Organisation de l’Etat

Le décret n° 2007-1075 du 5 juillet 2007 modifie l’organisation de la direction générale de la santé.

Le décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 fixe les attributions déléguées à M^me Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité.

Un arrêté du 25 juillet 2007 modifie l’arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées.

Un arrêté du 15 juin 2007 modifie l’arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes Ouest I, Ouest II, Ouest III, Ouest IV, Ouest V et Ouest VI au sein de l’interrégion de recherche clinique Ouest.

Un arrêté du 6 juillet 2007 fixe le modèle type de demande d’autorisation temporaire d’utilisation de cohorte, en application de l’article R. 5121‑68 du CSP.

Un arrêté du 11 juillet 2007 précise la composition du rapport d’activité des comités de protection des personnes mentionné à l’article R. 1123‑19 du CSP.

Un arrêté du 8 août 2007 fixe les modalités de désignation par le ministre de la santé d’un comité de protection des personnes en vue d’un second examen d’un dossier de recherche.

Le décret n° 2007‑1220 du 10 août 2007 traite du prélèvement, de la conservation et de la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et modifie le CSP.

Deux arrêtés du 16 août 2007 fixent les modèles de dossiers accompagnant les déclarations et les demandes d’autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et le protocole relatif aux prélèvements.

Un arrêté du 16 juillet 2007 fixe les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes.

Le décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 traite de la biovigilance et de l’hémovigilance et modifie le CSP.

Un arrêté du 27 juin 2007 fixe les conditions d’utilisation de la marque Programme national nutrition santé.

Le décret n° 2007‑1077 du 6 juillet 2007 modifie le décret n° 2007‑558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010.

Un arrêté du 5 juillet 2007 modifie l’arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l’assurance maladie pour y ajouter l’infection à papillomavirus humains

Un arrêté du 11 juillet 2007 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Le décret n° 2007‑1111 du 17 juillet 2007 suspend l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG pour : Ÿ les enfants de moins de six ans accueillis dans les établissements de vacances, les écoles maternelles, chez les assistantes maternelles, dans les pouponnières et maisons d’enfants à caractère sanitaire et les établissements d’enseignement adapté Ÿ les enfants de plus de six ans, adolescents et jeunes adultes qui fréquentent les établissements d’enseignement des 1^er et 2^e degrés et les établissements pour personnes handicapées.

Un arrêté du 1^er août 2007 fixe les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accidents du travail entraînant un risque de contamination par le VIH et abroge l’arrêté du 18 janvier 1993.

Un arrêté du 20 juin 2007 fixe le contenu du document d’évaluation des activités d’assistance médicale à la procréation.

Un arrêté du 24 juillet 2007 modifie l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.

Un arrêté du 13 août 2007 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EPHAD.

Le décret n° 2007‑1273 du 27 août 2007 est pris pour l’application de la loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

Deux arrêtés du 19 juin 2007 définissent les conditions de délivrance des BTS analyses de biologie médicale et services et prestations des secteurs sanitaire et social et abrogent l’arrêté du 3 septembre 1997.

Un arrêté du 26 juillet 2007 modifie l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 novembre 2004.

Un arrêté du 9 août 2007 liste les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie.

Le décret n° 2007‑1198 du 3 août 2007 modifie l’article D. 4211‑13 du CSP relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens.

Le décret n° 2007-1131 du 23 juillet 2007 définit les examens biologiques réalisés dans certains sites isolés et modifie le CSP. Un arrêté du même jour précise la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d’interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane.

Le décret n° 2007-1169 du 1^er août 2007 modifie le code de procédure pénale quant au placement sous surveillance électronique mobile.

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforce la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 s’intitule en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 traite du dialogue social et de la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 organise la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Les décrets n° 2007-1237 et n° 2007-1240 du 20 août 2007 précisent les conditions applicables à l’activité de traitement des grands brûlés et modifient le CSP.

Les décrets n° 2007-1256 et n° 2007-1257 du 21 août 2007 fixent les conditions applicables aux activités de greffes d’organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifient le CSP.

Le décret du 2 août 2007 nomme M. Jean-Yves Grall directeur de l’ARH de Lorraine.

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 réforme les libertés, la gouvernance et les responsabilités des universités.

Un arrêté du 29 juin 2007 modifie l’arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l’article L. 382-4 du CSS (artistes auteurs).

Quatre décrets du 10 juillet 2007 : le n° 2007-1080 révise les ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifie le CSS ; le n° 2007-1081 traite de l’allocation de logement ; le n° 2007-1082 réévalue montant de l’allocation de garde d’enfant à domicile à compter du 1^er juillet 2007 et le n° 2007-1084 le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Deux arrêtés du même jour révisent l’allocation de logement, le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Un arrêté du 19 juillet 2007 fixe les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants et remplace les arrêtés des 26 octobre 1992 et du 28 octobre 1993.

Un arrêté du 26 juillet 2007 fixe le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l’article R. 243-59 du CSS.

Le décret n° 2007-1166 du 1^er août 2007 précise certaines modalités d’application de la participation forfaitaire de 1 € prévue au II de l’article L. 322‑2 du CSS.

Le décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 fixe la majoration de la participation de l’assuré prévue à l’article L. 162‑5‑3 du CSS (assuré n’ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de son médecin traitant).

Un arrêté du 4 juin 2007, d’application de l’article R. 314-141 du CASF, fixe le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d’accueil médicalisé et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés à 7,66 fois le montant horaire du SMIC.

Un arrêté du 6 juin 2007 fixe la procédure de financement d’opérations d’investissement prévu au 2^e alinéa de l’article 86 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 (crédits reportés en 2007 au titre des excédents de 2006 et affectés au financement d’opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux des établissements d’éducation adaptée, pour jeunes handicapés, des centres d’action médico-sociale précoce, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, d’accueil de personnes adultes handicapées, de personnes handicapées ou âgées dépendantes et des USLD).

Un arrêté du 30 juin 2007, d’application de l’article L. 314‑3‑2 du CASF, fixe pour 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements mentionnés à l’article L. 314‑3‑3 (centres spécialisés de soins aux toxicomanes, centres de cure ambulatoire en alcoologie, appartements de coordination thérapeutique, centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, lits halte soins santé et actions expérimentales de caractère médical et social).

Un arrêté du 6 juillet 2007 fixe la base de compensation par l’Etat de la participation des établissements et services d’aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue.

Un arrêté du 9 juillet 2007 modifie l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Un arrêté du 17 juillet 2007 modifie l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixe le modèle de bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social.

Un arrêté du 7 août 2007 porte publication des tableaux de bord nationaux et indicateurs socio-économiques de certains établissements et services : instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés, établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice.

Deux arrêtés du 20 juin 2007 redéfinissent les DE d’éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur et remplacent les arrêtés du 6 juillet 1990.

Un arrêté du 4 juillet 2007 modifie des arrêtés relatifs à certains diplômes du travail social et de la santé : arrêtés du 12 février 2004 (DE de médiateur familial), du 8 juin 2004 (certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale), du 29 juin 2004 (DE d’assistant de service social), du 25 janvier 2005 (VAE pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant), du 16 novembre 2005 (DE d’éducateur de jeunes enfants), du 16 janvier 2006 (VAE pour l’obtention du diplôme d’auxiliaire de puériculture, du 14 mars 2006 (DE d’assistant familial), du 11 avril 2006 (DE d’aide médico-psychologique), du 25 avril 2006 (DE de technicien de l’intervention sociale et familiale), du 31 juillet 2006 (VAE pour l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière) et du 2 août 2006 (diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière).

Un arrêté du 6 août 2007 complète l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au DE d’assistant de service social.

Le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 publie le règlement sanitaire international (2005) adopté par la 58^e Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 (il remplace celui publié par le décret du 24 janvier 1989).

Six lois de ratification du 1^er août 2007 : la n° 2007-1162 pour la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; la n° 2007-1163 pour la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages ; la n° 2007-1164 pour le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ; la n° 2007-1165 pour le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; la n° 2007-1155 pour la convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la n° 2007-1161 pour la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Le décret n° 2007-1239 du 20 août 2007 révise la formation des membres des CTE.

Le décret n° 2007-1241 du 21 août 2007 revoit la composition et les modalités d’élection du CTE des EPS et modifie le CSP, tandis que le décret n° 2007-1242 du même jour traite du CTE de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifie le CASF.

Deux décrets, n° 2007-1243 et n° 2007-1244 du 21 août 2007, révisent la structure des commissions administratives paritaires de l’AP-HP et des EPS.

Un arrêté du 25 juin 2007 modifie l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS (ONDAM psychiatrie, SSR et SLD) et les dotations régionales de financement des MIGAC.

Un arrêté du 27 juin 2007 applique l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres ainsi que des bordereaux les récapitulant.

Un arrêté du 3 juillet 2007 fixe les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatives aux actions d’amélioration des conditions de travail des personnels et d’accompagnement social de la modernisation.

Les décrets n° 2007-1276 et n° 2007-1277 du 27 août 2007 traitent des comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés et leur rétribution.

Un arrêté du 22 juin 2007 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l’article R. 6152-327 du CSP (conditions de travail et situation des PH temps plein et temps partiel). Un autre arrêté du même jour fixe les caractéristiques du profil de poste de ces PH.

Deux arrêtés du 26 juin 2007 traitent de la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des CSERD.

Un arrêté du 28 juin 2007 fixe le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d’internat au titre de l’année universitaire 2007-2008.

Un arrêté du 29 juin 2007 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur et remplace l’arrêté du 1^er août 2006.

Un arrêté du 29 juin 2007, d’application des articles R. 6152‑301 et suivants du CSP, détaille l’organisation des épreuves du concours de PH et abroge les arrêtés des 28 juin 1999 et 2 avril 2003.

Deux arrêtés du 4 juillet 2007 portent sur les taux des bourses d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2007-2008 et leurs plafonds de ressources.

Deux arrêtés du 1^er juin 2007 modifient l’arrêté du 13 novembre 2003, classant les établissements en hors-classe, et l’arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements en emplois fonctionnels, pour l’application du statut des DESS.

Un arrêté du 15 juin 2007 fixe la liste des titres ou diplômes exigés pour l’accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire.

Un arrêté du 26 juin 2007 modifie les arrêtés du 26 mai 2003 et du 19 juillet 2005 classant les établissements sociaux et médico-sociaux pour l’application du statut des DES.

Un arrêté du 29 juin 2007 porte agrément de l’ANFH en qualité d’organisme paritaire collecteur.

Deux arrêtés du 3 juillet 2007 fixent la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes et des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et abrogent deux arrêtés du 28 août 1998.

Un arrêté du 5 juillet 2007 fixe le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique et abroge l’arrêté du 5 août 1987.

Un arrêté du 11 juillet 2007 révise l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’atelier et remplace l’arrêté du 11 mai 2007.

Un arrêté du 30 juillet 2007 modifie l’arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste des EPS mentionnée au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des directeurs d’hôpital.

Treize décrets du 3 août 2007 : le n° 2007-1184 modifie le décret n° 90‑839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs ; le n° 2007-1185 modifie le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité ; le n° 2007-1186 modifie le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts des personnels techniques ; le n° 2007-1187 modifie le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut du corps des attachés d’administration hospitalière ; le n° 2007-1188 porte statut du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés en abroge le décret du 18 avril 1989 au 31 décembre 2008 ; le n° 2007-1189 révise le classement indiciaire des attachés d’administration hospitalière et remplace le décret n° 2001-1209 du 19 décembre 2001 ; le n° 2007-1190 porte dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative ; le n° 2007-1191 réforme l’avancement de grade dans certains corps et abroge le décret n° 2002‑782 du 3 mai 2002 ; le n° 2007-1192 revoit le classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés et remplace le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 ; le n° 2007-1193 celui applicable aux éducateurs de jeunes enfants et remplace le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 ; le n° 2007-1194 modifie le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques ; le n° 2007-1195 révise la NBI attachée à des emplois occupés par certains personnels et modifie les décrets n° 92‑112 du 3 février 1992 et n° 94-140 du 14 février 1994 ; le n° 2007-1196 revoit le classement indiciaire des agents chefs et remplace le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991. Treize arrêtés du même jour : l’un modifie l’arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels techniques ; un autre modifie les arrêtés du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres, des concours sur épreuves et de l’examen professionnel permettant l’accès au corps des techniciens supérieurs ; un autre abroge l’arrêté du 4 juillet 2003 fixant la liste des établissements visés à l’article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; un autre fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe prévus à l’article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, modifie l’arrêté du 17 mars 1995 correspondant et abroge l’arrêté du 5 août 1991 ; un autre fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe prévus à l’article 13 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ; un autre fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière ; un autre révise l’échelonnement indiciaire des agents chefs et abroge l’arrêté du 14 janvier 1991 ; un autre celui des éducateurs techniques spécialisés ; un autre celui des éducateurs de jeunes enfants et abroge l’arrêté du 26 mars 1993 ; un autre fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titre permettant l’accès au corps des agents chefs ; un autre celles des épreuves du concours interne de recrutement des agents chefs et abroge l’arrêté du 29 mars 2005 ; un autre fixe le programme et les modalités de l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’agent chef de classe exceptionnelle prévu au 2° du II de l’article 5 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; un autre abroge l’arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’agent d’entretien spécialisé prévu à l’article 52 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991.

Un arrêté du 10 juillet 2007 fixe les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d’investissement.

Un arrêté du 12 juillet 2007 fixe à 0,38 € par m² le taux de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1^er août 2007 au 31 juillet 2008.

Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007, d’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme, traite des études de sécurité publique.

Un arrêté du 4 juillet 2007 porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.