Actualité législative et réglementaire – DH n° 74 octobre-novembre 2000

Aménagement du territoire

Le décret n° 2000‑907 du 19 septembre 2000 réforme le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, abrogeant le décret n° 95‑1066 du 29 septembre 1995. Cet organe, présidé par le Premier ministre, est désormais composé de 70 membres : députés et sénateurs, présidents de conseil régional et général, maires, le président du Conseil économique et social et présidents de conseil économique et social régional, représentants d’organismes consulaires, d’organisations syndicales et professionnelles et d’activités associatives.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Il se dote d’une commission permanente qui se réunit en tant que de besoin.

Il peut décider l’inscription à l’ordre du jour de toute question relative à l’aménagement et au développement durable du territoire sur laquelle il estime utile d’être informé ou d’émettre un avis.

Le décret n° 2000‑908 du 19 septembre 2000 redéfinit le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, abrogeant le décret n° 97‑689 du 30 mai 1997. Désormais, le schéma comprend un rapport établissant un diagnostic de l’état du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l’évolution économique, sociale et environnementale sur 20 ans de ce territoire ; et une charte régionale qui définit les orientations à 10 ans du développement durable de ce territoire et fixe les principaux objectifs d’aménagement et d’équipement en cohérence avec les politiques de l’Etat et les différentes collectivités territoriales.

Le président du conseil régional met à la disposition du public le projet de schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.

Le décret n° 2000‑909 du 19 septembre 2000 est relatif aux pays, en application de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Les communes ou les groupements de communes qui prennent l’initiative de faire reconnaître un pays adressent un dossier au préfet de région, après en avoir informé les autres communes ou groupements de communes situées dans le périmètre proposé dudit pays.

Si l’avis de la conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire est favorable, le préfet de région arrête le périmètre d’étude du pays et établit la liste des communes et de leurs groupements qui en font partie.

La charte de pays exprime le projet commun de développement durable du territoire. Elle est adoptée par délibération des conseils municipaux. Elle est tenue à la disposition du public dans les mairies ainsi qu’à la préfecture.

A l’issue de la procédure, le préfet de région arrête le périmètre définitif du pays correspondant aux territoires des communes et des groupements ayant adopté la charte du pays. Dans le délai de dix ans suivant la reconnaissance du pays, les communes et les groupements de communes ayant adopté la charte se prononcent, par délibérations, sur son maintien en l’état pour une nouvelle période de dix ans ou sur sa mise en révision.

Il nous semble que les hospitaliers devraient être particulièrement attentifs à la résurrection de la vieille idée d’aménagement du territoire, cette fois-ci sur des bases démocratiques ; tôt ou tard, la planification sanitaire et sociale devra devenir une composante harmonieuse de cette politique.

Santé publique

L’arrêté du 5 septembre 2000 porte nomination au conseil scientifique de l’Ecole nationale de la santé publique.

Le décret n° 2000‑1211 du 13 décembre 2000 porte application de l’article L. 1323‑2 du code de la santé publique quant à la saisine de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs.

Les associations de consommateurs pourront saisir l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments d’une demande d’avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.

La saisine doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives.

L’avis émis par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est rendu public.

Ethique

L’arrêté du 22 novembre 2000 porte nomination au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Recherche biomédicale

L’arrêté du 16 octobre 2000 porte nomination à la Commission consultative nationale en matière d’examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.

CLIN

L’arrêté du 17 octobre 2000 fixe le modèle du bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Maternité

L’arrêté du 17 août 2000 met en place un comité de suivi du diplôme d’études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale, ayant pour mission d’assurer la mise en place de l’option gynécologie médicale du DES, de veiller à la bonne répartition des internes à l’intérieur des deux options de la filière et d’alerter les ministres de tout dysfonctionnement. Le comité de suivi peut être saisi par les coordinateurs régionaux, les doyens, les préfets, les directeurs d’ARH.

Un autre arrêté du même jour fixe la composition nominative du comité.

Sida (VIH)

L’arrêté du 3 octobre 2000 édicte, pour les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites virales B et C, le contenu du dossier de demande de désignation et du bilan trimestriel d’activité, abrogeant l’arrêté du 28 décembre 1992.

Prélèvements d’organes

L’arrêté du 16 octobre 2000 fixe le modèle du rapport annuel d’activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus à des fins thérapeutiques.

Pharmaciens, politique du médicament

L’arrêté du 18 octobre 2000 fixe le contenu du dossier technique accompagnant une demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain, ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.

L’arrêté du 17 novembre 2000 édicte les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2000‑1004 du 16 octobre 2000 publie la convention type prévue à l’article L. 1111‑5 du code de la santé publique, c’est à dire celle qui lie associations de bénévoles et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour l’accompagnement de la fin de vie, en apportant leur concours à l’équipe de soins et en participant à l’ultime accompagnement du malade.

L’évaluation et l’accréditation

L’arrêté du 13 octobre 2000 porte renouvellement du conseil scientifique de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé.

Carte sanitaire

L’arrêté du 8 août 2000 dresse les bilans trimestriels de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, des appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments, des appareils de destruction transpariétale des calculs, de la chirurgie cardiaque et de la neurochirurgie, en application de l’article R. 712‑39‑1 du code de la santé publique.

Quant à l’arrêté du 2 octobre 2000, il établit ce bilan pour les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine embryonnaire ou fœtale dans le sang maternel, ainsi que des appareils utilisant l’émission de radioéléments artificiels.

Expérimentations

L’arrêté du 17 octobre 2000 porte agrément d’une action expérimentale, en application de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale : le réseau de soins palliatifs à domicile organisé par l’association RéSoPaD 43, en Haute-Loire.

Etablissements publics de santé

L’arrêté du 24 août 2000 autorise la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l’accueil des personnes incarcérées, implantées dans les CHU de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse et l’EPSN de Fresnes.

Sécurité sociale

Le décret n° 2000‑1005 du 16 octobre 2000, pris pour l’application de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, précise la procédure d’intervention du contrôle médical des caisses.

Handicapés

L’arrêté du 11 octobre 2000 porte nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Etrangers

Le décret n° 2000‑1093 du 10 novembre 2000 institue une commission chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d’accorder le visa demandé.

Application du droit

Le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 est pris pour l’application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il réécrit le livre V de la partie Réglementaire du code de justice administrative.

On devra en particulier lire les dispositions nouvelles relatives au référé en matière de passation de contrats et marchés.

On rappellera enfin la généralisation du nouveau délai de rejet implicite : le silence gardé pendant plus de deux mois (et non plus quatre) sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.

Fonctionnement financier et économique

Les arrêtés du 28 septembre 2000 et du 12 octobre 2000 portent nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Personnels médicaux

Pour la mise en œuvre du « protocole Aubry » des personnels médicaux, plusieurs arrêtés réévaluent les rémunérations médicales : ceux du 14 septembre 2000 pour les praticiens hospitaliers et praticiens exerçant leur activité à temps partiel ; celui du 12 octobre 2000 quant aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et celui du 13 novembre 2000 pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en médecine et en odontologie.

L’arrêté du 10 octobre 2000 modifie l’arrêté du 4 mars 1997 quant au déroulement et au programme de la 2e partie du 2e cycle des études médicales.

Un arrêté du 7 novembre 2000 arrête la composition du jury prévu par l’arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d’un diplôme français d’Etat de docteur en chirurgie dentaire.

Le décret n° 2001-29 du 10 janvier 2001 modifie le d écret n° 99‑1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, qui commencent désormais dès la deuxième année du deuxième cycle

Le décret n° 2001-23 du 9 janvier 2001 modifie le décret n° 99‑930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie pour instaurer un repos de sécurité à l’issue d’une garde, dans des conditions qui seront fixées par arrêté. Il modifie également le déroulement des semestres des faisant fonction d’internes.

Le décret n° 2001-28 du 10 janvier 2001 modifie le décret n° 70‑931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, qui débutent elles aussi dès la deuxième année du deuxième cycle.

Protection et  sécurité sanitaire

Le décret n° 2000‑1316 du 26 décembre 2000 modifie le décret n° 92‑784 du 6 août 1992 quant au fonctionnement pharmaceutique des centres de planification ou d’éducation familiale.

Maîtrise d’ouvrage

Le décret n° 2000‑967 du 3 octobre 2000 traite des subventions de l’Etat pour les projets d’investissement dans le champ de l’urbanisme et du logement, en application du décret n° 99‑1060 du 16 décembre 1999. On notera qu’un taux maximal de subvention, toutes aides publiques directes confondues, peut être porté à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable dans certains cas, par exemple pour les aides versées au titre de l’hébergement d’urgence.