Actualité législative et réglementaire – juillet 2017

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes.
Il est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et de l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
JORF n°0157 du 6 juillet 2017 – NOR : MTRD1708398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 étend et adapte le CSP à Mayotte, sur le fondement de l’habilitation définie au 2° du I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Elle rend applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme.
Elle modifie la 4e partie du CSP relative aux professions de santé, permet aux dispensaires rattachés au CH de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients, maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte.
Elle précise la liste des territoires ultramarins, dont Mayotte, où s’appliquent les dispositions relatives aux contraceptifs, aux médicaments vétérinaires et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Elle rend applicables les dispositions de droit commun sur l’organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires, des personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, l’aide médicale d’urgence, la permanence des soins et les transports sanitaires.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAH1716740R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAH1716740R/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 porte extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Elle adapte les dispositions de cette loi aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAZ1716902R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAZ1716902R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 23 juin 2017 modifie l’organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 – NOR : SSAZ1718620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/23/SSAZ1718620A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 porte application, dans les services d’administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 – NOR : SSAR1706302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAR1706302A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2017 modifie l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d’information en sous-directions et en bureaux.
JORF n°0174 du 27 juillet 2017 – NOR : SSAG1719515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAG1719515A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 porte application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Il abroge des arrêtés des 22 février 2002, 27 janvier 2003 et 12 mai 2014.
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAR1717358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAR1717358A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 porte application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Il abroge des arrêtés des 14 janvier 2002, 22 février 2002, 27 janvier 2003 et 12 mai 2014.
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAR1717359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAR1717359A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 porte application au corps des infirmiers de l’Etat pour l’administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Il abroge des arrêtés des 22 février 2002 et 12 mai 2014.
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAR1717360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAR1717360A/jo/texte

Un arrêté du 12 juillet 2017 fixe les modalités d’organisation du concours professionnel sur titres permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Il abroge un arrêté du 3 juillet 2003.
JORF n°0173 du 26 juillet 2017 – NOR : ARMK1721113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/ARMK1721113A/jo/texte

Le décret n° 2017-1205 du 28 juillet 2017 modifie le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 et met fin à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de bureaux et adjoints chef d’un bureau d’administration centrale dont l’effectif est supérieur ou égal à dix agents affectés en administration centrale du ministère du travail.
JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : MTRR1702396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/28/MTRR1702396D/jo/texte

Un arrêté du 28 juillet 2017 modifie l’arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : MTRR1702397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/MTRR1702397A/jo/texte

Ethique

Un arrêté du 7 juillet 2017 précise les conditions de télédéclaration des liens d’intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l’article R. 1451-3 du CSP.
JORF n°0165 du 16 juillet 2017 – NOR : SSAZ1720214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/SSAZ1720214A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 29 juin 2017 applique l’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d’attester au préalable d’une formation. L’arrêté définit le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement, les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l’attestation de compétence sanctionnant la première formation ainsi que le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation de compétence.
Un arrêté du 10 septembre 1997 est abrogé.
JORF n°0153 du 1er juillet 2017 – NOR : SSAP1709122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAP1709122A/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 6 juillet 2017 modifie l’arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 – NOR : SSAH1718284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1718284A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 17 juillet 2017 fixe le référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études.
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 – NOR : SSAE1720859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/SSAE1720859A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire

Un arrêté du 12 juillet 2017 fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté du 20 juillet 1998 est abrogé.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : SSAP1719262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAP1719262A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 26 juin 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
– Association épilepsie France
– Association des sclérodermiques de France
– Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD)
– Association française des malades du myélome multiple (AF3M)
– Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC)
– Association d’entraide aux malades traumatisés crâniens & autres cérébro-lésés et aux familles (AEMTC)
– Association française de l’ataxie de Friedrich (AFAF)
– Association européenne contre les leucodystrophies (ELA)
– Le mouvement français pour le planning familial (MFPF)
– Association actif santé
– Association des brûlés de France (ABF)
– Union nationale des associations de familles de traumatises crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC)
– Union des associations françaises des laryngectomisés et mutilés de la voix (UFMV)
– Fédération française des curistes médicalisés (FFCM)
– Association française des malades et opérés cardio-vasculaires (AFDOC)
– Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE)
– Association ACT UP-PARIS
– Association solidarités enfants sida (SOL EN SI).
JORF n°0156 du 5 juillet 2017 – NOR : SSAP1718889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAP1718889A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 fixe la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé :
– France Assos Santé (UNAASS)
– L’Association des accidentés de la vie (FNATH)
– L’Association « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV)
– L’Union nationale des associations familiales (UNAF)
– L’Association « Actif Santé »
– L’Association « Action Sida Martinique ».
L’habilitation est valable 3 ans.
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAP1718998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/SSAP1718998A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : SSAH1720520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720520A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017, suite à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, clarifie le périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : JUSB1708115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/JUSB1708115D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence – AMP

Un arrêté du 30 juin 2017 modifie l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 – NOR : SSAP1719338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAP1719338A/jo/texte

Santé mentale

Le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des ARS et le contenu du diagnostic territorial partagé.
Il est pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 – NOR : SSAH1710848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAH1710848D/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Le décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixe les modalités d’organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0153 du 1er juillet 2017 – NOR : INTE1616585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/INTE1616585D/jo/texte

Un arrêté du 30 juin 2017 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de sept professionnels de santé pour une durée de 7 jours, et renouvelable une fois, à compter du 30 juin 2017, afin de renforcer l’offre de soins dans le service de réanimation néo-natale du centre hospitalier de Cayenne.
JORF n°0155 du 4 juillet 2017 – NOR : SSAP1719477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAP1719477A/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 définit le label sécurité civile française, ses règles d’attribution et d’usage. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 – NOR : INTE1710402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/INTE1710402A/jo/texte

Le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 traite de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers.
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 – NOR : INTE1718428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/INTE1718428D/jo/texte

Un arrêté du 11 juillet 2017 porte modification de l’agrément national de sécurité civile pour l’association les Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, dite l’ordre de Malte-France.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : INTE1720530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTE1720530A/jo/texte

Un arrêté du 11 juillet 2017 porte modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
JORF n°0168 du 20 juillet 2017 – NOR : INTE1720539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTE1720539A/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2017 mobilise la réserve sanitaire : dans la limite de sept professionnels de santé du 14 au 24 juillet inclus, afin de renforcer l’offre de soins dans le service de réanimation néo-natale du centre hospitalier de Cayenne. En cas de nécessité, la mobilisation pourra être renouvelée pour une durée de 7 jours.
JORF n°0166 du 18 juillet 2017 – NOR : SSAP1720806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAP1720806A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 tire les conséquences de la nouvelle organisation des activités transfusionnelles issue de l’ordonnance du 20 octobre 2016, qui confère à l’EFS l’agrément exclusif pour les activités transfusionnelles.
Il substitue aux schémas d’organisation de la transfusion sanguine le schéma directeur national d’organisation et les schémas régionaux d’organisation. Il détermine les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine sont autorisés à pratiquer certains prélèvements sanguins.
Il clarifie les attributions du CA de l’EFS ainsi que de son président, précise les conditions dans lesquelles l’établissement peut s’approvisionner en médicaments et effectuer une communication à caractère promotionnel sur les plasmas de statut produits sanguins labiles.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 – NOR : SSAP1703684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAP1703684D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 juin 2017, pris en application des 2e et 3e alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques, fixe la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n°0155 du 4 juillet 2017 – NOR : SSAH1719373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAH1719373A/jo/texte

Un arrêté du 30 juin 2017, pris en application du 2e alinéa de l’article R. 632-81 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2016-2017.
JORF n°0155 du 4 juillet 2017 – NOR : SSAH1719377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/SSAH1719377A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe au titre de l’année universitaire 2017-2018 le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés à l’issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 – NOR : SSAH1719410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1719410A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2017 modifie l’arrêté du 26 avril 2017 fixant le nombre d’étudiants de 3ecycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0174 du 27 juillet 2017 – NOR : SSAH1721770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAH1721770A/jo/texte

Un arrêté du 27 juillet 2017 fixe à 217 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : SSAS1722281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1722281A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 6 juillet 2017 proroge jusqu’au 1er juillet 2018 le mandat des membres des commissions de qualification des médecins.
JORF n°0161 du 11 juillet 2017 – NOR : SSAH1720204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720204A/jo/texte

Un arrêté du 19 juillet 2017 modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2011.
JORF n°0171 du 23 juillet 2017 – NOR : SSAH1719113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/SSAH1719113A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 27 juin 2017 modifie la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : SSAS1720167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAS1720167A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 28 juin 2017 organise la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité (HIFU) avec guidage par échographe.
Il est pris en charge forfaitairement par l’assurance maladie, au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS pour une durée de quatre ans (un an de période d’inclusion, un an et demi de période de suivi, six mois de période d’analyse des données et un an pour les processus de réévaluation par la HAS et, en cas d’obtention d’un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l’assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l’étude mentionnée à l’article 2.
JORF n°0153 du 1er juillet 2017 – NOR : SSAH1719144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/SSAH1719144A/jo/texte

Un arrêté du 5 juillet 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAS1719934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/SSAS1719934A/jo/texte

Un arrêté du 7 juillet 2017 fixe la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2016 et les acomptes sur l’exercice 2017.
JORF n°0164 du 14 juillet 2017 – NOR : SSAS1720403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/SSAS1720403A/jo/texte

Un arrêté du 13 juillet 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO).
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 – NOR : SSAS1720767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAS1720767A/jo/texte

Le décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 détaille les règles relatives à la création, à l’agrément, à l’organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Il est pris en application du titre VIII du livre III de la partie législative du code des assurances, introduit par ordonnance en vertu de l’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : ECOT1706908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1706908D/jo/texte

Le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 détaille les modalités de renforcement de la transparence et de l’information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l’évaluation de l’équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.
Il est pris en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la partie législative du code des assurances, modifié par ordonnance prise en application de l’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : ECOT1707951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1707951D/jo/texte

Le décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 coordonne, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle.
Il est pris en application du titre VIII du livre III de la partie législative du code des assurances, introduit par l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
JORF n°0167 du 19 juillet 2017 – NOR : ECOT1710021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/ECOT1710021D/jo/texte

Le décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.
Il est pris pour l’application des articles L. 781-37 et L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0170 du 22 juillet 2017 – NOR : AGRS1711816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/20/AGRS1711816D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 juin 2017 autorise la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques à procéder au traitement d’enquêtes périodiques aux fins d’études statistiques sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers, dans le champ des personnes en difficulté sociale, de la protection de l’enfance, et de la prise en charge du handicap.
Un arrêté du 8 janvier 1993 est abrogé.
JORF n°0157 du 6 juillet 2017 – NOR : SSAE1716860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAE1716860A/jo/texte

Un arrêté du 26 juillet 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : SSAA1722271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/SSAA1722271A/jo/texte

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 étend les compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAX1714351R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAX1714351R/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 26 juin 2017 modifie l’arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l’examen du droit aux allocations de logement à Mayotte.
JORF n°0157 du 6 juillet 2017 – NOR : TERL1635755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/TERL1635755A/jo/texte

Un arrêté du 25 juillet 2017 modifie l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social.
JORF n°0175 du 28 juillet 2017 – NOR : SSAA1721821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/SSAA1721821A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 porte publication de l’accord de coopération technique avec le Gouvernement du Royaume d’Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées, signé le 20 février 2017.
JORF n°0154 du 2 juillet 2017 – NOR : EAEJ1708628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/30/EAEJ1708628D/jo/texte

Un arrêté du 4 juillet 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 – NOR : EAEA1715164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/EAEA1715164A/jo/texte

Un arrêté du 12 juillet 2017 approuve des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue comme établissement d’utilité publique Médecins Sans Frontières (MSF).
JORF n°0173 du 26 juillet 2017 – NOR : INTD1707039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/INTD1707039A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 25 juillet 2017 révise le montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017.
JORF n°0177 du 30 juillet 2017 – NOR : INTV1717051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTV1717051A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 18 juillet 2017 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 – NOR : SSAH1721076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/SSAH1721076A/jo/texte

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Il fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l’Etat et de la FPH.
JORF n°0176 du 29 juillet 2017 – NOR : CPAF1706769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe, pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
Des arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 sont abrogés.
JORF n°0159 du 8 juillet 2017 – NOR : SSAH1720097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/SSAH1720097A/jo/texte

Un arrêté du 10 juillet 2017 fixe le financement forfaitaire pour l’établissement ou la structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations mises en œuvre dans le cadre de l’arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
JORF n°0163 du 13 juillet 2017 – NOR : SSAH1720309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/SSAH1720309A/jo/texte

Un arrêté du 18 juillet 2017 modifie l’arrêté du 18 avril 2013, pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.
JORF n°0174 du 27 juillet 2017 – NOR : CPAE1721107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/CPAE1721107A/jo/texte

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