Actualité législative et réglementaire – DH n° 107 juin – juillet 2006

Organisation de l’Etat

L’arrêté du 1er mars 2006 fixe la liste des hôpitaux d’instruction des armées prévue à l’article L. 6147‑7 du CSP.

Le décret n° 2006‑260 du 6 mars 2006 crée le Centre d’analyse stratégique, qui se substitue au Commissariat général du Plan.

Le décret n° 2006‑278 du 8 mars 2006 modifie le décret n° 82‑103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques.

L’arrêté du 10 mars 2006 porte réduction du nombre de commissions administratives en supprimant une vingtaine d’entre elles.

Le décret n° 2006‑362 du 21 mars 2006 modifie le décret n° 2001‑494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics.

L’arrêté du 28 mars 2006 fixe le montant des indemnités attribuées aux membres de la commission d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L’arrêté du 28 mars 2006 fixe le montant et les conditions d’attribution des indemnités attribuées aux membres des conférences régionales ou territoriales et de la Conférence nationale de santé.

Le décret n° 2006‑382 du 30 mars 2006 modifie le décret n° 89‑912 du 19 décembre 1989 créant un Haut Conseil à l’intégration.

Le décret n° 2006‑400 du 3 avril 2006 admet la région Nord – Pas-de-Calais à participer à l’expérimentation relative au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires, prévue par l’article 70 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004.

Santé publique

L’arrêté du 20 mars 2006 modifie l’arrêté du 25 mars 2005 relatif aux substances et procédés de dopage.

La loi n° 2006‑405 du 5 avril 2006 redéfinit la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs.

Le décret n° 2006‑473 du 24 avril 2006 complète la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité sanitaire, en y ajoutant le Chikungunya et la dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté.

Ethique

L’arrêté du 2 mai 2006 approuve des modifications de la convention constitutive du GIP Carte de professionnel de santé.

Recherche biomédicale

La loi de programme n° 2006‑450 du 18 avril 2006 pour la recherche, si longtemps attendue, décrit les mesures déployées pendant les années 2005 à 2010. Est créé un Haut Conseil de la science et de la technologie en charge des questions relatives aux grandes orientations en matière de politique de recherche, de transfert de technologie et d’innovation. Il veille à assurer la cohérence de ses recommandations avec les actions menées dans l’espace européen de la recherche.

Ÿ Des établissements ou organismes de recherche ou d’enseignement supérieur, publics ou privés, y compris les CHU et CLCC peuvent regrouper tout ou partie de leurs activités et moyens dans un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. Ÿ Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous forme d’une fondation de coopération scientifique, pour conduire un projet d’excellence scientifique. Ÿ Des GCS, CHU ou CLCC peuvent, en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, français ou européens, regrouper tout ou partie de leurs activités et moyens dans un centre thématique de recherche et de soins. Ÿ L’établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des moyens. Ÿ Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique.

Les activités de recherche financées sur fonds publics sont évaluées sur la base de critères objectifs. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. L’État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par l’Agence pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les établissements.

L’Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et leur interaction avec la société. Elle mène des actions d’expertise, prospective et animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.

L’arrêté du 25 avril 2006 fixe à 4 500 € le montant maximal des indemnités pour contraintes qu’une personne peut percevoir au cours d’une année pour sa participation à des recherches biomédicales.

L’arrêté du 25 avril 2006 précise les modalités de l’expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d’investigations, traitements ou actions de prévention autres que des infections nosocomiales.

Le décret n° 2006‑477 du 26 avril 2006 modifie le CSP quant aux recherches biomédicales.

L’arrêté du 27 avril 2006 fixe la liste des informations transmises par l’AFSSaPS à l’organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain.

Quatre arrêtés du 19 mai 2006 et quatre arrêtés du 24 mai 2006 fixent les modalités d’une recherche biomédicale portant sur un médicament.

Dispositifs médicaux

L’arrêté du 20 avril 2006 fixe les règles de classification des dispositifs médicaux et un arrêté du même jour fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles.

Le décret n° 2006‑626 du 29 mai 2006 précise les conditions d’autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifie le CSP.

Lutte contre les maladies transmissibles

L’arrêté du 10 mars 2006 modifie l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.

L’arrêté du 16 mars 2006 fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et remplace l’arrêté du 30 décembre 2005.

Le décret n° 2006‑331 du 21 mars 2006 modifie certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux vaccinations.

Hygiène et protection sanitaire

Le décret n° 2006‑474 du 25 avril 2006 réglemente la lutte contre le saturnisme et modifie les articles R. 1334‑1 à R. 1334‑13 du CSP

Trois arrêtés du 25 avril 2006 : l’un définit le constat de risque d’exposition au plomb, le 2e organise le contrôle des travaux en présence de plomb et le 3e les travaux en parties communes.

Le décret n° 2006‑503 du 2 mai 2006 redéfinit la collecte et le traitement des eaux usées.

Le décret n° 2006‑512 du 3 mai 2006 fixe les mesures collectives de prophylaxie, d’évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifie le code rural.

Le décret n° 2006‑539 du 11 mai 2006 porte publication du protocole sur l’eau et la santé, fait à Londres le 17 juin 1999 et entré en vigueur le 4 août 2005.

Le décret n° 2006‑570 du 17 mai 2006 détaille la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux de consommation humaine et modifie le CSP.

Le décret n° 2006‑578 du 22 mai 2006 traite de l’information et de la participation du public en matière d’environnement et d’installations classées.

Le décret n° 2006‑623 du 29 mai 2006 vise à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants dans certains vernis, peintures et produits de retouche de véhicules. L’arrêté du même jour en fixe le détail.

Déchets

L’arrêté du 19 janvier 2006 modifie l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés désormais dénommés déchets non dangereux.

Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 précise la contribution à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets d’imprimés.

Le décret n° 2006‑302 du 15 mars 2006 traite des installations de stockage de déchets inertes. L’arrêté du même jour fixe la liste et les conditions d’exploitation de ces installations.

Hygiène alimentaire

Le décret n° 2006‑352 du 20 mars 2006 définit les compléments alimentaires, dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments, commercialisés sous forme de doses.

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2006‑463 du 20 avril 2006 révise les certificats de santé de l’enfant et modifie l’article R. 2132‑3 du CSP.

Le décret n° 2006‑464 du 20 avril 2006 traite de la formation des assistants maternels.

Le décret n° 2006‑500 du 2 mai 2006 modifie le décret n° 2004‑128 du 9 février 2004 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement en matière d’accueil et de protection de l’enfance.

Le décret n° 2006‑627 du 29 mai 2006 édicte les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Urgences

L’arrêté du 3 mars 2006 précise l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence.

L’arrêté du 17 mars 2006 porte création d’un Comité national de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.

Le décret n° 2006‑576 du 22 mai 2006 réglemente la médecine d’urgence et modifie le CSP. Le décret n° 2006‑577 du même jour fixe les conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d’urgence et modifie le CSP.

Cancer

Le décret n° 2006‑261 du 3 mars 2006 traite des conseils d’administration des centres de lutte contre le cancer.

Maladies cardio-vasculaires

Le décret n° 2006‑273 du 7 mars 2006 modifie le décret n 2006‑78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque.

Professions de santé

Le décret n° 2006‑269 du 7 mars 2006 précise la composition et les modalités d’élection des conseils de l’ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifie le CSP. Le décret n° 2006‑270 du même jour s’applique aux pédicures-podologues. Les décrets n° 97‑44 et n° 97‑45 du 21 janvier 1997, n° 97‑492 et n° 97‑493 du 16 mai 1997 sont abrogés.

L’arrêté du 16 mars 2006 fixe la composition des commissions compétentes pour l’examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au II de l’article L. 4111‑2 et à l’article L. 4221‑14‑2 du CSP en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.

L’arrêté du 30 mars 2006 modifie l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé.

Politique du médicament

Le décret n° 2006‑412 du 6 avril 2006 modifie l’article R. 5122‑27 du CSP fixant la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.

Le décret n° 2006‑559 du 17 mai 2006 révise la taxe perçue lors d’une demande d’importation parallèle et modifie l’article D. 5124‑57 du CSP.

Laboratoires de biologie médicale

L’arrêté du 13 mars 2006 fixe les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale et remplace l’arrêté du 3 décembre 1980.

Le décret n° 2006‑306 du 16 mars 2006 traite du régime d’autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifie le CSP. L’arrêté du même jour en fixe les critères.

Législations fondamentales

La loi n° 2006‑399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Droits des personnes accueillies

L’arrêté du 5 mai 2006 fixe le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux.

Le décret n° 2006‑546 du 12 mai 2006 s’applique aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2‑1 du code de la sécurité sociale.

Autorisations

Le décret n° 2006‑556 du 17 mai 2006 définit les conditions d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées lits halte soins santé, qui assurent des prestations de soins, d’hébergement temporaire et d’accompagnement social. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. Les bénéficiaires sont des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dont l’état de santé nécessite une prise en charge sanitaire et un accompagnement social.

ARH

Le décret du 17 mars 2006 nomme M. Dominique Deroubaix en qualité de DARH de Nord – Pas-de-Calais.

Sécurité sociale

Le décret n° 2006‑307 du 16 mars 2006 définit le programme et l’unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès de la commission exécutive de l’ARH en application de l’article L. 162‑22‑18.

Le décret n° 2006‑316 du 17 mars 2006 revalorise de 1,8 % les pensions civiles et militaires de retraite.

L’ordonnance n° 2006‑344 du 23 mars 2006 autorise les retraites professionnelles supplémentaires, contrats d’assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations des régimes obligatoires. Ces contrats sont souscrits par un employeur ou groupe d’employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés.

Le décret n° 2006‑391 du 30 mars 2006 fixe à 7,85 % le taux de la cotisation prévue au 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le décret n° 2006‑403 du 4 avril 2006 modifie le décret n° 2004‑678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2006‑422 du 7 avril 2006 précise la gestion financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifie le code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2006‑584 du 23 mai 2006 fixe la tarification, le financement et l’administration provisoire de certains établissements et services médico-sociaux.

La loi n° 2006‑586 du 23 mai 2006 définit le volontariat associatif et l’engagement éducatif.

Personnes âgées

L’arrêté du 12 mai 2006 précise le référentiel destiné à la réalisation de coupes transversales dans les USLD.

Le décret n° 2006‑609 du 26 mai 2006 s’applique au Comité national des retraités et des personnes âgées.

Personnes handicapées

L’arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

Le décret du 15 mars 2006 modifie le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le décret n° 2006‑509 du 3 mai 2006 est relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Le décret n° 2006‑535 du 11 mai 2006 revalorise à 776,79 € la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

L’arrêté du 15 mai 2006 modifie l’arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats des COTOREP.

Aide sociale – Action sociale

La loi n° 2006‑339 du 23 mars 2006 traite du retour à l’emploi et des droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Le décret n° 2006‑413 du 6 avril 2006 autorise les groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale : GIP, GIE, groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Les établissements de santé peuvent adhérer à ces groupements.

Le décret n° 2006‑456 du 20 avril 2006 est relatif au contrat insertion-revenu minimum d’activité.

Organes représentatifs

Le décret n° 2006‑550 du 15 mai 2006 détaille minutieusement les sous-commissions de la CME..

Organisation des soins

L’arrêté du 8 mars 2006 formule le modèle du bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales et remplace l’arrêté du 11 juin 2002.

Fonctionnement financier

Six arrêtés du 1er mars 2006 fixent à 40 161 millions d’euros pour 2006 l’ONDAM MCO et odontologie, à 5 619 millions d’euros la dotation nationale MIGAC, à 262 millions d’euros l’objectif de dépenses d’assurance maladie et à 282 millions d’euros le montant total annuel des dépenses des établissements médico-sociaux, à 14 902 millions d’euros l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174‑1‑1 du CSS dont 1 392 millions d’euros pour les USLD et à 170 millions d’euros la dotation nationale de développement des réseaux.

L’arrêté du 1er mars 2006 modifie l’arrêté du 23 décembre 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.

L’arrêté du 5 mars 2006 fixe pour 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ONDAM et les dotations régionales MIGAC.

Le décret n° 2006‑335 du 21 mars 2006 fixe à 153 000 € le montant des subventions et dons reçus à partir duquel les associations et fondations sont soumises à certaines obligations et abroge le décret n° 2001‑379 du 30 avril 2001.

L’ordonnance n° 2006‑346 du 23 mars 2006 réforme les sûretés : cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention.

Le décret n° 2006‑356 du 24 mars 2006 incorpore au code général des impôts divers textes. Le décret n° 2006‑357 du même jour en fait de même au livre des procédures fiscales et un arrêté du même jour à l’annexe IV au code général des impôts.

L’arrêté du 29 mars 2006 détermine la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006.

La loi n° 2006‑406 du 5 avril 2006 renforce la garantie de conformité du bien au contrat et la responsabilité du fait des produits défectueux.

L’arrêté du 5 avril 2006 porte répartition des ressources du fonds d’aide à la qualité des soins de ville et abroge l’arrêté du 7 avril 2000.

Le décret n° 2006‑448 du 14 avril 2006 traite de la société européenne.

Le décret n° 2006‑515 du 5 mai 2006 instaure la conférence nationale des finances publiques et porte création du Conseil d’orientation des finances publiques.

Personnels médicaux

L’arrêté du 16 février 2006 organise la procédure d’admission en 1re année de 2e cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n’ayant pas effectué le 1er cycle correspondant

Le décret n° 2006‑279 du 6 mars 2006 modifie le décret n° 84‑932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur.

Le décret n° 2006‑274 du 7 mars 2006 modifie la redevance due à l’hôpital par les PH à temps plein exerçant une activité libérale et abroge le décret n° 87‑945 du 25 décembre 1987.

Le décret n° 2006‑354 du 24 mars 2006 modifie le décret n° 91‑966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des CHU dans les disciplines médicales et odontologiques.

L’arrêté du 7 avril 2006 modifie l’arrêté du 28 juin 1999 relatif à l’organisation du concours national de praticien.

L’arrêté du 10 avril 2006 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options et le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.

L’arrêté du 13 avril 2006 modifie l’arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du DES de biologie médicale.

Quatre arrêtés du 19 avril 2006 fixent le numerus clausus après la 1re année pour la rentrée universitaire 2006‑2007 : 1 000 étudiants sages-femmes, 977 en odontologie, 2 990 en pharmacie et 6 850 en médecine.

Le décret n° 2006‑525 du 9 mai 2006 traite du diplôme de cadre sage-femme et abroge le décret n° 70‑1043 du 6 novembre 1970. L’arrêté du même jour modifie l’arrêté du 6 juin 2003 relatif au diplôme de cadre sage-femme.

Le décret n° 2006‑593 du 23 mai 2006 modifie le décret n° 84‑135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU pour intégrer les pharmaciens.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 23 décembre 2005 précise la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la FPH.

L’arrêté du 21 février 2006 modifie l’arrêté du 30 septembre 2003 portant classement des postes de direction des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le décret n° 2006‑250 du 1er mars 2006 est relatif au DE de technicien de l’intervention sociale et familiale.

Le décret n° 2006‑255 du 2 mars 2006 institue le DE d’aide médico-psychologique.

L’arrêté du 14 mars 2006 s’applique au DE d’assistant familial.

Le décret n° 2006‑393 du 30 mars 2006 réglemente les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifie le CSP .

L’arrêté du 11 avril 2006 est relatif au DE d’aide médico-psychologique, qui se substitue au certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique. L’arrêté du 30 avril 1992 est donc abrogé.

L’arrêté du 24 avril 2006 revalorise les indemnités kilométriques.

L’arrêté du 25 avril 2006 précise le DE de technicien de l’intervention sociale et familiale en remplaçant l’arrêté du 23 septembre 1999.

Le décret n° 2006‑501 du 3 mai 2006 instaure un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et abroge le décret n° 89‑355 du le 1er juin 1989.

Le décret n° 2006‑564 du 17 mai 2006 modifie le décret n 82‑1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires de la FPH.

Le décret n° 2006‑565 du 17 mai 2006 modifie le décret n° 97‑185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la FPH.

Trois arrêtés du 23 mai 2006 fixent pour 2005 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d’hôpital (classe provisoire), DES et DESS de la FPH.

Logistique

Le décret n° 2006‑447 du 12 avril 2006 encadre la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure.

SIH

L’arrêté du 28 février 2006 modifie l’arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en MCO et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l’article L. 6113‑8 du CSP.

Investissements – urbanisme

Le décret n° 2006‑252 du 2 mars 2006 traite des GIP constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ou de la promotion des énergies renouvelables.

L’arrêté du 5 avril 2006 fixe la procédure de financement d’opérations d’investissement prévue à l’article 51 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

L’ordonnance n° 2006‑460 du 21 avril 2006 publie la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui se substitue au code du domaine de l’Etat et à divers textes.

L’arrêté du 15 mai 2006 approuve le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et divers fascicules.

Le décret n° 2006‑555 du 17 mai 2006 traite de l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et deux arrêtés du même jour le détaillent.

Le décret n° 2006‑591 du 23 mai 2006 vise la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret n° 2006‑592 du 24 mai 2006 s’attache aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Un arrêté du même jour le complète.

Sécurité incendie

L’arrêté du 6 mars 2006 porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ascenseurs).