Législations fondamentales
La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (JORF n°0002 du 3 janvier 2014 NOR : EFIX1320236L) habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser par ordonnances la vie des entreprises.
Organisation de l’Etat
Un arrêté du 28 novembre 2013 (JORF n°0013 du 16 janvier 2014 NOR : AFSA1328471A) modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux.
Un arrêté du 31 décembre 2013 (JORF n°0008 du 10 janvier 2014 NOR : AFSG1330574A) désigne les responsables de programme pour le ministère des affaires sociales et de la santé.
Un arrêté du 6 janvier 2014 (JORF n°0015 du 18 janvier 2014 NOR : BUDE1400574A) modifie l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du CGCT et de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Un arrêté du 10 janvier 2014 (JORF n°0015 du 18 janvier 2014 NOR : BUDE1400835A) fixe la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l’article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 (JORF n°0014 du 17 janvier 2014 NOR : PRMX1328872D) prévoit que le Premier ministre, saisi par un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, prend acte de cette situation par un décret fixant les actes et procédures dont l’intéressé doit s’abstenir et exerce les attributions de ce dernier pour le seul traitement des affaires en cause. Les administrations placées sous l’autorité du ministre intéressé et celles dont il dispose ne peuvent, en ce cas, recevoir d’instructions que du Premier ministre. Le décret fixe également les règles applicables aux autres membres du Gouvernement.
Le décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 (JORF n°0019 du 23 janvier 2014 NOR : PREX1402037D) crée un Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant à favoriser la croissance et l’emploi. Ses décisions sont mises en œuvre par le Gouvernement en vue d’être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le budget triennal.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JORF n°0023 du 28 janvier 2014 NOR : RDFX1306287L) traite de la modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles.
Le décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 (JORF n°0026 du 31 janvier 2014 NOR : JUSB1330630D) organise le parquet financier. Le décret n° 2014-65 du même jour (NOR : JUSB1402213D) instaure un procureur de la République financier et organise l’affectation des assistants spécialisés. Le décret n° 2014-69 du même jour (NOR : JUSD1402261D) modifie les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale.
Santé publique
Le décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 (JORF n°0020 du 24 janvier 2014 NOR : AFSP1329037D) révise la liste des points d’entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du CSP, ce qui implique qu’ils développent les capacités techniques prévues par le règlement sanitaire international et nécessaires à l’organisation de la surveillance et de la réponse aux événements sanitaires susceptibles d’être propagés par le trafic international.
Epidémiologie, vaccinations
Un arrêté du 14 janvier 2014 (JORF n°0015 du 18 janvier 2014 NOR : AFSP1401129A) abroge l’arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1,16 dans des cantons des départements du Nord et de l’Aisne. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSP1401128A) organise cette vaccination dans les Pyrénées-Atlantiques en remplaçant un arrêté du 10 juin 2013. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSP1401127A) organise la même vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme en remplaçant un arrêté du 21 avril 2011.
Recherche biomédicale
Le décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014 (JORF n°0026 du 31 janvier 2014 NOR : ESRR1400353D) modifie le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche.
Médicament, DM
Le décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 (JORF n°0026 du 31 janvier 2014 NOR : AFSP1328558D) vise à l’harmonisation des sanctions applicables aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des agents et autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et complète l’ordonnance n° 2013‑1183 du 19 décembre 2013. Il prévoit les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé et l’ANSM peuvent prononcer des sanctions financières. Il adapte les sanctions contraventionnelles qui concernent les médicaments, les DM et les DM de diagnostic in vitro et crée une contravention de 5e classe en cas de défaut de signalement de pharmacovigilance, de matériovigilance ou de réactovigilance par un professionnel de santé.
Hygiène et protection sanitaire
Un arrêté du 2 août 2013 (JORF n°0015 du 18 janvier 2014 NOR : ETST1322259A) modifie l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Droits des personnes accueillies
Un arrêté du 14 janvier 2014 (JORF n°0019 du 23 janvier 2014 NOR : AFSP1401119A) portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● Association amis FSH Europe ● Association vivre mieux le lymphœdème ● Association française pour la prévention des allergies.
Responsabilité hospitalière
Le décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 (JORF n°0009 du 11 janvier 2014 NOR : AFSP1302540D) porte simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il diminue le nombre de membres des commissions de conciliation et d’indemnisation (de 20 à 12, président non inclus) et de la Commission nationale des accidents médicaux (de 24 à 18, président non inclus). Il confie aux présidents des commissions le pouvoir de rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal. Il prévoit la motivation du refus de l’ONIAM de suivre l’avis des commissions. Il rend obligatoire l’avis des commissions pour le renouvellement de l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Il applique aux membres des commissions les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts issues de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011.
Organisation administrative générale
Un arrêté du 21 janvier 2014 (JORF n°0020 du 24 janvier 2014 NOR : MENE1401504A) fixe le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
Maternité, enfance, adolescence – AMP
Le décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 (JORF n°0013 du 16 janvier 2014 NOR : AFSP1323594D) encadre les diagnostics anténataux. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l’objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples. Par ailleurs, l’échographie obstétricale et fœtale est dorénavant expressément mentionnée dans les pratiques médicales de diagnostic prénatal. Le décret en tire les conséquences et définit l’échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d’imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d’information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l’interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. Un arrêté du même jour (NOR : AFSP1331857A) fixe le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131‑18 du CSP. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSP1331866A) fixe la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l’article L. 2131-1 du CSP. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSP1331854A) fixe le modèle des documents mentionnés au III de l’article R. 2131-2 du CSP et remplace un arrêté du 23 juin 2009.
Addictions
Un arrêté du 8 janvier 2014 (JORF n°0025 du 30 janvier 2014 NOR : AFSP1401922A) approuve la reconduction pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014du GIP Addictions drogues alcool info service.
Sang et produits sanguins
Un arrêté du 6 janvier 2014 (JORF n°0011 du 14 janvier 2014 NOR : AFSP1400385A) modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
Professions de santé : formation
Trois arrêtés du 19 décembre 2013 (JORF n°0002 du 3 janvier 2014 NOR : AFSH1331510A NOR : AFSH1331528A NOR : AFSH1331519A) fixent au titre de l’année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre étranger, à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et au concours spécial d’internat de médecine du travail.
Sept arrêtés du 31 décembre 2013 (JORF n°0004 du 5 janvier 2014 NOR :AFSH1332215A NOR : AFSH1332216A NOR : AFSH1332218A NOR : AFSH1332226A NOR : AFSH1332222A NOR : AFSH1332223A NOR : AFSH1332224A) fixent les nombres d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, en odontologie, en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2013-2014, pour l’admission en 2e année et en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et pour l’admission en 2 année aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords.
Un arrêté du 31 décembre 2013 (JORF n°0007 du 9 janvier 2014 NOR : AFSH1332227A) fixe le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2013-2014.
Un arrêté du 10 janvier 2014 (JORF n°0012 du 15 janvier 2014 NOR : AFSH1400900A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre complémentaire d’étudiants admis, à l’issue des épreuves de la 1re année commune aux études de santé organisées lors de l’année universitaire 2013-2014, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Sécurité sociale – retraites
Un arrêté du 19 décembre 2013 (JORF n°0001 du 1er janvier 2014 NOR : AFSS1331445A) révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Un arrêté du 24 décembre 2013 (JORF n°0002 du 3 janvier 2014 NOR : EFIT1330700A) traite de l’information préalable des affiliés de la convention de groupe Complémentaire retraite des hospitaliers lors de la liquidation de leurs droits.
Un arrêté du 27 décembre 2013 (JORF n°0004 du 5 janvier 2014 NOR : AFSS1327290A) fixe les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Le décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 (JORF n°0004 du 5 janvier 2014 NOR : AFSS1331660D) révise les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d’assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Un arrêté du 7 janvier 2014 (JORF n°0009 du 11 janvier 2014 NOR : RDFF1331347A) fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat et remplace un arrêté du 19 février 2013.
Le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 (JORF n°0008 du 10 janvier 2014 NOR : AFSS1325520D) traite des modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur.
Le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 (JORF n°0009 du 11 janvier 2014 NOR : AFSS1331380D) organise l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (JORF n°0017 du 21 janvier 2014 NOR : AFSX1322587L) garantit l’avenir et la justice du système de retraites.
La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 (JORF n°0023 du 28 janvier 2014 NOR : AFSX1241471L) réforme les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Le décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 (JORF n°0012 du 15 janvier 2014 NOR : AFSA1317441D) adapte les dispositions relatives à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Personnes âgées
Deux arrêtés du 26 décembre 2013 (JORF n°0001 du 1er janvier 2014 NOR : EFIC1325989A NOR : EFIC1325993A) encadrent les prix des prestations d’hébergement des personnes âgées dans les établissements d’hébergement de personnes âgées mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF et des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile soumis à l’agrément relevant du 2° de l’article L. 313-1-2 du CASF : ils ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014.
Un arrêté du 6 janvier 2014 (JORF n°0013 du 16 janvier 2014 NOR : AFSA1328967A) modifie l’arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011.
Personnels hospitaliers non médicaux
Le décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 (JORF n°0007 du 9 janvier 2014 NOR : AFSH1329323D) modifie le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la FPH pour prendre en compte les nouvelles dispositions résultant de la revalorisation indiciaire qui porte notamment l’échelon terminal du corps à l’indice brut 1015. Le corps reste constitué en deux grades (une classe normale et une hors-classe), mais avec un dernier échelon du grade d’avancement désormais accessible à tous les agents du corps de ce grade sans conditions de fonctions. Le décret prend en compte les dispositions de l’article 130 de la loi du 12 mars 2012 pour ce qui concerne l’application du placement en recherche d’affectation pour les agents du corps. Le décret n° 2014-8 du même jour (NOR : AFSH1329332D) révise les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels. Le décret n° 2014-9 du même jour (NOR : AFSH1331639D) modifie le classement indiciaire et remplace le décret n° 2002-551 du 19 avril 2002. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1331608A) fixe la liste des emplois fonctionnels relevant du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1331648A) révise l’échelonnement indiciaire du corps et l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels en remplaçant des arrêtés des 19 avril 2002 et 29 août 2002. Un troisième arrêté du même jour (NOR : AFSH1331615A) fixe à 97 dans le groupe II et à 3 dans le groupe I (APHP, HCL, APHM) les nombres d’emplois fonctionnels.
Le décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 (JORF n°0013 du 16 janvier 2014 NOR : RDFF1315284D) modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Le décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 (JORF n°0026 du 31 janvier 2014 NOR : AFSH1328596D) procède à la modification de l’organisation des carrières de la catégorie C de la FPH, en augmentant le nombre d’échelons, porté à 12 dans les échelles 4 et 5 et à 9 dans l’échelle 6. Il modifie la durée dans certains échelons. Il procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de la catégorie C accédant à un corps de la catégorie B. Il procède à un ajustement des durées de certains échelons des 1er et 2e grades des corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps de la catégorie C. Le décret n° 2014-72 du même jour (NOR : AFSH1400708D) instaure les bornages indiciaires correspondant aux nouvelles grilles de la catégorie C. Cette revalorisation sera suivie d’une seconde revalorisation au 1er janvier 2015. Le décret modifie également les bornages indiciaires du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), pour tenir compte de la revalorisation indiciaire de la catégorie C. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1400705A) révise l’échelonnement indiciaire de la catégorie C en abrogeant un arrêté du 3 décembre 2008. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1400702A) modifie l’arrêté du 14 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la FPH, l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et l’arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’AP-HP.
Fonctionnement financier et économique
Un arrêté du 31 décembre 2013 (JORF n°0013 du 16 janvier 2014 NOR : AFSH1331921A) modifie l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’EPRD et dans la comptabilité des EPS.
Un arrêté du 31 décembre 2013 (JORF n°0019 du 23 janvier 2014 NOR : AFSH1400329A) réforme le compte financier des EPS et abroge un arrêté du 27 novembre 2012.
Le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 (JORF n°0008 du 10 janvier 2014 NOR : EFIT1326400D) crée une sous-section dans le code des assurances afin de permettre aux sociétés d’assurance mutuelle de fusionner. Afin de moderniser les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’assurance mutuelles en encadrant les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles, le décret leur rend applicable la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d’assurance.
Un arrêté du 8 janvier 2014 (JORF n°0015 du 18 janvier 2014 NOR : AFSH1400608A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’hospitalisation à domicile et l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements ayant une activité en MCO et odontologie.
Un arrêté du 8 janvier 2014 (JORF n°0017 du 21 janvier 2014 NOR : AFSH1400572A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France (RESAH-IDF).
Le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 (JORF n°0018 du 22 janvier 2014 NOR : EFIE1316759D) modifie les modalités d’option pour le paiement de la TVA applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public.
Urbanisme
Le décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 (JORF n°0008 du 10 janvier 2014 NOR : ETLL1323628D) modifie le décret n° 92‑1339 du 22 décembre 1992 portant création d’un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Un arrêté du 31 décembre 2013 (JORF n°0013 du 16 janvier 2014 NOR : DEVR1400803A) fixe la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d’émission qui leur sont applicables.