Organisation de l’Etat

Mayotte

L’ordonnance n° 2000‑28 du 13 janvier 2000 modifie divers points de santé publique applicables à Mayotte.

Agences d’insertion

L’ordonnance n° 2000‑99 du 3 février 2000 modifie la loi n° 88‑1088 du 1^er décembre 1988 quant au statut des agences d’insertion dans les départements d’outre-mer.

Le décret n° 99‑1034 du 6 décembre 1999 fixe l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé et complète à cet effet le titre I^er du livre VII du code de la santé publique, en abrogeant le décret n° 88‑657 du 6 mai 1988.

Les missions du CLIN sont explicitement élargies à la coordination, la prévention et l’évaluation ; son rapport annuel d’activité peut être consulté sur place, sur simple demande.

Le CLIN se réunit au moins trois fois par an. Les représentants des usagers au conseil d’administration assistent avec voix consultative à la séance du CLIN au cours de laquelle sont discutés le rapport d’activité et le programme annuel d’actions.

L’établissement doit créer une équipe opérationnelle d’hygiène hospitalière.

Le livret d’accueil comporte une information sur la lutte contre les infections nosocomiales dans l’établissement.

Le décret n° 99‑1171 du 29 décembre 1999 modifie le décret n° 99‑374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et à leur élimination.

Le décret n° 99‑1177 du 30 décembre 1999 traite des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et incorpore au code de la sécurité sociale (articles D. 174‑15 et suivants) certaines dispositions du décret n° 88‑61 du 18 janvier 1988.

Ces dépenses sont désormais prises en charge à 100 % par l’assurance maladie (85 % auparavant) en application de la loi n° 99‑1140 du 29 décembre 1999 qui crée un nouvel article L. 174‑16.

Le décret n° 99‑1143 du 29 décembre 1999 organise l’Etablissement français du sang et les activités de transfusion sanguine et modifie le code de la santé publique (articles R. 667‑1 et suivants) : composition du conseil d’administration, président, conseil scientifique, organisation budgétaire, agrément des établissements de transfusion sanguine, normes de fonctionnement et d’équipement.

L’arrêté du 7 décembre 1999 homologue les règles d’attribution des cornées.

Le décret n° 99‑1130 du 28 décembre 1999 précise l’évaluation des pratiques professionnelles et l’analyse de l’évolution des dépenses médicales (en exercice libéral).

L’évaluation individuelle vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d’une appréciation et de recommandations formulées par ses pairs. Elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.

L’évaluation est réalisée à la demande du médecin, par un ou plusieurs médecins habilités par l’ANAES.

L’arrêté du 8 février 2000 fixe à 7 jours le fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone.

L’arrêté du 3 décembre 1999 dresse, en application de l’article R. 712‑39‑1 du code de la santé publique, le bilan semestriel de la carte sanitaire des transplantations d’organes et greffes de moelle osseuse.

L’arrêté du 10 décembre 1999 établit le bilan semestriel des appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire.

L’arrêté du 2 février 2000 dresse, lui, le bilan semestriel des installations de radiothérapie oncologique, accélérateurs de particules, appareils contenant des sources scellées de radioéléments, appareils de destruction transpariétale des calculs, de la chirurgie cardiaque et de la neurochirurgie.

Le décret n° 99‑1072 du 15 décembre 1999 modifie l’article R. 712‑7 du code de la santé publique pour que l’activité d’obstétrique s’apprécie au niveau du secteur sanitaire et non de la région.

Quant à la néonatologie et à la réanimation néonatale, elles s’exercent dans toute installation autorisée à cet effet et non plus uniquement dans des installations autorisées en médecine.

L’arrêté du 3 février 2000 ouvre une période complémentaire exceptionnelle, du 15 février au 31 mai 2000, pour le dépôt de demandes de renouvellement d’autorisation d’activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal accordées en mai 1996.

L’ordonnance n° 2000‑29 du 13 janvier 2000 porte création d’une agence de santé des îles Wallis et Futuna

Le décret n° 99‑1231 du 31 décembre 1999 organise le conseil d’administration de l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2000‑7 du 6 janvier 2000 fixe le contenu de l’objectif quantifié national des établissements privés mentionnés à l’article L. 710‑16‑2 du code de la santé publique. L’arrêté du 13 janvier 2000 fixe le montant de cet objectif quantifié national pour l’année 2000. L’arrêté du 8 février 2000 fixe les tarifs des prestations de ces établissements pour l’année 1999

L’arrêté du 10 janvier 2000 intègre dans la fonction publique hospitalière divers personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Le décret n° 99‑1096 du 21 décembre 1999 renouvelle pour 2000 les modalités particulières de prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La loi n° 99‑1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 aura soulevé de nombreux commentaires ; nous noterons simplement ici que, désormais :

Les cures imposées par voie judiciaire aux toxicomanes en hospitalisation complète sont prises en charge par l’assurance maladie sans condition d’ouverture des droits (nouvel article L. 174‑17 du code de la sécurité sociale et réécriture de l’article 3 de la loi n° 70‑1320 du 31 décembre 1970).

Les centres de santé sont définis à l’article L. 765‑1 du code de la santé publique comme « assurant des activités de soins sans hébergement et participant à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales ». Leur fonctionnement financier est fixé par les nouveaux articles L. 162‑32 et suivants du code de la sécurité sociale.

La loi n° 67‑1176 du 28 décembre 1967 est complétée par un article 6 bis qui autorise les centres de planification ou d’éducation familiale à assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle.

Le décret n° 99‑1148 du 29 décembre 1999 modifie le décret n° 96‑675 du 24 juillet 1996 quant aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l’Ecole nationale de la santé publique.

L’arrêté du 13 janvier 2000, pris en application de l’article 27‑5‑I de la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975, fixe pour l’année 2000 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés.

Le décret n° 2000‑101 du 7 février 2000, relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés modifie l’article D. 323‑2 du code du travail : désormais, ces personnes compteront pour 2 unités pour les 2 premières années d’emploi que si elles sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Nombreux décrets (n° 99‑1028 du 9 décembre 1999, 99‑1049 et 99‑1054 du 15 décembre 1999, 99‑1079 et 99‑1230 du 21 décembre 1999…) relatifs à la mise en place de la couverture maladie universelle.

Le décret n° 2000‑6 du 4 janvier 2000 modifie le décret n° 95‑562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Il faudra bien qu’un jour se constitue cet espace social européen sans lequel l’Union européenne ne deviendra pas une communauté politique moderne….

En tout cas, le décret n° 2000‑110 du 4 février 2000 marque un pas dans cette voie puisqu’il publie la Charte sociale européenne révisée à Strasbourg… le 3 mai 1996. On y relève que :

« Toute personne a le droit de bénéficier des mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre ; … les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale ;… Toute personne démunie de ressources suffisantes à droit à l’assistance sociale et médicale ;… Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés ;… Toute personne handicapée a droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ;… Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; »

« Les Parties s’engagent à prendre des mesures appropriées tendant notamment à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d’une santé déficiente ; à prévoir des services de consultation et d’éducation de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé ; à prévenir, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents. »

« Les Parties s’engagent à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale, à maintenir ce régime à un niveau satisfaisant, à s’efforcer de le porter progressivement à un niveau plus haut ; »

« A veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n’est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d’une autre source puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état ; »

« A garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l’origine de leur handicap, l’exercice effectif du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté »

Le décret n° 2000‑97 du 3 février 2000 porte application de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale.

Le décret n° 2000‑5 du 5 janvier 2000 fixe les taux de la redevance pour droit d’usage des appareils de télévision applicables à compter du 1^er janvier 2000.

Le décret n° 2000‑23 du 12 janvier 2000 fixe à 0,8 % le taux de la contribution due au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissement.

L’arrêté du 13 janvier 2000 fixe à 270,30 F pour l’année 2000 le plafond du tarif journalier de soins des unités ou centres de soins de longue durée.

Un autre arrêté du 13 janvier 2000 fixe pour l’année 2000 l’objectif des dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements financés par dotation globale.

Le décret n° 2000‑35 du 17 janvier 2000 porte rattachement de certaines activités au régime général ; notamment : les gérants de tutelle désignés en qualité d’administrateurs spéciaux ; les curateurs nommés par le juge des tutelles ; les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d’aide sociale.

Gardes

Un arrêté du 1^er décembre 1999 revalorise l’indemnisation des gardes.

L’arrêté du 27 janvier 2000 vient (11 ans après celui du 27 janvier 1989 qui n’a jamais été correctement appliqué !) organiser les gardes des attachés et assistants associés. Le montant de l’indemnité est fixé à 1 000 F, moyen terme entre celle qui, auparavant, était réglementairement autorisée et celle des praticiens de plein exercice.

Odontologie

Le décret n° 99‑1111 du 27 décembre 1999 définit les fonctions hospitalières des étudiants, à partir des 2^e et 3^e années du 2^e cycle et du 3^e cycle court. Il organise les stages et le projet pédagogique, la participation des étudiants à l’activité hospitalière, leur régime disciplinaire, leur rémunération annuelle, les congés annuel, maladie, maternité. Il traite des conventions de stages hospitaliers hors du CHU.

L’arrêté du 27 décembre 1999 fixe les conditions dans lesquelles les diplômes étrangers sont admis en dispense de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l’équivalence des diplômes étrangers des personnels des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des CHU.

Un autre arrêté du 27 décembre 1999 fixe la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique au concours des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des CHU.

Activité partagée

L’arrêté du 6 janvier 2000 fixe à 2 500 F le taux et les modalités de versement de l’indemnité pour activité sur plusieurs établissements exercée par certains praticiens hospitaliers et à temps partiel, sous réserve de validation par le directeur de l’ARH.

Etrangers

Le décret n° 2000‑33 du 11 janvier 2000 modifie le décret n° 94‑868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l’article L. 356 (2°) du code de la santé publique pour l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme par des ressortissants étrangers.

Diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine

Un arrêté du 31 janvier 2000 modifie l’arrêté du 4 mai 1988 relatif à la réglementation des DESC de médecine, tandis qu’un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 4 mai 1988 fixant la liste des DESC de médecine

Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques

L’arrêté du 4 février 2000 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections, des options et le nombre de membres de chaque sous-section du CNU.

Commissions paritaires nationales

Le décret n° 2000‑11 du 6 janvier 2000 modifie le décret n° 91‑790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.

Directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

L’arrêté du 1^er décembre 1999 modifie l’arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l’article 2 du décret n° 96‑113 du 13 février 1996.

Le décret n° 2000‑3 du 4 janvier 2000 modifie le décret n° 96‑113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps.

Directeurs d’établissements sociaux

L’arrêté du 31 décembre 1999 proroge jusqu’au 6 juin 2000 le mandat des membres de la commission paritaire nationale compétente, date à laquelle l’arrêté du 3 janvier 2000 fixe le renouvellement de cette commission.

Le décret n° 2000‑2 du 4 janvier 2000 modifie le décret n° 94‑948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier de ces personnels de direction.

Saisies sur salaire

Le décret n° 99‑1150 du 28 décembre 1999 modifie l’article R. 145‑2 du code du travail pour actualiser le barème progressif des proportions saisissables ou cessibles des salaires.

Infirmiers de secteur psychiatrique

Le décret n° 99‑1147 du 29 décembre 1999 fixe, en application de l’article L. 474‑2 du code de la santé publique, la composition de la commission chargée de délivrer de droit le DE aux infirmiers de secteur psychiatrique qui ont suivi un complément de formation.

Cette commission est composée de 2 praticiens hospitaliers, 2 infirmiers DE cadres de santé et 2 infirmiers de secteur psychiatrique cadres de santé. Elle fixe, pour chaque candidat, le contenu de la formation complémentaire dont la durée ne peut être inférieure à six mois.

L’organisation de la formation est confiée aux instituts de formation en soins infirmiers. La commission désigne, pour chaque candidat, l’institut auquel il devra s’adresser. Les objectifs de la formation sont définis contractuellement par la personne d’encadrement sur le ou les lieux de stage et le candidat lui-même.

Au vu du bilan et du dossier initial, la commission décide de l’attribution au candidat du DE d’infirmier. Elle peut lui demander d’effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire.

Examens professionnels

Quatre arrêtés du 3 janvier 2000 fixent les modalités des examens professionnels pour l’accès aux grades d’aide de pharmacie et d’aide de laboratoire, d’agent administratif, de standardiste, d’agent des services hospitaliers qualifié et d’agent d’entretien spécialisé.

35 heures

La loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail concerne essentiellement les salariés du secteur privé. On notera toutefois trois points :

Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale favorise l’harmonisation des horaires des services publics avec les besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les travailleurs handicapés employés dans les ateliers protégés bénéficient, lorsque leur durée de travail a été réduite, de la garantie de rémunération au prorata du montant minimum fixé par décret.

Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l’application de la réduction du temps de travail dans les fonctions publiques.

Le décret n° 2000‑70 du 28 janvier 2000 modifie la présentation du bulletin de paie.

Formations

L’arrêté du 31 janvier 2000 modifie de précédents arrêtés relatifs aux formations et examens paramédicaux : manipulateur d’électroradiologie médicale, laborantin d’analyses médicales, psychomotricien, ergothérapeute, technicien en analyses biomédicales, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien, infirmier DE, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, puéricultrice, aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et cadre de santé ; le DRASS se substituant au médecin inspecteur régional de santé publique comme président des jurys.

Le décret n° 99‑1039 du 10 décembre 1999 fixe le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

La loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) abroge les lois n° 48‑1530 du 29 septembre 1948 n° 55‑985 du 26 juillet 1955 réglementant l’intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées ou du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales.

Désormais, les recettes perçues au titre des interventions de ces agents auprès des collectivités publiques sont affectées au budget général.

Le décret n° 99‑1060 du 16 décembre 1999 fixe le régime des subventions que l’Etat peut accorder aux personnes publiques en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général. Il remplace et abroge les décrets n° 72‑196 et n° 72‑197 du 10 mars 1972.

Le décret n° 99‑1139 du 21 décembre 1999 porte classement des investissements d’intérêt national exécutés avec une subvention de l’Etat, abrogeant le décret n° 91‑331 du 4 avril 1991.

Il est vrai que l’intérêt de ces deux décrets est proportionnel… au volume des subventions désormais accordées pour les investissements sanitaires et sociaux !

Le décret n° 2000‑104 du 8 février 2000 modifie le code de la construction et de l’habitation quant à l’attribution de subventions pour la construction de logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété.