Actualité législative et réglementaire – DH n° 90 juillet août 2003

Organisation de l’Etat

L’arrêté du 12 mars 2003 réorganise l’inspection générale des affaires sociales. Son chef est assisté par un ou deux adjoints et par un secrétaire général. Des comités des pairs sont mis en place en vue de concourir dans un cadre collégial à l’amélioration de la qualité des travaux de l’IGAS. Son chef peut confier à des membres de l’IGAS des missions permanentes de caractère fonctionnel : ► évaluation des personnels d’encadrement et synthèses régionales ► modalités d’intervention au niveau européen et international et relations avec les organisations internationales ► animation des fonctions d’inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ► traitement et suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ► coordination et impulsion des fonctions d’inspection de l’hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l’Etat et établissements publics rattachés.

Le chef de l’IGAS établit un programme annuel d’activité qui est soumis à l’approbation des ministres. Le rapport annuel présenté au président de la République, au Parlement et au Gouvernement porte sur un thème central ou présente la synthèse de plusieurs rapports de l’IGAS. Un membre désigné par le chef de l’IGAS assure dans chaque région les missions d’évaluation. Il est l’interlocuteur des préfets de région et de département. Le chef de l’IGAS réunit au moins deux fois par an l’ensemble des membres pour : ► faire le point sur l’état d’avancement du programme annuel d’activité et des autres missions ► débattre de thèmes entrant dans le champ d’intervention de l’IGAS ► transmettre toutes informations sur le fonctionnement de l’IGAS. L’arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l’IGAS est abrogé.

Sauf décision contraire du chef de l’IGAS, toute mission d’audit ou de contrôle est notifiée préalablement au service, à l’organisme ou à l’établissement concerné. Une note établie par les membres de la mission définit la nature, l’objet et les modalités de la mission. Elle est adressée au représentant légal de l’organisme concerné. Les membres de l’IGAS peuvent se faire assister dans leurs missions par un ou plusieurs agents des services d’inspection ou de contrôle spécialisés. Si la nature de la mission le justifie les membres de l’IGAS peuvent solliciter l’assistance d’experts sur des points déterminés. Sauf cas particulier, l’envoi du rapport est précédé d’une discussion, entre les représentants de l’organisme contrôlé et les membres de la mission, sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs appréciations, de faits ou de réactions qui leur paraissent fondés. Signés par leurs auteurs, les rapports sont établis, sauf décision contraire du chef de l’inspection générale, sous la forme contradictoire.

Par décret du 14 mai 2003, M. Laurent Degos est nommé président du conseil d’administration de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ethique

Par décret du 15 mai 2003, M. Didier Sicard est renouvelé dans ses fonctions de président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Droits des personnes accueillies

L’arrêté du 4 avril 2003 porte nomination de présidents de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : ► Bretagne et Pays de la Loire : Mme Marguerite Merger ► Aquitaine et Midi-Pyrénées : M. Philippe Lemaire ► Lorraine et Alsace : M. Gérard Lion ► Haute-Normandie : M. Jean Guigue ► Auvergne : M. Dominique Matagrin ► Picardie : M. Jean-Claude Thon ► Languedoc-Roussillon : M. Philippe Chiaverini.

Deux arrêtés du 14 avril 2003 portent nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Recherche biomédicale

L’arrêté du 3 février 2003 fixe le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et des produits de thérapie cellulaire. Un autre arrêté du même jour précise les conditions d’autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d’essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique. Un troisième arrêté fixe le contenu des dossiers d’autorisation, de renouvellement et de modification de l’autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d’autres médicaments fabriqués industriellement.

Rayonnements ionisants

Le décret n° 2003‑295 du 31 mars 2003 précise les interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable et insère à cet effet les articles R. 43‑70 et suivants au CSP. Le décret n° 2003‑296 de même date adapte la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants en ajoutant au code du travail les articles R. 231‑73 et suivants et abroge le décret du 2 octobre 1986.

Cancer

Le décret n° 2003‑418 du 7 mai 2003 porte création d’une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003 : ► Elle s’assure du respect des objectifs et des délais fixés ► Elle fait appel aux administrations centrales de l’Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu’aux ARH et coordonne les travaux qui leur sont confiés ► Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan ► Elle recueille les informations auprès de l’ensemble des prestataires de soins en cancérologie et en assure la synthèse ► Elle peut confier à des personnalités des missions complémentaires ► Elle prépare la mise en place de l’Institut national du cancer ► Jusqu’à la création de l’Institut elle coordonne le dispositif d’évaluation de la politique de lutte contre le cancer ► Elle rend compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan.

La mission interministérielle est dirigée par un délégué, assisté d’un comité permanent d’orientation. La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer prend fin au plus tard le 31 décembre 2007. Par décret en date du 12 mai 2003, Mme Pascale Briand est nommée déléguée. Un arrêté du même jour nomme les membres du comité permanent d’orientation.

Produits sanguins

Un arrêté du 29 avril 2003 fixe la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, abrogeant l’arrêté du 30 mars 1998 qui avait le même objet.

Carte sanitaire

L’arrêté du 5 avril 2003 dresse le bilan semestriel de la carte sanitaire des activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.

Agences régionales de l’hospitalisation

Par décrets du 10 avril 2003, M. Jean-Marie Paulot est nommé DARH de Nord – Pas-de-Calais, en remplacement de M. Gérard Dumont, appelé à d’autres fonctions et M. André Aoun est nommé DARH d’Alsace.

Etablissements publics de santé

L’arrêté du 22 avril 2003 porte désignation de Mme Elisabeth Beau, directrice d’hôpital de 1re classe, comme directeur de la mission d’expertise et d’audit hospitaliers chargée de procéder à des audits de la gestion et de l’organisation des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion qu’elle élaborera à partir des résultats des audits.

Etablissements de santé privés

Le décret n° 2003‑398 du 23 avril 2003 modifie les modalités de fixation des tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l’article L. 6114‑3 du CSP en modifiant les articles R. 162‑41 à R. 162‑42‑1 et R. 174‑22‑3 du CSP et le CSS.

Sécurité sociale

Le décret n° 2003‑303 du 27 mars 2003 modifie les conditions d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifie à cette fin le CSS.

Le décret n° 2003‑399 du 28 avril 2003 précise les documents ouvrant droit aux prestations de l’assurance maladie et modifie le CSS. Il précise la contexture des bordereaux de facturation, notamment pour les prestations servies par un autre établissement de santé au cours du séjour du patient, ou les prestations servies ou les actes effectués par des tiers, hors de l’établissement, durant le séjour et pour le compte du patient et pour les adapter à l’ordonnance électronique.

Etablissements sociaux et médico-sociaux

L’arrêté du 23 avril 2003 fixe la liste des organisations syndicales présentant des candidats à l’élection professionnelle du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.

Personnes handicapées

L’arrêté du 18 mars 2003 fixe la nature, le programme et les modalités d’organisation des concours de recrutement de professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

La loi n° 2003‑400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation stipule que ceux-ci peuvent exercer leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l’éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Ils bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers de ces élèves.

Aide sociale

L’arrêté du 18 mars 2003 revalorise les plafonds de ressources prévus à l’article L. 232‑9 du code de l’action sociale et des familles : 12 119,84 € par an pour une personne seule et 20 199,69 € par an pour un couple, tandis que la somme minimale déduite des ressources du couple est fixée à 336,68 € par mois.

Application du droit

Les décrets n° 2003‑461 et 2003-462 du 21 mai 2003 engagent la refonte des parties réglementaires du code de la santé publique, selon le même plan que la partie législative issue de l’ordonnance n° 2000‑548 du 15 juin 2000. Ces deux décrets réécrivent les parties 1 (Protection générale de la santé), 2 (Santé de la famille, de la mère et de l’enfant) et 3 (Lutte contre les maladies et les dépendances). Restent à venir les parties 4 (Professions de santé), 5 (Produits de santé) et 6 (Etablissements et services de santé). Ces deux décrets remplacent les anciens livres Ier, II, II bis, III, VI et VIII et abrogent 175 décrets non codifiés !

Fonctionnement financier

Le décret n° 2003‑301 du 2 avril 2003 modifie le code général des collectivités territoriales en remplaçant l’annexe à l’article D. 1617‑19. Laquelle fixe la liste limitative des pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement des collectivités territoriales. Certes, ce texte ne nous concerne pas puisqu’il est explicitement précisé que les paiements des établissements d’hospitalisation publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes ne sont pas régis par cet article. Néanmoins, la nomenclature opposable aux dits établissement n’ayant jamais été publiée, il ne paraît pas extravagant de s’inspirer de celle ci, par exemple dans le cadre des conventions de partenariat ordonnateur – comptable, en tenant compte bien entendu des différences de champs de compétences des ordonnateurs territoriaux et hospitaliers.

Le décret n° 2003‑367 du 18 avril 2003 modifie le décret n° 99‑1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Le décret n° 2003‑395 du 24 avril 2003 modifie le décret n° 2001‑1242 du 21 décembre 2001 relatif au FMES, qui devient fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Un arrêté du même jour précise le financement des missions nationale et régionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers, en application du décret n° 2001‑1242 du 21 décembre 2001 ainsi modifié.

Personnels médicaux

L’arrêté du 18 mars 2003 modifie l’arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d’internat en médecine à titre étranger.

L’arrêté du 2 avril 2003 fixe les conditions d’accès au concours national de praticien pour certaines spécialités hospitalières, conformément à l’article 2 du décret n° 2002‑116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99‑517 du 25 juin 1999. Il s’agit des spécialités de biologie, d’hygiène hospitalière, de médecine générale et gériatrique, de médecine d’urgence, d’épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, d’explorations fonctionnelles et de médecine légale. L’arrêté du 29 avril 2002 est abrogé.

L’arrêté du 30 avril 2003 redéfinit l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’élargit aux établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il remplace et abroge les arrêtés du 5 février 2001 et du 14 septembre 2001.

L’arrêté du 9 mai 2003 réglemente les diplômes d’études spécialisées de pharmacie.

Personnels non médicaux

L’arrêté du 15 avril 2003 fixe les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices d’hôpital de 3e classe et remplace l’arrêté du 30 décembre 1988.

Le décret n° 2003‑409 du 28 avril 2003 modifie le décret n° 67‑540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale pour permettre l’indemnisation des stages effectués par les étudiants.

Le décret n° 2003‑421 du 7 mai 2003 modifie le décret n° 93‑145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Le décret n° 2003‑422 du 7 mai 2003 modifie le décret n° 85‑1046 du 27 septembre 1985 relatif à l’organisation des études de sage-femme et à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes.

Investissements – travaux

L’arrêté du 27 mars 2003 porte désignation de M. Vincent Le Taillandier de Gabory, directeur d’hôpital de 1re classe, comme directeur opérationnel de la mission nationale d’appui chargée d’accompagner techniquement le programme de rénovation du patrimoine hospitalier prévu dans le plan « Hôpital 2007 ».

L’arrêté du 25 avril 2003 s’attaque à à la limitation du bruit dans les établissements de santé en application des articles R. 111‑23‑2 du code de la construction et de l’habitation et L. 147‑3 du code de l’urbanisme. Il s’applique à tout établissement ayant déposé une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux de surélévation de bâtiments existants et aux additions à de ces bâtiments et prendra effet six mois après sa publication.

Nous sommes bien peu de chose…

Pour compléter utilement ce tour d’actualité législative et réglementaire, le plumitif qui se félicite d’être votre serviteur ambitionnait d’éveiller votre passion pour la chose juridique. Or donc, il projetait de vous tracer une grandiose perspective de l’accès au Droit de la Santé enfin facile pour tous. Celle que présage en tout cas le début de commencement d’apparition d’une colossale compilation depuis des lustres attendue : l’érection d’un nouveau code de la santé publique, partie « R. » et « D. » exhaustive ! Une somme ! Un monument ! Nous allions vous en parler avec jubilation…

Sauf que notre œil s’arrêta sur un texte d’intitulé austère et de contenu désolant : le décret n° 2003‑314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Inventaire égrenant en 16 interminables pages d’annexes les 1 001 séquelles, lésions et traumatismes que la noble activité médicale peut occasionner lorsqu’elle s’égare. Ceci dans l’intention louable de les assortir d’un taux d’incapacité équitable et objectif. Et là, vers la fin – in cauda venenum ‑ cette affirmation dont la précision subséquente montre qu’elle n’est pas négociable : « Amputation de la verge : en tenant compte de l’ensemble de l’atteinte des troubles de la fonction : 20 à 25 % ». C’est trop ! Ou c’est trop peu ! C’est selon ! Ne perdez pas de vue qu’il s’agit ici par définition, non de chiffrer un pretium certes doloris mais médicalement obligé, mais de coter l’erreur, l’étourderie, la maladresse, le coup de bistouri distrait : à ce tarif-là c’est broutille ! Et pendant ce temps certains croient plus important de former bande et s’ériger contre le rétrécissement des pensions et le raccourcissement des durées de retraite ! Mais pour en faire quoi ?