Actualité législative et réglementaire – DH n° 113 juin – juillet 2007

Organisation de l’Etat

La loi n° 2007‑292 du 5 mars 2007 institue la Commission nationale consultative des droits de l’homme assurant, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire.

L’arrêté du 8 mars 2007 fixe l’organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique et remplace l’arrêté du 4 janvier 2002.

L’arrêté du 14 mars 2007 approuve la prorogation pour quatre ans de la convention constitutive du GIP Carte de professionnel de santé.

Le décret n° 2007‑455 du 25 mars 2007 fixe les conditions d’accès du public à la banque de données de l’AFSSaPS.

Le décret n° 2007‑627 du 27 avril 2007 modifie le décret n° 90‑393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l’IGAS.

Santé publique

Le décret n° 2007‑558 du 13 avril 2007 crée le comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006‑2010 et remplace l’arrêté du 31 mai 2001.

Recherche biomédicale

L’arrêté du 19 février 2007 précise le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, du rapport final et son résumé d’une recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, organes, tissus d’origine humaine ou animale, préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243‑1 du CSP. Un autre arrêté du même jour fixe la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année.

L’arrêté du 9 mars 2007 fixe la liste des produits mentionnés à l’article L. 1121‑1 (2°) du CSP, pour lesquels le comité de protection des personnes s’assure auprès de l’AFSSaPS que leurs conditions d’utilisation dans les recherches sont conformes à leur destination et à leurs conditions d’utilisation courante. Un autre arrêté du même jour fixe la composition du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants qui y sont mentionnés.

Le décret n° 2007‑409 du 23 mars 2007 porte publication du protocole d’amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques.

Le décret n° 2007‑418 du 23 mars 2007 crée un comité de suivi du programme d’actions sur le sommeil.

L’arrêté du 26 mars 2007 détaille le contenu et les modalités de présentation d’un protocole de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, organes, tissus d’origine humaine ou animale et préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l’article L. 1243‑1 du CSP.

Technologie médicale

Le décret n° 2007‑519 du 5 avril 2007 révise les conditions d’autorisation de l’activité de prélèvement de cellules et modifie le CSP.

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Deux arrêtés du 6 mars 2007 dressent la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et autres professions de santé soumis à une obligation vaccinale particulière, en application de l’article L. 3111‑4 du CSP, fixent les conditions de ces vaccinations et abrogent les arrêtés du 23 août 1991 et du 26 avril 1999

L’arrêté du 12 mars 2007 fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés et remplace l’arrêté du 16 mars 2006.

L’arrêté du 28 mars 2007 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

Hygiène et protection sanitaire : pollution, bruit – eaux

Deux arrêtés du 22 février 2007 : l’un définit les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers, l’autre définit les conditions de certification des entreprises réalisant ces travaux.

L’arrêté du 26 février 2007 révise la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans ce périmètre.

L’arrêté du 27 février 2007 actualise les traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.

La loi n° 2007‑272 du 1er mars 2007 autorise l’approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.

Le décret n° 2007‑358 du 19 mars 2007 encadre la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés.

Déchets

Le décret n° 2007‑460 du 25 mars 2007 modifie le décret n° 2006‑239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés.

Maternité, enfance, adolescence – assistance médicale à la procréation

Deux arrêtés du 26 février 2007 fixent respectivement la composition du dossier à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’AMP et celle du dossier à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero et abrogent les arrêtés correspondants du 4 février 2000.

La loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance. Dans chaque département est créé un observatoire de la protection de l’enfance. Les médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, personnels enseignants, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et personnels de la police et de la gendarmerie reçoivent une formation dans le domaine de la protection de l’enfance en danger.

Urgences – organisation des secours

L’arrêté du 8 février 2007 porte agrément du Centre national d’enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours.

L’arrêté du 20 février 2007 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française.

La loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 traite de la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. En vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, est institué un corps de réserve sanitaire pour seconder les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile. Ce corps est constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d’autres personnes. La réserve sanitaire comprend une réserve d’intervention et une réserve de renfort La gestion de la réserve sanitaire est assurée par un établissement public de l’Etat qui a également pour mission d’acquérir, fabriquer, importer, distribuer et exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Il peut également financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs.

Le décret n° 2007‑441 du 25 mars 2007 détaille la composition, le fonctionnement et les missions des centres d’enseignement des soins d’urgence et complète le CSP. Chaque établissement de santé siège d’un CESU participe à un réseau régional d’enseignement des soins d’urgence avec les autres établissements de santé sièges d’un CESU. Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en soins d’urgence et en gestion de crise sanitaire, des moyens nécessaires pour répondre à ces besoins et à la coordination des actions de formation.

L’arrêté du 29 mars 2007 instaure la Commission nationale des formations aux soins d’urgence et à la gestion de crises sanitaires et CESU.

Toxicomanie

La loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte des dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives en modifiant le CSP. Chaque fois que l’autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, elle en informe l’autorité sanitaire compétente, laquelle fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais. Si l’examen médical confirme l’état de dépendance, le médecin relais invite l’intéressé à se présenter auprès d’un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d’un médecin pour suivre un traitement médical ou faire l’objet d’une surveillance médicale adaptés. Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d’injonction thérapeutique et d’en contrôler le suivi. Il informe l’autorité judiciaire de l’évolution de la situation médicale de l’intéressé. En cas d’interruption du suivi ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l’autorité judiciaire.

Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République.

Cancer

L’arrêté du 6 mars 2007 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Institut national du cancer.

Sida

Le décret n° 2007‑438 du 25 mars 2007 modifie le décret n° 2005‑1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l’infection par le VIH.

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

L’arrêté du 26 février 2007 fixe la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

L’arrêté du 27 février 2007 fixe le modèle de la convention prévue à l’article 28 de l’arrêté du 27 septembre 1994 relatif au stage d’initiation à la vie professionnelle auprès des chirurgiens-dentistes agréés.

L’arrêté du 5 mars 2007 fixe l’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111‑2‑I et L. 4221‑12 du CSP, ouvertes aux personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, pour leur permettre l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien et abroge l’arrêté du 21 juillet 2004.

Le décret n° 2007‑313 du 6 mars 2007 précise la composition et les modalités d’élection des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l’ordre des pédicures-podologues et modifie le CSP.

Le décret n° 2007‑348 du 14 mars 2007 traite du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale.

L’arrêté du 15 mars 2007 fixe au 21 juin 2007 la date des élections et la répartition des sièges aux conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et porte application de l’article R. 4321‑45 du CSP relatif à la composition de ces conseils.

Le décret n° 2007‑434 du 25 mars 2007 complète le fonctionnement et la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, x masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues et modifie le CSP.

Le décret n° 2007‑435 du 25 mars 2007 définit les actes et conditions d’exercice de l’ostéopathie. Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’existent des symptômes justifiant des examens paracliniques. L’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la HAS. Ces praticiens sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’est constatée une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent leur champ de compétences. Le décret n° 2007‑437 du même jour encadre la formation des ostéopathes et l’agrément des établissements de formation. Deux arrêtés du même jour détaillent la composition du dossier et les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation, la formation, la commission d’agrément des établissements de formation et les mesures dérogatoires.

Le décret n° 2007‑454 du 25 mars 2007 traite des conventions et liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifie le CSP.

L’arrêté du 6 avril 2007 modifie l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins et abroge l’arrêté du 16 octobre 1989.

Le décret n° 2007‑552 du 13 avril 2007 révise la composition, les modalités d’élection, le fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers, la procédure disciplinaire, et modifie le CSP. Le décret n° 2007‑553 du même jour définit les conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et les règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier. Le décret n° 2007‑554 du même jour fixe les modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifie le CSP. Un arrêté du même jour fixe la liste des DM que les infirmiers sont autorisés à prescrire et un autre modifie l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d’analyses médicales non médecins.

Politique du médicament

L’arrêté du 10 avril 2007 modifie l’arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste des médicaments que certains établissements de santé disposant d’une PUI sont autorisés à vendre au public.

L’ordonnance n° 2007‑613 du 26 avril 2007 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et modifie le CSP.

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 recodifie entièrement la partie législative du code du travail. Ses dispositions entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Droits des personnes accueillies

La loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 réforme (enfin !) la protection juridique des majeurs. Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

La mesure ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, ou par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de l’intéressé. La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne, son conjoint, le partenaire du PACS, son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République d’office ou à la demande d’un tiers. Elle est accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La personne conserve l’exercice de ses droits mais ne peut faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné. Les actes qu’elle a passés et les engagements qu’elle a contractés peuvent être rescindés ou réduits. La sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.

La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans renouvelable pour une même durée. Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue.

Le curateur ou tuteur est désigné par le juge, qui peut diviser la mesure de protection, entre un curateur ou tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l’égard de leurs patients. La désignation anticipée par l’intéressé d’une ou plusieurs personnes comme curateur ou tuteur s’impose au juge. A défaut, le juge nomme le conjoint de la personne, le partenaire du PACS, son concubin, un parent, un allié, une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables. Lorsqu’aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle ou tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé, social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner une personne ou service préposé de l’établissement.

Le juge peut désigner un subrogé curateur ou tuteur, qui surveille les actes passés par le curateur ou x tuteur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes. Le subrogé curateur ou tuteur assiste ou représente la personne lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou tuteur. En l’absence de subrogé curateur ou tuteur, le curateur ou tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne, fait nommer par le juge un curateur ou tuteur ad hoc.

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. Le juge désigne ses membres en considération des sentiments exprimés par la personne, de ses relations habituelles, de l’intérêt porté à son égard et des recommandations de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc.

La personne reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. L’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel (déclaration de naissance d’un enfant, reconnaissance, actes de l’autorité parentale, déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et consentement donné à l’adoption) ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne : elle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

La personne choisit le lieu de sa résidence, entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. Le mariage ou la signature d’un PACS d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou celle du juge. Le mariage ou la signature d’un PACS d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge après audition du futur conjoint.

Le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le juge peut énumérer certains actes que la personne aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur. La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Le mandat de protection future : toute personne majeure peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.

Lorsque les mesures mises en œuvre au profit d’une personne majeure n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources. La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport des services sociaux. La mesure d’accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge.

Les établissements publics qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d’accueil est supérieure à un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils peuvent toutefois confier l’exercice de ces mesures à un service géré par eux-mêmes ou par un syndicat interhospitalier, un GIP, un GCS ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale dont ils sont membres. Ils peuvent également recourir, par voie de convention, aux prestations d’un autre établissement.

Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation. Lorsque le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé à des visites d’inspection conduites par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale. Le médecin inspecteur ou l’inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. Il recueille également les témoignages des personnels de l’établissement ou du service. Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, dûment assermentés à cet effet, recherchent et constatent les infractions par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.

L arrêté du 6 mars 2007 porte agrément national d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages (AEMMM) ; Union française des adhérents fibromyalgiques (UFAF) ; Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) ; Association François Aupetit (AFA) ; Association Actions Traitements ; Fédération des associations JALMALV « Jusqu’à la mort accompagner la vie » et associées ; Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

L’arrêté du 7 mars 2007 modifie l’arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Le décret n° 2007‑328 du 12 mars 2007 s’applique à la protection des cendres funéraires.

Le décret n° 2007‑425 du 25 mars 2007 crée un observatoire de la laïcité qui assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics et pour assurer l’information des agents publics et des usagers des services publics.

Organisation et équipement sanitaires – autorisations

L’arrêté du 1er mars 2007 fixe la liste des organismes admis à siéger au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Le décret n° 2007‑364 du 19 mars 2007 définit les conditions d’implantation des activités de soins de neurochirurgie et modifie le CSP. Ces activités comprennent la prise en charge des patients présentant une pathologie portant sur l’encéphale, la moelle épinière, les nerfs périphériques, leurs enveloppes (crâne, colonne vertébro-discale, méninges) et leurs vaisseaux et nécessitant ou susceptibles de nécessiter un acte neurochirurgical ou radiochirurgical en conditions stéréotaxiques. Le décret n° 2007‑365 du même jour en précise les conditions techniques de fonctionnement. Un arrêté du même jour fixe à 100 interventions l’activité minimale annuelle des établissements pratiquant ces activités.

Le décret n° 2007‑366 du même jour fixe les conditions d’implantation des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et modifie le CSP tandis que le décret n° 2007‑367 du même jour en édicte les conditions techniques de fonctionnement. Un arrêté du même jour fixe à 80 interventions l’activité minimale annuelle des établissements pratiquant ces activités.

Le décret n° 2007‑388 du 21 mars 2007 édicte les conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer (tumeurs solides malignes ou hémopathies malignes, traitement médical, chirurgical, radiothérapie externe, curiethérapie, utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées) et modifie le CSP. Le décret n° 2007‑389 du même jour en précise les conditions techniques de fonctionnement

L’arrêté du 29 mars 2007 fixe les seuils d’activité minimale annuelle de soins de traitement du cancer.

Le décret n° 2007‑615 du 26 avril 2007 crée un CHR à la Réunion.

Coopération hospitalière

L’arrêté du 7 mars 2007 répartit pour 2006 des ressources du fonds d’aide à la qualité des soins de ville.

L’arrêté du 16 mars 2007 détermine la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007.

ARH

Le décret du 8 mars 2007 nomme M. Gilles de Lacaussade DARH de Champagne-Ardenne en remplacement de M. Patrick Broudic.

Etablissements de santé privés

L’arrêté du 9 février 2007 fixe le modèle du compte financier des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du CSS.

L’arrêté du 27 février 2007 fixe pour 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements exerçant une activité de MCO et d’odontologie.

L’arrêté du 12 mars 2007 fixe les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162‑22‑3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du CSS pour l’année 2007 (SSR et psychiatrie).

Sécurité sociale

Le décret du 28 février 2007 révise la composition du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale et modifie le CSS.

L’arrêté du 28 février 2007 approuve une convention de gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie entre la CNAVTS, la CNAMTS, la CCMSA, la CNRSI, les régimes spéciaux, les mutuelles de fonctionnaires, la Mutuelle des étudiants et la Caisse des Français de l’étranger.

La loi n° 2007‑307 du 5 mars 2007 approuve un accord de sécurité sociale entre la France et le Japon.

L’arrêté du 7 mars 2007 modifie l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l’échantillon interrégimes de cotisants. Un autre arrêté du même jour fixe à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses concernés par les mesures d’allégement général de cotisations sociales, prévue à l’article L. 131‑8 du CSS.

Le décret n° 2007‑325 du 8 mars 2007 traite de la mise en oeuvre de l’action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2007‑350 du 14 mars 2007 module le taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le décret n° 2007‑354 du même jour précise les modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifie le CSS.

Deux arrêtés du 14 mars 2007 : l’un détaille les conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie ; l’autre en édicte les spécifications physiques et logiques et les données contenues.

Le décret n° 2007‑368 du 19 mars 2007 modifie le décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le décret n° 2007‑369 du 20 mars 2007 est pris pour l’application des dispositions de l’article 110 de la LFSS pour 2007 (assurance vieillesse des professions libérales).

Le décret n° 2007‑395 du 22 mars 2007 traite du CA de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifie le CSS.

L’arrêté du 22 mars 2007 revalorise les pensions de vieillesse du régime d’assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2007‑406 du 23 mars 2007 concerne les assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France.

Six décrets du 25 mars 2007 : le n° 2007‑440 mensualise les pensions de vieillesse et l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte. Le n° 2007‑456 fixe pour 2007 les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales. Le n° 2007‑457 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du CSS. Le n° 2007‑458 concerne le régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l’article L. 645‑1 du CSS. Le n° 2007‑459 fixe des seuils d’inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale. Le n° 2007‑463 vise à l’amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

L’arrêté du 30 mars 2007 porte revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte pour 2007.

Le décret n° 2007‑546 du 11 avril 2007 fixe les droits des cotisants et le recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑550 du 13 avril 2007 précise les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifie le CSS. Le décret n° 2007‑551 du même jour révise la prise en charge des DM prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑565 du 16 avril 2007 réforme la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la RATP (maladie, maternité, invalidité).

Le décret n° 2007‑581 du 19 avril 2007 fixe pour les médecins le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse en cas d’activité prévue à l’article L. 643‑6 du CSS. Le décret n° 2007‑582 du même jour révise les cotisations d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

Le décret n° 2007‑597 du 24 avril 2007 réforme le régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l’article L. 645‑1 du CSS des directeurs de laboratoires privés non médecins mentionnés à l’article L. 162‑14 du CSS.

Le décret n° 2007‑614 du 25 avril 2007 fixe la durée maximale d’assurance et le revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifie le CSS.

Le décret n° 2007‑619 du 26 avril 2007, d’application de l’article L. 114‑5 du CSS, traite des droits constatés.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 27 février 2007 d’application de l’article L. 314‑4 du CASF fixe les dotations régionales de frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Deux arrêtés du 28 février 2007 fixent les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM) et des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul, en application de l’article R. 314‑29 du CASF.

L’arrêté du 1er mars 2007 fixe la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312‑176‑6 et D. 312‑176‑7 du CASF pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.

Le décret n° 2007‑324 du 8 mars 2007 porte diverses dispositions relatives à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie le CASF.

L’arrêté du 16 mars 2007 porte publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux : établissements et services d’aide par le travail (ESAT), maisons d’accueil spécialisé (MAS), services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD, instituts médico-éducatifs (IME).

L’arrêté du 20 mars 2007 définit le compte d’emploi prévu à l’article R. 314‑104 du CASF que doivent établir les établissements et services sociaux ou médico-sociaux gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

L’arrêté du 21 mars 2007 modifie l’arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314‑17 et des articles R. 314‑28 à R. 314‑33 du CASF.

Le décret n° 2007‑399 du 23 mars 2007 s’applique aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie le CASF.

Le décret n° 2007‑417 du 23 mars 2007 modifie le code de procédure pénale quant à l’accès de certaines personnes morales (établissements sociaux et médico-sociaux) au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le décret n° 2007‑442 du 25 mars 2007 modifie le conseil scientifique de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’arrêté du 13 avril 2007 approuve la convention constitutive du GIP Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2007‑577 du 19 avril 2007 instaure le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale et modifie le CASF.

Le décret du 26 avril 2007 porte nomination de M. Charlanne (Didier) en qualité de directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Personnes âgées – Personnes handicapées

L’arrêté du 19 février 2007 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de cette prestation.

L’arrêté du 26 février 2007 fixe à 12 921 M € pour 2007 la contribution des régimes d’assurance maladie et à 13 179 M € le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA.

L’arrêté du 2 mars 2007 modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation.

Le décret n° 2007‑330 du 12 mars 2007 porte création d’un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés.

L’arrêté du 13 mars 2007 modifie l’arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14‑10‑4 et R. 14‑10‑5 du CASF constitués pour la composition du conseil de la CNSA.

L’arrêté du 16 mars 2007 fixe les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile de résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121‑4 du CSP.

Le décret n° 2007‑547 du 11 avril 2007 définit le temps d’exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD.

Action sociale

La loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : élection de domicile pour l’accès aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ; accueillants familiaux ; aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Le décret n° 2007‑295 du même jour institue le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

L’arrêté du 16 mars 2007 modifie l’arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social

Droit communautaire

Le décret n° 2007‑371 du 21 mars 2007 redéfinit le droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille et abroge le décret n° 94‑211 du 11 mars 1994.

Etrangers

Le décret n° 2007‑372 du 21 mars 2007 insère à la carte de séjour la mention « compétences et talents ». Le décret n° 2007‑373 du même jour modifie les conditions d’attribution de cette carte.

Le décret n° 2007‑610 du 25 avril 2007 modifie le décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, réintégration, perte, déchéance et retrait de la nationalité française.

Fonctionnement médical

L’arrêté du 5 mars 2007 fixe le modèle du bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales et remplace l’arrêté du 8 mars 2006.

Fonctionnement financier et économique

L’arrêté du 27 février 2007 fixe pour 2007 les montants régionaux des DAC, des DAF-USLD et des dotations régionales de financement des MIGAC.

L’arrêté du 23 mars 2007, d’application de l’article D. 162‑8 du CSS, révise la définition des MERRI et remplace l’arrêté du 12 avril 2005.

L’arrêté du 30 mars 2007 révise les modalités de versement des ressources des EPS et établissements privés à but non lucratif admis à participer au SPH ou ayant opté pour la dotation globale de financement.

Personnels médicaux

Quatre arrêtés du 8 février 2007 majorent respectivement les rémunérations des personnels médicaux des EPS, l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD, l’indemnisation des gardes des internes, résidents et FFI et les indemnités pour gardes supplémentaires des étudiants de 2e, 3e et 4e année du 2e cycle.

L’arrêté du 20 février 2007 organise l’activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des CHU et précise, d’une part, les conditions d’application de cette disposition, d’autre part, le montant et les conditions d’attribution de l’indemnité prévue pour l’exercice de cette activité.

L’arrêté du 5 mars 2007 revalorise les gardes des étudiants en médecine.

L’arrêté du 14 mars 2007 modifie la rémunération des MCU-PH des CSERD exerçant à temps plein.

L’arrêté du 25 mars 2007 précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission régionale paritaire.

L’arrêté du 28 mars 2007 définit la part complémentaire variable de rémunération accordée aux équipes de praticiens qui s’engagent par contrat avec le directeur de l’établissement et le responsable de pôle, à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d’activité. Annuellement il est procédé à l’évaluation de la réalisation des objectifs. Le montant de l’indemnité correspond à un pourcentage du montant des émoluments dans la limite d’un plafond de 15 % qui ne peut être versé que si les objectifs sont atteints intégralement. Ces dispositions sont applicables aux praticiens de chirurgie à compter du 1er janvier 2007 et seront progressivement étendues aux praticiens des autres disciplines ou spécialités. Un arrêté du même jour instaure l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités ou au moins quatre demi-journées dans une activité listée.

Le décret n° 2007‑527 du 5 avril 2007 établit une participation des établissements de 5 % des émoluments hospitaliers bruts, à la constitution de droits à la retraite des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 14 février 2007 modifie l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation organisé par l’ENSP (élèves directeurs de classe normale).

L’arrêté du 22 février 2007 établit, d’une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux CAPN, au comité de sélection, à la commission des carrières et au CCNP, compétents pour le corps des DH et, d’autre part, fixe le nombre de sièges attribués à chacune d’elles.

Deux arrêtés du 28 février 2007 fixent au 23 octobre 2007 la date des élections pour le renouvellement général des CAP locales et départementales et des CTE de la FPH autres que ceux compétents pour l’AP-HP.

L’arrêté du 7 mars 2007 fixe les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la FPH, remplaçant les arrêtés du 20 avril 2001 et du 13 mars 2002. Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d’encadrement accordée à certains agents de la FPH.

Le décret n° 2007‑337 du 12 mars 2007 élargit certaines modalités d’attribution de la NBI attachée à des emplois occupés par certains personnels de la FPH.

Le décret n° 2007‑343 du 13 mars 2007 porte relèvement à 39,5 % du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite (fonctionnaires détachés) et abroge le décret n° 92‑265 du 24 mars 1992.

Un arrêté du 13 mars 2007 fixe la répartition des sièges à pourvoir aux CAPN (corps des DESS). Un autre arrêté du même jour fixe la date de cette élection au 21 juin 2007.

Un arrêté du 14 mars 2007 fixe la répartition des sièges à pourvoir aux CAPN (corps des DES-MS). Un autre arrêté du même jour fixe la date de cette élection au 21 juin 2007.

Un arrêté du 20 mars 2007 fixe à 0,26 % de la masse salariale la participation des établissements à la formation des DES-MS.

L’arrêté du 27 mars 2007 modifie l’arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements en hors-classe pour le statut des DESS.

Le décret n° 2007‑526 du 5 avril 2007 fixe le taux du financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la FPH à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour ceux versés en 2008 et à 0,6 % ceux versés à compter de 2009.

Le décret n° 2007‑611 du 26 avril 2007 redéfinit l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et la commission de déontologie et remplace le décret n° 95‑168 du 17 février 1995.

Informatique

L’arrêté du 5 mars 2007 approuve la convention constitutive du GIP GMSIH (Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier) chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d’information de santé, à la mise en cohérence, à l’interopérabilité, à l’ouverture et à la sécurité des SI utilisés par les établissements, ainsi qu’à l’échange d’informations dans les réseaux de soins entre médecine de ville, établissements et secteur médico-social afin d’améliorer la coordination des soins.

Maîtrise d’oeuvre

Le décret n° 2007‑436 du 25 mars 2007 organise la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en application de l’article 41‑V de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005.

Travaux – urbanisme

L’arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions d’application des articles R. 111‑18‑8 et R. 111‑18‑9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Le décret n° 2007‑363 du 19 mars 2007 traite des études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

L’arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions d’application des articles R. 111‑19‑8 et R. 111‑19‑11 du CCH, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et des installations existantes ouvertes au public.

L’arrêté du 22 mars 2007 fixe les dispositions d’application des articles R. 111‑19‑21 et R. 111‑19‑24 du CCH, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le décret n° 2007‑452 du 25 mars 2007 révise la définition des secteurs sauvegardés et modifie le code de l’urbanisme.

Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites et remplace l’arrêté du 10 août 2000.

Sécurité incendie

L’arrêté du 5 février 2007 approuve diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples).

L’arrêté du 8 mars 2007 crée des attestations de compétence en matière de prévention des risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH, et fixe les modalités de leur délivrance. Il abroge l’arrêté du 20 novembre 2000.

L’arrêté du 6 avril 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.