l’ACOSS et les URSSAF des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser cette cotisation.
Il autorise également la création d’un traitement de données à caractère personnel Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale, qui a pour objet la transmission par l’administration fiscale aux organismes d’assurance maladie concernés des données nécessaires au contrôle du respect des critères de prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.
Ce texte est pris pour l’application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : CPAS1726633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/CPAS1726633D/jo/texte

Le décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 modifie les modalités d’élection des représentants du personnel dans les conseils et les CA des caisses nationales, de l’agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale. Il précise les règles relatives à la présentation des candidats et à la tenue du scrutin, notamment en ouvrant la possibilité d’un vote par voie électronique.
JORF n°0259 du 5 novembre 2017 – NOR : SSAS1729588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/SSAS1729588D/jo/texte

Un arrêté du 8 novembre 2017 fixe le montant des versements au profit du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0265 du 14 novembre 2017 – NOR : AGRS1720853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/AGRS1720853A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 – NOR : SSAS1732564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1732564A/jo/texte

Un arrêté du 20 novembre 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC).
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 – NOR : SSAS1732577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1732577A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 définit un nouveau régime administratif, budgétaire et comptable pour l’établissement public national Antoine Koenigswarter, afin de prendre en compte l’évolution de son champ d’intervention ainsi que de son implantation territoriale, résultant notamment de la reprise au 1er janvier 2017 de dix établissements médico-sociaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation.
Le décret précise les missions de l’EPNAK, transfère la tutelle de l’établissement à l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, adapte la composition de son CA à l’évolution de son action et de son maillage géographique et clarifie le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.
Le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 est abrogé.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 – NOR : PRMX1703947D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/PRMX1703947D/jo/texte

Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 fixe à quatre ans le délai à partir duquel l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du CASF est réputée caduque à défaut d’ouverture au public. Un délai plus court peut être fixé par l’arrêté d’autorisation, sauf lorsque le projet de l’établissement ou du service nécessite la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire. Les autorités compétentes peuvent par ailleurs proroger ce délai notamment lorsqu’elles constatent que l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 – NOR : SSAA1717489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/28/SSAA1717489D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 16 novembre 2017 traite du versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2017.
JORF n°0271 du 21 novembre 2017 – NOR : SSAA1732205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAA1732205A/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 précise les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.
Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 est abrogé.
JORF n°0267 du 16 novembre 2017 – NOR : TERL1513920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/TERL1513920D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 30 octobre 2017 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0257 du 3 novembre 2017 – NOR : EAEA1727125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/EAEA1727125A/jo/texte

Le décret n° 2017-1589 du 20 novembre 2017 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la création d’un programme conjoint de coopération scientifique partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J. Finlay, signé le 17 février 2017 et entré en vigueur le 29 juillet 2017.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 – NOR : EAEJ1730443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/20/EAEJ1730443D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien mis à disposition dans un EPS par une entreprise de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission.
Le décret prescrit aux agences de travail temporaire de renseigner les EPS sur les qualifications, l’autorisation d’exercice, l’aptitude, ainsi que le non-cumul d’activité des praticiens qu’elles mettent à disposition.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0276 du 26 novembre 2017 – NOR : SSAH1720799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/SSAH1720799D/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 fixe, pour une journée de 24 heures de travail effectif, à 1 170,04 € le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS au titre d’une mission de travail temporaire.
Ce montant plafond est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour 2018 et à 1 287,05 € pour 2019.
JORF n°0276 du 26 novembre 2017 – NOR : SSAH1722169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAH1722169A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifie le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 et revalorise l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de DG de CHRU, autres que ceux des dix plus importants.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : SSAH1706476D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1706476D/jo/texte

Le décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 met en place une nouvelle bonification indiciaire pour les infirmiers anesthésistes.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : SSAH1705352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1705352D/jo/texte

Le décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifie le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 et le modèle du contrat de droit public dont relèvent les agents recrutés dans les emplois de DG de CHRU, afin : – de modifier le taux relatif aux compléments de rémunération (performance) du contrat-type pour les emplois de directeurs autres que ceux des dix plus importants CHR – d’actualiser les dispositions relatives aux obligations déontologiques qui sont applicables à l’ensemble des DG de CHRU.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : SSAH1706497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1706497D/jo/texte

Un arrêté du 2 novembre 2017 fixe à 180 € le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la FPH.
Un arrêté du 11 janvier 2011 est abrogé.
JORF n°0258 du 4 novembre 2017 – NOR : SSAH1705362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/2/SSAH1705362A/jo/texte

Le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la FPH.
JORF n°0266 du 15 novembre 2017 – NOR : SSAH1726802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/SSAH1726802D/jo/texte

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
JORF n°0269 du 18 novembre 2017 – NOR : CPAF1726679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/CPAF1726679D/jo/texte

Un arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat ».
JORF n°0269 du 18 novembre 2017 – NOR : CPAF1726741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/CPAF1726741A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0263 du 10 novembre 2017 – NOR : SSAH1730436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/26/SSAH1730436A/jo/texte

Un arrêté du 6 novembre 2017 fixe, pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
Un arrêté du 3 août 2017 est abrogé.
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 – NOR : SSAH1731056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAH1731056A/jo/texte

Le décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières.
JORF n°0269 du 18 novembre 2017 – NOR : PRMX1727998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/17/PRMX1727998D/jo/texte

Un arrêté du 17 novembre 2017 précise les conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Il est pris pour l’application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.
JORF n°0270 du 19 novembre 2017 – NOR : PRMJ1713918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/PRMJ1713918A/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 traite de la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi que de la conformité et de l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.
JORF n°0265 du 14 novembre 2017 – NOR : TREP1620977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/TREP1620977D/jo/texte

Le décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2016. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 5,34 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.
JORF n°0267 du 16 novembre 2017 – NOR : TRER1729263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/TRER1729263D/jo/texte

Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
JORF n°0273 du 23 novembre 2017 – NOR : TREP1636283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/21/TREP1636283D/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 30 octobre 2017 fixe les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.
JORF n°0261 du 8 novembre 2017 – NOR : SSAZ1730723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAZ1730723A/jo/texte

Un arrêté du 15 novembre 2017 précise le financement des missions prévues au III ter de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l’ATIH pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 700 000 €.
JORF n°0272 du 22 novembre 2017 – NOR : SSAH1732251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/15/SSAH1732251A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 3 octobre 2017 définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, dans lesquelles s’appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du CCH relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux, ainsi que les dispositions des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux pour absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources des locataires.
Des arrêtés des 8 décembre 2009 et 30 décembre 2009 sont abrogés.
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : TERL1719425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/TERL1719425A/jo/texte

Un arrêté du 23 octobre 2017 révise l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012.
Un arrêté du 11 octobre 2013 est abrogé.
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : TERL1725077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/23/TERL1725077A/jo/texte

Un arrêté du 24 octobre 2017 précise l’agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012.
JORF n°0256 du 1er novembre 2017 – NOR : TERL1723022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/TERL1723022A/jo/texte

***

Laisser un commentaire